Prise de parole à la tribune du Conseil national le 13 décembre 2016 à propos de l’initiative pour la protection de la sphère privée.
Certains dragons de vertu exigent l’échange automatique d’informations en matière bancaire, présenté comme le corollaire indispensable de la nouvelle moralité fiscale. On l’a accordé pour les étrangers et on sent qu’il est sur le point de céder en défaveur des Suisses aussi. Dans un certain nombre de cantons on introduit, souvent sans base légale, l’obligation pour les employeurs de livrer le certificat de salaire au fisc.
L’échange automatique d’informations, c’est un coup de canif dans les garanties procédurales et le début de l’abolition de droits démocratiques essentiels. Veut-on permettre aux administrations fiscales de disposer librement de listes des clients des banques, des montants déposés, sans le moindre soupçon, sans la moindre enquête? C’est pourtant ce vers quoi on se dirige.
Il n’est pas ici question de protéger les tricheurs. Ceux qui se sont battus contre la loi sur le renseignement ne sauraient aujourd’hui brandir un tel argument. Souvenez-vous du slogan que certains vous ont opposé: on vous a dit que celui qui n’avait rien à cacher n’avait rien à craindre. En est-on sûr?
Le slogan des partisans du nouvel individu transparent invite à des raccourcis bien dangereux. Les mêmes milieux qui poussent des cris d’orfraie à l’idée de figurer en photo sur Google ne voient pas de problème à ce que les pouvoirs publics disposent, sans la moindre procédure, sans le moindre indice de culpabilité, de toutes les informations concernant la santé financière de leurs citoyens.
Aujourd’hui le secret bancaire, demain le secret médical. Si l’on n’a rien à cacher, pourquoi alors refuser que les offices de l’assurance-invalidité aient directement accès au dossier des patients auprès de leur médecin? pourquoi l’Etat ne pourrait-il pas simplement lire mon courrier, écouter mes conversations téléphoniques et me filer sans mandat? pourquoi le juge ne pourrait-il pas consulter directement les pièces en mains de l’avocat?
Avec la loi fédérale sur le renseignement, pour mettre sous écoute un individu soupçonné de terrorisme, il faut non seulement un soupçon, mais aussi l’accord du service de renseignement, du Tribunal administratif fédéral et du Conseil fédéral. Avec cette initiative, et maintenant avec ce contre-projet, il est demandé rien de moins que les contribuables bénéficient des mêmes droits de procédure que les pires criminels, à savoir la présomption d’innocence, le respect de la proportionnalité et la renonciation aux « fishing expeditions ».
La protection de la sphère privée, même financière, n’est pas absolue. Elle doit pouvoir être levée, contre toutes celles et ceux qui sont soupçonnés de tricher avec leurs impôts. Mais cela ne peut pas se faire de manière abstraite, à l’aveugle et généralisée.
Permettre aux gouvernements de s’introduire dans notre sphère privée sans qu’une procédure judiciaire et indépendante ne les encadre, c’est livrer pieds et poings liés les citoyens aux pouvoirs publics, sans droit. C’est planter la graine d’une potentielle dérive autoritaire de nos démocraties.
Cela vaut pour toutes nos données personnelles, y compris financières. Après avoir adopté un certain nombre de normes internationales qui réduisent considérablement la protection de la sphère privée des individus, sans consultation populaire, face aux demandes de plus en plus insistantes de certains milieux d’obtenir un échange automatique d’informations de nos Confédérés, il est temps d’offrir au peuple Suisse l’occasion de s’exprimer clairement sur cette question et d’accepter à tout le moins le contre-projet direct à l’initiative qui nous est proposée.
Auteur/autrice : Philippe Nantermod
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Oui à la protection de la sphère privée
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Droit d’auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons.
Initiative parlementaire déposée le 14 décembre 2016.
Les sociétés de droit d’auteur sont autorisés à prélever une taxe pour l’utilisation d’appareils radio et TV dans les appartements de vacances, les chambres d’hôtels et les chambres d’hôpitaux et les prisons.
Pourtant l’œuvre et les droits y-relatifs ont déjà fait l’objet d’un paiement par le consommateur lors de l’achat d’un CD ou DVD par exemple, ou lors de l’abonnement à un service en-ligne. A contrario, le propriétaire des établissements concernés n’est pas le consommateur de ces œuvres.
Il s’agit ici de mettre fin à une double imposition injustifiée soit celle du consommateur et celle du propriétaire.
Je propose donc par cette initiative parlementaire une modification de la loi sur les droits d’auteur qui demande que l’utilisation d’une œuvre dans ces espaces constitue une utilisation privée, similaire à celle qui est faite au domicile, et ne justifie pas le paiement d’une redevance supplémentaire.Texte de l’initiative
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) est modifiée comme suit :
Art. 19 al. 1 let. d (nouveau) LDA d. toute utilisation individuelle ou en petit nombre dans l’espace privatif des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux ou des prisons.Développement
Par son arrêt du 13 novembre 2012, le Tribunal fédéral a débouté les sociétés de perception des droits d’auteur, constatant qu’aucune redevance de droits d’auteur n’était due pour l’utilisation d’appareils radio et TV dans les appartements de vacances, les chambres d’hôtels et les chambres d’hôpitaux.
Depuis, ces sociétés d’encaissement ont adopté un nouveau règlement qui permet à nouveau de prélever une taxe pour la réception de ces programmes. Ainsi, regarder un film ou écouter un disque dans une chambre d’hôtel ou d’hôpital, un appartement de vacances ou dans une cellule de prison justifie de verser une redevance pour le droit d’auteur, quand bien même l’œuvre et les droits y-relatifs ont déjà fait l’objet d’un paiement par le consommateur.
Cette conception revient à considérer que c’est le propriétaire de l’établissement qui est l’utilisateur de l’œuvre et qui la met à disposition, conception dépassée dès lors que la consommation passe par des modes de communication qui échappent totalement au contrôle et à l’offre assumés des hôteliers et autres prestataires de service.
Il convient dès lors de considérer que l’utilisation d’une œuvre dans les espaces privatifs de hôtels (les chambres, suites, etc.), les logements de vacances, les chambres des hôpitaux et les cellules de prisons, constitue une utilisation privée, similaire à celle qui est faite au domicile, et ne justifie pas le paiement d’une redevance supplémentaire. -
Fixation de la peine. Respecter le choix du législateur
Initiative parlementaire déposée le 14 décembre 2016.
Nous sommes nombreux à être choqués par la différence de peine entre un viol et celle d’un chauffard.
La raison est que les juges n’utilisent pas toutes les possibilités qui leur sont données par le code pénal.
Par cette initiative parlementaire, je propose de corriger cette injustice et que le code pénal exige que les juges tiennent compte de l’ensemble de l’échelle de la peine prévue.
Par exemple pour un viol, le code pénal prévoit des peines de prison allant de 1 à 10 ans. Or, on constate que la majorité des peines sont inférieures à trois ans et souvent assorties d’un sursis.Le texte de l’initiative
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
Le Code pénal (CP) est modifiée comme suit :
Art. 47 Fixation de la peine 3 (nouveau) Pour fixer la quotité de la sanction, le juge tient compte de l’ensemble de l’échelle de la peine prévue pour l’infraction.Développement
Le récent débat sur la question des peines infligées pour les cas de viol ont illustré de manière flagrante le décalage important qui existe entre les peines prévues par le Code pénal et leur prononcé, et cette question ne date pas d’hier.
Suite à l’acceptation du postulat Jositsch 09.3366 « Fourchette des peines. Etudier la pratique des tribunaux », le Conseil fédéral a relevé dans son rapport relatif à la révision de la partie spéciale du Code pénale : « D’une manière générale, on constate que les peines prononcées – hormis quelques rares exceptions – ne se situent que très rarement dans la moitié supérieure de la fourchette des peines ; la majeure partie demeure bien au-dessous de cette limite. C’est donc un fait avéré que les juges n’épuisent toutefois de loin pas toutes les possibilités qui leur sont données dans le cadre de la fixation de la peine. »
Par exemple, l’art. 190 CP (viol) prévoit une sanction de prison entre un et dix ans, mais l’immense majorité des peines prononcées sont inférieures à trois ans de peine privative de liberté, et un tiers des condamnés écopent d’une sanction assortie du sursis. Il n’est pas rare de trouver des jugements dans lesquels, pour des cas considérés comme particulièrement graves, la sanction prononcée n’atteint pas la moitié de ce qui est prévu par le Code pénal.
Cette situation choque, à juste titre. Elle ne correspond pas aux échelles des sanctions qui ont été prévues par le législateur et, lors de comparaisons, donnent l’image d’une justice pénale totalement disproportionnée.
Le Parlement et le Conseil fédéral ont admis le problème déjà en 2009, en acceptant le postulat susmentionné, mais la situation n’a pas fondamentalement changé depuis, elle a peut-être même empiré.
Ainsi, non seulement il s’impose de revoir les échelles des sanctions, comme le prévoit le Conseil fédéral (révision de la partie spéciale du CP), mais cela ne suffira pas s’il n’est pas prévu que, lors de la fixation de la peine, le juge doive tenir compte de l’ensemble de l’échelle prévue par la loi, à défaut de quoi il commet une forme d’abus négatif de son pouvoir d’appréciation. -
Stop au harcèlement téléphonique
Mise à jour du 29 novembre 2018. Le Conseil des Etats, par mon collègue zougois Joachim Eder, a introduit directement la première proposition (sanctionner ceux qui en profitent) dans la loi !
Mise à jour : le 12 février 2018, la Commission du National a décidé de donner suite à mes deux initiatives parlementaires.Le harcèlement téléphonique est une plaie que tout le monde dénonce et combat, mais sans succès.
Notre législation n’est pas adaptée à la situation actuelle. La plupart des « call center » se situe à l’étranger et la complexité des procédures pénales internationales décourage toute tentative d’action.
J’ai déposé deux initiatives parlementaires pour étendre le champ d’application de la loi aux commanditaires et bénéficiaires de ces appels non désirés qui se situent en Suisse.
Je propose aussi l’adjonction d’une nouvelle sanction, à savoir la possibilité donnée au juge d’ordonner la coupure temporaire de l’ensemble des connexions téléphoniques et Internet pour une durée de un à trente jours.
Je suis convaincu que cette mesure sera bien plus efficace que qu’une privation de liberté ou qu’une peine pécuniaire.Harcèlement téléphonique. Sanctionner ceux qui en profitent
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est modifiée comme suit :
Art. 3 let. v bis(nouveau) v bis. fait usage d’informations obtenues en violation de la let. u et v.Développement
Les art. u et v (à venir) de l’art. 3 de la LCD définissent comme déloyaux les actes de celui qui « ne respecte pas la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe », communément appelé harcèlement téléphonique.
Il s’avère cependant que, très souvent et notamment en matière d’assurances, ce sont des « call center » situés à l’étranger qui se chargent des appels non sollicités, sur mandat de courtiers, par exemple en assurance, et revendent ensuite les informations collectées à des agents commerciaux en Suisse.
Or, ces « call center » sont très difficilement condamnables, en raison de la complexité des procédures pénales internationales. En l’absence de condamnation de l’utilisation des données, qui peut être assimilée à une forme de complicité, les courtiers en Suisse ne portent pas la responsabilité de ces actes et personne n’est réellement encouragé à renoncer au harcèlement téléphonique que la loi combat.
Pour assurer que les dispositions de l’art. 3 LCD ne restent pas lettre morte, il convient d’élargir le champ d’application de l’interdiction du démarchage téléphonique à ceux qui expriment clairement leur volonté d’y échapper non seulement à ceux qui téléphonent, mais aussi aux commanditaires et bénéficiaires de ces appels.Harcèlement téléphonique. Pour des sanctions efficaces
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est modifiée comme suit :
Art. 23 al. 1bis (nouveau) 1bis Si l’auteur s’est rendu coupable de concurrence déloyale au sens de l’art. 3 al. 1 let. o, u, v ou vbis, le juge pourra ordonner la coupure temporaire de l’ensemble de ses connexions téléphoniques et Internet pour une durée de un à trente jours.Développement
Les art. u et v (à venir) de l’art. 3 de la LCD définissent comme déloyaux les actes de celui qui « ne respecte pas la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe », communément appelé harcèlement téléphonique.
La sanction pour ces infractions, à l’art. 23 LCD, prévoit une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.
Or, il s’avère que ce genre de sanction est parfois considéré comme disproportionné au regard de l’infraction, et peu dissuasive pour l’auteur.
Afin de rendre les sanctions plus incisives, il est proposé d’introduire une sanction alternative, à savoir la possibilité d’ordonner la coupure pour une durée déterminée des connexions téléphoniques et Internet des auteurs de l’infraction.
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Interpellation "Numérisation et indépendants. Quelle pratique des assurances sociales ?"
Interpellation déposée le 29 septembre 2016 au Conseil national.
Le statut des personnes qui exercent une activité lucrative par l’intermédiaire de services numérique est aujourd’hui fortement controversé. Qu’ils soient chauffeurs, cuisiniers, logeurs ou artistes, le statut des collaborateurs des sociétés de l’économie dite de partage n’est pas clair, variant entre celui d’indépendant et celui d’employé. Depuis quelques temps, un certain nombre d’assurances sociales refusent l’affiliation de ces travailleurs. Ainsi de nombreux indépendants se trouvent dans une zone grise, échappant malgré eux à toute couverture sociale, alors même qu’ils cherchent à s’acquitter des cotisations obligatoires.
Sans entrer dans le débat sur la qualification des différents contrats de travail, il convient de relever que les assurances sociales n’ont pas pour mission de faire le procès de la numérisation et de ses modèles d’affaire. Par ricochet, c’est pourtant de nombreux statuts d’indépendant qui sont mis en danger, y-compris des personnes qui officiaient dans leur domaine depuis fort longtemps.
Le Conseil fédéral estime-t-il admissible que l’AVS, la SUVA ou d’autres assurances sociales refusent d’assurer des travailleurs indépendants dès lors qu’ils collaborent avec des sociétés de l’économique numérique ?
Le gouvernement a-t-il étudié des solutions pour clarifier la situation de ces personnes ? -
Postulat "Conditions d'exercice des professions. Etat des lieux."
Postulat déposé le 29 septembre 2016 au Conseil national.
Postulat accepté au Conseil national le 7 mars 2017 par 138 voix contre 51.
Le texte
Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport destiné à analyser de quelle manière la concurrence peut être renforcée dans le domaine de la fourniture de services. Il devra se concentrer en particulier sur les cas de monopoles, des professions protégées ou des barrières à l’entrée du marché (comme par exemple les exigences de diplôme) qui empêchent la mobilité professionnelle et freinent l’innovation, et devra relever dans quels domaines une concurrence accrue permettrait d’apporter une plus-value économique et de renforcer le marché intérieur.
Développement
Sous couvert de qualité, les législations cantonales et fédérales imposent de plus en plus souvent des conditions protectionnistes pour être autorisé à exercer une profession, par exemple l’obtention d’un diplôme, l’inscription dans un registre ou une obligation de résidence. Si ce genre de condition est traditionnellement exigé dans les domaines de la santé et du droit, il s’impose petit à petit dans d’autres branches, notamment dans la construction, dans le social ou dans le sport. Si l’intention est souvent bonne, les résultats ne sont pas nécessairement aussi bénéfiques que l’on peut le souhaiter.
Loin d’assurer une qualité, les barrières d’entrée dans les professions sont souvent des mesures protectionnistes qui interdisent d’évaluer sérieusement la qualité des formations et l’efficacité des conditions légales, qui freinent l’innovation et qui bloquent fortement la mobilité professionnelle, nécessaire pour de nombreux travailleurs en Suisse. Par ailleurs, elles constituent de véritables mesures interventionnistes peu compatibles avec un marché libre. Face à cette tendance corporatiste, le Conseil fédéral devra évaluer, par exemple via le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), les conséquences des mesures prises jusqu’ici, l’éventuel besoin de correction et les recommandations à adopter en vue des législations futures. -
Intégration des étrangers. Le National bouge.
La question de l’intégration des étrangers est restée longtemps un slogan de campagne électorale. Le Conseil national s’est engagé durant la session de septembre pour passer des paroles aux actes en adoptant une série de mesures, notamment sous l’impulsion du PLR.
Loi sur l’intégration
Le Conseil national a accepté une révision de la loi sur les étrangers qui vise l’intégration. Avec des cours de langue, des contrats d’intégration, la mesure vise à récompenser les personnes qui ont fait un effort et réussi leur intégration et à sanctionner ceux qui, au contraire, n’ont pas atteint les objectifs que l’on pouvait attendre d’eux.
Concrètement, les procédures peuvent être raccourcies pour les étrangers dont l’intégration est particulièrement réussie, des moyens sont alloués aux cantons pour améliorer l’intégration, les contrats d’intégration prennent enfin une place institutionnelle. D’autre part, les titres de séjour pourront plus facilement être retirés en cas de mauvaise intégration, par exemple pour une dépendance durable à l’aide sociale ou le non respect du contrat d’intégration.
Article du Nouvelliste du 15 septembre 2016.
Rapporteur de commission, vous pouvez retrouver mes interventions sur le site du Parlement.Motion PLR « Interdire le recours à l’aide sociale pour les étrangers qui arrivent en Suisse »
Le Conseil national a parallèlement adopté une motion du groupe libéral-radical qui demande un moratoire sur les prestations de l’aide sociale pour les étrangers qui arrivent en Suisse.
L’objectif est de réduire l’attractivité de la Suisse et d’éviter que les collectivités publiques ne se voient imposer de payer des montants astronomiques pour des personnes dont l’intégration est très faible, voire nulle.
Rapporteur du groupe, vous pouvez retrouver mon intervention sur le site du Parlement.Naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération
Suite à l’initiative d’Ada Marra « La Suisse doit reconnaître ses enfants », l’assemblée fédérale a adopté une révision de la Constitution et de la loi sur la nationalité visant à introduire une naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération (soit dont les grands-parents ont résidé en Suisse, les parents sont nés en Suisse et eux-même y sont nés), de moins de 25 ans.
Rapporteur du groupe puis de la commission, vous pouvez retrouver mes interventions sur le site du Parlement. -
Application de l'article sur l'immigration de masse
Extrait de mon intervention au plénum.
Le Conseil national a suivi la commission des institutions politiques (CIP) dont je fais partie, après de nombreuses séances de travail, et a enfin adopté un bon projet pour appliquer l’initiative du 9 février, conforme à la libre circulation des personnes et qui doit permettre de limiter l’immigration là où c’est nécessaire, par région et par branche, sans casser la machine.
Des mesures pour assurer la priorité des travailleurs suisses, une obligation d’annoncer les postes aux ORP, une forte restriction du droit aux prestations de chômage pour les ressortissants de l’UE, des quotas pour tous les ressortissants hors-UE, des mesures de correction comme des quotas au besoin moyennant l’accord des comités mixtes Suisse-UE; tout cela pourra permettre de répondre à la volonté populaire sans gâcher nos relations avec notre premier partenaire économique.Avant même de voir l’effet de ces mesures, les initiants estiment que ce n’est pas assez, qu’il aurait fallu aller plus loin. Soyons clair: aller plus loin, c’est violer l’accord de libre circulation des personnes, et donc l’ensemble des bilatérales. Un accord, soit on le respecte, soit on le dénonce.
Or, ce sont les mêmes initiants qui ont déclaré tout l’été être favorable à ces accords et, surtout, n’ont jamais proposé de dénoncer la libre circulation des personnes. Dont acte.
Le Tribunal fédéral a d’ailleurs, le 26 novembre dernier, confirmé qu’il n’appliquerait pas un projet qui viole les accords conclus. Voter un texte plus sévère, sans dénoncer les bilatérales, aurait été voter un texte inappliqué.
Nous avons proposé une solution, nécessaire, pour que notre pays puisse enfin avancer sur ce dossier, et dépasser les slogans.
J’ai eu le plaisir d’être le rapporteur du groupe libéral-radical, avec mon collègue argovien Matthias Samuel Jauslin.Les points essentiels à retenir.
- Des quotas stricts pour les ressortissants hors UE/AELE.
- Un système en trois étages pour les Européens, avec une préférence indigène systématique appliquée aux collectivités, une possibilité d’imposer les employeurs de passer par les ORP pour embaucher et, en dernier recours, des quotas à fixer par le comité paritaire Suisse-UE.
- Des mesures de restriction du droit d’accès aux prestations sociales pour les étrangers (chômage et aide sociale) pour rendre la Suisse moins attractive.
- La possibilité désormais de ratifier la libre-circulation avec la Croatie, le maintien de nos relations avec l’UE et la continuation du programme de recherche Horizon 2020.
- Aucune porte n’est fermée pour l’avenir et, suivant le résultat des prochaines négociations, notamment avec le Brexit, la possibilité de renforcer encore ces mesures.
Sur le sujet:
- Débat du 2 septembre 2016 face à Jean-Luc Addor dans l’émission Forum sur la RTS.
- Emission Classe politique du 19 septembre 2016 sur le sujet.
Par ailleurs, le Tessin a adopté une initiative populaire qui prévoit l’application de la préférence indigène. Il s’avère que cette initiative outrepasse le droit fédéral sur plusieurs points, bien que certaine mesures peuvent s’appliquer dans l’esprit du projet adopté par le Conseil national.
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Interpellation: Mouche suzukii. Quelles actions menées ?
Interpellation déposée le 29 septembre 2016 au Conseil national.
Les dégâts causés par la mouche suzukii ne sont plus à démontrer. Le CF en est conscient de ce problème et le but de cette interpellation est de faire le point sur les actions entreprises.
Nous aimerions connaitre quelles études sont menées dans les stations fédérales de recherches en économie et technologie agricoles( exemple : Changins) ou ailleurs et surtout si des applications pratiques sont ou seront bientôt mises à disposition des agriculteurs, notamment suite à la motion de Bruno Pezzatti No 14.371.
Nous sommes particulièrement intéressés à connaître si des études sur les parasitoïdes et/ou contre-parasites sont en cours. Y a-t-il sur le plan international et plus particulièrement en Asie (berceau de la mouche suzukii) des expériences sur lesquelles l’on pourrait s’appuyer ? -
Hébergement hôtelier et AirBnb: le Conseil des Etats avance dans le bon sens !
A l’origine…
En session de décembre 2014, le Grand Conseil avait accepté à une large majorité ma résolution qui réclamait un assouplissement des normes en matière d’hébergement en faveur tant de l’hôtellerie traditionnelle que des nouvelles formes d’accueil, comme AirBnb et autres Houstrips.
Le journal de la branche, GastroJournal, en parle et relève que « le Valais souhaite encourager les nouvelles formes d’hébergement ».
Peut-être la première destination à adopter une attitude positive vis-à-vis de ces plateforme, le Valais fait figure de pionnier et d’un esprit d’ouverture bienvenu.
L’article PDF en français.
L’article PDF en allemand.La suite…
La résolution, déposée à Berne sous la forme d’une initiative cantonale, a fait l’objet d’une analyse par la Commission de l’économie du Conseil des Etats, où j’ai pu défendre la position du Grand Conseil. La commission a alors déposé un postulat qui reprend la proposition, la forme de l’initiative étant mal adapté au texte.
Le 27 septembre 2016, le Conseil des Etats a accepté le postulat. Les choses avancent !