Auteur/autrice : Philippe Nantermod

  • L’humiliation suprême : la justice

    En politique, apprendre les choses les plus essentielles prend du temps. Par exemple, il m’aura fallu presque dix ans d’engagement politique pour découvrir que la honte absolue du pays, c’est de diriger le département fédéral de la justice. Je l’ai appris hier au détour d’une émission de radio, en écoutant le chef de file des socialistes s’énerver et accuser ses collègues de le marginaliser, de lui avoir fait subir une humiliation publique, de le clouer au pilori.
    La politique compte des moments de tactique et je regrette qu’un président de parti aussi aguerri que Christian Levrat l’apprenne si tard. Le 12 décembre 2007, c’est pourtant ce même Christian Levrat qui se gargarisait d’avoir habilement manœuvré l’éjection d’un Conseiller fédéral zurichois. Je me dis, non sans ironie, que le plaisir de la tactique n’est légitime que contre les méchants, ou seulement les années impaires.
    Soyons clair : le bilan de Moritz Leuenberger est mauvais. Quinze ans de règne pour deux tunnels, une taxe sur les poids lourds et un blog, c’est un peu maigre. Il est pour le moins légitime que la droite qui ne représente finalement « que » 70% des électeurs revendique parfois ce département et tente de trouver enfin des solutions concrètes aux problèmes énergétiques, de transport, environnementaux ou en matière de télécommunications.
    La stratégie de la victimisation qui a si bien réussi à d’autres semble donc aujourd’hui devenir le nouveau crédo de la gauche helvétique. Cette stratégie se fait malheureusement au prix d’un dénigrement malheureux de nos institutions, à commencer par celui du département de justice.
    Les jérémiades du PS ne doivent pas nous faire oublier que la nouvelle ministre aura du pain sur la planche pour gérer la politique migratoire de notre pays et les nombreuses modifications législatives attendues, à commencer par celle du Code pénal. Après avoir incendié les politiques successives des Ministres de la Justice, les socialistes ont enfin l’occasion de faire mieux. Je ne partage pas l’opinion de Christian Levrat : je suis convaincu que Simonnetta Sommaruga se révèlera une excellente garde des sceaux et qu’elle saura gérer tous ces épineux dossiers avec le doigté de la pianiste qu’elle a été. Et je lui souhaite bonne chance, la Suisse a bien besoin d’elle, comme de ses six autres collègues.
    Publié dans le Nouvelliste, le 29 septembre 2010

  • Répartition des départements et adoption de la révision de l'assurance-chômage, et après ?

    Emission « Genève à Chaud », sur Léman Bleu, du 27 septembre 2010
    Avec Olga Baranova, Xavier Schwitzguebel, Maxence Carron et Julien Cart.

  • Passage à UNIMIX

    Le plaisir de passer sur l’émission Unimix, la radio des étudiants de l’UNIFR, sur Radio Fribourg, le lundi 27 septembre 2010. L’occasion de revenir, notamment sur la révision de l’assurance-chômage…

    [dewplayer:http://www.radiofr.ch/fileadmin/podcasts/FR/emissions/2010_09_27_2259_Unimix.mp3]
  • Sans-papiers : il n’y a pas de solution en dehors de l’expulsion ou de la régularisation

    Le 24 septembre 2006, plus de 70% des électeurs acceptaient une révision de la loi sur l’asile sur les étrangers. Le projet pouvait se résumer au slogan digne des meilleures poudres à lessive, « stop aux abus ». Bien qu’opposé à la révision, j’admets que ce score montre une volonté évidente de serrer le robinet de l’immigration.
    Moins de quatre ans plus tard, le Parlement fédéral pose le premier cataplasme sur une loi sévère : il autorise les sans-papiers à suivre un apprentissage et obtenir un CFC. L’idée est simple : mieux vaut un jeune au travail que dans la rue, tant pour des motifs de politique sociale que sécuritaire. D’ailleurs nous assène-t-on, est-ce la faute des enfants de sans-papiers si ceux-ci résident illégalement en Suisse ?
    La logique implacable de ce raisonnement se heurte néanmoins à la volonté du peuple et du même Parlement qui bricole des solutions alambiquées et indéfendables.
    Comme son nom l’indique, un sans-papier ne dispose pas de droit de séjourner en Suisse. Comment peut-on imaginer que l’Etat ait connaissance de sa présence, de son identité et de son adresse sans en tirer les seules conclusions qui s’imposent?
    Sans vouloir se montrer plus royaliste que le roi, deux solutions s’imposent à l’Etat face à un clandestin: la régularisation ou l’expulsion. Toute solution intermédiaire relève de l’escroquerie démocratique. Est-il acceptable que la même majorité de politiciens affirme un jour, la main sur le cœur, comprendre les préoccupations populaires et lui soumettre un durcissement de la politique migratoire tout en accordant le lendemain une amélioration des conditions de séjour en Suisse à ceux qui se soustraient à ces règles ?
    Il n’est pas anodin que Lausanne fut la première ville à offrir illégalement des apprentissages à des sans-papiers et que la proposition formelle provienne de Genève. En mars dernier, une municipale genevoise affirmait fièrement que, sur 1’200 permis humanitaires délivrés en Suisse depuis la révision des lois sur l’immigration, 900 avaient été accordés par Vaud et Genève. Le permis humanitaire est la soupape du système : il permet d’accorder une autorisation de séjour à une personne qui n’en remplit pas les conditions, mais dont l’expulsion ne peut être décemment exigée pour des motifs extraordinaires.
    Deux cantons sur vingt-six accordent 75% des exceptions. Autant dire qu’il apparaît clairement que nos deux voisins lémaniques ne se soucient guère de se trouver à la limite du code. Les expulsions sont certes très impopulaires lorsqu’il s’agit de les appliquer au-delà du slogan, mais il conviendra un jour de faire ce qu’une majorité à voulu. L’autre solution – actuellement en vigueur – consiste à proposer tous les cinq ans une révision de notre politique migratoire, chaque fois plus inhumaine, de ne pas l’appliquer, jusqu’à ce qu’un projet « à la minaret » sur la question mettra un terme définitif à ce qu’il reste d’humanité dans nos institutions.
    Les sans-papiers ne doivent pas recevoir de CFC, ils doivent quitter le territoire. C’est dur, mais c’est la loi. Et ceux qui s’en plaignent doivent proposer une révision de la politique migratoire, pas la transgresser.
    Publié dans le Confédéré, le 24 septembre 2010

  • Heureux comme un ex-Commissaire européen

    Emission Forum sur la RSR du 23 septembre 2010
    Bénéficiant au cours de leur mandat d’un revenu mensuel de 20300 euros, auxquels s’ajoutent quantité d’indemnités, les vingt-sept membres de la Commission peuvent aussi compter sur un généreux système « d’indemnités transitoires », une indemnité-chômage assez généreuse. Par le correspondant de la RSR à Bruxelles Alain Franco, avec sur le vif: Philippe Nantermod, vice-président des jeunes libéraux-radicaux suisses.
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  • Aux limites de l'Etat écureuil

    Malgré des finances publiques très médiocres et une dette publique abyssale, le canton de Neuchâtel a osé diviser par deux sa fiscalité des entreprises. Cette mesure, destinée à relancer une machine économique rouillée, est un coup de poker qui semble gagnant : après seulement deux semaines, Philip Morris International a déjà décidé de déplacer son siège social de Zug au canton horloger.
    Le Valais pourrait en prendre de la graine et faire preuve d’au moins autant de courage. Nos finances publiques n’ont certainement jamais été aussi saines : rien que durant les cinq dernières années, l’Etat a prélevé 792 millions de francs de plus qu’il n’en a dépensé et nous sommes complètement désendettés. Avec une pareille fortune, maintenir nos impôts à leur niveau représente un risque face à une concurrence fiscale qui pourrait repartir de plus belle.
    Lors de la dernière session du Grand conseil, PLR en tête, plusieurs groupes parlementaires ont réclamé, lors de la révision de la loi fiscale, une diminution massive des impôts. Pour tout le monde, avec notamment une réduction de 5% de l’impôts sur le revenu des personnes physiques. Une telle mesure « coup de poing » aurait été l’occasion de rendre le Valais plus attractif, pour les famille, les particuliers et même pour les PME. Si la mesure coûte cher (environ 30 millions de francs par année), elle reste supportable au regard des 150 millions que prélève l’Etat chaque année de plus qu’il n’en consomme.
    Il est certain que l’avenir sera jonché de zones d’ombre, mais aussi de lumière. Rien ne permet cependant aujourd’hui d’affirmer que la situation financière cantonale sera meilleure ou pire dans cinq ans qu’elle ne l’est aujourd’hui. Néanmoins, force est de constater que notre canton écureuil a accumulé des provisions suffisantes pour affronter plusieurs hivers sibériens.
    Le Valais compte actuellement parmi les cantons les plus pauvres de Suisse et peut saisir la chance qu’offre ses finances publiques solides. Qui de l’Etat ou des citoyens doit voir son pouvoir d’achat augmenter ? Poser la question, c’est y répondre. Face aux demandes du PLR, le Conseiller d’Etat Maurice Tornay a annoncé un futur plan de diminutions des recettes – c’est à dire de baisses d’impôts. Nous l’attendons de pied ferme. Et vite.
    Publié dans le Nouvelliste, le 15 septembre 2010

  • Révision de la loi fiscale: deuxième lecture

    Vendredi, le Grand conseil a procédé à la deuxième lecture de la révision de la Loi fiscale. Le PLR a proposé divers baisses d’impôts, malheureusement presque toutes refusées. J’ai eu la chance d’occuper la fonction de rapporteur du groupe PLR sur cette question, voici mes interventions.
    Art. 29 al. 1 let. l REFUSE
    Cette modification proposée par le PLR s’axe autour de deux principes : le refus d’augmenter la fiscalité et la volonté de respecter le droit fédéral.
    La réforme de la LHID impose aux cantons, à compter du 1er janvier 2011, de permettre la déduction des frais de garde effectifs que les parents doivent assumer lorsqu’ils sont contraints de recourir à des tiers pour garder leurs enfants, afin de pouvoir exercer une activité lucrative.
    La proposition de la commission, qui est celle du Grand conseil, nous paraît contraire au droit fédéral.
    En effet, si nous appliquions littéralement l’article proposé, les parents verraient leur situation fiscale se péjorer en passant d’une garde au sein de la famille à une garde extérieure. Ils glisseront d’une déduction de CHF 3’000.- par enfant, à une déduction de CHF 3’000.- au maximum par enfant. Ce n’est plus une déduction, c’est une augmentation de la fiscalité et le droit fédéral, la volonté même du législateur, nous l’interdit.
    Si nous appliquions la règle des CHF 3’000 forfaitaires pour tous, la déduction proposée ne serait alors plus une déduction, mais un rabattement. De surcroît, elle contredirait aussi le droit fédéral puisque celui-ci nous impose de prévoir la déduction des frais réels.
    Il va sans dire qu’adopter l’article 29 al. 1 let. l de la Loi fiscale risque bien de l’amener rapidement devant le Tribunal fédéral. Si l’on ne peut affirmer péremptoirement que la Haute cour déclarerait la Loi comme incompatible avec la LHID, on ne peut néanmoins l’exclure.
    Je souligne à ce propos que, lors du vote de la nouvelle LHID, l’UDC avait souhaité instaurer une déduction fiscale proche de celle que la Commission nous propose aujourd’hui. Dans son message, le Conseil fédéral, s’appuyant sur un avis de droit, a déclaré que le principe de l’égalité de traitement l’interdisait et qu’il manquait une base légale dans la Constitution fédérale pour agir de cette manière.
    Partant, le groupe PLR souhaite aujourd’hui proposer au Grand conseil une solution un peu différente, mais identique sur le fonds, qui permettra d’aider les parents qui gardent leurs enfants eux-mêmes tout en nous assurant que le droit fédéral est respecté.
    La proposition d’amendement de l’art. 20 al. 1 let l est à lire avec la proposition de modifier l’art. 31 al. 1. let. b . Nous vous soumettons la proposition suivante : les CHF 3’000.- sont attribués à tous les parents pour chacun de leurs enfants par le biais d’une augmentation du rabattement, et un montant de CHF 1’000.- peut encore être déduit pour les parents qui peuvent justifier de frais de garde effectif. De cette manière, la situation de ces parents ne sera pas non plus péjorée par le nouveau texte, l’actuel permettant une déduction jusqu’à CHF 4’000.- par enfant, et les parents gardant eux-mêmes leurs enfants bénéficieront aussi d’une amélioration fiscale.
    Art. 32 VI. Calcul de l’impôt – 1. Taux REFUSE
    Comme évoqué mercredi lors de l’entrée en matière sur la deuxième lecture de la loi fiscale, le groupe PLR estime que les comptes excellents de l’Etat justifient aujourd’hui que nous revoyons notre fiscalité à la baisse.
    La députée Marianne Maret déclarait très justement mercredi, à propos de sa motion pour plus de rigueur financière lors de nos décisions, que derrière chaque franc dépensé par l’Etat, il y a le travail d’un contribuable. C’est vrai, et nous devons aller jusqu’au bout du raisonnement : lorsque nous renonçons à dépenser ce franc, nous devons aussi le rendre au contribuable.
    La semaine passée, le canton de Neuchâtel a décidé, malgré des finances publiques pour le moins mauvaises, de diviser par deux l’imposition du bénéfice des entreprises. Il espère par là conjurer le mauvais sort et relancer la machine économique. Nous, Valaisans, avons les moyens d’en faire au moins autant sans pour autant placer notre Etat dans la situation dramatique que connaît le canton horloger. C’est incontestablement une chance à saisir.
    Oui, Mesdames et Messieurs, les comptes publics sont bons et cela n’est pas un accident de parcours. Les résultats d’exploitation de l’Etat du Valais, qui affichent un excédent de près de 800 millions de francs pour les 5 dernières années, nous montrent que les baisses d’impôt proposées sont possibles, sont même souhaitables.
    M. le Conseiller d’Etat Maurice Tornay a évoqué avec justesse les défis financiers qui nous attendent pour les années à venir. Il doit tout de même être souligné que toutes les mauvaises nouvelles ne sont actuellement qu’hypothétique et il n’est pas certain que toutes se réaliseront.
    La répartition de l’or de la BNS a rapporté en 2009 un bénéfice net d’environ 65 millions de francs. Si l’euro ne devait pas remonter et que notre banque nationale était contrainte de revendre ses placements dans cette devise, nous pourrions compter sur une diminution de la rentrée de quelques millions de francs. La suppression, très hypothétique, de l’imposition de la valeur locative pourrait – et je dis bien pourrait – représenter une diminution des recettes de l’Etat de l’ordre de 37 millions de francs.
    Ces pertes de revenu sont certes importantes, mais restent très inférieures aux 158 millions de francs d’excédent que nous connaissons en moyenne depuis que nous avons pu désendetter le canton. Il doit être constaté que les réductions d’impôt que nous proposons sont largement à la portée de la collectivité cantonale.
    La modification proposée de l’art. 32 de la Loi fiscale vise à diminuer globalement l’imposition du revenu, pour toutes et pour tous. S’il est vrai que les baisses d’impôt ciblées permettent de soutenir efficacement une partie de la population, une diminution générale permet quant à elle de faire bénéficier, pour une fois, les éternels oubliés des baisses fiscales. Je citerais en première ligne les célibataires, toujours plus nombreux. Il n’y a aucune raison valable pour que ceux-ci ne profitent jamais de l’amélioration des finances de l’Etat.
    Il est vrai aussi que la diminution qui vous est soumise concerne tout le monde, quel que soit son revenu. Cela découle du fait que personne ne remet en cause la progressivité de l’impôt sur le revenu et sa mesure.
    Diminuer de 5% l’imposition sur le revenu de tous les Valaisans représente une vraie diminution de la fiscalité. En acceptant cette mesure, nous augmenterons concrètement le pouvoir d’achat de 300’000 personnes et nous donnerons un grand signal en faveur de la consommation et de la croissance économique. Cette mesure coûterait environ 30 millions de francs, soit un cinquième de ce qui est actuellement prélevé en trop chaque année. Ce que j’entends par « en trop », c’est ce qui est payé par le contribuable sans bénéficier de prestation en retour.
    Last but not least, cette mesure ne concerne que l’impôt sur le revenu cantonal. Les communes ne seront pas touchées par cette modification du barème fiscal.
    Mesdames et Messieurs, je suis persuadé que cette diminution fiscale n’est pas un luxe, c’est un juste retour des choses que le Canton peut, et doit se permettre. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR vous invite à soutenir sa proposition.
    Art. 32 al. 4 REFUSE
    Comme lors de la première lecture, le groupe PLR vous propose de renoncer pour de bon aux effets néfastes de la progression à froid.
    Il ne s’agit pas ici de diminuer les impôts, il s’agit de ne pas les augmenter. Compenser la progression à froid, ce n’est rien d’autre qu’adapter la fiscalité au renchérissement.
    Trouveriez-vous normal que les salaires de la fonction publique ne soient indexés que lorsque l’inflation atteint 3% ? Evidemment, non. Il en va de même pour la fiscalité. Si l’Etat a besoin de plus de recettes, il doit être responsable et décider souverainement d’augmenter ses impôts. Aucun motif valable ne justifie que l’on atteigne un certain seuil pour réadapter les impôts à l’inflation. Ce chiffre de 3% est arbitraire et nous devons décider aujourd’hui si nous estimons qu’il est normal, ne serait-ce que par principe, que l’Etat s’enrichisse sur le dos de l’inflation.
    En première lecture, M. le Conseiller d’Etat avait évoqué les difficultés administratives que représentait cette compensation annuelle. Je dois dire que cette argumentation m’échappe quelque peu. En effet, il ne s’agit ici que d’adapter un barème à un pourcentage. Avec un simple tableau excel, cette opération est réalisée en 30 secondes. D’ailleurs, cette même opération est effectuée chaque année sur les 33 classes de salaires que compte l’Etat du Valais, sans nécessiter trop de ressources apparemment. Il ne s’agit que d’une adaptation de plus, administrativement simple.
    Mesdames et Messieurs, ce que d’autres cantons ont pu faire, notamment les cantons de Vaud et de Genève, nous pouvons le faire, surtout avec les finances publiques que nous avons. Pour toutes ces raisons, le PLR vous propose d’introduire une compensation intégrale de la progression à froid.
    Art. 50 al. al. 1 let. b) deuxième phrase : REFUSE
    L’imposition sur les gains immobiliers a notamment pour objectif de lutter contre la spéculation immobilière. Il s’agit là d’un impôt juste et social car la spéculation immobilière coûte avant tous aux plus démunis d’entre nous et provoque un renchérissement du logement.
    Par conséquent, ceux qui ne pratiquent pas de spéculation, mais investissent dans le patrimoine et l’entretiennent ne doivent pas être pénalisés par cet impôt. Après 25 années de propriété, on peut difficilement parler de spéculation. Ces ventes immobilières sont aussi souvent la résultante d’événements douloureux : décès ou encore séparation. Si ces ventes permettent un bénéfice, c’est aussi parce que les propriétaires ont entretenu pendant toutes ces années le patrimoine immobilier valaisan. Cela n’est pas négligeable et sert à la collectivité dans son ensemble.
    Pour ce qui est de la légalité de l’amendement, je tiens à souligner que plusieurs autres cantons l’ont fait, sans que cela ne pose de problème.
    Au surplus, pour qu’une loi soit illégale, encore faut-il qu’une cour le constate. Et pour qu’une Cour le constate, encore faut-il pouvoir lui soumettre l’objet litigieux. Or, en l’espèce, absolument personne ne disposerait de la qualité pour agir pour demander au Tribunal fédéral de vérifier la conformité de cette baisse fiscale avec le droit fédéral. On peut difficilement admettre dans ces conditions que le présent amendement viole le droit fédéral.
    Partant, il convient de supprimer définitivement l’imposition des gains immobiliers après 25 ans.
    Art. 93 al. 3 ACCEPTE
    L’imposition des fameux carnets de fête des grandes manifestations occasionnelles rapporte très peu à l’Etat. C’est ce qu’a affirmé le Conseiller d’Etat Maurice Tornay en commission. Mais ce n’est pas parce que cela rapporte peu que ça ne coûte rien à ceux qui le paient. Il est aujourd’hui difficile pour une société à but non lucratif de reconnaître que ses 10, 20 ou 50 premiers donateurs ne sont là que pour payer l’impôt sur le bénéfice.
    Vous le savez tous, ces sociétés sont très importantes pour le tissu social valaisan. L’exemple des festivals de fanfares sont frappants : les sociétés locales de musique travaillent pour le bien de tous, renforcent la cohésion valaisanne et font partie intégrante de notre patrimoine. Si nous décidons aujourd’hui de les exonérer de l’impôt lorsque, tous les 25 ans, elles financent d’un coup un quart de siècle d’activité, nous ne faisons que les soutenir dans leur rôle social, formateur et culturel. Et dans le fonds, ne vaut-il pas mieux soutenir des œuvres culturelles lorsqu’elles trouvent elles-mêmes un financement auprès de privés, plutôt que de devoir les subventionner par la suite ?
    Pour le Valais, pour nos jeunes musiciens, pour tous ceux qui consacrent leur temps libre au bien commun et culturel, le groupe PLR vous invite à supprimer cette imposition qui, de surcroît, ne rapporte quasiment rien au canton.
    Art. 219 al. 2 et 3 let. b 4. Autres autorités – a) de première instance ACCEPTE
    La remise d’impôt est un acte grave. C’est une dérogation au principe même fondamental que tout un chacun doit payer des impôts et doit contribuer comme il se doit à la bonne marche de l’Etat.
    Le groupe PLR estime qu’il est par conséquent important que seul le Chef du département ne dispose de ce pouvoir. La remise d’impôt est en quelque sorte une grâce fiscale. Le Grand conseil n’admettrait jamais de confier la grâce à la Commission de Justice. De même, le groupe PLR estime que ce n’est que de la compétence du Chef du département de décider qui peut échapper ou non, pour divers motifs, à l’imposition.
    Vote final ACCEPTE
    Le PLR accepte la nouvelle Loi fiscale, malgré le peu de succès de ses amendements. Les quelques améliorations par rapport à la situation actuelle le justifie, malgré la déception. L’occasion de faire preuve de courage en diminuant les impôts a été râtée, mais elle se représentera sans doute: le Conseiller d’Etat Maurice Tornay a déjà annoncé de futures diminutions d’impôts. Le PLR les attend de pied ferme.

  • Révision de la Loi fiscale valaisanne: entrée en matière

    En tant que rapporteur du groupe PLR au Grand conseil pour l’entrée en matière de la deuxième lecture de la Loi fiscale valaisanne, j’ai prononcé le discours ci-après. Les amendements proposés par le PLR peuvent être téléchargés ici.
    Monsieur le Président du Grand conseil,
    Madame, Messieurs les Conseillers d’Etat,
    Chers collègues,
    Mesdames et Messieurs,
    Le groupe PLR est globalement satisfait de constater que la révision de la loi fiscale permet aujourd’hui d’envisager une diminution de l’imposition et une amélioration de l’efficacité des autorités fiscales. Le travail effectué par la Commission de deuxième lecture reste quelque peu décevant, tant on ne peut que constater que les propositions évoquées en première lecture n’ont que peu d’écho et n’ont pas du tout inspiré la Commission. Nous nous retrouvons aujourd’hui avec un projet de loi peu ou prou identique à ce que nous avions laissé au mois de mai.
    La Loi fiscale – et les impôts en général – constituent à n’en pas douter le pilier de l’action publique. Lorsque nous décidons du montant des impôts, nous devons nous rappeler que chaque franc prélevé l’est dans la poche des citoyens et doit être bien investi. Nous, le législateur, avons pour mission fondamentale de nous assurer que l’Etat prenne ce qu’il faut, ni trop, ni trop peu. Il est aussi important de disposer de finances saines que d’une fiscalité attractive et peu confiscatoire.
    On ne saurait appréhender une réforme de la loi fiscale sans avoir en tête la situation financière de l’Etat.
    Pour mémoire, je me permets donc de rappeler brièvement l’état des finances valaisannes des cinq dernières années.
    Le résultat opérationnel de l’Etat du Valais s’est élevé à
    –    138.3 millions de francs en 2005,
    –    à 145.2 millions de francs en 2006,
    –    à 200.1 millions de francs en 2007,
    –    à 165.1 millions de francs en 2008
    –    et à 143.4 millions de francs en 2009.
    Malgré une des pires crises économiques de notre ère, c’est au total plus de 790 millions que l’Etat du Valais a prélevé de plus qu’il n’a dépensé, et cela sur cinq ans. Durant ces cinq années, l’Etat a encaissé en moyenne 158 millions de plus que nécessaire lors de chaque exercice. Ces sommes ont servi à assurer des amortissements extraordinaires, soit des réserves. C’est bien, mais on ne peut pas continuer ainsi indéfiniment.
    Il sied encore de rappeler que nous sommes un canton désendetté, et cela grâce à l’or de la BNS.
    Et l’avenir s’annonce plutôt rose. Malgré le gouffre financier que constituera le règlement des fonds publics de pension, l’année 2011 devrait apporter une recette supplémentaire de 27 millions de francs en rapport avec l’augmentation des redevances hydrauliques et la péréquation financière devrait laisser 43.7 millions de francs supplémentaires dans l’escarcelles de l’Etat.
    Ajoutez encore la manne incertaine mais gigantesque que représentera bientôt le retour des concessions et nous pouvons ainsi dépeindre la situation d’un Etat qui encaisse actuellement trop et qui a largement les moyens de baisser sa fiscalité.
    La révision de la loi fiscale est donc l’occasion, comme cela a été fait à plusieurs reprises ces dernières années, de diminuer drastiquement le poids des impôts qui pèse sur les Valaisannes et sur les Valaisans.
    Nous devons nous rappeler que chaque franc déduit en plus, chaque point d’impôt supprimé, c’est autant de francs qui se retrouvent dans le porte-monnaie des habitants de notre Canton. C’est un soutien à la consommation, et donc à l’économie, un soutien qui compte. L’Etat n’a qu’un seul moyen efficace d’améliorer le pouvoir d’achat de tous, c’est par le levier fiscal. Pour le groupe PLR, il est temps d’avoir l’audace d’empoigner ce levier.
    Pour ces raisons, le PLR proposera une série d’amendements pour aller plus loin dans les baisses d’impôts que ce qui nous est soumis aujourd’hui.
    ➢    La progression à froid, mécanisme pernicieux qui provoque une augmentation automatique des impôts doit être compensée intégralement chaque année.
    ➢    Les déductions des frais de garde ne doivent pas être réduites comme le propose le projet qui nous est soumis.
    ➢    Les primes de caisses maladie doivent être plus largement déduites du revenu.
    ➢    Les sociétés locales à but non lucratif ne doivent plus être imposées sur leurs carnets de fête qui sert au bien de tous.
    ➢    Nos PME méritent aussi un soutien et l’impôt foncier sur les machines doit être supprimé, au nom de la performance de nos entrepreneurs et de l’égalité de traitement entre eux.
    ➢    L’impôt sur les gains immobiliers permet de lutter contre la spéculation, il doit donc être supprimé après 25 ans pour soutenir ceux qui ne spéculent pas mais qui investissent dans notre patrimoine.
    ➢    Enfin, et non des moindres, nous pouvons aujourd’hui offrir à tous nos concitoyens une vraie participation aux excellentes finances du canton et à l’or de la BNS, raison pour laquelle nous vous proposons de diminuer linéairement les impôts de tous les contribuables de 5%, y compris pour les célibataires, éternels oubliés des baisses fiscales.
    Mesdames et Messieurs, notre canton va bien, et c’est tant mieux. Les Libéraux-Radicaux ont toujours eu une attitude responsable vis-à-vis des finances publiques et ont systématiquement accepté les hausses d’impôts lorsque celles-ci étaient nécessaires au bon fonctionnement de l’Etat. Alors, forcément, quand les finances vont aussi bien et pendant si longtemps, il est logique que l’on demande des baisses.
    Aujourd’hui, et vendredi surtout, il s’agira de faire enfin bénéficier à tous les Valaisans de l’or de la BNS, de l’excellente gestion financière de l’Etat et des revenus extraordinaires à venir.
    Emile de Girardin disait que la force des gouvernements est en raison inverse du poids des impôts. Saisissons cette chance de renforcer la force de notre gouvernement en réadaptant les impôts à la nouvelle donne financière de notre canton.
    Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe PLR accepte l’entrée en matière de la révision de la loi fiscale.

  • Qui veut incarner un islamiste ?

    Le Matin du 27 août 2010.
    Un jeu vidéo soulève le tollé. Il permet à chacun de se glisser dans la peau d’un taliban pour tuer des soldats de l’OTAN.
    La suite de l’article…
    Ma réaction: «Je ne vais pas devenir un exterminateur»
    « J’ai une position libérale en matière de jeux vidéo violents. Il y a bien plus de violence dans les films, la radio, la télé ou les journaux. D’ailleurs, il existe des tas de films avec des prises de positions modérées sur les talibans. Les incarner dans un jeu, c’est comme enfiler un costume, cela ne signifie pas que le joueur va faire siennes leurs thèses abominables. Je ne vais devenir ni un tyran ni un exterminateur. Est-ce que tous les fans de cinéma qui ont regardé «Le Parrain» sont devenus des criminels? Ce film qui fait l’apologie de la mafia est pourtant considéré comme une oeuvre majeure du cinéma. Le cadre réaliste d’un jeu donne plus de plaisir au joueur. Et cela ne me pose aucun problème. Par contre, il est important qu’à côté les jeunes aient une bonne éducation. »

  • Chômage des jeunes: la réaction de Pascal Décaillet

    Publié dans la Tribune de Genève, le 26 août 2010
    La chronique de Pascal Décaillet au sujet de ma position concernant les mesures prévues dans la révision de la LACi concernant le chômage des jeunes.
    Pour lire le texte, cliquez sur l’image.