Postulat déposé au Conseil national par le PLR, dont je suis le porte-parole, le 14 décembre 2017. Le Conseil fédéral recommande d’accepter ce postulat (21.2.2018)
Le postulat demande que le conseil fédéral examine un nouveau statut pour les travailleurs actifs dans les domaines numérisés, par exemple sur des plateformes électroniques. Le statut doit contenir une protection sociale adaptée, mais qui reste en dessous du niveau des employés. Dans ces situations, le nouveau statut doit pouvoir , être choisi par les parties. Il doit avoir des critères de sélection clairs afin de garantir une forte sécurité juridique et de planification.
Développement
Les personnes actives par l’intermédiaire de plateformes numériques ne bénéficient souvent pas d’un statut clair. Cette forme de travail augmentera en lien avec la digitalisation. En cas d’incertitudes il est actuellement décidé qu’il s’agit d’une relation de travail. En plus des conséquences financières, la flexibilité des personnes concernées est restreinte et l’insécurité juridique est créée.
Dans son rapport sur les conséquences de la transformation numérique sur le marché du travail, le Conseil fédéral a admis qu’une action était nécessaire. Avenir suisse propose un nouveau statut mixte d’employé indépendant dans son étude « Quand les robots arrivent ».
Le postulat propose ainsi d’analyser la création d’un nouveau statut pour les indépendants actifs sur les plateformes. Au lieu de devoir choisir entre les statuts actuellement disponibles, ce nouveau statut permettrait de proposer une solution intermédiaire aux personnes concernées. Les contenus obligatoires du nouveau devraient être maintenus à un minimum. Il s’agirait ainsi principalement de mettre en place une protection sociale adaptée. Les parties contractuelles devraient renouveler leur engagement envers ce nouveau statut à chaque nouveau mandat. Les solutions sociales peuvent être maintenues.
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