Motion déposée le 12 juin 2014 avec Stéphanie Favre et le groupe PLR.
Le Valais connaît le principe du recours administratif devant l’autorité exécutive avant le recours judiciaire devant le Tribunal cantonal. Ainsi, de nombreuses décisions sont d’abord étudiées par le gouvernement cantonal avant de passer dans les mains d’une autorité judiciaire.
Cette pratique a longtemps été celle des cantons. Il s’avère toutefois qu’elle tombe en désuétude ; le recours judiciaire s’avérant plus efficace et plus juste. Le Conseil d’Etat doit faire face à une quantité importante de procédures qui coûtent cher aux citoyens en temps, en frais de procédure et en honoraires d’avocat, pour aboutir malgré tout devant l’autorité judiciaire en dernière instance cantonale.
Afin d’améliorer l’efficacité des procédures et de réduire les frais des administrés, le gouvernement est invité à proposer une modification du droit cantonal prévoyant la suppression de la voie de droit devant le Conseil d’Etat pour maintenir uniquement le recours administratif devant le Tribunal cantonal, au moins en ce qui concerne les décisions des communes.