Dans la « Tribune des politiques » du Nouvelliste de ce jour, le député socialiste Jean-Henri Dumont reproche au PLR de chercher à arrimer la croissance des collectivités publiques au PIB et, forcément, de vouloir démanteler l’Etat.
Bourré d’imprécisions, le tract électoral du nouveau porte-parole du PS n’a rien à voir avec la réalité comptable que connaît notre canton depuis dix ans.
Les éléments suivants méritent d’être relevés, concernant l’Etat du Valais.
– En 10 ans, les dépenses publiques ont augmenté de 45% et les recettes publiques de 42%. Affirmer que l’Etat a été affamé est non seulement curieux, mais carrément mensonger.
– Durant la même période la richesse produite par l’économie valaisanne a augmenté de moins 20%. Cela signifie que l’Etat croît deux fois plus vite que les revenus des Valaisannes et des Valaisans.
– Le PLR n’a jamais demandé « moins d’Etat », et en tous cas pas avec la proposition de frein à l’expansion de l’Etat. Ce qui est demandé, c’est une croissance raisonnable des dépenses publiques, une croissance qui n’aille pas plus vite que ce que notre économie est capable de supporter. A titre d’exemple, si le projet était déjà en vigueur, durant les cinq dernières années, le budget de l’Etat aurait pu croître d’environ 50 millions de francs par année. On est loin du démantèlement de l’Etat fantasmé par les socialistes.
– Le PLR souhaite que l’on n’oublie pas que chaque franc dépensé par la collectivité doit d’abord être produit par notre économie, nos PME et nos concitoyens.
– En 1990, les Valaisannes et les Valaisans travaillaient environ une demi-journée par semaine pour financer l’Etat du Valais. En 2020, ils travailleront une journée complète pour la même chose. Le nombre de jours que comprend une semaine n’a par contre pas augmenté depuis.
Le PLR n’attaque personne en particulier, et en tous cas pas la gauche. Les budgets évoqués ont tous été soutenus par l’ensemble de la classe politique. Il est seulement relevé que la taille de l’Etat et sa croissance doivent être maîtrisés. Il est désormais manifeste que la gauche refusera malheureusement le débat en rejetant l’opportunité de la discussion au Grand Conseil.
A la lumière des événements en Grèce, en Espagne ou à Détroit, chacun a pu constater que toute collectivité court à la catastrophe si elle n’est pas gérée de manière prudente et équilibrée. La vieille théorie qui veut qu’un Etat ne puisse pas faire faillite est révolue. Les grands projets de relance économique par les dépenses ont tous échoué depuis le début de la crise. Il est temps pour le PS d’enlever ses ornières et d’étudier avec un minimum de sérieux les propositions modérées du PLR qui n’a jamais réclamé autre chose qu’une politique financière raisonnable et durable.

Communiqué de presse des jlrs du 18 août 2013

 Les jeunes libéraux-radicaux suisses contestent point par point les prétendues erreurs mises en évidence par le SFI au sujet de la convention de double imposition sur les successions franco-suisse. Le Secrétariat d’Etat se borne à apprécier les événements avec un dogmatisme juridique qui n’a rien à voir avec les visées politiques réelles de notre voisin. Le document fourni aux médias révèle que le Département fédéral des finances mélange dans les négociations les intérêts français et les intérêts suisses.

Le 19 août 2013, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a présenté ses arguments en faveur de la convention de double imposition sur les successions franco-suisse. Truffé d’erreurs et d’approximations, ce document constitue un pur produit de dogmatisme juridique sans aucune considération de politique fiscale.
A titre préliminaire, le SFI omet de rappeler que les cantons romands se sont unanimement opposés à la Convention. Le SFI parle de l’entame d’un dialogue sur les questions bilatérales encore en suspens. Or, il s’avère que, pour tous ces dossiers à l’exception d’un seul, c’est la France qui est demanderesse. Les discussions sur l’assistance administrative, la régularisation du passé et les forfaits fiscaux ont pour objectif de remplir un peu plus les caisses du gouvernement français. La Suisse ne tire aucun avantage concret de ces négociations. Seule la discussion à propos de l’aéroport de Bâle-Mulhouse comporte des intérêts pour la Suisse.
A la lecture du rapport, il s’avère que le SFI et le DFF sont malheureusement incapables de représenter les intérêts de la Suisse. Les jeunes libéraux-radicaux suisses attendent de la part de la Confédération qu’elle défende les intérêts de notre pays, pas la création d’un espace fiscal unifié en Europe. La quasi-totalité des demandes françaises sont présentées comme des désidératas de la Confédération, preuve s’il en faut que le DFF est incompétent pour mener des négociations dignes de ce nom.
Les jeunes libéraux-radicaux suisses exposent ci-après, point par point, les motifs qui les poussent à rejeter les explications du SFI qui a organisé une séance d’information partiale qui ressemble plus à la propagande nord-coréenne qu’à la communication d’une autorité démocratique. Il est aujourd’hui nécessaire de confier les négociations fiscales au Département fédéral des affaires étrangères, en espérant que ses services ne mélangent pas les intérêts de la Suisse avec ceux de l’esthétique du droit.
 

Les approximations et erreurs du SFI

1. La convention viole la souveraineté fiscale de la Suisse / des cantons

A plusieurs reprises, la France a motivé sa volonté de dénoncer la convention de 1953 par l’objectif de sanctionner la Suisse pour avoir généralement renoncé à l’impôt sur les successions en ligne directe. De même, les cantons – compétents en matière d’impôt successoral – avaient annoncé préférer l’absence de convention que ce mauvais texte.
Politiquement, la nouvelle convention constitue une violation manifeste de la souveraineté de la Confédération qui est pourtant pleinement légitimée à renoncer à un impôt sur la mort immoral. De même, en étant considéré comme le junior partner des dialogues fiscaux les concernant, les cantons ont de bonnes raison de s’estimer lésés.

2. La convention viole les principes de l’OCDE

Pour soutenir la vision française, la Confédération s’appuie sur les interprétations des modèles de l’OCDE les plus défavorables à la Suisse, incompatibles avec l’état d’esprit de ces dispositions. De nombreux fiscalistes de renom ont relevé que ces interprétations étaient pour le moins contestables. Il est invraisemblable que la Confédération joue les avocats de nos partenaires plutôt que de soutenir les intérêts de la Suisse dans les négociations internationales.

3. La convention va créer un précédent

La méthode française consiste à imposer un accord à sens unique sous la menace de dénoncer un texte en vigueur qui a fait ses preuves. En pliant, la Suisse crée un précédent gravissime, les sénateurs français avaient même reconnu la faiblesse de notre pays dans les négociations internationales. Cette capitulation supplémentaire ne fait qu’affaiblir encore un peu la position de notre pays.
Pour le surplus, la comparaison avec l’Allemagne n’est pas pertinente dans la mesure où la convention germano-suisse exclut nos ressortissants.

4. La convention crée une grave insécurité juridique et une absence de convention est préférable.

La Suisse n’a conclu qu’une dizaine d’accords de double imposition sur les successions. Certains pays dont de nombreux ressortissants vivent en Suisse, comme l’Espagne, n’ont pas conclu de convention avec nous, sans que le vide juridique créé ne pose de problème insurmontable. Les avantages concédés dans la convention sont si faibles qu’il s’avère préférable de renoncer à tout accord, de l’avis unanime des cantons romands.
A suivre le discours du SFI, il serait préférable de signer n’importe quel accord totalement défavorable à la Suisse plutôt que de renoncer à établir des règles de droit bilatérales. Il est certain que la Suisse aura de grandes peines à faire valoir ses intérêts en adoptant un tel état d’esprit.

5. La nouvelle convention est inique

Le SFI affirme que la convention de double imposition avec la France n’est pas inique, car elle « corrige de inégalités », la « convention de 1953 aboutissant à des situations de double exonération qui ne sont plus acceptées aujourd’hui en droit fiscal international ».
Cette phrase est absolument choquante. Le SFI reprend à son compte le discours du gouvernement français qui estime que la Suisse « triche » en renonçant à l’impôt sur les successions. La Suisse est libre de renoncer à imposer les successions, il ne s’agit en rien d’une exonération.
Selon le Petit Robert, exonérer signifie décharger un contribuable de l’impôt en totalité ou en partie. Or, en l’espèce, l’impôt sur les successions n’existe tout simplement pas. Il n’est dès lors pas question d’exonération, mais de souveraineté fiscale.
A lire le document, on ne peut que constater que le DFF ne défend plus les intérêts de notre pays mais celui d’un idéal internationaliste pro-fiscalité qui conduit l’Europe à sa perte.

6. Les héritiers de nationalité suisse sont pénalisés en France

Le SFI omet de rappeler que la convention avec l’Allemagne prévoit cette exception en faveur de la Suisse, fondée sur la nationalité. Une fois de plus, le SFI prône une « modernisation du droit » aux dépens des intérêts suisses. Il importe peu que la nouvelle convention soit davantage conforme à la nouvelle beauté de l’ordre juridique, seuls les intérêts concrets des ressortissants suisses doivent être pris en compte.

Conclusion

L’objectif premier du SFI et du DFF est manifestement de modifier le droit fédéral pour qu’il corresponde davantage aux nouveaux canons fiscaux des Etats européens surendettés. La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et il est invraisemblable de prendre pour étalon des pays qui appliquent une fiscalité parfois spoliatrice et généralement anti-libérale, cela pour le seul plaisir de disposer d’un droit esthétiquement plus conforme aux dernières modes étrangères.

Communiqué de presse du PLR VS du 7 août 2013

Tandis que la Suisse voyait sa production augmenter, le PIB valaisan diminue de 0.7% en 2011, avec à la clef un appauvrissement des Valaisannes et des Valaisans. Depuis plusieurs années, le PLR réclame des mesures pour rendre le canton plus attractif afin de soutenir les entreprises existantes et en attirer de nouvelles. Le temps donne malheureusement raison au PLR ; il serait dommageable de ne pas prêter attention à ces signes inquiétants.

Depuis plusieurs années, le PLR s’inquiète de constater que le Valais reste la lanterne rouge en matière d’attractivité économique. Le canton qui réalise le meilleur résultat, Neuchâtel, avec une hausse de la croissance du PIB quasiment chinoise de 8.2%, a consenti aux diminutions les plus drastiques de l’imposition des personnes morales. A contrario, le Valais reste aujourd’hui l’un des cantons les plus chers en matière d’impôt sur le bénéfice et détient même le bonnet d’âne de l’imposition du capital. Avec pour résultat des salaires qui stagnent et des cerveaux qui s’enfuient.
La politique économique du canton doit désormais prendre en compte la nécessaire diminution de l’imposition des entreprises. Jusqu’ici, la volonté de maintenir une imposition élevée s’expliquait par le souci de taxer au maximum les sociétés hydroélectriques. Cette approche est manifestement trop réductrice pour mener une politique économique innovante et durable.
Pour que ses citoyens aient plus d’emplois mieux payés, le Valais doit offrir des conditions-cadre de qualité. Les infrastructures de transport nécessitent des investissements qui sont en cours. La formation constitue l’un des piliers de l’attractivité du canton et le travail connu et reconnu des Conseillers d’Etat libéraux-radicaux doit être préservé pour que l’école valaisanne reste de qualité. Les enjeux dépassent allègrement les polémiques stériles de ces dernières semaines. Il est temps pour le gouvernement de fixer des priorités claires et ambitieuses en matière de formation.
Enfin, il est une fois de plus effrayant de constater l’absence de corrélation entre les richesses produites par l’économie et les richesses dépensées par l’Etat. En 2011, tandis que l’économie se contractait de 0.7%, les dépenses publiques cantonales augmentaient de plus de 5%. Un frein à l’expansion de l’Etat est plus nécessaire que jamais.
L’heure n’est plus aux atermoiements. Le compte 2012 de l’Etat du Valais affiche des recettes fiscales des entreprises en baisse de 12 millions par rapport à celui de 2011, augurant un avenir sombre. Sans prise de conscience urgente, ce sont les Valaisannes et les Valaisans qui seront toujours plus pauvres.

Communiqué de presse

Lausanne, le 17 juillet 2013 – Une coalition réunissant des députés de tous les cantons romands et de Berne, issus des PLR, PDC, UDC, Vert’libéraux, MCG et soutenue par le PBD Vaud, demande aux Chambres fédérales de renoncer à ratifier la convention de double imposition sur les successions signée entre la Suisse et la France et, à défaut, lui opposera le référendum cantonal.

En signant la convention décriée sur les successions, le Conseil fédéral n’a pas entendu les appels pourtant limpides des cantons romands qui préfèrent se passer d’accord plutôt que d’admettre un texte à sens unique, en totale défaveur des intérêts helvétiques et qui permet l’imposition – souvent massive – des successions de défunts suisses. Le respect du fédéralisme imposerait pourtant que les besoins des Confédérés priment ceux des pays étrangers.
L’adoption d’une telle convention enverrait un signal mauvais à l’égard de nos partenaires européens qui pourraient s’en inspirer pour obtenir de nouvelles concessions de la Suisse. La convention de 1953 qui se verrait remplacer respecte, contrairement au modèle proposé par Berne, les règles qui prévalent en matière de successions internationales. Dans le cadre d’une situation internationale difficile, le respect de l’Etat de droit, des conventions en vigueur et des règles établies par les organisations internationales est une condition sine qua none de la préservation des intérêts de la Suisse dont les autorités n’ont pas intérêt à devenir une succursale du fisc français.
Des coalitions de députés du centre-droit se réunissent dans les cantons de Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura et Berne pour demander aux Chambres fédérales de renoncer à ratifier ce texte mauvais. Après l’adoption de la motion Germanier par le Conseil national, la Chambre basse doit rester ferme sur sa position en refusant le projet. A défaut, le référendum des cantons sera saisi. C’est au nom de la solidarité confédérale que l’ensemble des Grands Conseils sont invités à se joindre à la démarche.
Les députés signataires estiment que les législatifs cantonaux doivent se saisir du dossier et faire valoir avec vigueur leurs intérêts. La Confédération n’impose pas les successions ; la répartition des compétences entre autorités se trouve dès lors atteinte par les agissements du Conseil fédéral.
Le référendum cantonal nécessite la participation de huit cantons. Outre les coalitions organisées dans sept cantons, des discussions avancées sont en cours du côté des deux Bâle.
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Contacts
Jean-Luc Addor, député UDC VS, addor@addor-avocat.ch, 078 824 36 64
Bertrand Buchs, député PDC GE, bertrand.buchs@gc.ge.ch, 079 823 13 92
Michäel Buffat, député UDC VD, michael.buffat@gc.vd.ch
Hugues Chantraine, député UDC NE, hughes.chantraine@ne.ch
Eric Colomb, député PDC FR, eric.collomb@pdcbroye.ch
Raphaël Grandjean, député Vert’libéraux NE, raphael.grandjean@ne.ch
Pierre-Yves Grivel, député PLR BE, pygrivel@bluewin.ch
Caroline Gueissaz, députée-suppléante PLR NE, caroline.gueissaz@bluewin.ch, 079 773 42
73
Jacques-André Haury, député Vert’libéraux VD, ja@haury.ch
André Henzelin, député PLR JU, andre.henzelin.plt@jura.ch
Catherine Labouchère, députée PLR VD, labou@bluewin.ch, 079 626 10 62
Christina Meissner, députée UDC GE, christina.meissner@gc.ge.ch, 078 821 16 69
François M. Monney, secrétaire général du PBD Vaud, francois.monney@me.com, 079 416 37 34
Michele Mossi, député PDC VD, info@michele-mossi.ch
Philippe Nantermod, député PLR VS, coordinateur, philippe@blorange.com, 076 584 34 22
Mauro Poggia, député MCG GE, mauro.poggia@gmail.com
Charles Selleger, député PLR GE, charles.selleger@bluewin.ch, 079 212 19 25
David Théoduloz, député PDC VS, david.theoduloz@admin.vs.ch, 079 414 83 07
Emanuel Waeber, député UDC FR, emanuel.waeber@gmail.com
Antoinette de Weck, députée PLR FR, antoinette.deweck@ville-fr.ch, 079 448 92 15