Motion déposée le 13 mai 2013 au Grand Conseil valaisan.
Avec un taux de 0.25% au-delà de 500’000 francs, l’impôt valaisan sur le capital est le plus élevé de Suisse romande, à égalité avec Genève. Viennent ensuite le Jura (0.18%), Fribourg (0.16%), Neuchâtel (0.12%), Berne (0.08%) et, à compter de 2016, Vaud (0.03%).
L’impôt sur le capital pénalise les entreprises qui constituent des réserves plutôt que de distribuer leur bénéfice aux actionnaires. Ces réserves sont cruciales pour permettre des investissements à long terme et pour assurer une pérennité des sociétés en cas de coups durs. De surcroît, la comparaison intercantonale montre une fois de plus que le Valais pêche en terme d’attractivité et dispose d’une importance marge d’amélioration en la matière.
Partant, le Conseil d’Etat est prié de proposer une modification de l’art. 99 de la loi fiscale visant à réduire l’impôt sur le capital des personnes morales pour le rendre compétitif avec celui des autres cantons.
Avec un taux de 0.25% au-delà de 500’000 francs, l’impôt valaisan sur le capital est le plus élevé de Suisse romande, à égalité avec Genève. Viennent ensuite le Jura (0.18%), Fribourg (0.16%), Neuchâtel (0.12%), Berne (0.08%) et, à compter de 2016, Vaud (0.03%).
L’impôt sur le capital pénalise les entreprises qui constituent des réserves plutôt que de distribuer leur bénéfice aux actionnaires. Ces réserves sont cruciales pour permettre des investissements à long terme et pour assurer une pérennité des sociétés en cas de coups durs. De surcroît, la comparaison intercantonale montre une fois de plus que le Valais pêche en terme d’attractivité et dispose d’une importance marge d’amélioration en la matière.
Partant, le Conseil d’Etat est prié de proposer une modification de l’art. 99 de la loi fiscale visant à réduire l’impôt sur le capital des personnes morales pour le rendre compétitif avec celui des autres cantons.
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