Encore un blog politique.

Auteur/autrice : Philippe Nantermod

  • Où en sommes-nous dix ans après l’introduction des méthodes de traitement de la médecine complémentaire ?

    Où en sommes-nous dix ans après l’introduction des méthodes de traitement de la médecine complémentaire ?

    Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation des médecines complémentaires à l’aune des critères de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité et de proposer les mesures adaptées aux résultats de l’analyse.

    Depuis une dizaine d’années, suite à une décision populaire de 2009, les médecins peuvent (à nouveau) facturer les prestations de médecine complémentaire à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Depuis lors, les prestations de la médecine anthroposophique, de la médecine traditionnelle chinoise, de l’homéopathie et de la phytothérapie et de la thérapie neurale sont remboursées. Dans un premier temps, les cinq méthodes de traitement citées n’ont été intégrées que provisoirement dans le catalogue de base de l’AOS, puis définitivement à partir de 2017. Pour qu’un fournisseur de prestations puisse facturer des prestations de médecine complémentaire par le biais de l’assurance de base, il doit disposer d’une attestation de capacité correspondante. 

    Il est connu que l’efficacité de diverses méthodes de traitement de la médecine complémentaire ne peut pas être prouvée selon des méthodes scientifiques. Ainsi, l’Australie et la France ont récemment décidé que l’homéopathie ne devait plus être prise en charge par les assureurs maladie. L’autorité sanitaire française soutient cette décision en s’appuyant sur une évaluation de quelque 800 études selon lesquelles l’efficacité de l’homéopathie n’est tout simplement pas prouvée.  

    En Suisse, les prestations de médecine complémentaire sont soumises au principe de confiance. Elles sont remboursées en partant du principe qu’elles sont efficaces, adéquates et économiques (principe EAE). En cas de réserves, il est possible d’intervenir en conséquence et d’exiger un contrôle EAE. Dans le cas d’un tel examen, les organisations professionnelles concernées doivent prouver l’utilité des prestations par des études scientifiques. On ne sait toutefois pas si cette procédure a été appliquée par le passé, ni à quelle fréquence. Le présent postulat demande donc qu’après dix ans, le Conseil fédéral intervienne lui-même et procède à une évaluation de toutes les méthodes de traitement complémentaires. 

  • Pièges photographiques et protection des données.

    Pièges photographiques et protection des données.

    En réponse à l’interpellation Rossini 13.1082, le Conseil fédéral avait estimé que les pièges photographiques posés dans la nature ne posaient pas de problème du point de vue de la protection des données et que la législation en vigueur était suffisante. 

    Quelques années plus tard, il apparaît que la situation a évolué dans le sens des craintes de l’ancien conseiller national Rossini. Le nombre de pièges déposés a littéralement explosé. Le préposé cantonal valaisan à la protection des données relève que de nombreuses plaintes lui sont transmises. Des promeneurs sont espionnés par les propriétaires de ces pièges. Des procédures pénales ont été ouvertes sur la base de dénonciation fondées exclusivement sur les preuves illicites récoltées avec ces pièges photographiques. Une garde-chasse a plaisanté avec un tiers en relevant qu’il l’avait vu courir sur un bisse. Pour éviter le vol des appareils, l’information au public est complètement déficiente. 

    Il apparaît ainsi que des infractions pénales ont probablement été commises au moyen de ces pièges photographiques qui deviennent en pratique un réseau de caméra de surveillance dans la nature, en violation de toutes les règles sur la protection des données. 

    Au regard de cette situation, est-ce que le Conseil fédéral est disposé à revoir son jugement de 2014, lorsqu’il estimait que les règles en vigueur étaient suffisantes ? Le Conseil fédéral est-il prêt à rendre attentif les services cantonaux et les universités qui installent ces pièges, à leurs strictes obligations en matière de protection des données ? Qu’entend faire le Conseil fédéral pour éviter la prolifération incontrôlée de ces pièges photographiques ? Ne serait-il pas judicieux de régler l’usage de ces pièges photographiques dans la loi sur la chasse (LChP) ?

  • Permis de conduire et handicap. Quelles solutions ?

    Permis de conduire et handicap. Quelles solutions ?

    Les personnes souffrant d’un handicap ne peuvent pas toujours faire usage d’un véhicule à moteur. C’est notamment le cas pour les conducteurs qui souffrent des séquelles d’un AVC ou d’un autre accident.

    L’ordonnance régissant l’admission à la circulation routière prévoit certaines dérogations possibles aux règles ordinaires, avec l’approbation d’un médecin. Toutefois, ces règles sont très restrictives et ne permettent notamment pas l’usage d’instruments permettant de pallier les insuffisances physiques du candidat. L’utilisation de véhicules bridés n’est pas non plus prévue. 

    Dans certaines régions de Suisse, l’absence d’accès au permis de conduire constitue une seconde peine pour des personnes qui souffrent déjà considérablement des conséquences de leur handicap. La possibilité de se déplacer constitue un facteur central de l’intégration sociale et professionnelle et tous les moyens doivent être mis en œuvre pour éviter la marginalisation de ces citoyens.

    1. Le Conseil fédéral est-il conscient de ces problèmes ?

    2. Quelles sont les solutions que le Conseil fédéral envisage pour répondre à ces situations ?

    3. Serait-il envisageable d’élargir les exceptions permettant d’améliorer l’accès au permis de conduire pour les personnes dont l’aptitude à la conduite est réduite à la suite d’un handicap, notamment par des moyens techniques ?

    4. L’accès à des véhicules de catégorie inférieure constituerait-il une solution ?

  • Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacité démontrée

    Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacité démontrée

    Le Conseil fédéral est prié de modifier l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), pour supprimer du catalogue LAMal les traitements et prestations dont l’efficacité n’est pas démontrée, ou dont l’efficacité ne dépasse pas le seul effet placebo. Les critères « efficace, économique, approprié » doivent être strictement appliqués (art. 32 LAMal). 

    Le 17 mai 2009, le peuple et les cantons ont adopté l’art. 118a Cst. qui prévoit la prise en compte des médecines complémentaires par la Confédération. La disposition ne prévoit pas de liste précise des médecines complémentaires concernées. Dans le cadre des débats, il a toujours été clair que cette disposition ne devait pas ouvrir la porte au remboursement de traitements qui ne présentaient pas de résultats effectifs. 

    Depuis la votation de 2009, la recherche scientifique a considérablement progressé. Certaines prestations qui bénéficiaient encore d’un certain crédit il y a une dizaine d’années sont désormais considérées par les milieux scientifiques et médicaux comme relevant uniquement de croyances personnelles. C’est par exemple le cas de l’homéopathie qui a été déremboursée de l’immense majorité des pays du monde, de traitements au fer ou de traitements anti-cholestérols. Chaque année, l’argent des primes maladies sert ainsi à financer des prestations qui n’apportent aucune plus-value médicale au-delà que la conviction des patients. 

    Certaines dérives sont encore apparues durant la pandémie Covid-19. Le lien entre des pratiques ésotériques et le refus de la vaccination a conduit de nombreuses personnes à tourner le dos aux solutions raisonnables. Si les choix individuels restent entièrement libres, il n’appartient pas aux assurances sociales de les cautionner, encore moins de les soutenir. 

    Pour cette raison, il apparaît aujourd’hui indispensable de procéder à un dépoussiérage du catalogue de l’assurance de base.

     

  • Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les petites caves.

    Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les petites caves.

    Le Conseil fédéral est prié de présenter les solutions permettant d’exclure du contrôle suisse du commerce des vins, ou d’alléger ces contrôles, pour les très petites caves se contentant d’encaver leur propre vendange et dont le revenu vitivinicole est secondaire. Une délégation de ce contrôle aux cantons pourra aussi être analysée. 

    Le contrôle du commerce des vins découle de la loi fédérale qui est imposée aux entreprises assujetties. Cette obligation légale est déléguée au CSCV, le Contrôle Suisse du Commerce des Vins. Satisfaisant aux exigences légales, le CSCV détache ses inspecteurs, contre émoluments, auprès des différentes caves du pays pour procéder au contrôle des entreprises. 

    Dans l’exercice de ses activités, le CSCV exige des entreprise assujetties la mise à disposition d’une grande quantité de documents, impose des contrôles très poussés et implique, ainsi, des tâches administratives d’ampleur pour les privés.

    Si ces contrôles se justifient et sont tout à fait assumables pour des caves d’une certaine importance, ce contrôle s’effectue sans discernement à l’égard de très petites unités, notamment de petits encaveurs indépendants dont l’activité viniviticole reste accessoire. Or, la branche est aussi composée d’une myriade de micro-entreprises. 

    Le coût en temps et en argent de ces inspections et de toutes les exigences y relatives semblent disproportionnés pour les plus petites caves du pays. Les contrôles appliqués dans ce cas n’amènent pas grand-chose vis-à-vis de la production globale de vin dans le pays et sont plutôt de nature à décourager les petites activités, souvent et traditionnellement accessoires dans les régions vitivinicoles.

  • LAMal. Pour une vraie transparence des prix et des coûts

    LAMal. Pour une vraie transparence des prix et des coûts

    Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) prévoyant que les fournisseurs de prestations soient tenus d’informer les patients des coûts des prestations qu’ils proposent ou qu’ils prescrivent. Cette obligation sera limitée aux cas prévisibles, hors cas d’urgence. Les cas bagatelles pourront aussi être exclus. 

    Aujourd’hui, dans le meilleur des cas, le patient ne prend connaissance des coûts d’une prestation qu’au moment de régler la facture transmise par l’assurance ou par le fournisseurs de prestations. Or, de plus en plus d’assurés aspirent à participer activement au processus de décision lié aux soins. Personne ne peut s’y opposer. Un patient informé des coûts d’une prestation est un patient plus responsable. Par ailleurs, pour un assuré ayant opté pour une franchise élevée, connaître les différences de prix parfois importantes entre fournisseurs de prestations pourrait influencer ses choix. 

    On constate aussi que les fournisseurs de prestations ne sont actuellement pas toujours au fait des coûts qu’impliquent les prestations qu’ils prescrivent ou même qu’ils fournissent. Il serait par exemple utile que les médecins soient systématiquement conscients du prix des médicaments originaux par rapport à celui des génériques ou du coût détaillé des analyses avant de soumettre le patient à des examens qui sont parfois redondants. 

    Plus de transparence des prix doit ainsi permettre une meilleure intégration du patient dans les processus de décision, renforcer la concurrence entre fournisseurs de prestations, pousser les prestataires de soin à prendre conscience des coûts de la santé et ainsi contribuer à freiner la hausse des coûts de la santé.

  • Vivement le 29 novembre

    Vivement le 29 novembre

    La campagne contre la loi covid bat son plein. Comme jamais. Et de dérapage en dérapage, même les plus férus de débats politiques en viennent à se réjouir de passer à autre chose.

    Rarement une campagne n’aura autant basculé dans le surréalisme, presque psychédélique. Avec ces gros doigts qui nous pointent et nous promettent la piqûre obligatoire, on se croirait dans le film The Wall, fondé sur le double album de Pink Floyd.

    Les sondages, les taux de vaccination et le vote de juin ne laissent pourtant guère de place au doute quant au résultat à venir. Jouant leur va-tout, les opposants inventent quotidiennement de nouveaux arguments, toujours plus farfelus. Non, la Confédération n’a pas fermé de lits en soins intensifs. Elle n’a pas adopté en cachette une prochaine révision cachée de la loi covid. Vous n’allez être ni pucé, ni filtré, ni moulu, ni malaxé. Le Conseil fédéral fait ce qu’il peut, avec ce qu’il a. Plus ou moins mal, mais plutôt bien dans le fond.

    Marre, marre et marre

    La majorité reste silencieuse et lève les yeux face aux excès de tout poil de cette opposition tapageuse. Ces centaines de milliers de personnes qui voteront oui font le dos rond face à la stratégie de tsunami d’informations que les anti-covid veulent imposer. Une majorité qui en a marre de ces vidéos YouTube «à regarder absolument» d’un obscur scientifique néo-zélandais en délicatesse avec sa hiérarchie. Marre de se voir imposer la prose illisible de sites de réinformation vaccinale. Marre de ces mauvais enregistrements de manifestations anti-covid auxquelles on n’a jamais voulu participer. Tout le monde ne sent pas de grand frisson – autre que celui du froid – à descendre dans la rue scander des banalités.

    De prétendus gros lézards

    Bien sûr, les élus ramassent un peu plus. Il y a les insultes, mais aussi les nouvelles promesses d’échafaud ou d’un futur tribunal de Nuremberg 2.0. Et même des trucs complètement dingues. Des avertissements pour quiconque obéirait aveuglément à une élite mondialisée. Les reptiliens même parfois. Et je pense alors à ceux qui se retiennent justement de m’écrire, pris par le doute que je serais moi-même un de ces gros lézards.

    En vingt petites années de politique, nous atteignons les limites du système. Voter deux fois en six mois sur le même objet, et c’est l’overdose. Débattre ne sert plus à rien. Ceux-là mêmes qui crient à la dictature partageaient la semaine passée une vidéo d’Alexandre Loukachenko, ce «président qui en a» et qui «sait écouter son peuple». Quand on adopte le dernier dictateur d’Europe comme modèle ou que l’on compare les non-vaccinés à Anne Frank, le débat a peut-être assez duré. Vivement le 29 novembre.

  • Soins infirmiers: les applaudissements dans la Constitution?

    Soins infirmiers: les applaudissements dans la Constitution?

    Difficile de s’engager contre l’initiative sur ce sujet. Chacun reconnaît les difficultés d’une profession qui a besoin d’un appui nouveau. Mais à bien y réfléchir, on peut douter qu’un oui le 28 novembre apporte davantage que des remerciements réitérés.

    Une initiative soutenue par quatre personnes sur cinq, c’est assez exceptionnel. Les infirmiers peuvent se dire heureux: la population les entend et votera oui les yeux fermés. C’est en tout cas ce qui semble sortir des premiers sondages en vue des votations de novembre.

    Dans l’euphorie de ces annonces, le Syndicat des services publics (SSP) a exposé ses demandes. Tellement irréalistes qu’on a de la peine à dire si elles reflètent plus de candeur que d’arrogance. Parmi ces exigences, citons la semaine de 36 heures payée à 110%, la retraite complète à 60 ans, ou le «libre choix des postes et des fonctions» par les employés.

    Ce n’est là qu’une partie de revendications invraisemblables et sans rapport avec la réalité du monde du travail en Suisse. L’initiative très populaire introduit dans l’ordre juridique suisse un ovni jusqu’ici refusé par le souverain. Sans contester la légitimité du combat syndical, celui-ci aboutit traditionnellement par la négociation entre les partenaires sociaux.

    Digne de l’époque Martine Aubry…

    Avec l’initiative sur les soins, employés et employeurs se retrouvent sur le banc de touche, marginalisés. C’est le politique qui, demain, devrait définir les salaires et les conditions de travail. Et par-dessus le marché, le monde politique fédéral, lui qui n’exploite aucun hôpital, ne planifie pas la santé en Suisse et n’emploie pas d’infirmiers. Le système de santé est peut-être un capharnaüm incompréhensible, on a encore réussi jusqu’ici à distinguer les compétences fédérales des tâches cantonales. Pour combien de temps?

    On peut se demander si les initiants espèrent vraiment obtenir gain de cause. Non avec l’initiative, mais avec leurs revendications farfelues dignes de la France de Martine Aubry. Ou s’il s’agit de promesses en l’air, évoquées dans l’allégresse d’une campagne où, la victoire étant à portée de main, l’on rase gratis et l’on raconte n’importe quoi. Pourquoi se priver, d’ailleurs?

    Réveil difficile en prévision

    Le réveil sera malheureusement difficile pour tout le personnel des soins, auquel les syndicats et leurs revendications irréalistes donnent de faux espoirs. Les deux dernières initiatives sur la santé (médecine de famille et médecines complémentaires) ont été acceptées par le peuple, contre l’avis du Conseil fédéral, avec des arguments similaires, des bons sentiments. Et elles se sont ensuite heurtées au même principe de réalité: inscrites dans la Constitution, ces textes grandiloquents ont accouché de souris et n’ont permis aucune avancée majeure pour les personnes qui les ont portés.

    Le parlement s’est engagé dans un autre processus. Celui d’un contre-projet. Peut-être moins open bar, il libère néanmoins 1 milliard de francs pour la formation et une forte autonomisation du personnel. Des améliorations concrètes et immédiates en cas de rejet de l’initiative. A l’inverse, l’initiative rajouterait une couche de poésie législative, sans rien de concret avant des années, et peut-être pour toujours. Une forme d’applaudissements supplémentaires, ceux-là mêmes que l’on dit ne pas suffire.

  • Faciliter l’accès à la propriété grâce au 2e pilier

    Faciliter l’accès à la propriété grâce au 2e pilier

    Motion déposée le 28 octobre 2021 au Conseil national

    Devenir propriétaire de son logement constitue un objectif important pour une grande partie de la population. Chaque année, des milliers de personnes font valoir auprès de leur institution de prévoyance leur droit au versement d’un montant pour la propriété d’un logement. Cet acte, qui a lieu généralement entre 35 et 45 ans, est responsable et doit être encouragé.

    En 2012, la FINMA a modifié les dispositions concernant le prélèvement dans le deuxième pilier afin de rendre l’accès à la propriété plus difficile. La règle exige dorénavant que la moitié des fonds propres soit apportée par le futur propriétaire et que l’autre moitié puisse provenir du deuxième pilier.

    En conséquence, l’accès à la propriété a été rendu plus difficile. De surcroit, l’objectif de cette mesure, à savoir la stabilisation du marché immobilier, n’a pas été atteint puisque les institutions de prévoyance ont augmenté de manière conséquente leurs investissements dans l’immobilier en Suisse ces dix dernières années. Paradoxalement, ces investissements sont eux-mêmes financés par le capital des assurés.

    Dans ces conditions, il serait opportun de revenir à la situation qui prévalait jusqu’en 2013 : le capital du deuxième pilier doit pouvoir constituer l’entier des fonds propres minimaux nécessaires à l’acquisition du logement. Des instruments – apport personnel minimal, amortissements avec échéances, adaptation du calcul de la capacité de remboursement théorique – existent pour dissiper les éventuelles craintes quant à la solvabilité des futurs propriétaires. En revanche, la limitation de la part prélevée du capital du deuxième pilier n’atteint pas son objectif et a pour seul effet de donner accès à la propriété du logement à une catégorie privilégiée de la population.

  • Soins infirmiers : le cœur et la tête

    Soins infirmiers : le cœur et la tête

    80% de oui. C’est avec un score canon que la campagne « pour des soins infirmiers forts » démarre. Comment s’opposer à ce texte si sympathique alors que de nombreux infirmiers ont apporté une contribution vitale pour maintenir le système de santé à flot durant la pandémie de Covid ?

    A priori, le Conseil fédéral, le Parlement, les organisations professionnelles et les cantons sont devenus fous. Le cœur le dit clairement, il faut accepter l’initiative sur les soins. Beaucoup d’élus coutumiers des bons sentiments le répètent : ils soutiennent l’initiative, leurs adversaires n’étant que d’horribles monstres froids, insensibles à la situation précaire des hôpitaux.

    Naturellement, la réalité est plus complexe. Le parlement a pris ses responsabilités avec un contre-projet. Deux ans de travail. J’ai œuvré comme rapporteur de la commission, et je peux vous promettre que l’engagement fut intense. En refusant l’initiative populaire, vous acceptez le contre-projet et débloquez immédiatement 1 milliard de francs pour la formation des infirmiers. Vous leur permettez aussi de prescrire à charge de l’AOS. Deux demandes centrales des initiants.

    Si vous acceptez l’initiative, le contre-projet sera purement et simplement jeté à la poubelle. Et le processus parlementaire reprendra à zéro. Il faudra attendre au mieux trois ans pour qu’une nouvelle loi soit réalisée, sans garantie de résultat et sans aucun effet concret dans l’intervalle.

    Mais les initiants demandent plus. Ils veulent une augmentation de salaire. La paix du travail se caractérise par les compétences laissées aux partenaires sociaux. C’est le contrat individuel de travail et les conventions collectives qui fixent les salaires et les conditions de travail, pas la Confédération. La Berne fédérale ne planifie pas la santé et n’emploie pas d’infirmiers. Ainsi, ce n’est pas à elle de décider du salaire ou des conditions de travail applicables dans un environnement aussi hétéroclite que celui des cliniques, des hôpitaux publics, des EMS ou des cabinets médicaux.

    Jusqu’ici, les Suisses ont toujours refusé ces interventions étatiques dans les affaires contractuelles privées. Le salaire minimum a été refusé par 74% des citoyens en 2014. Mais l’initiative sur les soins revient à cette idée conspuée d’importer en Suisse le système que l’on connaît par exemple en France, où l’Etat fixe unilatéralement les conditions d’embauche. Or, ce n’est ni nécessaire, ni souhaitable. Nos salaire élevés – y-compris dans le secteur de la santé – et notre faible taux de chômage s’expliquent aussi par un modèle social que nous devons protéger. Et si nous l’octroyons aujourd’hui aux infirmiers, pourquoi le refuserons-nous demain à d’autres professions qui estimeront aussi, à tort ou à raison, ne pas bénéficier d’une considération suffisante ? Et les branches sont légion.

    Outre les augmentations de salaires, l’initiative veut aussi plus de personnel soignant. Que la LAMal rembourse davantage de prestations et serve à réduire les horaires de travail. Chacune de ces nouveautés aura un coût considérable, multiplié par les 60’000 professionnels concernés. Ainsi, ces milliards de francs de plus à charge du système de santé vous sera facturé, avec vos primes d’assurance-maladie. Sans le courage de modérer les revendications illimitées des milieux de la santé, nous devrons assumer des augmentations continues de primes, et probablement que le seuil psychologique des 1’000 fr. par mois sera atteint d’ici la fin de la décennie.

    Si le cœur dit Oui à l’initiative sur les soins infirmiers, la tête dit Non et préfère le contre-projet, plus efficace, plus rapide, plus économe. Or, lorsqu’il est question de voter, c’est la raison qui doit l’emporter, les bons sentiments ne faisant jamais de bonne politique.

    https://pflege-jetzt-staerken.ch/fr/

    Publié le 26 octobre 2021 en allemand dans le Walliser Bote