Le 29 mars 2012, dans les colonnes du Temps, Pierre Chiffelle affirmait: « Ce n’est pas parce qu’on n’aime pas une loi qu’on peut refuser de l’appliquer ».
Il a raison. Mais l’affaire des recours déposés sans procuration laisse à priori penser que l’avocat aurait peut-être cherché un moyen d’obtenir une qualité pour agir que sa cliente – Helvetia Nostra – n’avait pas.
Pour sa défense, Me Chiffelle affirme qu’il n’y a eu que deux cas et que ceux-ci étaient dus à un bug. On veut bien le croire et on lui laisse le bénéfice du doute. Toutefois, par soucis de cohérence, je demanderai au Conseil d’Etat de nous éclairer sur le nombre réel de ces cas, et l’on en tirera les conclusions qui s’imposent.
Il s’avère cependant que les promoteurs de la Lex Weber, à l’image de ce dont nous gratifient souvent les associations écologistes, sont tellement persuadés du caractère messianique de leur combat qu’ils en viennent à utiliser les méthodes qu’ils prétendent être le fait de leurs adversaires.
Greenpeace qui viole la loi un jour pour s’en servir un autre, aujourd’hui Helvetia Nostra qui accuse le Valais de bafouer la volonté populaire en commettant de grossières erreurs de procédure.
Le Valais appliquera la Lex Weber, ni plus, ni moins. Comme nos autorités appliquent toujours le droit fédéral, avec la latitude qui leur est laissée par la Confédération. Que ce soit dit et entendu.

Communiqué de presse du PLR valaisan du 13 septembre 2012

Le Parti libéral-radical a remporté, après des mois de palabres, toute une série de victoires concernant la nouvelle Loi d’application du droit fédéral des étrangers. Consultation des communes, intégration, expulsion des criminels étrangers : les députés PLR ont su à chaque fois trouver une majorité. Il en va de même en matière d’allocations familiales.

Le Parti libéral-radical est très satisfait des décisions du Grand Conseil valaisan de ce matin. La proposition d’ouvrir une enquête en vue de l’expulsion lors d’une condamnation liée à une infraction très grave par un étranger a été soutenue, après maintes discussions (la proposition avait été déjà soumise en automne 2010..), par une large majorité du parlement.
De même, le principe d’aviser les communes avant l’ouverture d’un centre de requérants d’asile sur leur territoire a remporté une victoire de justesse, par 61 voix contre 60. La solution choisie mettra ainsi la pression sur le département qui devra soumettre très prochainement un projet d’acte législatif permettant d’intégrer les communes au processus décisionnel. Dans l’intervalle, les intérêt des communes devront obligatoirement être pris en compte. En matière d’intégration, le PLR se félicite que ses propositions amenées en plénum et dans les commissions aient été soutenues sans opposition majeure.
Les allocations familiales constituent un autre grand succès du PLR. Malgré les multiples refus de trouver une solution exprimée par la Conseillère d’Etat, les familles recomposées seront enfin mises sur un pied d’égalité avec les familles traditionnelles et bénéficieront aussi du supplément dès le troisième enfant.
Les indépendants quant à eux échapperont à une trop lourde taxation de leur revenu. Contre l’avis du département, le PLR a obtenu que le taux d’imposition soit différencié selon le statut, assurant ainsi des cotisations plus légères pour ceux qui ne profiteront que peu du nouveau régime d’allocations familiales.
Enfin, en matière de naturalisation, le PLR est à moitié satisfait du choix d’assouplir les règles de domicile dans la commune. Celles-ci restent trop chicanières pour de nombreux jeunes contraints d’être mobiles professionnellement et familialement.

Postulat déposé au nom du groupe PLR au Grand Conseil valaisan
L’affaire du mariage gitan à Collombey-Muraz a montré l’impréparation des autorités cantonales face à un phénomène qui a tendance devenir de plus en plus régulier, année après année.
Le Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration est prié de mettre sur place un « Plan Gitan » établissant clairement les responsabilités des acteurs (police, justice, communes, canton) dans des cas similaires.
L’objectif du plan doit être d’éviter que des terrains privés et publics puissent être occupés sans l’autorisation de leur propriétaire et que l’accueil des gitans ne se fasse dans le respect de la loi et d’un certain savoir-vivre.

La famille Cvetkovic devrait se voir expulser du territoire suisse dans les prochaines semaines. Cette situation triste ne créerait cependant pas débat si la procédure menant à la décision n’avait pas duré près de neuf ans. Durant cette période, ce père de famille s’est intégré et a créé une famille avec des enfants scolarisés.
Vu les retards inexplicables et jusqu’ici inexpliqués de la procédure, j’ai accepté de cosigner le postulat urgent du député Pascal Nigro (PDCB) avec Joachim Rausis (PDCB) et Willy Giroud (PLR) pour demander la réouverture du cas. La Suisse dispose d’un droit des étrangers ferme et juste, la lenteur de la procédure ne doit pas le rendre inhumain pour autant.

Le texte du postulat

Les retards inexplicables tout au long de la procédure d’asile ont engendré une situation aux effets pervers et aux conséquences humaines très difficiles pour une famille serbe.
En effet, depuis quelques semaines, tout le Valais et une grande partie de la Suisse ont entendu parler de l’affaire Cvetkovic, du nom de la famille sous le coup d’une décision de renvoi dans son pays d’origine.
Cette affaire n’aurait fait que peu de bruit si la procédure s’était déroulée dans un laps de temps convenable. Ce n’est donc aucunement le bien-fondé de la décision du TAF s’appuyant sur les critères d’asile voulus par le politique et appliqués par l’Office Fédéral des Migrations qui est remis en cause, mais bien la lenteur du processus.
Dans le cas présent, le père de famille est en Suisse depuis près de 9 ans. Il a eu le temps de se marier, de fonder une famille, de tisser des liens forts avec la population locale, d’effectuer un apprentissage de maçon, de voir une grande partie de sa famille recevoir un permis B ou C, voire même la nationalité suisse, et d’assister à l’entrée des classes de sa fille il y a trois semaines.
Travailleur, honnête et bien intégré sont les « défauts » qu’on met en avant pour motiver son renvoi. Fallait-il qu’il ait commis des infractions ou qu’il ne parle pas aussi bien le français pour qu’il puisse rester en Suisse et espérer bénéficier de l’accueil qu’il mérite ?
D’autre part, quel futur et quel déchirement va-t-on imposer à cette famille en la renvoyant dans un pays quasiment inconnu alors qu’une grande partie de ses proches vit en Suisse ?
Peut-on décemment renvoyer à Belgrade (Serbie) des personnes originaires du Kosovo ?
Pourquoi le Valais n’a-t-il pas accordé de permis B à cette famille alors que tous ses autres membres (parents, oncles cousins), arrivés en Suisse dans des conditions analogues, l’ont reçu des autorités de leurs cantons de résidence respectifs.
N’est-il pas envisageable de reconsidérer leur situation sur le plan cantonal et de réexaminer une nouvelle demande de permis B permettant ainsi à la famille Cvetkovic de poursuivre son destin en Suisse, là où sont désormais ses racines?
Conclusions
Afin de corriger les effets néfastes de la lenteur de la procédure d’asile et de démontrer le sens d’accueil et d’humanité de notre canton et des membres de son gouvernement, nous demandons au Conseil d’Etat de réétudier la situation au regard de la longueur de la procédure.

En ce qui concerne la loi sur les naturalisations, le groupe PLR demandera l’abrogation de l’obligation de vivre trois ans avant l’ouverture de la procédure dans une commune déterminée. De nombreuses personnes sont en effet contraintes de déménager pour des raisons professionnelles ou familiales, quand ce n’est pas en raison de pénurie de logement. Demander la naturalisation nécessite déjà de vivre 12 ans en Suisse et d’être véritablement intégré, il n’est pas nécessaire d’exiger de remplir des conditions chicanières.

L’amendement déposé

Art. 3 al. 1
« 1. avoir son domicile depuis trois ans dans la commune auprès de laquelle la requête est présentée et y rester en principe domicilié durant la procédure; »
Proposition : supprimer.

Le texte de mon intervention en plénum

Pour obtenir la nationalité par naturalisation ordinaire, la loi fédérale impose des critères stricts.
Le demandeur doit avoir vécu 12 ans en Suisse, être intégré à la communauté suisse, s’être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses, se conformer à l’ordre juridique suisse et ne pas compromettre la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse.
A ces critères s’ajoute cette exigence cantonale, celle d’avoir passé les trois années qui précèdent la requête dans la commune de domicile et y rester domicilié durant la procédure.
Les critères d’octroi de la nationalité suisse par la naturalisation ordinaire évoluent au fil du temps. Les conditions exigées pour obtenir le passeport à croix blanche varient au gré des changements de notre société.
Je milite pour des conditions fermes, mais justes.
Chers Collègues, les temps changent. Déménager n’est pas un signe de légèreté ou de manque d’intégration. De nombreuses personnes qui se naturalisent sont des jeunes. Entre 20 et 30 ans, les raisons qui peuvent vous pousser à quitter une commune pour une l’autre sont aussi nombreuses que justifiées : mise en ménage, nouveau travail, nouvelle formation, séparation. Quand ce n’est tout simplement pas la crise du logement qui vous pousse à vous installer dans la commune d’à côté, cas fréquent, en particulier pour des jeunes.
J’ai pris connaissance cette semaine encore du cas d’un couple qui, après avoir construit, a déménagé dans une commune limitrophe et se voit contraint de recommencer toute la procédure !
Nous mêmes, députés, encourageons cette mobilité par nos décisions en matière de transport, d’aménagement du territoire ou de formation. Soyons logiques !
Admettez-le, vivre dans une commune durant trois ans ne permet généralement plus, à l’heure où nos villes comptent des habitants par milliers, voire par dizaine de milliers, d’affirmer à la lecture d’un nom que tel ou tel est ou n’est pas intégré. Et lorsque ce serait le cas, un simple coup de fil aux autorités de la commune du précédent domicile est facile, peu bureaucratique et arrange tout le monde.
Chers Collègues, la naturalisation est un acte politique fort. Des conditions sévères sont parfaitement justifiées.
Elle ne doit pas pour autant devenir un bizutage.
Ayons le courage d’admettre qu’en 2012, déménager ne doit pas fermer les portes de la naturalisation pour une personne qui remplit toutes les conditions, et supprimons cette exigence désuète.

Résultat du vote

Le Grand Conseil a refusé la proposition de peu, mais a préféré une solution qui permet un déménagement durant la période de trois ans. C’est déjà une avancée.