LIFD et LHID. Permettre la déduction des investissements de protection sismique

Motion déposée le 28 septembre 2022.
Le Conseil fédéral est prié de soumettre à l’Assemblée fédérale une proposition de modification du droit fiscal visant à introduire la déduction des investissements immobiliers de rénovation réalisés dans le but de protéger leur ouvrage contre les risques en cas de tremblement de terre.

Développement

Certaines régions de Suisse sont sujettes à un risque sismique très important, comme les zones alpines ou la région bâloise. Dans les cantons concernés, les autortisé exigent en principe que les nouvelles constructions répondent à des normes de construction qui améliorent la résistance des ouvrages en cas de tremblement de terre.

S’agissant des bâtiments plus anciens, des améliorations peuvent être consenties par les propriétaires, moyennant des investissements considérables. A l’image des travaux visant à la rénovation énergétique, les anciens et les nouveaux propriétaires ne sont ainsi pas égaux face à ce problème de plus en plus connu.

Il existe un réel intérêt public à ce que les propriétaires renforcent leur patrimoine bâti. La probabilité que la Suisse connaisse une importante secousse sismique est élevée et les dégâts humains, économiques et sociaux d’une telle catastrophe seraient extrêmement élevés. Ainsi, chaque franc investi dans la prévention des dommages consécutifs d’un tel événement constitue un investissement d’intérêt général.

Par ailleurs, vu l’absence de retour sur investissement immédait – contrairement aux investissements énergétiques par exemple – on constate que les propriétaires actuels ne sont que très peu encouragés par les instruments existants à rénover leurs bâtiments.

Dès lors, il est proposé que la Confédération modifie la LHID et la LIFD pour introduire la déduction des investissements parasismiques, tant concernant les impôts fédéraux que cantonaux.

Transfert du stationnaire vers l’ambulatoire, quel impact sur les primes?

Interpellation déposée au Conseil national le 21 septembre 2022.

Les primes d’assurance maladie augmenteront massivement en 2023 et l’on peut encore s’attendre à une évolution comparable en 2024. Les causes sont multiples, il est inutile de le rappeler.

Cela dit, une des causes vient curieusement d’une volonté légitime de réaliser des économies dans le secteur des soins. Le transfert des interventions médicales stationnaires vers le domaine ambulatoire permet de réduire la facture médicale. La même opération réalisée en quelques heures durant la journée coûte largement moins cher que lorsqu’elle est prise en charge plusieurs jours consécutifs dans un établissement hospitalier.

Toutefois, si ce transfert se fait à coup d’interventions publiques énergiques, le modèle de financement ne suit pas. En effet, les interventions réalisées en stationnaire sont actuellement financées à hauteur de 55 % par le ménage courant des cantons, le solde étant à la charge de l’assurance-maladie, tandis que les interventions ambulatoires sont entièrement à la charge de cette dernière. Ainsi, nonobstant la réduction de la facture globale, la part à charge de l’AOS – et donc des assurés – augmente.

Pour corriger cet effet collatéral indésirable, le Conseil national a adopté le projet EFAS le 26 septembre 2019. Avec celui-ci, il ne devrait plus exister de mauvais incitatif en faveur du stationnaire d’une part, et le transfert du stationnaire vers l’ambulatoire devrait être neutre du point de vue de la répartition des coûts entre les assurances et les cantons. Malheureusement, depuis trois ans maintenant le texte est bloqué au Conseil des Etats.

En réponse à ces blocages, le Conseil fédéral peut-il estimer :

– les coûts supplémentaires à charge de l’assurance obligatoire des soins liés au transfert du stationnaire vers l’ambulatoire au cours des dernières années, en particulier depuis 2019 ;

– les coûts qui auraient été économisés à charge de l’AOS avec l’adoption du projet de financement moniste des prestations de soins ;

– les économies réalisées par les cantons grâce à ce transfert de charges ?

Interpellation : Agir à court terme pour amortir l’explosion imminente des coûts et des primes

Les prestations brutes par assuré/e ont augmenté d’environ 5,1% en 2021. Le secteur ambulatoire et les médicaments sont les deux principaux moteurs de la hausse des coûts. Quant aux chiffres et aux projections de l’évolution des coûts pour l’année en cours, ils ne présagent rien de bon, eux non plus. Au cours des premiers mois de l’année 2022, les prestations brutes par tête ont également bondi de 5%, au bas mot. Les coûts vont immanquablement se répercuter sur l’évolution des primes. Ainsi l’annonce des nouvelles primes cet automne risque de faire l’effet d’un coup de massue. Les payeurs de primes doivent se préparer à des hausses «salées» pour l’année 2023. Compte tenu des expériences passées, une baisse artificielle des primes financée par les réserves ne semble pas indiquée, car celles-ci sont généralement suivies d’une flambée des primes encore plus forte

Diverses réformes de la LAMal en suspens permettraient d’exploiter, mais bien trop tard, le potentiel d’efficience existant en ayant une incidence positive sur l’évolution des primes. Il est d’autant plus important d’amortir l’explosion imminente des primes par des mesures réalisables à court terme. Plusieurs d’entre elles peuvent être mises en œuvre rapidement par voie d’ordonnance sans mettre en danger la sécurité des patients: le Conseil fédéral est déjà intervenu sur la question des prix élevés pratiqués par les laboratoires. Mais le potentiel d’économie est loin d’avoir été pleinement exploité. S’agissant des marges de distribution sur les médicaments, des prix des génériques ou de la mise en œuvre des HTA, il est possible de prendre des décisions dont les effets se feraient ressentir dès 2023.

J’interpelle le Conseil fédéral afin qu’il réponde aux questions suivantes:

  1. Quelle est la croissance des coûts attendue par le Conseil fédéral dans l’assurance obligatoire des soins pour l’année en cours et celle à venir?
  2. Sur quelle hausse des primes table le Conseil fédéral pour 2023?
  3. Devons-nous nous préparer dans les années à venir à de tels taux de croissance des primes?
  4. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il à court terme et à combien se chiffre leur potentiel d’économie?
  5. Concernant les questions précédemment soulevées, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des décisions dont les effets se répercuteraient rapidement sur l’evolution des coûts?

Initiative parlementaire LAMal : Autoriser les contrats d’assurance pluriannuels pour les modèles d’assurance alternatifs.

La loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) est modifiée comme suit:

Art. 62 Formes particulières d’assurance

4 (nouveau) Les contrats portant sur des formes particulières d’assurance peuvent être conclus pour une durée de trois ans au maximum, renouvelable. En cas d’assurance pluriannuelle, le contrat ne peut être unilatéralement modifié ou résilié, sauf juste motif au sens de l’art. 35b LCA.

Développement

Une grande majorité des citoyens a choisi un modèle d’assurance alternative, sous la forme d’une participation individuelle supérieure, d’une limitation du libre choix des fournisseurs de prestation ou l’introduction d’un mécanisme de « gate-keeping ».

Certains modèles alternatifs intéressants, fondés notamment sur une plus forte prévention individualisée ou de réseaux de soins, sont difficiles à mettre en oeuvre dans la mesure où toute police d’assurance LAMal peut être résiliée à la fin de chaque année. La rentabilité de tels modèles est discutable dans les conditions actuelles alors que de nombreux observateurs appellent de leur voeux l’adoption de ces offres.

La présente initiative parlementaire a pour objectif de donner la possibilité aux compagnies d’assurance d’offre des modèles d’assurance pluriannuels, adoptés exclusivement sur une base volontaire. La durée retenue de trois ans ainsi que les motifs de résiliation extraordinaire correspondent aux règles en vigueur concernant les autres assurances privées (LCA).

Les mécanismes existant de réduction des primes seront applicables; il devrait aussi être possible d’offre d’autres incitatifs en faveur de ces modèles, tels que des rabais de franchise ou de quote-part.

Motion : pour des documents d’identité numériques

Motion déposée le 15 juin 2022 au Conseil national

Le Conseil fédéral est prié de s’assurer qu’une version numérique des documents d’identité soit proposée aux citoyens, compatible avec les systèmes d’exploitation mobiles les plus communément utilisés. Cette offre ne constitue pas une identité numérique indépendante, mais la simple numérisation des documents d’identité physiques existants. Les cartes d’identité, permis de séjour et d’établissement et permis de conduire sont notamment concernés.

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Quelle politique pour lutter contre les dérives sectaires ?

Interpellation déposée le 15 juin 2022 au Conseil national

La pandémie a mis en lumière un certain nombre de dérives sectaires en Suisse. Des mouvements aux origines très diverses se développent largement et ont contribué à propager des thèses étonnantes, souvent mensongères, à propos de notre démocratie ou de la santé publique. Sur les réseaux sociaux, on ne compte plus l’expression permanente des spiritualités ésotériques new age, des thérapies parallèles autoproclamées hors de tout contrôle ou des théories du complot. Les conséquences ont parfois été dramatiques. Outre le rejet de la vaccination, on a aussi vu se propager des idées absurdes voire dangereuses sur la manière d’appréhender la pandémie. D’autres conceptions anti-démocratiques de la société ont été disséminées, poussant certains aux confins de la violence. Enfin, certains thérapeutes ont prescrit des médications objectivement dangereuses.

Dans le respect de la liberté d’opinion et de la liberté de culte, beaucoup de démocraties libérales ont mis sur pied des autorités de surveillance des mouvances et des dérives sectaires, considérant qu’elles constituaient une menace pour la société en général et pour les individus enrôlés dans ces groupements en particulier.

Dans ce cadre, le Conseil fédéral peut-être répondre aux questions suivantes.

  1. Le Conseil fédéral partage-t-il ces craintes concernant les dérives « sectaires » constatées durant la pandémie ?
  2. Existe-t-il en Suisse une autorité responsable de la surveillance des dérives sectaires et de l’information du public sur les risques encourus, à l’image de la Miviludes en France ?
  3. Si ce n’est pas le cas, le Conseil fédéral estime-t-il qu’une telle tâche relève de la compétence des autorités publiques ?
  4. Cas-échéant, est-ce une tâche cantonale ou fédérale ?

Quelles mesures fiscales pour accélérer l’amélioration énergétique des bâtiments ?

Le parc immobilier consomme près de 100 TWh, ce qui correspond à 45% environ de la consommation finale d’énergie en Suisse. Il génère aussi presque un tiers des émissions de CO2 sur notre territoire. Améliorer énergétiquement les bâtiments en Suisse en les isolant ou en installant des panneaux photovoltaïques constitue une priorité pour la Confédération et un objectif souhaitable pour le climat.

Or, une part non-négligeable des bâtiments à rénover appartient à des particuliers qui pourraient être davantage incités à agir.

Le Conseil fédéral peut-il exposer succinctement s’il estime judicieux et efficace d’introduire sur le plan fédéral les instruments fiscaux suivants :

  • uniformiser sur le plan national et permettre un report des déductions pour rénovation énergétique sur une période de cinq ans ;
  • permettre une sur-déduction des investissements énergétiques d’un coefficient de un et demi ;
  • interdire la réestimation de la valeur des bâtiments par les autorités fiscales suite à une rénovation énergétique, afin d’éviter que les rénovations n’entraînent une augmentation de la valeur locative, de l’imposition de la fortune ou de l’impôt foncier.

Assisterons-nous au retour des hausses de primes en 2023?

Pour l’année 2021, les assureurs annoncent une augmentation des coûts de l’assurance obligatoire des soins dépassant 5 pourcents par personne. Celle-ci n’inclut pourtant ni les coûts des tests Covid ni ceux des vaccins contre le Covid. Les coûts ont enregistré une augmentation supérieure à la moyenne, en particulier dans le secteur ambulatoire et les médicaments. Ensemble, ces deux domaines représentent une grande partie des dépenses de l’AOS.

Par conséquent, il est évident que les dépenses de l’AOS augmentent beaucoup plus rapidement que les autres indicateurs économiques. Selon les assureurs, les dépenses de l’AOS ont augmenté en moyenne de 2,5 pourcents par an et par personne au cours des dix dernières années, alors que la hausse des salaires nominaux et du PIB s’est limitée à respectivement 0,7 et 0,2 pourcent. Ce découplage des taux de croissance indique que les dépenses de santé grèvent toujours plus fortement le budget personnel et le pouvoir d’achat des payeurs de primes. Dans ce contexte, il ne serait pas surprenant que les voix des partisans de mesures drastiques pour la réduction des primes se fassent entendre, soit aux dépens du contribuable, soit aux dépens de la qualité.

Les premières annonces des assureurs-maladie concernant l’exercice 2021 sont également inquiétantes. Alors que durant les années précédentes, les assureurs-maladie ont pu enregistrer des résultats globalement positifs, 2021 pourrait s’avérer moins favorable. Certaines annonces d’assureurs-maladie laissant entendre que les dépenses de l’AOS dépassent les recettes des primes ont de quoi nous interpeller. Et ce en dépit d’une bonne année boursière.
Les coûts auront inévitablement un impact sur l’évolution des primes, que la très bonne situation des réserves avait permis de stabiliser par le passé. En 2022, les primes avaient même pu être baissées.

Le Conseil fédéral peut-il confirmer l’augmentation des coûts de la branche pour l’année 2021 et quelle part de la croissance des coûts est imputable à l’effet de rattrapage dû à la pandémie de coronavirus? Les primes couvriront-elles les coûts de l’année en cours et quelle augmentation des primes le Conseil fédéral prévoit-il pour 2023?

Quelles mesures pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance ?

Dans un rapport, le Conseil fédéral est prisé d’analyser les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour lutter efficacement contre l’établissement de certificats médicaux de complaisance. Une statistique des cas avérés de fraude est aussi requise, notamment par un sondage auprès des employeurs.

Le Code des obligations garantit à l’employé le versement du salaire et le protège contre le licenciement en cas de maladie, durant une période variable en fonction de la durée des rapports de travail.

Si cette protection est incontestable, il arrive malheureusement que des soupçons de fraude soient constatés et que les employeurs se trouvent confrontés à des certificats médicaux de complaisance. Si les moyens d’action existent en théorie, ils sont complexes à mettre en œuvre et aboutissent rarement à des sanctions.

Or, des mesures pour lutter contre les cas de fraude existent. Certains cantons ont adopté par exemple les formulaires officiels pour les certificats médicaux, sur le modèle du droit du bail, qui rappellent aux professionnels de la santé les droits et devoirs du médecin. D’autres mesures pourraient être envisagées, notamment concernant des certificats médicaux rétroactifs ou de certificats délivrés sans consultation médicale.

Par ailleurs, une communication renforcée entre le médecin, l’employeur et l’employé optimise la convalescence des travailleurs malades ou accidentés et favorise leur réinsertion dans le processus de travail. Cela contribue à la réduction des arrêts de travail et donc à la diminution des coûts de la santé.

Le Conseil fédéral est aussi invité à analyser l’efficacité des mesures déjà entreprises et les statistiques des fraudes constatées. Ces statistiques devront reposer aussi sur une enquête auprès des employeurs.

OPP3 : davantage de liberté dans la planification successorale

Le Conseil fédéral est invité à modifier l’art. 2 « Bénéficiaires » de l’Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour permettre au preneur d’assurance de modifier entièrement l’ordre des bénéficiaires par pacte successoral, notamment pour lui permettre d’exclure le conjoint survivant si les parties concernées y consentent.

L’art. 2 OPP 3 fixe la liste des bénéficiaires des prestations de prévoyance au sens de la LPP, tant applicable aux polices de deuxième que de troisième pilier. Conformément à cette disposition, en cas de décès du preneur d’assurance, le bénéficiaire de l’assurance est nécessairement en premier lieu le conjoint survivant, aucune dérogation n’étant permise.

Dans les familles recomposées notamment, il n’est pas rare que les conjoints décident de renoncer mutuellement à toute expectative successorale, cela afin d’éviter une dilution des patrimoines hasardeuse, au gré de l’ordre des décès des conjoints.

Or, avec une liste de bénéficiaires relativement rigide, l’OPP3 exclut de jure l’application des dispositions pour cause de mort à une part non négligeable du patrimoine des citoyens, notamment des dispositions d’exclusion successorale adoptées entre conjoints. Cette règle est obsolète et ne correspond pas aux besoins actuels des citoyens. Par la présente motion, le Conseil fédéral est invité à modifier l’ordonnance dans ce sens et à libéraliser la norme.