J’ai le plaisir d’être le rapporteur du PLR au Grand Conseil pour la Loi d’application de la Loi fédérale sur les étrangers. Voici le texte de mon intervention.
Monsieur le Président du Grand Conseil,
Madame, Messieurs les Conseillers d’Etat,
Chères et Chers Collègues députés et suppléants,
Mesdames et Messieurs,
Le 1^er janvier 2008, la nouvelle Loi fédérale sur les étrangers est entrée en vigueur, suite à son acceptation par le peuple suisse. Si le droit des étrangers subi fréquemment des mises à jour au gré des mouvements migratoires, cette révision fut particulièrement importante.
Il y a quelques mois, nous avons accepté au stade du développement la motion 2.153 déposée par le groupe PLR réclamant l’adoption d’une loi d’application cantonale du droit fédéral des étrangers, à savoir de la Loi sur les étrangers et la Loi sur l’asile.
Avec la loi d’application qui nous est soumise aujourd’hui, le groupe PLR voit une partie de sa demande comblée et s’en réjouit. Il sied de souligner que la présente loi ne concerne pas directement la problématique de l’asile et que celle-ci ne résout pas toutes les questions que nous avons soulevées, notamment celle de la répartition des requérants d’asile dans le canton et de la procédure avec les communes.
Aussi, nous aurons l’occasion de reparler de cette motion dans les mois à venir et je compte sur la sagesse du Grand Conseil pour poursuivre le travail législatif jusqu’à son terme en réalisant une loi similaire pour l’asile, dans un soucis de cohérence de collaboration entre autorités.
Revenons à nos moutons, si je peux me permettre l’usage de cette expression dans le domaine sensible de l’asile.
Le projet qui nous est soumis définit clairement les autorités et la répartition des tâches dans le domaine migratoire, évoque la question de l’intégration des étrangers et aborde le problème douloureux des mesures de contrainte.
Le PLR est satisfait de l’engagement pris par la Commission et par le département en faveur de l’intégration. Au niveau fédéral, il convient de souligner que le groupe PLR avait demandé la mise sur pied d’une loi-cadre sur l’intégration par l’intermédiaire d’une motion, brillamment soutenue par Christian Lüscher, et dont le principe a été accepté le 15 décembre dernier.
Le groupe libéral-radical rappelle donc que la présente loi devra peut-être faire l’objet d’adaptation dans un futur plus ou moins proche pour correspondre aux canons fédéraux. Cela ne nous interdit nullement de prendre les devants en la matière et nous félicitons le département et sa Cheffe pour cette anticipation bienvenue.
L’intégration des étrangers constitue un souci majeur du PLR et nous veillerons à l’avenir à ce que les moyens soient mis à disposition pour que cet objectif soit atteint dans les meilleures conditions. Il doit être souligné au passage que l’intégration est de prime abord le fait du migrant et que l’Etat ne doit intervenir que pour soutenir une volonté marquée de participer pleinement à la vie sociale suisse et valaisanne.
Dans le détail, le PLR est satisfait de constater que la non-adhésion du Valais au concordant concernant sur la détention en cas de mesure de contrainte s’avère juste, le canton de Neuchâtel étant vraisemblablement sur le point de nous suivre.
Venant-on aux modifications à apporter à la loi.
Le PLR se demande si l’art. 10 a bien sa place dans la loi. Nous invitons la commission de deuxième lecture à étudier l’éventualité de biffer cet article : en effet, la législation cantonale sur le personnel de l’Etat est déjà passablement exhaustive et il ne semble pas opportun de répéter dans une loi spéciale ce que la loi générale régit correctement, toujours par soucis de cohérence. Si l’article devait être maintenu, le PLR s’annonce sceptique quant à l’utilisation du terme « permanent » dont la signification concrète nous échappe quelque peu.
De même, le PLR proposera un amendement à la loi visant à créer une procédure d’expulsion conjointe aux procédures pénales lorsque des enquêtes sont menées pour des crimes suspectés d’être commis par des personnes étrangères. Il s’agit là d’une volonté d’améliorer l’application de la volonté du peuple exprimée en 2010 sur la question.
Cela étant, le PLR félicite la commission et le département de son travail et vous invite à accepter l’entrée en matière.