Prise de parole à la tribune du Conseil national le 13 décembre 2016 à propos de l’initiative pour la protection de la sphère privée. 

Certains dragons de vertu exigent l’échange automatique d’informations en matière bancaire, présenté comme le corollaire indispensable de la nouvelle moralité fiscale. On l’a accordé pour les étrangers et on sent qu’il est sur le point de céder en défaveur des Suisses aussi. Dans un certain nombre de cantons on introduit, souvent sans base légale, l’obligation pour les employeurs de livrer le certificat de salaire au fisc.
L’échange automatique d’informations, c’est un coup de canif dans les garanties procédurales et le début de l’abolition de droits démocratiques essentiels. Veut-on permettre aux administrations fiscales de disposer librement de listes des clients des banques, des montants déposés, sans le moindre soupçon, sans la moindre enquête? C’est pourtant ce vers quoi on se dirige.
Il n’est pas ici question de protéger les tricheurs. Ceux qui se sont battus contre la loi sur le renseignement ne sauraient aujourd’hui brandir un tel argument. Souvenez-vous du slogan que certains vous ont opposé: on vous a dit que celui qui n’avait rien à cacher n’avait rien à craindre. En est-on sûr?
Le slogan des partisans du nouvel individu transparent invite à des raccourcis bien dangereux. Les mêmes milieux qui poussent des cris d’orfraie à l’idée de figurer en photo sur Google ne voient pas de problème à ce que les pouvoirs publics disposent, sans la moindre procédure, sans le moindre indice de culpabilité, de toutes les informations concernant la santé financière de leurs citoyens.
Aujourd’hui le secret bancaire, demain le secret médical. Si l’on n’a rien à cacher, pourquoi alors refuser que les offices de l’assurance-invalidité aient directement accès au dossier des patients auprès de leur médecin? pourquoi l’Etat ne pourrait-il pas simplement lire mon courrier, écouter mes conversations téléphoniques et me filer sans mandat? pourquoi le juge ne pourrait-il pas consulter directement les pièces en mains de l’avocat?
Avec la loi fédérale sur le renseignement, pour mettre sous écoute un individu soupçonné de terrorisme, il faut non seulement un soupçon, mais aussi l’accord du service de renseignement, du Tribunal administratif fédéral et du Conseil fédéral. Avec cette initiative, et maintenant avec ce contre-projet, il est demandé rien de moins que les contribuables bénéficient des mêmes droits de procédure que les pires criminels, à savoir la présomption d’innocence, le respect de la proportionnalité et la renonciation aux « fishing expeditions ».
La protection de la sphère privée, même financière, n’est pas absolue. Elle doit pouvoir être levée, contre toutes celles et ceux qui sont soupçonnés de tricher avec leurs impôts. Mais cela ne peut pas se faire de manière abstraite, à l’aveugle et généralisée.
Permettre aux gouvernements de s’introduire dans notre sphère privée sans qu’une procédure judiciaire et indépendante ne les encadre, c’est livrer pieds et poings liés les citoyens aux pouvoirs publics, sans droit. C’est planter la graine d’une potentielle dérive autoritaire de nos démocraties.
Cela vaut pour toutes nos données personnelles, y compris financières. Après avoir adopté un certain nombre de normes internationales qui réduisent considérablement la protection de la sphère privée des individus, sans consultation populaire, face aux demandes de plus en plus insistantes de certains milieux d’obtenir un échange automatique d’informations de nos Confédérés, il est temps d’offrir au peuple Suisse l’occasion de s’exprimer clairement sur cette question et d’accepter à tout le moins le contre-projet direct à l’initiative qui nous est proposée.