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Postulat "Conditions d'exercice des professions. Etat des lieux."

Philippe Nantermod

Philippe Nantermod

Postulat "Conditions d'exercice des professions. Etat des lieux."

Postulat déposé le 29 septembre 2016 au Conseil national. 
Postulat accepté au Conseil national le 7 mars 2017 par 138 voix contre 51. 
Le texte
Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport destiné à analyser de quelle manière la concurrence peut être renforcée dans le domaine de la fourniture de services. Il devra se concentrer en particulier sur les cas de monopoles, des professions protégées ou des barrières à l’entrée du marché (comme par exemple les exigences de diplôme) qui empêchent la mobilité professionnelle et freinent l’innovation, et devra relever dans quels domaines une concurrence accrue permettrait d’apporter une plus-value économique et de renforcer le marché intérieur.
Développement
Sous couvert de qualité, les législations cantonales et fédérales imposent de plus en plus souvent des conditions protectionnistes pour être autorisé à exercer une profession, par exemple l’obtention d’un diplôme, l’inscription dans un registre ou une obligation de résidence. Si ce genre de condition est traditionnellement exigé dans les domaines de la santé et du droit, il s’impose petit à petit dans d’autres branches, notamment dans la construction, dans le social ou dans le sport. Si l’intention est souvent bonne, les résultats ne sont pas nécessairement aussi bénéfiques que l’on peut le souhaiter.
Loin d’assurer une qualité, les barrières d’entrée dans les professions sont souvent des mesures protectionnistes qui interdisent d’évaluer sérieusement la qualité des formations et l’efficacité des conditions légales, qui freinent l’innovation et qui bloquent fortement la mobilité professionnelle, nécessaire pour de nombreux travailleurs en Suisse. Par ailleurs, elles constituent de véritables mesures interventionnistes peu compatibles avec un marché libre. Face à cette tendance corporatiste, le Conseil fédéral devra évaluer, par exemple via le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), les conséquences des mesures prises jusqu’ici, l’éventuel besoin de correction et les recommandations à adopter en vue des législations futures.

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