Droit d’auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons.

Philippe Nantermod

Philippe Nantermod

Droit d’auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons.

Initiative parlementaire déposée le 14 décembre 2016.
Les sociétés de droit d’auteur sont autorisés à prélever une taxe pour l’utilisation d’appareils radio et TV dans les appartements de vacances, les chambres d’hôtels et les chambres d’hôpitaux et les prisons.
Pourtant l’œuvre et les droits y-relatifs ont déjà fait l’objet d’un paiement par le consommateur lors de l’achat d’un CD ou DVD par exemple, ou lors de l’abonnement à un service en-ligne. A contrario, le propriétaire des établissements concernés n’est pas le consommateur de ces œuvres.
Il s’agit ici de mettre fin à une double imposition injustifiée soit celle du consommateur et celle du propriétaire.
Je propose donc par cette initiative parlementaire une modification de la loi sur les droits d’auteur qui demande que l’utilisation d’une œuvre dans ces espaces constitue une utilisation privée, similaire à celle qui est faite au domicile, et ne justifie pas le paiement d’une redevance supplémentaire.

Texte de l’initiative

Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) est modifiée comme suit :
Art. 19 al. 1 let. d (nouveau) LDA d. toute utilisation individuelle ou en petit nombre dans l’espace privatif des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux ou des prisons.

Développement

Par son arrêt du 13 novembre 2012, le Tribunal fédéral a débouté les sociétés de perception des droits d’auteur, constatant qu’aucune redevance de droits d’auteur n’était due pour l’utilisation d’appareils radio et TV dans les appartements de vacances, les chambres d’hôtels et les chambres d’hôpitaux.
Depuis, ces sociétés d’encaissement ont adopté un nouveau règlement qui permet à nouveau de prélever une taxe pour la réception de ces programmes. Ainsi, regarder un film ou écouter un disque dans une chambre d’hôtel ou d’hôpital, un appartement de vacances ou dans une cellule de prison justifie de verser une redevance pour le droit d’auteur, quand bien même l’œuvre et les droits y-relatifs ont déjà fait l’objet d’un paiement par le consommateur.
Cette conception revient à considérer que c’est le propriétaire de l’établissement qui est l’utilisateur de l’œuvre et qui la met à disposition, conception dépassée dès lors que la consommation passe par des modes de communication qui échappent totalement au contrôle et à l’offre assumés des hôteliers et autres prestataires de service.
Il convient dès lors de considérer que l’utilisation d’une œuvre dans les espaces privatifs de hôtels (les chambres, suites, etc.), les logements de vacances, les chambres des hôpitaux et les cellules de prisons, constitue une utilisation privée, similaire à celle qui est faite au domicile, et ne justifie pas le paiement d’une redevance supplémentaire.

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