Motion déposée le 13 novembre 2013.

Lors de la session de novembre 2010, le Grand Conseil a modifié sa loi sur les allocations de formation, remplaçant la plupart des prêts d’honneur par des bourses non remboursables. Au vu du budget 2014, il s’avère que ce mécanisme, pourtant rejeté par une grande partie du parlement, ne s’avère pas pérenne d’un point de vue budgétaire.
Actuellement, l’octroi ou le refus d’une aide publique dépend de la situation familiale de l’intéressé. Ce principe – au demeurant juste – découle de l’art. 277 al. 2 du Code civil suisse qui prévoit que, si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux. Si les circonstances ne permettent pas d’exiger cet entretien parental, l’Etat intervient.
S’il ne fait aucun pli que la capacité économique familiale conditionne l’octroi d’une aide publique, c’est la capacité économique après les études qui doit décider du remboursement et de sa proportion.
Aussi, nous demandons au Conseil d’Etat de proposer une modification de la Loi sur les allocations de formation prévoyant que les aides publiques soient accordées sans distinction entre « prêts » et « bourses » et que le principe du remboursement et sa proportion soit fixé sur la base de la capacité économique du bénéficiaire, une fois les études achevées, selon un mécanisme social de remboursement, au pro rata du revenu durant une période déterminée à après la fin des études.
De plus, pour répondre à l’augmentation croissante des besoins de financement des études, il doit être fixé comme principe dans la loi que tout montant remboursé par un ancien bénéficiaire doit servir exclusivement au financement des études. Il s’agit là d’un principe de solidarité bienvenu entre ceux qui ont bénéficié d’une aide publique qui leur a permis une ascension sociale et ceux qui en ont aujourd’hui besoin. A terme, une telle mesure devra même permettre d’élargir l’assiette des bénéficiaires potentiels et démocratiser encore un peu plus l’accès aux études.