Le 11 mars 2011, le Grand Conseil a voté une révision de la LIAS à l’unanimité. Suite à une initiative parlementaire déposée par le groupe PLR, le législateur a décidé d’introduire un programme de stage ou d’emploi obligatoire pour les requérants de l’aide sociale non exemptés de la mesure par le règlement.
 
L’article 11 al. 3 de la LIAS stipule :
3 Pour la procédure d’évaluation, le bénéficiaire d’aide sociale est assigné:
a) à la vérification de sa capacité de travail sous forme de stages ou d’emplois à durée déterminée;
b) au bilan de ses aptitudes professionnelles;
c) et au besoin à une évaluation médicale par le médecin traitant ou l’Office
cantonal AI.
 
Le Grand Conseil, sur la base des expériences de Winterthur, de Zurich ou de Lucerne, a clairement manifesté sa volonté d’introduire un programme de réinsertion sous la forme d’un emploi à durée déterminée ou d’un stage. La transformation de cette mesure en une démarche « d’évaluation » est le fruit d’un compromis entre l’initiant et le Service de l’action sociale.
 
Le 7 décembre 2011, le Conseil d’Etat a arrêté un règlement d’application de la LIAS qui définit à son article 18 les personnes exclues du programme, conformément à la loi.
 
Le 9 mars 2012, le DSSI a tenu une conférence de presse et a présenté l’application de la nouvelle LIAS, entrée en vigueur au début de l’année en cours. En page 14 de la présentation du département, la procédure « d’évaluation » est exposée et il est précisé que, pour les personnes qui ne sont pas exemptées du programme, il est prévu un « type d’évaluation différent selon le profil du bénéficiaire (théorique, pratique ou médical) ».
 
Lors de la session de mars 2012, en réponse à une interpellation urgent, la Cheffe du département a confirmé l’interprétation faite par le Service de l’action sociale, à savoir le caractère alternatif des trois mesures votées par le Grand Conseil.
 
Tant la volonté du législateur que la lettre de l’article (notamment l’utilisation du terme « et » à l’art. 11 al. 3 let. c LIAS) montrent pourtant que les deux premières mesures évoquées, à savoir un stage pratique et un bilan des aptitudes professionnelles sont cumulatives et obligatoires, l’évaluation médicale n’étant réservée qu’aux cas de nécessité (« et au besoin »).
 
Dès lors, il n’est pas à exclure que le Département n’applique pas la loi telle que voulue par le législateur et exonère du stage pratique des requérants de l’aide sociale qui devraient y être soumis.
 
Dès lors, le Conseil d’Etat est invité à confier à un juriste spécialiste du droit public et indépendant de l’Etat, la réalisation d’un avis de droit tendant à répondre à la question suivante : « les mesures prévues à l’art. 11 al. 3 LIAS (pratique, théorique et médicales) sont-elles alternatives ou cumulatives ? », dans les meilleurs délais.