La propriété privée constitue une des garanties fondamentales consacrées par notre constitution et par les conventions internationales protégeant les droits de l’Homme. Elle est positive dans le sens où elle permet à chacun, dans les limites de la loi, de faire usage d’un bien, mais elle est aussi négative dans la mesure où elle garantit le droit de renoncer à son utilisation et protège contre les atteintes de tiers.
S’appuyant sur les droits fondamentaux, l’individu peut ainsi être propriétaire d’une voiture, d’un ordinateur, d’un appartement ou d’une bicyclette. Jusqu’au dimanche 3 mars, il peut aussi être propriétaire d’un terrain. Passé cette date, si le souverain venait à accepter la révision mal fichue de la loi sur l’aménagement du territoire, on pourra se demander ce qu’il reste de cette propriété.
Sous l’empire de l’actuelle LAT, la collectivité adopte un plan d’affectation qui définit les lignes générales du développement territorial souhaité, le plan de zone. La réalisation concrète de ce plan reste dans les mains des propriétaires de terrains qui disposent d’une marge de manœuvre relativement importante. La propriété est limitée, mais bien réelle : chacun peut choisir d’utiliser ou non son bien, de construire ou de ne pas construire. Investir dans la terre n’est pas illicite, seul son usage est réglementé dans le sens de l’intérêt public.
La révision de la LAT inverse le paradigme. Désormais, plus question de laisser des zones à bâtir si elle ne le sont pas dans les quinze ans. De « terrain constructible », on passera à « terrain nécessairement construit » dans un délai déterminé, à défaut de quoi il devra être rendu à la nature malgré une perte financière importante pour son propriétaire. Corollaire nécessaire, l’instrument de l’obligation de bâtir introduite dans la révision permettra de faciliter cette transition. De manière identique, le terrain classé en zone à bâtir fera l’objet d’une taxation qui imposera de facto la construction.
Ce ne seront plus des plans d’affectation définissant les grandes lignes du développement que les collectivités adopteront. L’Etat arrêtera le plan déterminé de ce qui sera construit, peu importe que le terrain lui appartienne ou qu’il soit en mains de particuliers. La propriété foncière accordait des droits. Désormais, elle impliquera des obligations si contraignantes qu’elle en perdra sa substance.
Cette propriété là n’en est plus une, tout au plus une forme dérivée de possession qui emporte davantage d’obligations que de droit. L’individu ne sera plus propriétaire d’une parcelle, il ne deviendra que l’auxiliaire de l’Etat dans l’accomplissement du plan. Formellement la terre et son produit reste en mains du citoyen, aux yeux du registre foncier du moins, mais son utilisation sera de facto régie intégralement par l’autorité. La révision de la LAT, c’est en somme la collectivisation insidieuse des terres.
Face à cette dérive inquiétante de la puissance publique, ne reste qu’une solution : voter et convaincre de voter NON dimanche prochain à la révision de la LAT.