Le 11 mars 2011, le Grand Conseil a voté une révision de la LIAS à l’unanimité. Suite à une initiative parlementaire déposée par le groupe PLR, le législateur a décidé d’introduire un programme de stage ou d’emploi obligatoire pour les requérants de l’aide sociale non exemptés de la mesure par le règlement.
 
L’article 11 al. 3 de la LIAS stipule :
3 Pour la procédure d’évaluation, le bénéficiaire d’aide sociale est assigné:
a) à la vérification de sa capacité de travail sous forme de stages ou d’emplois à durée déterminée;
b) au bilan de ses aptitudes professionnelles;
c) et au besoin à une évaluation médicale par le médecin traitant ou l’Office
cantonal AI.
 
Le Grand Conseil, sur la base des expériences de Winterthur, de Zurich ou de Lucerne, a clairement manifesté sa volonté d’introduire un programme de réinsertion sous la forme d’un emploi à durée déterminée ou d’un stage. La transformation de cette mesure en une démarche « d’évaluation » est le fruit d’un compromis entre l’initiant et le Service de l’action sociale.
 
Le 7 décembre 2011, le Conseil d’Etat a arrêté un règlement d’application de la LIAS qui définit à son article 18 les personnes exclues du programme, conformément à la loi.
 
Le 9 mars 2012, le DSSI a tenu une conférence de presse et a présenté l’application de la nouvelle LIAS, entrée en vigueur au début de l’année en cours. En page 14 de la présentation du département, la procédure « d’évaluation » est exposée et il est précisé que, pour les personnes qui ne sont pas exemptées du programme, il est prévu un « type d’évaluation différent selon le profil du bénéficiaire (théorique, pratique ou médical) ».
 
Lors de la session de mars 2012, en réponse à une interpellation urgent, la Cheffe du département a confirmé l’interprétation faite par le Service de l’action sociale, à savoir le caractère alternatif des trois mesures votées par le Grand Conseil.
 
Tant la volonté du législateur que la lettre de l’article (notamment l’utilisation du terme « et » à l’art. 11 al. 3 let. c LIAS) montrent pourtant que les deux premières mesures évoquées, à savoir un stage pratique et un bilan des aptitudes professionnelles sont cumulatives et obligatoires, l’évaluation médicale n’étant réservée qu’aux cas de nécessité (« et au besoin »).
 
Dès lors, il n’est pas à exclure que le Département n’applique pas la loi telle que voulue par le législateur et exonère du stage pratique des requérants de l’aide sociale qui devraient y être soumis.
 
Dès lors, le Conseil d’Etat est invité à confier à un juriste spécialiste du droit public et indépendant de l’Etat, la réalisation d’un avis de droit tendant à répondre à la question suivante : « les mesures prévues à l’art. 11 al. 3 LIAS (pratique, théorique et médicales) sont-elles alternatives ou cumulatives ? », dans les meilleurs délais.

Suite à la pression parlementaire et la résolution adoptée vendredi à l’unanimité par le Grand Conseil. Emission Forum sur la RSR.
Les cantons de Vaud, du Valais, les CFF et l’Office fédéral des transports sont tombés d’accord sur une convention concernant le préfinancement des cantons des 100 à 120 millions de francs nécessaires à l’amélioration de la ligne du Simplon. Il ne reste que les détails de cette convention à régler, la signature devrait intervenir dans les prochaines semaines. Si tout va bien, les premiers coups de pioche pourraient être donnés en 2013. Les objectifs sont la mise en circulation de trains à deux étages sur la ligne du Simplon en 2018 et une meilleure cadence. Sur le vif, Philippe Nantermod, député PLR valaisan.
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J’ai le plaisir d’être le rapporteur du PLR au Grand Conseil pour la Loi d’application de la Loi fédérale sur les étrangers. Voici le texte de mon intervention.
Monsieur le Président du Grand Conseil,
Madame, Messieurs les Conseillers d’Etat,
Chères et Chers Collègues députés et suppléants,
Mesdames et Messieurs,
Le 1^er janvier 2008, la nouvelle Loi fédérale sur les étrangers est entrée en vigueur, suite à son acceptation par le peuple suisse. Si le droit des étrangers subi fréquemment des mises à jour au gré des mouvements migratoires, cette révision fut particulièrement importante.
Il y a quelques mois, nous avons accepté au stade du développement la motion 2.153 déposée par le groupe PLR réclamant l’adoption d’une loi d’application cantonale du droit fédéral des étrangers, à savoir de la Loi sur les étrangers et la Loi sur l’asile.
Avec la loi d’application qui nous est soumise aujourd’hui, le groupe PLR voit une partie de sa demande comblée et s’en réjouit. Il sied de souligner que la présente loi ne concerne pas directement la problématique de l’asile et que celle-ci ne résout pas toutes les questions que nous avons soulevées, notamment celle de la répartition des requérants d’asile dans le canton et de la procédure avec les communes.
Aussi, nous aurons l’occasion de reparler de cette motion dans les mois à venir et je compte sur la sagesse du Grand Conseil pour poursuivre le travail législatif jusqu’à son terme en réalisant une loi similaire pour l’asile, dans un soucis de cohérence de collaboration entre autorités.
Revenons à nos moutons, si je peux me permettre l’usage de cette expression dans le domaine sensible de l’asile.
Le projet qui nous est soumis définit clairement les autorités et la répartition des tâches dans le domaine migratoire, évoque la question de l’intégration des étrangers et aborde le problème douloureux des mesures de contrainte.
Le PLR est satisfait de l’engagement pris par la Commission et par le département en faveur de l’intégration. Au niveau fédéral, il convient de souligner que le groupe PLR avait demandé la mise sur pied d’une loi-cadre sur l’intégration par l’intermédiaire d’une motion, brillamment soutenue par Christian Lüscher, et dont le principe a été accepté le 15 décembre dernier.
Le groupe libéral-radical rappelle donc que la présente loi devra peut-être faire l’objet d’adaptation dans un futur plus ou moins proche pour correspondre aux canons fédéraux. Cela ne nous interdit nullement de prendre les devants en la matière et nous félicitons le département et sa Cheffe pour cette anticipation bienvenue.
L’intégration des étrangers constitue un souci majeur du PLR et nous veillerons à l’avenir à ce que les moyens soient mis à disposition pour que cet objectif soit atteint dans les meilleures conditions. Il doit être souligné au passage que l’intégration est de prime abord le fait du migrant et que l’Etat ne doit intervenir que pour soutenir une volonté marquée de participer pleinement à la vie sociale suisse et valaisanne.
Dans le détail, le PLR est satisfait de constater que la non-adhésion du Valais au concordant concernant sur la détention en cas de mesure de contrainte s’avère juste, le canton de Neuchâtel étant vraisemblablement sur le point de nous suivre.
Venant-on aux modifications à apporter à la loi.
Le PLR se demande si l’art. 10 a bien sa place dans la loi. Nous invitons la commission de deuxième lecture à étudier l’éventualité de biffer cet article : en effet, la législation cantonale sur le personnel de l’Etat est déjà passablement exhaustive et il ne semble pas opportun de répéter dans une loi spéciale ce que la loi générale régit correctement, toujours par soucis de cohérence. Si l’article devait être maintenu, le PLR s’annonce sceptique quant à l’utilisation du terme « permanent » dont la signification concrète nous échappe quelque peu.
De même, le PLR proposera un amendement à la loi visant à créer une procédure d’expulsion conjointe aux procédures pénales lorsque des enquêtes sont menées pour des crimes suspectés d’être commis par des personnes étrangères. Il s’agit là d’une volonté d’améliorer l’application de la volonté du peuple exprimée en 2010 sur la question.
Cela étant, le PLR félicite la commission et le département de son travail et vous invite à accepter l’entrée en matière.

Pour mémoire, j’ai déposé une initiative parlementaire destinée à créer un programme d’insertion par le travail pour les requérants de l’aide sociale. Le projet avait été accepté et un compromis a été approuvé par le Grand Conseil le 11 mars 2011. Une année après, le Département organise une conférence de presse et annonce… ne pas appliquer la loi telle que votée.
Dès lors, l’interpellation urgente suivante sera débattue cette semaine.
Note de Jean-Yves Gabbud, Nouvelliste, sur la question.

Interpellation urgente : « Qu’en est-il de l’application de la LIAS révisée ? »
Imprévisibilité : rien ne permettait de penser que le département appliquerait la loi avec une interprétation manifestement incorrecte.
Nécessité : la loi est entrée en vigueur en janvier et ses effets se déploient depuis, il est nécessaire de respecter la volonté du législateur cantonal.
Actualité : le département a tenu, en date du 9 mars 2012, une conférence de presse pour présenter l’application de la LIAS révisée.
Le 11 mars 2011, le Grand Conseil a voté une révision de la LIAS à l’unanimité. Suite à une initiative parlementaire déposée par le groupe PLR, le législateur a décidé d’introduire un programme de stage ou d’emploi obligatoire pour les requérants de l’aide sociale non exemptés de la mesure par le règlement.
L’article 11 al. 3 de la LIAS stipule :
3 Pour la procédure d’évaluation, le bénéficiaire d’aide sociale est assigné:
a) à la vérification de sa capacité de travail sous forme de stages ou d’emplois à durée déterminée;
b) au bilan de ses aptitudes professionnelles;
c) et au besoin à une évaluation médicale par le médecin traitant ou l’Office
cantonal AI.

Le Grand Conseil, sur la base des expériences de Winterthur, de Zurich ou de Lucerne, a clairement manifesté sa volonté d’introduire un programme de réinsertion sous la forme d’un emploi à durée déterminée ou d’un stage. La transformation de cette mesure en une démarche « d’évaluation » est le fruit d’un compromis entre l’initiant et le Service de l’action sociale.
Tant la volonté du législateur que la lettre de l’article (notamment l’utilisation du terme « et » à l’art. 11 al. 3 let. c LIAS) montre que les deux premières mesures évoquées, à savoir un stage pratique et un bilan des aptitudes professionnelles sont cumulatives et obligatoires, l’évaluation médicale n’étant réservée qu’aux cas de nécessité.
Le 7 décembre 2011, le Conseil d’Etat a arrêté un règlement d’application de la LIAS qui définit à son article 18 les personnes exclues du programme, conformément à la loi.
Le 9 mars 2012, le DSSI a tenu une conférence de presse et a présenté l’application de la nouvelle LIAS, entrée en vigueur au début de l’année en cours. En page 14 de la présentation du département, la procédure « d’évaluation » est exposée et il est précisé que, pour les personnes qui ne sont pas exemptées du programme, il est prévu un « type d’évaluation différent selon le profil du bénéficiaire (théorique, pratique ou médical) ».
Il est ici patent que le Département n’applique pas la loi telle que voulue par le législateur et exonère du stage pratique des requérants de l’aide sociale qui devraient y être soumis.
La Cheffe du département est priée de répondre aux questions suivantes :
–       La présentation de la conférence de presse correspond-elle à la réalité de l’application de la loi ?
–       Dans l’affirmative, ne pas appliquer de manière cumulative les art. 11 al. 3 let. a) et b) LIAS n’est-ce pas contraire à la volonté du législateur et à l’esprit de la loi ?
–       Toujours dans l’affirmative, quelle proportion des requérants de l’aide sociale sont-ils soumis à une évaluation théorique (let. b), pratique (let. a) et médicale (let. c) ?

Motion déposée le 14 mars 2012
Les offices des poursuites sont actuellement répartis par arrondissement, en principe un par district (art. 1 LALP). Le registre des poursuites dépend exclusivement de l’arrondissement. Toute personne qui requiert un extrait de poursuite auprès d’un office n’obtient que l’état de dettes auprès de cet arrondissement exclusivement.
Il est dès lors aisé pour des personnes peu scrupuleuses d’obtenir, en s’adressant à un office qui n’est pas le sien, ou suite à divers déménagements, des attestations de solvabilité qui ne correspond en rien à la réalité financière du requérant.
De telles méthodes lèsent de nombreux créanciers honnêtes dont le rôle n’est pas la recherche d’actes de poursuite cachés. La confiance en l’extrait des poursuites exigerait idéalement l’établissement d’un registre fédéral, actuellement inexistant.
Afin d’améliorer la situation et la confiance entre débiteurs et créanciers, le Conseil d’Etat est invité à proposer au législateur une modification de la Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite prévoyant l’introduction d’un registre commun des différents offices des poursuites valaisans afin de produire des attestations plus exhaustives et dignes de confiance que celles réalisées actuellement.