Catégorie : Grand Conseil

Publié dans le Nouvelliste, le 5 mars 2014.
A entendre la gauche et certains élus du centre, la crise budgétaire que connaît le Valais proviendrait d’une réduction irresponsable des impôts, de l’ordre de 200 millions de francs et donc d’un assèchement volontaire des caisses publiques.
Il n’en est rien. A aucun moment, le Valais n’a baissé sa fiscalité. En prenant un peu de recul, on constate même que les impôts ont passablement augmenté depuis le début du millénaire.
Ainsi, de 2003 à 2012, les recettes d’impôt des personnes physiques ont cru de 37%, celles des personnes morales de 53% et les « autres impôts » de 52%. En chiffre absolu, cela signifie 363 millions de francs de revenus supplémentaires. Cette augmentation dépasse largement tant la croissance démographique (+14%) que la croissance de nos salaires (+15%) durant la même période. En réalité, le taux d’imposition moyen des Valaisans a augmenté de 10% en dix ans.
Comment l’expliquer ? Par la progressivité de l’impôt. Si le revenu moyen augmente (ce qui fut le cas) et que la courbe fiscale reste inchangée, le taux moyen augmente. En renonçant à adapter les barèmes à la croissance économique, la progressivité de l’impôt dépasse son rôle de redistribution, et devient un instrument propre à augmenter automatiquement la fiscalité. Les quelques déductions votées par le Grand Conseil n’ont compensé que très partiellement cette hausse. On trouvera certainement des catégories de contribuables qui ont vu leur note fiscale baisser, mais ce n’est pas le cas de l’ensemble des revenus, loin s’en faut.
En réalité, ces affirmations ne servent qu’à camoufler le vrai problème : la perte de contrôle de l’Etat du Valais sur ses dépenses. De 2006 à 2013, les charges d’exploitation de notre canton ont augmenté de presque un milliard pour atteindre la coquette somme de 2’943 millions de francs. Il nous aura fallu 150 ans pour créer un Etat à deux milliards. Et seulement dix ans pour atteindre le troisième.
Dopé à l’explosion de ses dépenses, notre Etat est aujourd’hui incapable de faire face à la moindre petite baisse de régime. Il est grand temps de s’inquiéter d’une politique qui n’envisage que les besoins – pourtant infinis – sans ne jamais tenir compte des moyens. Après le frein à l’endettement, l’urgence est à l’introduction du frein à l’expansion de l’Etat, planche de salut pour une administration trop dépensière.

Article publié dans le Confédéré, le 13 décembre 2013
Le Grand Conseil valaisan s’est enfin attelé à l’écriture de la nouvelle loi sur le tourisme. D’aucun lui reproche d’être trop courte, de manquer d’ambition, et de ne pas prévoir suffisamment d’instruments pour ce secteur économique qui vit une crise identitaire peut-être sans précédent. D’une manière générale, je préfère tirer mon chapeau au courage du Conseil d’Etat qui a su proposer un projet svelte et intelligent plutôt qu’une usine à gaz inutile.
Le tourisme n’est pas la première industrie en Suisse qui traverse une tempête. En terme de taille d’entreprises et d’emplois, on peut comparer ce secteur à l’horlogerie qui a connu des déboires dramatiques au cours du XXème siècle.
Après la grande dépression, la Confédération a tenté de sauver la montre suisse en mettant sur pied des institutions publiques réunissant les producteurs sous l’égide de quelques banques. Curieusement, c’est finalement cette organisation qui a été le fossoyeur de notre horlogerie, lui imposant un protectionnisme qui a failli la ruiner définitivement. Incapable de faire face à la concurrence japonaise, les cartels instaurés en Suisse n’ont fait que creuser un peu davantage la tombe d’une industrie moribonde.
Ainsi, ce n’est ni l’Etat, ni sa promotion économique qui ont relancé la montre suisse, dont la part de marché mondiale avait passé de 83% en 1970 à 15.3% en 1983, mais l’intelligence et la force d’entrepreneurs comme Nicolas Hayek. Heureusement, le législateur neuchâtelois, sous prétexte de favoriser la « qualité », n’a pas interdit les cadres en plastique au début des années quatre-vingts. Il n’a pas non plus estimé qu’une commission cantonale devait fixer les priorités économiques de l’horlogerie, il n’a pas cherché à financer la relance économique par de nouveaux impôts.
Les questions posées aujourd’hui ressemblent à s’y méprendre à celles auxquelles ont été confrontées les autorités politiques des montagnes jurassiennes de l’époque. Qui doit analyser et anticiper l’évolution du marché ? Qui doit assurer la promotion des stations valaisannes ? A mon avis, certainement pas l’Etat.
A l’image de l’industrie horlogère jurassienne, notre économie touristique repose sur les compétences d’entrepreneurs et d’indépendants. Je ne crois pas que les autorités politiques soient à même de définir les qualités des offres touristiques qui plairont à notre clientèle, pas plus qu’elles ne puissent orienter convenablement l’économie privée.
Combien de fois entend-t-on les responsables politiques affirmer que la « qualité » constitue la condition sine qua non d’une relance du tourisme ? Et s’ils avaient tort ? Si la solution résidait davantage dans un tourisme low cost ? Ou dans d’autres formes de tourisme encore inexplorées ?
La Suisse est le numéro un mondial de l’innovation. Ce que les entrepreneurs helvètes ont été capables de faire dans la finance, dans l’industrie des machines-outils ou dans la pharmaceutique, ils seront capables de le faire dans le tourisme. Le Valais doit sortir de cette idée fatale que l’on résout un problème économique à coup de décrets et de taxes.
Le groupe PLR a dès lors proposé quelques petites modifications dans la loi sur le tourisme, à commencer par l’inclusion des acteurs privés du tourisme dans les responsables de l’organisation du secteur économique, la suppression de la tâche publique d’anticiper et d’analyser les évolutions de la branche et confié à Valais Wallis Promotion, plutôt qu’à l’Etat, la promotion touristique à l’échelle cantonale.
Il s’agit là de quelques corrections cosmétiques, l’essentiel est ailleurs : c’est notre approche de ce secteur économique qui doit changer avant tout. Cesser de croire aux vertus absolues de l’Etat-providence et faire confiance à l’entrepreneur, à l’individu. Et, j’en suis persuadé, c’est ainsi que nous pourrons profiter d’une économie plus solide.

Communiqué de presse du PLR du 13 décembre 2013

Le Grand Conseil valaisan va vraisemblablement soutenir la validité du référendum sur la loi sur les soins de longue durée qui devra être soumise au vote populaire prochainement. Les signatures ont été déposées il y a deux ans et ce délai invraisemblablement long aura entraîné une importante réduction des recettes de l’Etat. Le Conseil d’Etat porte l’entière responsabilité de cette faute en refusant de traiter cet objet dans des délais acceptables.

Deux ans et demi. C’est le délai minimum qu’il aura fallu pour que le peuple puisse se prononcer sur le référendum lancé contre la loi sur les soins de longue durée. Il s’avère que le Conseil d’Etat devient adepte des procédures lentes en matière de droits populaires, au mépris de la démocratie. A titre de comparaison, sur le plan fédéral, une fois qu’une initiative est prête à passer au vote, le Conseil fédéral dispose d’un délai de dix mois pour la soumettre.
Ce manque d’empressement inexcusable à traiter ces dossiers est difficilement explicable. Peut-être l’effet LEIS et le rejet de la loi sur le tourisme ? Toujours est-il que le peu de diligence des autorités coûte cher, très cher. Le fait que la loi sur les soins de longue durée n’a pas pu entrer en vigueur aura coûté pour les comptes 2012, 2013 et 2014 la bagatelle de 24 millions de francs. A peu de choses près, c’est ce qu’il manquait au budget pour atteindre un équilibre sans les coupes dans les bourses d’études, les hausses des amendes de circulation routière et la prise en compte des effets de la Lex Weber.
Ajoutons à cela que l’incertitude juridique concernant le sort de la loi touche aussi les communes qui ne peuvent établir des budgets réalistes. Cette situation est inacceptable. Les plaisanteries d’un Conseil d’Etat en manque de courage sont supportées par les impôts des contribuables et par la violation des droits démocratiques des citoyens. Le PLR attend du gouvernement cantonal une attitude plus responsable face à ses obligations constitutionnelles.

Communiqué du PLR VS du 13 décembre 2013.

La proposition de coupes dans les bourses d’études au budget 2014 a été partiellement revue par le Grand Conseil valaisan. La pérennité des allocations de formation reste toutefois incertaine, confirmant que les craintes annoncées par les libéraux-radicaux en 2010 étaient fondées. Il aurait été souhaitable que le parlement soutienne ses propositions déjà à ce moment-là plutôt que d’attendre la rupture budgétaire.

En 2010, le PLR s’était opposé à la nouvelle législation sur les allocations de formation faisant la part belle aux bourses et réduisant considérablement les prêts. Pour les libéraux-radicaux, la question du remboursement des montants octroyés doit dépendre de la situation financière du bénéficiaire après la formation et non de celle des parents. Si le système proposé avait été adopté en 2010, le fonds pour la formation serait mieux doté et le Grand Conseil ne serait pas aujourd’hui invité à couper dans le domaine crucial du financement des études. Par une motion déposée en session de novembre, le groupe PLR propose au parlement de faire amende honorable en revenant sur sa décision.
Le PLR regrette que le Grand Conseil n’a pas suivi sa position modérée visant à ne réduire les bourses « que » d’un montant de 1.3 millions, contre les 3 millions proposés par le Conseiller d’Etat. Sensible aux questions de démocratisation des études, les libéraux-radicaux se montrent aussi soucieux de la situation financière de l’Etat du Valais dont les comptes 2013 s’annoncent déficitaires alors que l’équilibre budgétaire 2014 est très fragile.
Pour le PLR, tant la coupe rase proposée par le Conseil d’Etat que les promesses socialistes d’allocations déconnectées des deniers publics relèvent de l’irresponsabilité politique. La voie médiane, soutenue par la commission des finances et par le Grand Conseil, apparaissait comme la seule solution admissible face à l’urgence.
Les libéraux-radicaux espèrent que le Grand Conseil fera bon accueil à sa motion et qu’il ne faille plus, à l’avenir, tailler dans les allocations de formation pour éviter la catastrophe budgétaire.

Communiqué de presse du PLR VS, du 12 décembre 2013

Le Grand Conseil valaisan a adopté en première lecture une loi d’application de la LAT qui prévoit le transfert de toutes les compétences qui comptent aux administrations cantonales et fédérales. Alors que les partis de droite valaisans s’étaient opposés à la nouvelle LAT, il est stupéfiant de constater que le PDC soutienne aujourd’hui une loi qui affaiblit considérablement les compétences du souverain en matière d’aménagement du territoire.
Le projet adopté prévoit que le plan directeur cantonal ne sera plus adopté par le Grand Conseil, mais par l’exécutif. Or, ce plan est le seul qui compte vraiment. Homologué par le Conseil fédéral, il doit prévoir le développement du territoire cantonal et inclure, selon la nouvelle ordonnance fédérale, les mandats de réduire les zones à bâtir. Avec la nouvelle loi, le Service cantonal n’aura de compte à rendre plus qu’à l’autorité fédérale.
Le Grand Conseil se prive ainsi volontairement de ses prérogatives au profit d’un « concept du développement territorial » dont la valeur juridique est nulle, qui n’est pas prévu par le droit fédéral et dont le contenu se limitera vraisemblablement à un inventaire de bonnes intentions inutiles.
Le PLR souhaitait encore soumettre le plan directeur au référendum populaire facultatif. Là encore, la majorité a estimé qu’il appartenait à l’administration plutôt qu’au peuple de définir le développement territorial. Ce choix est plus que regrettable et dénote un manque de respect du choix des citoyens valaisans qui avaient massivement rejeté la LAT en mars 2013.
Le PLR est déçu de ce grave manque de cohérence du PDC. Entre le 3 mars et le 12 décembre, seulement 9 mois se sont écoulés, mais ils ont suffi à permettre un changement intégral de position de l’ancien parti majoritaire.
En mars, le PLR avait refusé la révision de la LAT sur le plan fédéral et cantonal. Aujourd’hui encore, les libéraux-radicaux s’opposent à ces révisions législatives néfastes, et s’engageront encore, en deuxième lecture, pour combattre un projet qui fait la part belle à la bureaucratie fédérale plutôt qu’au fédéralisme et à la démocratie.

Publié dans le Nouvelliste le 10 décembre 2013
Lors des débats sur la révision de la LAT, il a été répété que les cantons n’avaient pas à craindre pour leurs prérogatives. La peur de voir le fédéralisme s’éroder ne servait soi-disant qu’à soutenir un développement territorial chaotique. La révision de l’ordonnance de la LAT montre aujourd’hui que nos inquiétudes étaient totalement justifiées.
On assiste à une tendance lourde de transfert de dispositions de la loi et des plans d’affectation dans le plan directeur cantonal. Quiconque méconnaît le millefeuille indigeste de l’aménagement du territoire n’en perçoit probablement pas les conséquences, pourtant bien réelles.
La loi cantonale sur l’aménagement du territoire est adoptée par le Grand Conseil et soumise au référendum facultatif. Les plans d’affectation relèvent de l’autonomie communale. A contrario, le plan directeur cantonal, arrêté par le canton, est homologué par le Conseil fédéral qui exerce par là une véritable surveillance soutenue par maintes directives et recommandations.
En d’autres termes, chaque transfert d’éléments de la première catégorie d’actes juridiques vers la seconde revient à renforcer un peu davantage le contrôle fédéral sur l’aménagement du territoire.
Selon l’Office fédéral, le plan directeur doit devenir toujours plus complet. Il s’apparente de plus en plus à un grand plan d’affectation à l’échelle du canton, incluant l’emplacement de tous les grands projets (centres commerciaux, remontées mécaniques, infrastructures importantes, etc.) jusque dans des détails qui relèvent aujourd’hui de la liberté d’appréciation des communes. L’OAT révisée prévoit que le plan directeur inclut des mandats pour réduire les zones à bâtir et le développement urbain se verra concrétisé directement dans ce grand machin cantonal.
En bref, la marge de manœuvre des Etats fédérés se réduit comme peau de chagrin. L’Office fédéral devient petit à petit une véritable autorité de surveillance des cantons, en violation crasse de la Constitution fédérale.
Cette évolution inquiète. Les afficionados du coloriage des cartes de la Suisse s’en satisfont certainement, les communes et autorités politiques élues un peu moins. On peut légitimement craindre une uniformisation de l’aménagement de notre sol qui assimile le développement de la Bahnhofstrasse de Zurich avec celui de la rue du Village de Champéry.
Pour couronner le tout, cette semaine, le Grand Conseil devra adopter la révision de la LAT cantonale. Tenez-vous bien. Il est prévu que le plan directeur ne sera plus adopté par le parlement. Mis en parallèle avec les évolutions du droit fédéral, l’aménagement de notre territoire passera ainsi entièrement dans les mains de l’administration cantonale et fédérale, autrement dit sans aucun contrôle du peuple. Si l’on voulait faire du fédéralisme une coquille vide destinées à alimenter les discours de 1er août, on ne s’y prendrait pas autrement.

Motion déposée le 13 novembre 2013

La nouvelle LAT impose une densification de l’espace bâti. Si le Valais est réticent à construire des tours dans les zones rurales, la densification en ville ne suscite pour ainsi dire pas de débats, notamment au regard de la croissance démographique importante de notre canton.
Il s’avère que la loi cantonale sur les routes prévoit un traitement différent concernant les alignements entre les routes communales et les routes cantonales. Or, au sein des agglomérations, une telle distinction n’a souvent pas de sens, mais impose parfois une distance entre bâtiments qui empêche une utilisation rationnelle du sol.
Au vu des possibilités de réduire les nuisances des routes cantonales dans les villes par un choix de revêtement adapté ou par des limitations de vitesse, le Conseil d’Etat est invité à proposer une modification de la loi sur les routes permettant des dérogations aux distances similaires pour les routes cantonales que pour les routes communales, afin de permettre une meilleure densification des villes valaisannes là où les autorités le jugent nécessaires.

Postulat déposé le 13 novembre 2013

Le site internet de la Banque nationale suisse est intégralement traduit en français. Intégralement ? Non. Une rubrique résiste toujours au plurilinguisme cher à la Suisse : la page concernant les offres d’emploi.
Après avoir contacté le webmaster de la banque centrale, il s’avère que les postes disponibles ne sont publiés que dans la langue de Goethe. De là à penser que nos amis d’outre-Sarine bénéficient de la priorité à l’embauche, il n’y a qu’un pas.
Le Conseil d’Etat est invité dès lors à intervenir auprès de la Banque nationale suisse, dont le canton du Valais est actionnaire, pour s’assurer qu’aucune discrimination linguistique ne pénalise les candidats francophones et pour que les offres d’emploi soient publiées dans les trois langues officielles.

Motion déposée le 13 novembre 2013.

Lors de la session de novembre 2010, le Grand Conseil a modifié sa loi sur les allocations de formation, remplaçant la plupart des prêts d’honneur par des bourses non remboursables. Au vu du budget 2014, il s’avère que ce mécanisme, pourtant rejeté par une grande partie du parlement, ne s’avère pas pérenne d’un point de vue budgétaire.
Actuellement, l’octroi ou le refus d’une aide publique dépend de la situation familiale de l’intéressé. Ce principe – au demeurant juste – découle de l’art. 277 al. 2 du Code civil suisse qui prévoit que, si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux. Si les circonstances ne permettent pas d’exiger cet entretien parental, l’Etat intervient.
S’il ne fait aucun pli que la capacité économique familiale conditionne l’octroi d’une aide publique, c’est la capacité économique après les études qui doit décider du remboursement et de sa proportion.
Aussi, nous demandons au Conseil d’Etat de proposer une modification de la Loi sur les allocations de formation prévoyant que les aides publiques soient accordées sans distinction entre « prêts » et « bourses » et que le principe du remboursement et sa proportion soit fixé sur la base de la capacité économique du bénéficiaire, une fois les études achevées, selon un mécanisme social de remboursement, au pro rata du revenu durant une période déterminée à après la fin des études.
De plus, pour répondre à l’augmentation croissante des besoins de financement des études, il doit être fixé comme principe dans la loi que tout montant remboursé par un ancien bénéficiaire doit servir exclusivement au financement des études. Il s’agit là d’un principe de solidarité bienvenu entre ceux qui ont bénéficié d’une aide publique qui leur a permis une ascension sociale et ceux qui en ont aujourd’hui besoin. A terme, une telle mesure devra même permettre d’élargir l’assiette des bénéficiaires potentiels et démocratiser encore un peu plus l’accès aux études.