Postulat déposé le 5 mai 2014. 

Le 9 septembre 2014, par 64 voix contre 52 et 1 abstention, le Grand Conseil a accepté ce postulat au stade du développement, qui est transmis au Conseil d’Etat pour traitement.

Le 1er mai 2014 est entrée en vigueur la version révisée de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). L’art. 15 de la novelle exige la réduction des zones à bâtir surdimensionnées, tandis que l’art. 5 al. 1bis impose aux cantons l’introduction d’une contribution de plus-value pour les futurs classements, d’au moins 20%.
Il est patent que les régions rurales connaîtront une majorité de réduction de zones à bâtir tandis que les villes permettront la construction sur de nouvelles parcelles. Conformément aux arguments avancés durant la campagne, la contribution de plus-value devrait permettre de dédommager les propriétaires voyant leur terrain victimes d’une expropriation matérielle.
Actuellement, la compensation ne peut s’effectuer qu’au sein d’un même canton. Cette solution est malheureuse et contraire tant à l’esprit confédéral qu’au respect du choix populaire de fixer de nouvelles normes fédérales sur l’aménagement du territoire. Il est en effet curieux que les exigences soient adoptées par l’ensemble du peuple suisse, tandis que les cantons ne sont pas invités à collaborer pour assumer les conséquences financières de ce choix démocratique.
Dans ces conditions, le Conseil d’Etat est invité à négocier avec les autres cantons intéressés un projet de convention pour la création d’un fonds de compensation intercantonal pour la réduction des zones à bâtir, prévoyant au besoin des conditions de participation plus rigoureuses pour les cantons dont la zone à bâtir est surdimensionnée.