Publié dans l’AGEFI, le 23 octobre 2013.

Le site du référendum. 

En session de septembre, les Chambres fédérales ont décidé de ratifier l’accord Suisse-USA dit « FATCA ». Un référendum a été lancé, référendum qui mérite notre soutien, voici pourquoi.

FATCA, la loi américaine

Pour faire simple, FATCA est une loi interne américaine qui prévoit que les banques actives dans ce pays sont tenues de livrer des informations personnelles et financières sur les clients désignés « US Person », à défaut de quoi elles ne pourront plus commercer sur le continent, du moins pas dans conditions acceptables.
Malheureusement, les dispositions de la loi s’avèrent particulièrement peu loquaces. Les informations à livrer ne sont pas clairement établies et le terme « US Person » concerne autant les personnes bénéficiant de la nationalité américaine que les (anciens) résidents ou leurs conjoints, qu’ils disposent ou non du passeport des USA. Le champ d’application pourrait s’étendre aux gens qui ont eu le malheur de profiter d’un séjour prolongé outre-Atlantique, pour des études par exemple, ou à quiconque aurait disposé dans sa vie d’un numéro de téléphone chez l’oncle Sam.
En tant que tel, une loi américaine n’a pas d’effet à l’étranger, et c’est le cas de FATCA. Pour que la puissance publique du gouvernement américain s’exerce, une banque doit nécessairement avoir un lien avec les USA, ce qui est quasiment toujours le cas. Mais alors, pourquoi un accord international ?

FATCA, l’accord

Parallèlement, le fisc américain tente de conclure des accords internationaux dont l’objectif est de permettre aux banques de collaborer, chose qui s’avère pourtant possible sans relation conventionnelle. La Suisse ne signe pas un accord à chaque fois qu’un Etat adopte une loi interne. A ce jour, l’écrasante majorité des Etats n’ont pas ratifié de convention FATCA. De nombreux pays, dont notre voisin autrichien, n’ont même pas jugé utile d’entamer des négociations. Le message de ces Etats est simple : collaborez avec le gouvernement américain si vous le jugez utile, cela ne nous regarde pas, nous n’avons pas à nous porter garant de l’application des lois internes américaines.
Alors pourquoi plier ? L’intérêt direct de la convention est d’exonérer les petites banques (moins de 2% de clients extra-européens) et les caisses de pension des formalités bureaucratiques de FATCA. Après avoir pris contact avec l’Association suisse des banques qui mène un lobbysme actif en faveur de la ratification, il s’avère que personne n’a jamais évalué ces avantages. Appliquer FATCA sans accord coûterait-il 10, 100 ou 1000 millions ? Aucune idée. Personne n’a eu la décence de compter. Il est pour le moins curieux de crier haut et fort que l’absence de base conventionnelle décimera la place financière sans pour autant avoir la moindre idée concrète de ce qu’il en coûterait sans. De même, on peut estimer que l’immense majorité des Etats qui se passent d’un accord ont procédé à une pesée des intérêts, certainement plus complète que la nôtre.
Par contre, l’accord prévoit que les obligations des établissements bancaires en Suisse vis-à-vis du fisc américain seront régies par le droit américain. En la matière, les tribunaux suisses appliqueront les lois votées à Washington. Or, ce droit peut, et va évoluer. Ce privilège que nous avons toujours refusé à notre partenaire européen, figure en toutes lettres dans la loi fédérale d’application.
Si le gouvernement américain décidait de réclamer les données de tous les clients, ou le nom des employés de banque, la FINMA serait contrainte de s’assurer de la bonne application de ces normes. En la matière, la Suisse perd toute souveraineté, tout contrôle. Après les scandales à répétition de la surveillance du monde entier par la NSA, il est inimaginable que nos autorités acceptent un tel cheval de Troie dans nos institutions. Comble de l’indécence, FATCA interdit enfin aux petites banques de refuser des clients américains. Un bon moyen de leur imposer rapidement le régime prévalant pour les grandes et asseoir le contrôle du fisc états-unien sur l’ensemble de notre place financière.
Pour résumer, FATCA est un accord aussi inutile que malfaisant. Le Département fédéral des finances estime qu’il constitue un bon moyen d’améliorer nos relations avec Washington. Quelle naïveté ! Après avoir voté sur un bon paquet de broutilles, il me paraît indispensable que le peuple se prononce sur une convention d’une importance qui risque de donner des idées à l’Union européenne. Dans ces conditions, je vous invite à signer le référendum à l’adresse www.stop-fatca.ch. Les référendaires sommes malheureusement peu nombreux et nos moyens limités. Quelques minutes pour imprimer une feuille de référendum, la signer et la renvoyer contre des années de maintien de notre pleine souveraineté : le jeu en vaut la chandelle.