Communiqué de presse du PLR VS, du 12 décembre 2013
Le Grand Conseil valaisan a adopté en première lecture une loi d’application de la LAT qui prévoit le transfert de toutes les compétences qui comptent aux administrations cantonales et fédérales. Alors que les partis de droite valaisans s’étaient opposés à la nouvelle LAT, il est stupéfiant de constater que le PDC soutienne aujourd’hui une loi qui affaiblit considérablement les compétences du souverain en matière d’aménagement du territoire.
Le projet adopté prévoit que le plan directeur cantonal ne sera plus adopté par le Grand Conseil, mais par l’exécutif. Or, ce plan est le seul qui compte vraiment. Homologué par le Conseil fédéral, il doit prévoir le développement du territoire cantonal et inclure, selon la nouvelle ordonnance fédérale, les mandats de réduire les zones à bâtir. Avec la nouvelle loi, le Service cantonal n’aura de compte à rendre plus qu’à l’autorité fédérale.
Le Grand Conseil se prive ainsi volontairement de ses prérogatives au profit d’un « concept du développement territorial » dont la valeur juridique est nulle, qui n’est pas prévu par le droit fédéral et dont le contenu se limitera vraisemblablement à un inventaire de bonnes intentions inutiles.
Le PLR souhaitait encore soumettre le plan directeur au référendum populaire facultatif. Là encore, la majorité a estimé qu’il appartenait à l’administration plutôt qu’au peuple de définir le développement territorial. Ce choix est plus que regrettable et dénote un manque de respect du choix des citoyens valaisans qui avaient massivement rejeté la LAT en mars 2013.
Le PLR est déçu de ce grave manque de cohérence du PDC. Entre le 3 mars et le 12 décembre, seulement 9 mois se sont écoulés, mais ils ont suffi à permettre un changement intégral de position de l’ancien parti majoritaire.
En mars, le PLR avait refusé la révision de la LAT sur le plan fédéral et cantonal. Aujourd’hui encore, les libéraux-radicaux s’opposent à ces révisions législatives néfastes, et s’engageront encore, en deuxième lecture, pour combattre un projet qui fait la part belle à la bureaucratie fédérale plutôt qu’au fédéralisme et à la démocratie.
Laisser un commentaire