Communiqué de presse des jlrs du 18 août 2013

 Les jeunes libéraux-radicaux suisses contestent point par point les prétendues erreurs mises en évidence par le SFI au sujet de la convention de double imposition sur les successions franco-suisse. Le Secrétariat d’Etat se borne à apprécier les événements avec un dogmatisme juridique qui n’a rien à voir avec les visées politiques réelles de notre voisin. Le document fourni aux médias révèle que le Département fédéral des finances mélange dans les négociations les intérêts français et les intérêts suisses.

Le 19 août 2013, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a présenté ses arguments en faveur de la convention de double imposition sur les successions franco-suisse. Truffé d’erreurs et d’approximations, ce document constitue un pur produit de dogmatisme juridique sans aucune considération de politique fiscale.
A titre préliminaire, le SFI omet de rappeler que les cantons romands se sont unanimement opposés à la Convention. Le SFI parle de l’entame d’un dialogue sur les questions bilatérales encore en suspens. Or, il s’avère que, pour tous ces dossiers à l’exception d’un seul, c’est la France qui est demanderesse. Les discussions sur l’assistance administrative, la régularisation du passé et les forfaits fiscaux ont pour objectif de remplir un peu plus les caisses du gouvernement français. La Suisse ne tire aucun avantage concret de ces négociations. Seule la discussion à propos de l’aéroport de Bâle-Mulhouse comporte des intérêts pour la Suisse.
A la lecture du rapport, il s’avère que le SFI et le DFF sont malheureusement incapables de représenter les intérêts de la Suisse. Les jeunes libéraux-radicaux suisses attendent de la part de la Confédération qu’elle défende les intérêts de notre pays, pas la création d’un espace fiscal unifié en Europe. La quasi-totalité des demandes françaises sont présentées comme des désidératas de la Confédération, preuve s’il en faut que le DFF est incompétent pour mener des négociations dignes de ce nom.
Les jeunes libéraux-radicaux suisses exposent ci-après, point par point, les motifs qui les poussent à rejeter les explications du SFI qui a organisé une séance d’information partiale qui ressemble plus à la propagande nord-coréenne qu’à la communication d’une autorité démocratique. Il est aujourd’hui nécessaire de confier les négociations fiscales au Département fédéral des affaires étrangères, en espérant que ses services ne mélangent pas les intérêts de la Suisse avec ceux de l’esthétique du droit.
 

Les approximations et erreurs du SFI

1. La convention viole la souveraineté fiscale de la Suisse / des cantons

A plusieurs reprises, la France a motivé sa volonté de dénoncer la convention de 1953 par l’objectif de sanctionner la Suisse pour avoir généralement renoncé à l’impôt sur les successions en ligne directe. De même, les cantons – compétents en matière d’impôt successoral – avaient annoncé préférer l’absence de convention que ce mauvais texte.
Politiquement, la nouvelle convention constitue une violation manifeste de la souveraineté de la Confédération qui est pourtant pleinement légitimée à renoncer à un impôt sur la mort immoral. De même, en étant considéré comme le junior partner des dialogues fiscaux les concernant, les cantons ont de bonnes raison de s’estimer lésés.

2. La convention viole les principes de l’OCDE

Pour soutenir la vision française, la Confédération s’appuie sur les interprétations des modèles de l’OCDE les plus défavorables à la Suisse, incompatibles avec l’état d’esprit de ces dispositions. De nombreux fiscalistes de renom ont relevé que ces interprétations étaient pour le moins contestables. Il est invraisemblable que la Confédération joue les avocats de nos partenaires plutôt que de soutenir les intérêts de la Suisse dans les négociations internationales.

3. La convention va créer un précédent

La méthode française consiste à imposer un accord à sens unique sous la menace de dénoncer un texte en vigueur qui a fait ses preuves. En pliant, la Suisse crée un précédent gravissime, les sénateurs français avaient même reconnu la faiblesse de notre pays dans les négociations internationales. Cette capitulation supplémentaire ne fait qu’affaiblir encore un peu la position de notre pays.
Pour le surplus, la comparaison avec l’Allemagne n’est pas pertinente dans la mesure où la convention germano-suisse exclut nos ressortissants.

4. La convention crée une grave insécurité juridique et une absence de convention est préférable.

La Suisse n’a conclu qu’une dizaine d’accords de double imposition sur les successions. Certains pays dont de nombreux ressortissants vivent en Suisse, comme l’Espagne, n’ont pas conclu de convention avec nous, sans que le vide juridique créé ne pose de problème insurmontable. Les avantages concédés dans la convention sont si faibles qu’il s’avère préférable de renoncer à tout accord, de l’avis unanime des cantons romands.
A suivre le discours du SFI, il serait préférable de signer n’importe quel accord totalement défavorable à la Suisse plutôt que de renoncer à établir des règles de droit bilatérales. Il est certain que la Suisse aura de grandes peines à faire valoir ses intérêts en adoptant un tel état d’esprit.

5. La nouvelle convention est inique

Le SFI affirme que la convention de double imposition avec la France n’est pas inique, car elle « corrige de inégalités », la « convention de 1953 aboutissant à des situations de double exonération qui ne sont plus acceptées aujourd’hui en droit fiscal international ».
Cette phrase est absolument choquante. Le SFI reprend à son compte le discours du gouvernement français qui estime que la Suisse « triche » en renonçant à l’impôt sur les successions. La Suisse est libre de renoncer à imposer les successions, il ne s’agit en rien d’une exonération.
Selon le Petit Robert, exonérer signifie décharger un contribuable de l’impôt en totalité ou en partie. Or, en l’espèce, l’impôt sur les successions n’existe tout simplement pas. Il n’est dès lors pas question d’exonération, mais de souveraineté fiscale.
A lire le document, on ne peut que constater que le DFF ne défend plus les intérêts de notre pays mais celui d’un idéal internationaliste pro-fiscalité qui conduit l’Europe à sa perte.

6. Les héritiers de nationalité suisse sont pénalisés en France

Le SFI omet de rappeler que la convention avec l’Allemagne prévoit cette exception en faveur de la Suisse, fondée sur la nationalité. Une fois de plus, le SFI prône une « modernisation du droit » aux dépens des intérêts suisses. Il importe peu que la nouvelle convention soit davantage conforme à la nouvelle beauté de l’ordre juridique, seuls les intérêts concrets des ressortissants suisses doivent être pris en compte.

Conclusion

L’objectif premier du SFI et du DFF est manifestement de modifier le droit fédéral pour qu’il corresponde davantage aux nouveaux canons fiscaux des Etats européens surendettés. La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et il est invraisemblable de prendre pour étalon des pays qui appliquent une fiscalité parfois spoliatrice et généralement anti-libérale, cela pour le seul plaisir de disposer d’un droit esthétiquement plus conforme aux dernières modes étrangères.