Skip to content

Contrat d'intégration

Philippe Nantermod

Philippe Nantermod

Contrat d'intégration

D’où vient cet acharnement de l’ensemble – ou presque – de la classe politique à s’extasier devant de terme de « contrat d’intégration » ? L’idée semble en effet séduisante : on signe un contrat dans lequel l’étranger s’engage à suivre des cours de langue, à respecter le droit suisse, à s’intégrer au sens large, l’Etat de son côté fournit une liste de prestations parmi lesquels lesdits cours de langue.

Là où le bas blesse, c’est que tout cela existe déjà dans la loi. La loi fixe l’obligation pour toute personne résidant en Suisse l’obligation de se conformer au droit . La LEtr permet déjà à l’Etat de dispenser des cours de langues. Les cantons sont libres d’en faire plus. Ce terme de « Contrat d’intégration » a le seul avantage d’être sexy. Un peu comme on règle les problèmes de chômage en France en renommant les ANPE par des « maisons pour l’emploi ».

Ce qui est gênant, c’est que ce terme de contrat est quand même assez pervers. Depuis quand le respect de l’ordre juridique suisse est subordonné à son acceptation ? Depuis quand doit-on déclarer formellement que l’on s’engage à ne pas violer la loi ? Fixer ce genre d’obligations dans un contrat, c’est changer la nature même du droit fédéral, en faire une espèce de droit dispositif, applicable automatiquement à tous, sauf aux étrangers. Si la LEtr fixe que toute personne au bénéfice d’un permis d’établissement ou de séjour doit se soumettre au droit Suisse pour pouvoir rester sur le territoire, il n’est nul besoin de signer quoi que ce soit. Cela s’applique, qu’on le veuille ou non. Demander l’acceptation formelle dénature fondamentalement l’esprit de la force publique.

L’Etat peut – et même doit – informer les nouveaux résidents de leurs droits et de leurs devoirs. Il doit tout faire pour que l’intégration des nouveaux venus se fasse le mieux possible. Mais il ne doit pas par soucis marketing remettre en question le principe fondamental que la loi est la même pour tous et que ses conditions s’application sont identiques pour un Suisse que pour un étranger. Notre droit public s’applique à toute personne se trouvant sur notre territoire. Il est dangereux de le conditionner à une signature.

Commentaires

No comment yet, add your voice below!


Add a Comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *