Communiqué de presse des jlrs du 18 août 2013

 Les jeunes libéraux-radicaux suisses contestent point par point les prétendues erreurs mises en évidence par le SFI au sujet de la convention de double imposition sur les successions franco-suisse. Le Secrétariat d’Etat se borne à apprécier les événements avec un dogmatisme juridique qui n’a rien à voir avec les visées politiques réelles de notre voisin. Le document fourni aux médias révèle que le Département fédéral des finances mélange dans les négociations les intérêts français et les intérêts suisses.

Le 19 août 2013, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a présenté ses arguments en faveur de la convention de double imposition sur les successions franco-suisse. Truffé d’erreurs et d’approximations, ce document constitue un pur produit de dogmatisme juridique sans aucune considération de politique fiscale.
A titre préliminaire, le SFI omet de rappeler que les cantons romands se sont unanimement opposés à la Convention. Le SFI parle de l’entame d’un dialogue sur les questions bilatérales encore en suspens. Or, il s’avère que, pour tous ces dossiers à l’exception d’un seul, c’est la France qui est demanderesse. Les discussions sur l’assistance administrative, la régularisation du passé et les forfaits fiscaux ont pour objectif de remplir un peu plus les caisses du gouvernement français. La Suisse ne tire aucun avantage concret de ces négociations. Seule la discussion à propos de l’aéroport de Bâle-Mulhouse comporte des intérêts pour la Suisse.
A la lecture du rapport, il s’avère que le SFI et le DFF sont malheureusement incapables de représenter les intérêts de la Suisse. Les jeunes libéraux-radicaux suisses attendent de la part de la Confédération qu’elle défende les intérêts de notre pays, pas la création d’un espace fiscal unifié en Europe. La quasi-totalité des demandes françaises sont présentées comme des désidératas de la Confédération, preuve s’il en faut que le DFF est incompétent pour mener des négociations dignes de ce nom.
Les jeunes libéraux-radicaux suisses exposent ci-après, point par point, les motifs qui les poussent à rejeter les explications du SFI qui a organisé une séance d’information partiale qui ressemble plus à la propagande nord-coréenne qu’à la communication d’une autorité démocratique. Il est aujourd’hui nécessaire de confier les négociations fiscales au Département fédéral des affaires étrangères, en espérant que ses services ne mélangent pas les intérêts de la Suisse avec ceux de l’esthétique du droit.
 

Les approximations et erreurs du SFI

1. La convention viole la souveraineté fiscale de la Suisse / des cantons

A plusieurs reprises, la France a motivé sa volonté de dénoncer la convention de 1953 par l’objectif de sanctionner la Suisse pour avoir généralement renoncé à l’impôt sur les successions en ligne directe. De même, les cantons – compétents en matière d’impôt successoral – avaient annoncé préférer l’absence de convention que ce mauvais texte.
Politiquement, la nouvelle convention constitue une violation manifeste de la souveraineté de la Confédération qui est pourtant pleinement légitimée à renoncer à un impôt sur la mort immoral. De même, en étant considéré comme le junior partner des dialogues fiscaux les concernant, les cantons ont de bonnes raison de s’estimer lésés.

2. La convention viole les principes de l’OCDE

Pour soutenir la vision française, la Confédération s’appuie sur les interprétations des modèles de l’OCDE les plus défavorables à la Suisse, incompatibles avec l’état d’esprit de ces dispositions. De nombreux fiscalistes de renom ont relevé que ces interprétations étaient pour le moins contestables. Il est invraisemblable que la Confédération joue les avocats de nos partenaires plutôt que de soutenir les intérêts de la Suisse dans les négociations internationales.

3. La convention va créer un précédent

La méthode française consiste à imposer un accord à sens unique sous la menace de dénoncer un texte en vigueur qui a fait ses preuves. En pliant, la Suisse crée un précédent gravissime, les sénateurs français avaient même reconnu la faiblesse de notre pays dans les négociations internationales. Cette capitulation supplémentaire ne fait qu’affaiblir encore un peu la position de notre pays.
Pour le surplus, la comparaison avec l’Allemagne n’est pas pertinente dans la mesure où la convention germano-suisse exclut nos ressortissants.

4. La convention crée une grave insécurité juridique et une absence de convention est préférable.

La Suisse n’a conclu qu’une dizaine d’accords de double imposition sur les successions. Certains pays dont de nombreux ressortissants vivent en Suisse, comme l’Espagne, n’ont pas conclu de convention avec nous, sans que le vide juridique créé ne pose de problème insurmontable. Les avantages concédés dans la convention sont si faibles qu’il s’avère préférable de renoncer à tout accord, de l’avis unanime des cantons romands.
A suivre le discours du SFI, il serait préférable de signer n’importe quel accord totalement défavorable à la Suisse plutôt que de renoncer à établir des règles de droit bilatérales. Il est certain que la Suisse aura de grandes peines à faire valoir ses intérêts en adoptant un tel état d’esprit.

5. La nouvelle convention est inique

Le SFI affirme que la convention de double imposition avec la France n’est pas inique, car elle « corrige de inégalités », la « convention de 1953 aboutissant à des situations de double exonération qui ne sont plus acceptées aujourd’hui en droit fiscal international ».
Cette phrase est absolument choquante. Le SFI reprend à son compte le discours du gouvernement français qui estime que la Suisse « triche » en renonçant à l’impôt sur les successions. La Suisse est libre de renoncer à imposer les successions, il ne s’agit en rien d’une exonération.
Selon le Petit Robert, exonérer signifie décharger un contribuable de l’impôt en totalité ou en partie. Or, en l’espèce, l’impôt sur les successions n’existe tout simplement pas. Il n’est dès lors pas question d’exonération, mais de souveraineté fiscale.
A lire le document, on ne peut que constater que le DFF ne défend plus les intérêts de notre pays mais celui d’un idéal internationaliste pro-fiscalité qui conduit l’Europe à sa perte.

6. Les héritiers de nationalité suisse sont pénalisés en France

Le SFI omet de rappeler que la convention avec l’Allemagne prévoit cette exception en faveur de la Suisse, fondée sur la nationalité. Une fois de plus, le SFI prône une « modernisation du droit » aux dépens des intérêts suisses. Il importe peu que la nouvelle convention soit davantage conforme à la nouvelle beauté de l’ordre juridique, seuls les intérêts concrets des ressortissants suisses doivent être pris en compte.

Conclusion

L’objectif premier du SFI et du DFF est manifestement de modifier le droit fédéral pour qu’il corresponde davantage aux nouveaux canons fiscaux des Etats européens surendettés. La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et il est invraisemblable de prendre pour étalon des pays qui appliquent une fiscalité parfois spoliatrice et généralement anti-libérale, cela pour le seul plaisir de disposer d’un droit esthétiquement plus conforme aux dernières modes étrangères.

Communiqué de presse du PLR VS du 7 août 2013

Tandis que la Suisse voyait sa production augmenter, le PIB valaisan diminue de 0.7% en 2011, avec à la clef un appauvrissement des Valaisannes et des Valaisans. Depuis plusieurs années, le PLR réclame des mesures pour rendre le canton plus attractif afin de soutenir les entreprises existantes et en attirer de nouvelles. Le temps donne malheureusement raison au PLR ; il serait dommageable de ne pas prêter attention à ces signes inquiétants.

Depuis plusieurs années, le PLR s’inquiète de constater que le Valais reste la lanterne rouge en matière d’attractivité économique. Le canton qui réalise le meilleur résultat, Neuchâtel, avec une hausse de la croissance du PIB quasiment chinoise de 8.2%, a consenti aux diminutions les plus drastiques de l’imposition des personnes morales. A contrario, le Valais reste aujourd’hui l’un des cantons les plus chers en matière d’impôt sur le bénéfice et détient même le bonnet d’âne de l’imposition du capital. Avec pour résultat des salaires qui stagnent et des cerveaux qui s’enfuient.
La politique économique du canton doit désormais prendre en compte la nécessaire diminution de l’imposition des entreprises. Jusqu’ici, la volonté de maintenir une imposition élevée s’expliquait par le souci de taxer au maximum les sociétés hydroélectriques. Cette approche est manifestement trop réductrice pour mener une politique économique innovante et durable.
Pour que ses citoyens aient plus d’emplois mieux payés, le Valais doit offrir des conditions-cadre de qualité. Les infrastructures de transport nécessitent des investissements qui sont en cours. La formation constitue l’un des piliers de l’attractivité du canton et le travail connu et reconnu des Conseillers d’Etat libéraux-radicaux doit être préservé pour que l’école valaisanne reste de qualité. Les enjeux dépassent allègrement les polémiques stériles de ces dernières semaines. Il est temps pour le gouvernement de fixer des priorités claires et ambitieuses en matière de formation.
Enfin, il est une fois de plus effrayant de constater l’absence de corrélation entre les richesses produites par l’économie et les richesses dépensées par l’Etat. En 2011, tandis que l’économie se contractait de 0.7%, les dépenses publiques cantonales augmentaient de plus de 5%. Un frein à l’expansion de l’Etat est plus nécessaire que jamais.
L’heure n’est plus aux atermoiements. Le compte 2012 de l’Etat du Valais affiche des recettes fiscales des entreprises en baisse de 12 millions par rapport à celui de 2011, augurant un avenir sombre. Sans prise de conscience urgente, ce sont les Valaisannes et les Valaisans qui seront toujours plus pauvres.

Communiqué de presse

Lausanne, le 17 juillet 2013 – Une coalition réunissant des députés de tous les cantons romands et de Berne, issus des PLR, PDC, UDC, Vert’libéraux, MCG et soutenue par le PBD Vaud, demande aux Chambres fédérales de renoncer à ratifier la convention de double imposition sur les successions signée entre la Suisse et la France et, à défaut, lui opposera le référendum cantonal.

En signant la convention décriée sur les successions, le Conseil fédéral n’a pas entendu les appels pourtant limpides des cantons romands qui préfèrent se passer d’accord plutôt que d’admettre un texte à sens unique, en totale défaveur des intérêts helvétiques et qui permet l’imposition – souvent massive – des successions de défunts suisses. Le respect du fédéralisme imposerait pourtant que les besoins des Confédérés priment ceux des pays étrangers.
L’adoption d’une telle convention enverrait un signal mauvais à l’égard de nos partenaires européens qui pourraient s’en inspirer pour obtenir de nouvelles concessions de la Suisse. La convention de 1953 qui se verrait remplacer respecte, contrairement au modèle proposé par Berne, les règles qui prévalent en matière de successions internationales. Dans le cadre d’une situation internationale difficile, le respect de l’Etat de droit, des conventions en vigueur et des règles établies par les organisations internationales est une condition sine qua none de la préservation des intérêts de la Suisse dont les autorités n’ont pas intérêt à devenir une succursale du fisc français.
Des coalitions de députés du centre-droit se réunissent dans les cantons de Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura et Berne pour demander aux Chambres fédérales de renoncer à ratifier ce texte mauvais. Après l’adoption de la motion Germanier par le Conseil national, la Chambre basse doit rester ferme sur sa position en refusant le projet. A défaut, le référendum des cantons sera saisi. C’est au nom de la solidarité confédérale que l’ensemble des Grands Conseils sont invités à se joindre à la démarche.
Les députés signataires estiment que les législatifs cantonaux doivent se saisir du dossier et faire valoir avec vigueur leurs intérêts. La Confédération n’impose pas les successions ; la répartition des compétences entre autorités se trouve dès lors atteinte par les agissements du Conseil fédéral.
Le référendum cantonal nécessite la participation de huit cantons. Outre les coalitions organisées dans sept cantons, des discussions avancées sont en cours du côté des deux Bâle.
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Contacts
Jean-Luc Addor, député UDC VS, addor@addor-avocat.ch, 078 824 36 64
Bertrand Buchs, député PDC GE, bertrand.buchs@gc.ge.ch, 079 823 13 92
Michäel Buffat, député UDC VD, michael.buffat@gc.vd.ch
Hugues Chantraine, député UDC NE, hughes.chantraine@ne.ch
Eric Colomb, député PDC FR, eric.collomb@pdcbroye.ch
Raphaël Grandjean, député Vert’libéraux NE, raphael.grandjean@ne.ch
Pierre-Yves Grivel, député PLR BE, pygrivel@bluewin.ch
Caroline Gueissaz, députée-suppléante PLR NE, caroline.gueissaz@bluewin.ch, 079 773 42
73
Jacques-André Haury, député Vert’libéraux VD, ja@haury.ch
André Henzelin, député PLR JU, andre.henzelin.plt@jura.ch
Catherine Labouchère, députée PLR VD, labou@bluewin.ch, 079 626 10 62
Christina Meissner, députée UDC GE, christina.meissner@gc.ge.ch, 078 821 16 69
François M. Monney, secrétaire général du PBD Vaud, francois.monney@me.com, 079 416 37 34
Michele Mossi, député PDC VD, info@michele-mossi.ch
Philippe Nantermod, député PLR VS, coordinateur, philippe@blorange.com, 076 584 34 22
Mauro Poggia, député MCG GE, mauro.poggia@gmail.com
Charles Selleger, député PLR GE, charles.selleger@bluewin.ch, 079 212 19 25
David Théoduloz, député PDC VS, david.theoduloz@admin.vs.ch, 079 414 83 07
Emanuel Waeber, député UDC FR, emanuel.waeber@gmail.com
Antoinette de Weck, députée PLR FR, antoinette.deweck@ville-fr.ch, 079 448 92 15

La réponse du Conseil fédéral à la résolution urgente du PLR, acceptée en mai par le Grand Conseil, concernant la nouvelle convention franco-suisse contre la double imposition des successions illustre à quel point le gouvernement fédéral est désormais sourd aux demandes cantonales. Les arguments avancés par le président de la Confédération montrent, contrairement à ce qu’il affirme, qu’en tous points, la situation voulue par la France est plus défavorable à la Suisse que la situation actuelle.

La saga extraordinaire concernant la convention de double imposition sur les successions montre malheureusement à quel point le Conseil fédéral prête une oreille plus attentive aux velléités françaises qu’aux attentes des cantons confédérés. Alors que tous les ministres des finances de Suisse romande ont demandé au gouvernement de renoncer à la convention, le Conseil fédéral affirme une fois encore préférer plier aux caprices français que répondre aux expectatives légitimes des cantons.
Contrairement à ce qu’affirme le Conseil fédéral, l’absence de convention vaut mieux qu’un dictat entièrement défavorable à la Suisse. Pour le PLR valaisan, l’impôt successoral est une compétence cantonale sur laquelle il est exclu de revenir, n’en déplaise aux options désormais envisagées par le gouvernement (cf. la réponse annexée). De surcroît, accepter les réclamations étrangères illégitimes, cela sans la moindre contrepartie, créerait un précédent inacceptable.
Le Conseil fédéral relève enfin que la CDI n’est pas comparable avec celle signée avec l’Allemagne qui exclut les ressortissants suisses. Pour le PLR, il est exclu que l’héritage d’un défunt résident en Suisse puisse être taxé par la France, avec le concours indigne de notre pays.
En cas de ratification de ladite convention, le PLR soutiendra tout projet de référendum contre un texte entièrement défavorable à la Suisse. Si le Conseil fédéral plie, il en ira autrement des libéraux-radicaux.
Communiqué du PLR VS du 10 juillet 2013. 
La réponse du Conseil fédéral en PDF.

Postulat déposé en session de juin 2013

La répartition temporelle des vacances de février entre les cantons a des effets cruciaux sur la santé économique des stations de sports d’hiver. Les résultats des entreprises liées au tourisme peuvent varier du simple au double suivant que les cantons planifient leurs vacances scolaires en même temps ou de manière étalée.
D’autres pays ont su intégrer cette composante dans la planification des vacances scolaires et permettent ainsi d’éviter les périodes de surchauffe, l’explosion très temporaire du prix des logements et la multiplication des semaines creuses.
Afin d’améliorer la situation économique des milieux touristiques, le Conseil d’Etat est invité à prendre contact avec ses homologues pour arrêter une convention intercantonale imposant une répartition harmonieuse des vacances scolaires, en particulier des vacances de février-mars.

Motion déposée en session de juin 2013 au Grand Conseil valaisan.

La BCVs appartient très majoritairement à la collectivité publique. A ce titre, elle bénéficie d’importants avantages, parmi lesquels une large réduction fiscale et la garantie de l’Etat. De surcroît, elle distribue des dividendes d’un montant inférieur à l’Etat qu’aux actionnaires privés.
Parallèlement, de nombreuses voix s’élèvent dans le canton et se plaignent du peu d’accès au crédit, la banque cantonale ne proposant pas de conditions meilleures que celles du marché, malgré son statut et les avantages qui en découlent.
Selon le document publié par la banque « Portrait 2012 », seulement 10.6% du crédit a été octroyé au tourisme (remontées mécaniques, restauration, hôtellerie), 6.1% pour l’industrie ou 7.3% pour l’agriculture. Des secteurs moins risqués et donc largement plus couverts par les autres banques sont bien mieux lotis, par exemple l’énergie qui se taille la part du lion avec 34.1% des crédits octroyés ou l’immobilier avec 17.6%.
Afin d’améliorer la situation économique du canton, le Conseil d’Etat est invité à proposer une modification de la loi sur la banque cantonale prévoyant que les ressources dont la banque dispose grâce aux exonérations et aux avantages octroyés par l’Etat (exonération d’impôt, garantie publique, dividende réduit, etc.) doivent servir à améliorer l’accès au crédit des entreprises valaisannes.

Je me suis opposé à titre individuel à la nouvelle loi sur les retraites des conseillers d’Etat, en réclamant qu’ils soient soumis au régime ordinaire des retraites des fonctionnaires. Par 99 voix contre 5 et 2 abstentions, j’ai perdu. Le texte de mon intervention.

Madame la Présidente du Grand Conseil,
Madame et Messieurs les Conseillers d’Etat,
Chères et Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
 
A titre personnel, je m’opposerai à l’entrée en matière sur cet objet. Je ne saurais toutefois être le seul confetti rouge sur l’écran des votes sans expliquer ma position.
 
Loin de tout acte de défiance à l’égard des conseillers d’Etat en place, mon vote a pour but de poser la question des retraites de nos élus, sans tabou.
 
Est-il normal, en 2013, d’octroyer des rentes complètes après un passage de quelques années, dans un organe exécutif ?
 
Est-il acceptable que les cotisations de l’employeur, par plus de 5 millions de francs, soient 50 fois plus élevées que les cotisations des salariés ? Aucune entreprise, ni publique ni privée, ne peut évidemment envisager pareille disproportion dans les rapports.
 
Lorsque les premières règles sur les pensions des Conseillers d’Etat ont été arrêtées, on entrait dans une entreprise à dix-huit ans et on la quittait pour prendre sa retraite. A cette époque, la Suisse n’imposait aucune prévoyance obligatoire. La LPP a été instaurée depuis.
 
Les temps ont changé, Mesdames et Messieurs,
Réorienter sa carrière pour huit ou douze ans n’a plus rien de détonnant.
 
Il n’est pas rare de changer plusieurs fois d’orientation professionnelle dans une vie.
 
Personne ne s’émeut à l’idée qu’un citoyen élu au Conseil d’Etat renonce à sa carrière l’espace de quelques années avant de réintégrer  le monde professionnel.
 
Il est des quinquagénaires moins bien armés pour retrouver un emploi que ceux qui ont officié comme chef de département, ces derniers disposant d’ailleurs de compétences dont la société se défait avec regrets.
 
Les modèles de retraite du personnel de l’Etat ont fortement évolué, dans la plupart des cantons comme sur le plan fédéral.
 
Un peu partout, les fonctionnaires sont soumis au principe de primauté des cotisations et les règles de la LPP trouvent application dans le secteur public : Valais, Zurich, Berne, plus de 80% des cantons ont fait le pas. A St-Gall, le peuple a même plébiscité dimanche passé un régime qui rend la caisse de pension complètement indépendante de l’Etat.
 
Il serait dès lors tout à fait envisageable de soumettre nos conseillers d’Etat au régime de la CPVal avec une cotisation salariale et patronale.
 
Le 3 mars 2013, le peuple et les cantons ont adopté à une majorité de 68% (64% en Valais) l’initiative dite Minder qui interdisait les parachutes dorés pour les sociétés cotées en bourse.
 
Certes, la rente d’un conseiller d’Etat est sans comparaison avec celle de Daniel Vasella, il n’en demeure pas moins que le signal était clair et qu’il n’y aurait rien de choquant si l’on adaptait le système public à celui adopté par le peuple il y a quelques semaines.
 
Des sacrifices sont exigés des actifs comme des rentiers. Le Conseil fédéral cherche activement des solutions pour résoudre le problème de financement des retraites sur le long terme. On cherche à pousser les actifs, en meilleure santé, à rester le plus longtemps possible dans le marché du travail. Dans ces conditions, il paraitrait légitime que les élus des exécutifs, compétents et reconnus comme tels, montrent l’exemple en se soumettant au régime commun, celui de la primauté des cotisations.
 
Tout cela pour préserver l’équilibre intergénérationnel, et par soucis d’équité vis-à-vis des milliers de fonctionnaires qui ont renoncé à leur belle retraite publique pour un modèle par capitalisation, plus juste, mais aussi plus sévère.
 
Certains invoqueront l’impérieuse nécessité d’indépendance des magistrats. Vous savez pourtant comme moi la sincérité de l’engagement des gens qui aujourd’hui consacrent leur vie à la chose publique. Je refuse de mettre en doute l’intégrité de nos élus, nul besoin d’une pension en diamants pour s’assurer de leur honnêteté.
 
Pour toutes ces raisons, je vous invite à me suivre, rejeter l’entrée en matière de la loi et inviter le Conseil d’Etat à nous fournir un nouveau modèle de retraite, qui le soumettrait aux principes communs des retraites de tous les employés de notre pays.
 

Intervention prononcée devant le Grand Conseil, le 16 mai 2013.
Mesdames les Conseillères fédérales, Messieurs les Conseillers fédéraux,
Les sourires crispés et les compliments hypocrites cachent bien mal les intentions françaises dans les nombreux différents fiscaux qui rythment vos séances depuis de trop longs mois.
Face à votre autorité réputée faible, l’exécutif français résilie unilatéralement une convention successorale pour en imposer une nouvelle qui nous est parfaitement défavorable et, comble de l’obscénité, contraire aux fameux standards de l’OCDE, prétendus guides ultimes de la conduite morale des Etats. Vous avez su (mollement, j’en conviens) résister jusqu’à présent, ne pliez pas maintenant à la première injonction de Pierre Moscovici.
L’imposition des successions est de compétence cantonale.
La Confédération s’est toujours abstenue de s’enrichir lors de circonstances morbides sur le dos de la grande faucheuse et les cantons se montrent modérés lorsqu’il est question de ces circonstances morbides. Tout l’inverse de notre voisin qui voit dans en la mort une occasion supplémentaire de remplir renflouer ses caisses percées. Par ses revendications, la France cherche à humilier notre pays, à taxer sans modération les héritiers des défunts résidants en Suisse et à « harmoniser » la fiscalité, forcément à la hausse.
Vous ne pouvez pas signer pareil accord, impliquant les cantons, sans nous consulter, cantons confédérés.
Ce n’est pas aux cantons de financer la paresse d’un Etat qui voit comme planche de salut la semaine de 35 heures.
Ces revendications sont l’expression de l’orgueil d’une nation qui se croit légitimée à imposer ses règles unilatéralement.
C’est la luxure financière d’une administration déficitaire sans interruption depuis 1976.
C’est l’avarice de voisins qui nous laisse les miettes de l’imposition des frontaliers.
C’est la gourmandise d’autorités fiscales rêvant de taxes à 75%.
C’est la colère d’une ancienne grande puissance qui s’effondre.
Et c’est surtout l’envie. Cette bonne vieille jalousie envers le travailleur, l’économe et le bien-né. Cette envie qui pousse les Etats à imposer les successions, impôt de la jalousie par excellence.
Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux, n’entravez pas la souveraineté et l’indépendance qui fait de notre pays ce qu’il est. N’utilisez pas les cantons comme vulgaire monnaie d’échange. Tenez bon, soyez fiers et dignes de toutes celles et ceux qui s’engagent et se battent chaque jour pour le succès de notre pays. Ne cédez pas au dictat français.
Madame la Présidente du Grand Conseil,
Madame et Messieurs les Conseillers d’Etat,
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Voici le message que nous devons transmettre au Conseil fédéral en acceptant la présente résolution.
Je vous remercie de votre attention.