Initiative parlementaire déposée au Grand Conseil valaisan le 12 novembre 2014. 
Avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 2007, les peines pénales ont été assorties de mesures thérapeutiques en faveur des prévenus. Depuis plusieurs mois, divers affaires ont défrayé la chronique, illustrant le problème de mesures aux coûts faramineux, dont le cas du tristement célèbre « Carlos », délinquant récidiviste bénéficiant d’un traitement pour un prix de près de CHF 30’000.-.
Les chiffres du Service de l’application des peines et mesures (SAPEM) montrent que le Valais n’est pas forcément à l’abri d’une telle évolution inadmissible. De 814’000 fr. en 2010, le prix des mesures a explosé pour atteindre la coquette somme de 3 millions de francs en 2013. Les chiffres 2014 ne sont pas encore définitifs mais il s’avère que le montant des peines et mesures pourrait approcher les 6 millions de francs pour 34 détenus, soit un coût moyen d’environ 15’000 fr. par condamné et par mois. Il a même été rapporté un cas dont la mesure coûtait mensuellement plus de 39’000 fr. !
Le code pénal suisse prévoit à son art. 62c al. 1 let. c. qu’une mesure doit être levée s’il n’existe pas d’établissement approprié pour son exécution. « Etablissement approprié » ne figurait pas dans le projet originaire du code pénal et a été ajouté par les Chambres fédérales. Il s’agit là d’une notion juridique indéterminée à laquelle les autorités d’application, notamment les cantons, doivent donner une définition. Or, s’il se justifie d’analyser le caractère approprié d’une mesure au regard de son caractère curatif, la mise en relation avec son coût et son efficacité s’impose aussi, au nom du principe de proportionnalité, d’égalité de traitement avec le reste de la population et de l’équité.
Partant, le Grand Conseil est invité à modifier la loi d’application du code pénal suisse pour qu’elle précise l’interprétation du terme « établissement approprié » et qu’une pesée des intérêts globale soit menée lorsque le juge d’application des peines décide du maintien de la mesure.

La loi d’application du code pénal suisse (LACP) du 14 septembre 2006 est modifiée comme suit :
Art. 5 Juge d’application des peines et mesures
3 (nouveau) Un établissement n’est pas ou plus considéré comme approprié au sens de l’art. 62c al. 1 let. c CP si l’application de la mesure entraîne des difficultés ou un coût disproportionnés au regard de son efficacité attendue.

Réaction suite à l’article du Nouvelliste du 11 novembre 2014, « Sous haute surveillance ».

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la contribution du Prof. Bernard Dafflon, dans le Nouvelliste du 11 novembre 2014, est décevante.
Certes, il apporte une approche comparative du déficit cantonal par rapport à d’autres cantons ou pays, mais il omet malheureusement une approche générale sur l’Etat.
Quel importance de dire, ex nihilo, le montant en pourcentage de la dette publique du PIB, si l’on ne s’intéresse pas au PIB, sachant que ce dernier en Valais croît moins que la moyenne Suisse, c’est à dire que nous nous appauvrissons année après année en comparaison fédérale ?
Quand il évoque des cautèles nécessaires pour des hausses de recettes ou des baisses d’impôts, ne peut-on pas regretter qu’il ne nous compare pas ici aussi avec les autres cantons, pour constater peut-être que nous offrons l’une des pires fiscalités des personnes morales de Suisse ?
Enfin, et c’est sans doute le plus malheureux, le professeur Dafflon ne se pose pas à un seul moment la question de la gestion de la taille de l’Etat. Sachant que les dépenses publiques ont augmenté de plus d’un milliard de francs, soit de 50%, en l’espace de six ans, ne peut-on pas se demander si la machine publique est tout simplement devenue hors de contrôle ?
Le Valais dispose certes d’un frein aux dépenses et à l’endettement très rigide. Sachant que notre canton souffre aussi d’une fiscalité peu attractive et d’une croissance moribonde, j’ai envie de dire que le double frein, « c’est au moins ça qu’il nous reste ». Alors si je me bats pour que l’on respecte la loi, que l’on évite de creuser une dette publique, ce n’est pas simplement par dogmatisme, mais pour assumer le mandat que m’a confié le peuple, celui de bien gérer l’argent qu’il nous confie par ses impôts.
Si l’on ne respecte pas le double frein, si l’on amortit la dette publique sur plus d’une année, comme le demandent aujourd’hui les groupes démocrates-chrétiens et démocrates du centre, cela signifie nous endetter pour financer les dépenses courantes de l’Etat en 2013. A notre niveau, c’est la politique financière grecque que l’on conspue, c’est le budget de François Hollande dont on se moque, c’est la cigale qui triomphe de la fourmi. C’est inacceptable.

Dans un postulat déposé le 13 novembre 2013, je m’étonnais que la Banque nationale suisse, propriété majoritairement des cantons et des banques cantonales, ne propose que des offres d’emploi en allemand et je demandais au Conseil d’Etat d’agir, en sa qualité d’actionnaire, pour que les Romands ne soient pas discriminés lors de l’attribution de ces emplois à forte valeur ajoutée.
Le 13 novembre 2013, lorsque je déposais mon postulat, toutes les offres d’emploi étaient en allemand.
Le 6 mai 2014, lorsque le Grand Conseil ne combattait pas mon texte au stade du développement, toutes les offres d’emploi étaient en allemand.
Aujourd’hui, 28 octobre 2014, à l’heure où j’écris ces lignes, toutes les offres d’emploi sont en allemand.
Le Conseil d’Etat répond à ma demande comme suit (source):

Face-à-face dans le Nouvelliste du 17 septembre 2014 avec François Bressoud.

En vendant l’aménagement La Souste et Chippis aux FMV, l’Etat a-t-il bradé son patrimoine ?

En l’absence d’appel d’offre public, il est impossible de le dire ! Nous savons seulement que d’autres installations de taille comparable ont été vendues récemment pour un prix jusqu’à cinq fois supérieur, cela devrait nous mettre la puce à l’oreille et nous pousser à jouer la concurrence.
Au lieu de céder la concession à la société la plus offrante, on préfère devenir nous-même producteur via les FMV, et spéculer sur des recettes liées aux prix de l’électricité dont on ignore tout. Sachant que le canton est incapable d’évaluer correctement les impôts à six mois, il semble irresponsable de faire dépendre les recettes publiques du marché électrique des 80 prochaines années.
Paradoxalement, ce patriotisme économique mal placé nous rend dépendant de l’étranger sans pour autant garantir nos emplois : qu’on le veuille ou non, les barrages ne sont pas délocalisables alors que notre influence sur le prix de l’électricité reste marginal.
Il n’y a pourtant aucune urgence à renouveler ladite concession aujourd’hui, au pire moment. Avant de vendre, pourquoi ne pas attendre que le prix de l’électricité remonte, hausse sur laquelle compte d’ailleurs le gouvernement pour espérer un retour sur investissement ?
Devenir producteur d’électricité flatte très certainement notre égo, mais vu que seul 15% de l’électricité suisse vient du Valais, nous ne fixerons à l’avenir ni les conditions de production, ni le prix de l’électricité. Nous renonçons peut-être ici à des dizaines de millions de francs, à l’heure où l’Etat manque cruellement de moyens, pour la seule fierté de graver l’écusson valaisan sur les murs de nos barrages.
La réponse de mon collègue député François Bressoud est disponible dans le Nouvelliste de ce jour. 

Motion déposée le 8 septembre 2014, avec Méryl Genoud. 
Lors de la transmission d’un commerce, en particulier d’un débit de boisson, il n’est pas rare que le renouvellement de l’autorisation d’exploiter soit l’occasion de procédures administratives longues et coûteuses qui aboutissent parfois à l’interruption d’une offre essentielle à l’activité touristique des stations valaisannes, on pensera notamment aux difficultés rencontrées à maintenir les bars et autres boîtes de nuit en altitude.
Or, c’est très souvent uniquement le gérant qui varie d’une autorisation à l’autre, sans que les locaux, dûment autorisés, n’aient évolué en aucune manière. Les riverains profitent alors de ce changement pour obtenir l’ouverture d’une procédure aboutissant à la fermeture au moins temporaire mais fréquemment fatale des établissements publics, un objectif inavouable mais sans lien avec le véritable objet de la procédure administrative au fond.
Afin d’éviter que des voisins procéduriers ne puissent profiter d’un changement d’exploitant pour réduire l’offre touristique parfois menacée, le Conseil d’Etat est prié de proposer une modification de la loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées, notamment de son art. 4 al. 3, pour qu’une modification de l’autorisation d’exploiter ne puisse faire l’objet d’une contestation qu’en lien avec les motifs du changement, et non sur l’ensemble de l’autorisation, par exemple en empêchant que le transfert d’exploitant n’ouvre la voie à la contestation du principe même de l’existence d’un établissement public.

Résolution du groupe PLR au Grand Conseil valaisan qui sera déposée en session de septembre 2014.

Internet révolutionne notre manière de commercer dans de nombreux secteurs, et spécialement dans le monde du tourisme. Depuis quelques années, des services de particulier à particulier permettent la location entre privés, en quelques clics, de chambres, d’appartements voire de villas entière pour des séjours de vacances.
Ces nouvelles offres apparaissent alors que la diminution de l’hébergement touristique inquiète des acteurs de la branche et que l’on ne parvient pas à trouver de mesures publiques efficaces pour encourager sensiblement la location des résidences secondaires, ou l’utilisation des lits froids pour utiliser une expression plus à la mode.
Il s’avère toutefois que la législation fédérale est dans certains domaines peu adaptée aux plateformes communautaires de location et de réservation de logements de particuliers. Les exigences notamment en matière d’annonce des logeurs (art. 16 LEtr), de normes hôtelières ou de fiscalité ne correspondent manifestement plus aux attentes des clients du XXIème siècle et à la structure de l’offre.
Plutôt que de risquer de voir les utilisateurs de ces services – et donc nos clients – pénalisés, ou de criminaliser d’emblée cette nouvelle voie prometteuse pour le tourisme, il est urgent de mettre à jour les normes fédérales pour qu’elles n’aboutissent pas, par une application trop stricte, à l’interdiction de ces offres comme ce fut le cas dans certaines villes et régions étrangères.
Le canton du Valais, touristique s’il en faut, invite dès lors les Chambres fédérales par la présente initiative parlementaire, à établir un inventaire des normes fédérales incompatibles avec ces nouvelles formes d’hébergement touristique et à les assouplir en faveur de toutes les offres, dans un esprit non bureaucratique.

Publié dans la revue « Transports Romands » du mois de juin 2014. 
Depuis de nombreuses années, Monthey et Collombey-Muraz forment une unité urbanistique constituant de loin la deuxième ville du Valais. Avec près de 25’000 habitants, le chef-lieu du Chablais est devenu l’une des zones les plus dynamiques d’un point de vue économique et démographique du canton. On ne compte plus le nombre de pendulaires qui s’installent chaque semaine dans la région et le boom immobilier qui s’en suit.
Le développement des transports publics joue un rôle central dans l’activité économique et l’attractivité d’une région, chacun le sait. Actuellement, toutes les villes valaisannes sont reliées à la ligne centrale du canton, la ligne du Simplon qui relie Brigue à Lausanne, à l’exception notoire de Monthey.
Pourquoi Monthey est-elle laissée pour compte dans la répartition des transports ? A cette question, on peut obtenir des réponses variées, mais pas nécessairement contradictoires. Pour certains, c’est l’influence vaudoise à Berne qui a poussé dans la seconde moitié du XIXème siècle les autorités fédérales à encourager le chemin de fer via Bex. Pour d’autres, ce sont les mines de sel qui ont poussé la Compagnie du Jura-Simplon à choisir le Nord du Chablais comme voie de passage. Pour d’autres enfin, ce seraient les Montheysans eux-mêmes qui auraient renoncé à la ligne pour d’obscurs motifs conservateurs.
Plusieurs options ont été évoquées durant les dernières décennies pour améliorer la desserte de la capitale chablaisienne. Les variantes évoquées ont toujours constitué, à mes yeux, un emplâtre sur une jambe de bois. En admettant que la rupture de charge constitue sans aucun doute l’adversaire premier d’une utilisation rationnelle des transports publics, la solution consistant à améliorer la ligne AOMC revient forcément à renoncer à la solution la plus optimale en terme de temps de parcours, tout en promettant des dépenses pharaoniques et en opposant les villages les uns contre les autres. Quant à la solution prévoyant une nouvelle boucle via Massongex, elle interdit le passage des trains importants ou internationaux via Monthey, notamment les directs en provenance de Genève, et ne résout en rien la question de la connexion de Monthey avec Sion. Ces deux solutions apparaissent certainement comme de bons palliatifs à court terme, mais certainement pas comme une solution durable pour les prochaines décennies.
Un choix devenu inopportun peut être corrigé, et c’est l’objet du postulat demandant de placer Monthey sur la ligne du Simplon. L’idée est simple. La ligne du Simplon doit être améliorée avec l’ajout d’une voie reliant Aigle à Collombey-Muraz, faisant la liaison avec la ligne du Tonkin, elle même directement reliée à St-Maurice. Ainsi, un train sur deux circulant sur l’axe Lausanne – Brigue pourra s’arrêter à Monthey et l’autre à Bex.
La proposition de déplacer la ligne du Simplon par Monthey est certes l’option la plus ambitieuse, mais aussi la seule qui pose la question de la connectivité de Monthey sur un plan romand, et non pas seulement chablaisien. Nombreux sont les pendulaires montheysans qui se rendent travailler dans le Valais central ou sur l’arc lémanique. Il suffit d’ailleurs de constater à quel point les P+R d’Aigle et de Bex sont remplis de véhicules aux plaques valaisannes pour s’en convaincre. La zone à desservir, l’ancien site industriel « Giovanola », appartient aux collectivités publiques et pourrait devenir un pôle fort de développement économique de l’arc lémanique, à 35 minutes de Lausanne. Il convient encore de rappeler que le Chablais valaisan est une région touristique d’importance avec le domaine skiable des Portes du Soleil ; une connexion directe à l’aéroport de Genève prend tout son sens dans ce contexte.
Du point de vue du temps de parcours, la solution proposée présente certainement le meilleur rendement. En considérant que la distance pour rejoindre Monthey sera peu ou prou la même que celle qui permet de relier aujourd’hui Bex (selon nos calculs, environ 800 mètres de plus), la solution proposée permet d’économiser 17 minutes de parcours en provenance de Lausanne et 6 minutes en provenance de Sion.
Le principal écueil du projet ne réside pas tant dans la ligne que dans la politique des arrêts. Avec une nouvelle gare à Monthey, il se peut que les arrêts doivent être réorganisés pour tenir la cadence imposée par Rail 2000. Cette discussion ne doit toutefois pas devenir un tabou. En effet, mettre en comparaison les dix connexions horaires dans chaque sens pour Montreux et Vevey avec l’absence de connexion pour Monthey, c’est constater le problème d’équité de l’organisation du réseau.
Le projet de ligne du Simplon via Monthey ne pose qu’une question simple : peut-on envisager le développement à long terme de la ligne Brigue – Lausanne en laissant de côté l’une des trois plus grandes agglomérations du parcours, et la ville dont le potentiel de développement est le plus intéressant ? Poser la question, c’est y répondre.

Débat sur Forum, sur la RTS La Première, le 26 juin 2014, face à Dominique de Buman et interview sur La Télé Vaud Fribourg à midi. 

Débat radio

Et si l’Etat cessait de s’occuper du tourisme? C’est le voeu du PLR Philippe Nantermod, qui aimerait qu’on le considère comme un vrai secteur économique et non pas, pour reprendre ses termes, « un grand atelier protégé ». Au cœur de la réflexion du député valaisan: les entraves, selon lui, mises par le monde du tourisme au développement d’hébergement de type Airbnb, ces sites de location entre particuliers. Le débat entre Philippe Nantermod, député (PLR/VS), et Dominique de Buman, conseiller national (PDC/FR), président de la Fédération suisse du tourisme.
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Le débat en MP3

Interview Télé

Le lien sur le site de la Télé

Motion déposée le 12 juin 2014 avec Stéphanie Favre et le groupe PLR.
Le Valais connaît le principe du recours administratif devant l’autorité exécutive avant le recours judiciaire devant le Tribunal cantonal. Ainsi, de nombreuses décisions sont d’abord étudiées par le gouvernement cantonal avant de passer dans les mains d’une autorité judiciaire.
Cette pratique a longtemps été celle des cantons. Il s’avère toutefois qu’elle tombe en désuétude ; le recours judiciaire s’avérant plus efficace et plus juste. Le Conseil d’Etat doit faire face à une quantité importante de procédures qui coûtent cher aux citoyens en temps, en frais de procédure et en honoraires d’avocat, pour aboutir malgré tout devant l’autorité judiciaire en dernière instance cantonale.
Afin d’améliorer l’efficacité des procédures et de réduire les frais des administrés, le gouvernement est invité à proposer une modification du droit cantonal prévoyant la suppression de la voie de droit devant le Conseil d’Etat pour maintenir uniquement le recours administratif devant le Tribunal cantonal, au moins en ce qui concerne les décisions des communes.