Communiqué de presse des jeunes libéraux-radicaux suisses du 24 juillet 2014
Le 17 juin, le gouvernement français a dénoncé unilatéralement la convention de double imposition sur les successions de 1953. S’il était en droit de le faire, notre voisin n’a pas montré une volonté d’apaisement en liquidant un texte qui régissait de manière tout à fait équitable les conflits de compétence fiscale depuis soixante ans. Contre toute attente et avec une base légale plus que douteuse, la Confédération continue toutefois de collaborer sur les questions successorales. Les jeunes libéraux-radicaux exigent que ces pratiques cessent immédiatement et que Berne cesse toute entraide fiscale sur ces questions.
Si la France ne désire pas que nos rapports fiscaux soient fondés sur une convention de double imposition répartissant clairement les compétences de taxation, et c’est son droit le plus strict. Il est toutefois incompréhensible que, malgré la dénonciation totalement inamicale du texte de 1953, la Confédération mette toujours à disposition du fisc français les moyens de l’administration fédérale pour taxer les successions des personnes présentant un rapport franco-suisse.
Pour les jeunes libéraux-radicaux suisses, il ne peut y avoir de collaboration administrative et fiscale que lorsqu’une convention acceptée par toutes les parties, fixe le cadre de la fiscalité et protège les contribuables contre l’ignominie de la double imposition. C’est d’ailleurs ce que prévoit la loi fédérale sur l’assistance administrative et fiscale (LAAF) qui exige une convention contre les double impositions ou une autre convention prévoyant un échange d’informations pour admettre une telle collaboration.
Or, en l’espèce, il n’existe plus de convention sur les successions entre la Suisse et la France. Dès lors, l’administration fédérale doit désormais rendre une fin de non recevoir à toute demande française visant à taxer une succession ou une donation, et cela tant qu’aucune convention de double imposition équitable ne sera pas acceptée par les deux parties. Vouloir le beurre et l’argent du beurre est une pratique courante à l’étranger qui, fort malheureusement, trouve un soutien inespéré du Conseil fédéral.
En refusant une nouvelle CDI humiliante pour la Suisse, les chambres fédérales ont envoyé un signal clair au Département fédéral des finances. Il est regrettable que le message peine toujours autant à passer et que la ministre des finances ne saisisse toujours pas que les intérêts fiscaux français ne doivent en aucun cas être confondus avec les intérêts de la Suisse à défendre ses avantages économiques et ses valeurs libérales.
Contacts: Johanna Gapany, vice-présidente des jlrs, et Philippe Nantermod, député PLR.