Encore un blog politique.

Auteur/autrice : Philippe Nantermod

  • Tunnel multifonctionnel de Grimsel : Quel impact sur les autres projets valaisans et en Suisse romande ?

    Tunnel multifonctionnel de Grimsel : Quel impact sur les autres projets valaisans et en Suisse romande ?

    Le 9 mars 2023, le Conseil des Etats a adopté la motion 23.3010 relative à la réalisation du tunnel « multifonction » du Grimsel. La motion requiert expressément d’intégrer ce projet dans le programme d’aménagement Rail 2050.

    Si dans l’absolu tous les projets sont intéressants, les moyens étant limités, on peut craindre que l’intégration de ce projet dans le prochain programme d’aménagement ferroviaire entre en concurrence avec d’autres projets manifestement plus importants pour la population. En Valais, on peut penser à l’aménagement de la ligne Sud-lémanique, à la liaison de Monthey sur la ligne CFF du Simplon, à l’équipement du second tube du Lötschberg. A long terme, l’opportunité de créer une deuxième liaison Sud (le « Y ») en direction du Lötschberg semble aussi plus profitable à la population que le projet du Grimsel. Ailleurs en Suisse romande, l’intégration d’une nouvelle liaison ferroviaire pourrait aussi avoir des répercussions regrettables sur des projets prioritaires.

    Par mon interpellation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
    – L’intégration du projet du Grimsel dans le plan Rail 2050 aura-t-il un impact négatif sur d’autres projets ferroviaires ?
    – Cas échéant, quels sont les projets qui seraient probablement recalés en Valais ?
    – A l’inverse, le Conseil fédéral peut-il garantir que l’intégration du tunnel du Grimsel ne se fera pas aux dépens d’autres projets valaisans ou romands ?
    – Quel est le coût estimé actuellement pour la réalisation de cette infrastructure du Grimsel ?

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    Am 9. März 2023 hat der Ständerat die Motion 23.3010 zur Realisierung des «multifunktionalen» Grimsel-Tunnels angenommen. Die Motion verlangt ausdrücklich, dass dieses Projekt in das Ausbauprogramm Bahn 2050 aufgenommen wird.

    Die Projekte sind zwar interessant, doch die Mittel begrenzt. Es besteht die Gefahr, dass mit der Aufnahme dieses Projekts in das nächste Bahnausbauprogramm, eine Konkurrenz zu anderen (für die Bevölkerung womöglich wichtigeren) Projekten, geschaffen wird. Im Wallis wäre dies der Ausbau der Süd-Léman-Linie, die Anbindung von Monthey an die SBB-Simplonlinie und die Ausrüstung der zweiten Lötschberg-Röhre. Zudem könnte für die Bevölkerung eine zweite Südverbindung (das «Y») in Richtung Lötschberg langfristig vorteilhafter sein, als das Grimsel-Projekt. Auch anderswo in der Westschweiz könnte die Integration einer neuen Bahnverbindung bedauerliche Auswirkungen auf prioritäre Projekte haben.

    Mit meiner Interpellation stelle ich dem Bundesrat die folgenden Fragen:
    – Wird die Aufnahme des Grimselprojekts in den Bahnplan 2050 negative Auswirkungen auf andere Eisenbahnprojekte haben?
    – Falls ja, welche Projekte würden im Wallis scheitern?
    – Kann der Bundesrat garantieren, dass die Aufnahme des Grimsel-Tunnels nicht auf Kosten anderer Projekte im Wallis oder in der Romandie gehen wird?
    – Wie hoch sind die derzeit geschätzten Kosten für die Realisierung dieser Grimsel-Infrastruktur?

  • Médicaments : Les Etats refusent encore une baisse des prix.

    Médicaments : Les Etats refusent encore une baisse des prix.

    L’autorisation de mise sur le marché d’un médicament dépend du fabricant qui peut demander des homologations différentes et volontairement partielles, par exemple en limitant les modes d’administration selon les dosages, ou différer les demandes d’homologation pour certaines indications pourtant cliniquement valables. Dans certains cas, cette possibilité est exploitée par les fabricants à des seules fins commerciales, comme dans celui du Velcade ou celui de l’Avastin et du Lucentis. Cela coûte chaque années des centaines de millions de francs à l’assurance maladie obligatoire, et donc à nos primes.

    Après un succès au Conseil national en mars 2022, le Conseil des Etats a refusé aujourd’hui ma motion pour mettre un terme à ces pratiques scandaleuses. PS et Verts ont très largement rejeté cette demande pourtant soutenue largement, même par la FRC.

    La motion est disponible ici. 

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    Die Zulassung eines Arzneimittels hängt vom Hersteller ab. Dieser kann unterschiedliche und absichtlich unvollständige Zulassungen beantragen, z. B. durch die Einschränkung der Verabreichungsarten je nach Dosierung oder durch Aufschub von Zulassungsanträgen für bestimmte Indikationen, obwohl diese klinisch sinnvoll sind. In bestimmten Fällen wird diese Möglichkeit von den Herstellern ausschließlich zu kommerziellen Zwecken genutzt, wie z. B. bei Velcade, Avastin und Lucentis. Dies führt jedes Jahr zu Kosten von hunderten Millionen Franken. Bezahlen dürfen diesen Mehraufwand die Kunden mit ihren Prämien der obligatorischen Krankenversicherung.

    Meine Motion hatte zum Ziel, diesen skandalösen Praktiken ein Ende zu setzen. Nachdem der Nationalrat im März 2022 meiner Motion zugestimmt hatte, hat sie der Ständerat heute abgelehnt. SP und Grüne haben diesen Antrag weitgehend abgelehnt, obwohl dieser breit und unter anderem von der FRC (fédération romande des consommateurs) unterstützt wurde.

  • Regrettable : Le Conseil national limite l’accès à la LPP pour les temps partiels !

    Regrettable : Le Conseil national limite l’accès à la LPP pour les temps partiels !

    Le Conseil national a à nouveau débattu aujourd’hui de la réforme de la LPP. Le point central du débat était le seuil d’entrée. Le seuil d’entrée définit qui doit être assuré obligatoirement par la LPP. Actuellement, il est fixé à un salaire annuel de 22 050 francs. Malheureusement, le Conseil national n’a pas suivi ma minorité, ni le Conseil des États par conséquent, pour abaisser ce seuil d’entrée à environ 17 000 francs. La majorité du Conseil national a approuvé un compromis d’environ 20 000 francs.

    Les personnes qui n’atteignent pas le seuil d’entrée avec leur salaire annuel ne sont pas obligatoirement assurées dans le deuxième pilier. C’est regrettable, parce qu’avec un seuil d’entrée d’environ 17 000 francs, environ 140 000 personnes de plus y seraient assurées. Cela profiterait en particulier aux travailleurs à temps partiel, aux femmes, aux jeunes et aux personnes ayant plusieurs contrats de travail.

    Il faut accepter cette décision. Je continuerai à m’engager pour des rentes sûres.

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    Der Nationalrat hat heute erneut die BVG-Reform beraten. Der zentrale Punkt der Debatte war die Eintrittsschwelle. Diese legt fest, wer obligatorisch durch das BVG versichert werden muss. Zurzeit liegt sie bei einem Mindest-Jahreslohn von 22 050 Franken. Leider folgte der Nationalrat meiner Minderheit und somit dem Ständerat nicht, diese Eintrittsschwelle auf rund 17 000 Franken zu senken. Die Mehrheit des Nationalrats stimmte einem Kompromiss von knapp 20 000 Franken zu.

    Personen, die die Eintrittsschwelle mit ihrem Jahreslohn nicht erreichen, werden nicht obligatorisch in der zweiten Säule versichert. Das ist bedauerlich, denn bei einer Eintrittsschwelle von rund 17 000 Franken wären 140 000 Personen mehr BVG-versichert. Dies käme insbesondere Teilzeitbeschäftigte, Frauen, junge Menschen sowie Personen mit mehreren Arbeitsverträgen zugute.

    Diesen Entscheid gilt es zu akzeptieren. Ich werde mich dennoch weiterhin für sichere Renten einsetzen.

  • Le Matin Dimanche : « Le secteur public paie-t-il trop ses employés ? »

    Le Matin Dimanche : « Le secteur public paie-t-il trop ses employés ? »

    De plus en plus d’entreprises publiques sont en concurrence avec des entreprises privées. Cela entraîne des distorsions du marché. Afin de pouvoir mieux évaluer la situation, j’ai déposé un postulat à ce sujet au Conseil national.

    Le Conseil fédéral est invité à comparer les conditions de travail offertes pour des emplois comparables entre les secteurs public, semi-public et privé au niveau fédéral et cantonal. Il ne faut pas seulement tenir compte des salaires, mais aussi des autres offres de l’employeur, comme le nombre de jours de vacances, la répartition du temps de travail ou les prestations de la caisse de pension.

    Le rapport doit notamment porter sur la fonction publique fédérale, les entreprises contrôlées par la Confédération et les cantons. Les effets de la concurrence dans le secteur public doivent être analysés et des solutions doivent être proposées pour lutter contre toute forme de dumping ou de concurrence déloyale.

    Ici le lien vers l’article : https://bit.ly/3LfRpHE.

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    Immer mehr staatliche Unternehmen stehen in Konkurrenz zu privaten Unternehmen. Dies führt zu Marktverzerrungen. Um die Situation besser beurteilen zu können, habe ich diesbezüglich im Nationalrat ein Postulat eingereicht.

    Der Bundesrat wird aufgefordert, die angebotenen Arbeitsbedingungen für vergleichbare Arbeitsplätze zwischen dem öffentlichen, halböffentlichen und privaten Sektor auf Bundes- und Kantonsebene zu vergleichen. Dabei sind nicht nur die Löhne zu berücksichtigen, sondern auch die weiteren Angebote des Arbeitgebers, wie bspw. die Anzahl der Ferientage, die Einteilung der Arbeitszeit oder die Leistungen der Pensionskasse.

    Der Bericht muss sich insbesondere auf den öffentlichen Dienst auf Bundesebene, die vom Bund kontrollierten Unternehmen und die Kantone beziehen. Die Auswirkungen des Wettbewerbs im öffentlichen Sektor müssen analysiert und Lösungsansätze zur Bekämpfung jeglicher Form von Dumping oder unlauterem Wettbewerb vorgeschlagen werden.

    Hier geht es zum Artikel: https://bit.ly/3LfRpHE.

  • Autoriser l’utilisation de vélos électriques pour les enfants – Nutzung von E-Bikes auch für Kinder erlauben

    Autoriser l’utilisation de vélos électriques pour les enfants – Nutzung von E-Bikes auch für Kinder erlauben

    Au Conseil national : En 2020, les Chambres ont adopté une motion qui vise à autoriser la pratique des vélos électriques de loisirs pour les moins de 14 ans, moyennant le respect de certaines règles de sécurité. Cette mesure est très attendue par certains milieux touristiques estivaux. J’ai profité de l’occasion aujourd’hui, pour attirer l’attention du Conseil fédéral sur ce point. Le Conseil fédéral s’efforce de faire entrer rapidement en vigueur la modification de la loi. 🌞👏
     
    Im Nationalrat: 2020 haben National- und Ständerat meine Motion angenommen, die darauf abzielt, das Fahren von Freizeit-E-Bikes für unter 14-Jährige zu erlauben. Natürlich nur sofern bestimmte Sicherheitsregeln eingehalten werden. Diese Massnahme wird von bestimmten Kreisen des Sommertourismus sehnlichst erwartet. Ich habe heute die Gelegenheit genutzt, um den Bundesrat darauf aufmerksam zu machen. Der Bundesrat ist bestrebt, die Gesetzesänderung rasch in Kraft zu setzen. 🌞👏
  • Législation sur le travail. Autoriser l’ouverture dominicale des commerces de proximité

    Législation sur le travail. Autoriser l’ouverture dominicale des commerces de proximité

    Motion déposée le 12 décembre 2022.

    Le Conseil fédéral est prié de soumettre à l’Assemblée fédérale une proposition de modification de la législation sur le travail permettant l’ouverture dominicale des commerces de proximité, à savoir les magasins d’une petite taille et qui n’emploient qu’un nombre limité de collaborateurs et dont l’assortiment est celui d’une épicerie.

    Développement

    Les évolutions techniques et sociétales ont rendu le travail dominical largement accepté. Il est admis aujourd’hui qu’un certain nombre de commerces sont ouverts les dimanches et que les consommateurs peuvent s’approvisionner facilement dans les gares, les stations-service, les aéroports et dans les régions touristiques. Les citadins ont désormais l’habitude de pouvoir se  » dépanner  » facilement sept jours sur sept.

    Or, certaines régions suburbaines qui ne disposent d’aucune de ces infrastructures se voient aujourd’hui privées d’une palette de services devenue indispensable à notre époque. Il est difficilement justifiable de refuser un commerce dominical aux habitants de villages sous prétexte qu’ils ne bénéficient ni d’une station-service, ni d’une gare, ou vivent dans une zone qui n’est pas jugée touristique. Les personnes à mobilité réduites ou pour lesquelles tout déplacement est compliqué sont particulièrement affectées par cette inégalité de traitement.

    Par ailleurs, l’automatisation a permis au cours des dernières années de limiter les besoins en main d’oeuvre pour les services de nuit et du week-end, réduisant les impacts négatifs qui ont toujours été invoqués en faveur du maintien des restrictions actuelles.

    Enfin, dans de nombreux villages, certains services de base, comme la simple distribution d’argent, est parfois limitée au seul commerce de proximité existant. Sa fermeture dominicale entraîne des complications personnelles bien réelles.

    Pour ces motifs, il est proposé de modifier la législation sur le travail afin de permettre l’exploitation des commerces de proximité sur l’ensemble du territoire, le dimanche. Il appartiendra à la législation de définir le commerce de proximité, afin d’exclure naturellement les supermarchés ainsi que les magasins n’offrant pas l’assortiment correspondant. Enfin, les cantons resteront en tout état de cause compétents en matière de police du commerce et d’horaires d’ouverture des magasins.

  • Numérisation, formation, culture et service public. Analyse de la mise en œuvre de l’art. 4 LRTV.

    Numérisation, formation, culture et service public. Analyse de la mise en œuvre de l’art. 4 LRTV.

    Postulat déposé le 12 décembre 2022. 

    Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié de faire l’état des lieux de la mise en œuvre du mandat de service public prévu à l’art. 4 LRTV en-ligne, en particulier de l’équilibre de traitement des sujets et des opinions sur les comptes de réseaux sociaux des médias de service public, dans ses missions de formation de la jeunesse et dans son soutien à la culture.

    Développement

    En phase avec leur temps, les entreprises de la SSR se développent sur les réseaux sociaux avec un certain succès : le compte Instagram de la RTS est suivi, par exemple, par plus de 210’000 abonnés, soit davantage que la plupart des titres de presse traditionnels, le compte Facebook par 311’000 personnes. 

    Selon les Annales 2022 sur la qualité des médias publiées par le Centre de recherche sur le public et la société de l’Université de Zurich, 38% de la population ne consulte plus de médias d’informations. Les jeunes hommes, notamment, consultent en moyenne 15 minutes des sites d’information sur leur smartphone, contre cinq minutes pour leur contemporaine. C’est dire combien les médias numériques jouent un rôle devenu prépondérant dans la formation de l’opinion publique, en particulier les plateformes de réseaux sociaux. 

    En parallèle, la SSR contribue à la formation de la jeunesse et soutient de plus en plus largement les œuvres culturelles en Suisse. Les documentaires qui retracent l’Histoire de la Suisse sont souvent portés par le Service public. 

    Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’analyser comment l’art. 4 LRTV, conçu à l’origine dans un esprit de « chaînes de télévision et de radio », est mis en œuvre sur les réseaux sociaux et comment les comptes de la SSR respectent l’obligation légale consistant à « présenter les événements de manière fidèle et permettre au public de se faire sa propre opinion » en identifiant les vues personnelles et les commentaires comme tels, (art. 4, al. 2 LRTV) et, s’agissant des émissions relatives aux votations et aux élections, « refléter équitablement, la diversité des événements et des opinions » (art. 4, al. 4 LRTV), ainsi que dans le choix éditorial des projets culturels et de formation soutenus.

    Dans son rapport, le Conseil fédéral est notamment invité à analyser la pondération des thématiques et l’équité de traitement des idées, des mouvements et des partis politiques.

  • Contribution de prise en charge. Fixer le mode de calcul dans la loi.

    Contribution de prise en charge. Fixer le mode de calcul dans la loi.

    Initiative parlementaire déposée le 14 décembre 2022.

    Le Code civil est modifié de sorte que le mode de calcul de la contribution de prise en charge de l’art. 285 CC est fixé dans la loi, avec un plafonnement en fonction de la prestation fournie et non en fonction des besoins du bénéficiaire. Il s’agit de s’assurer que la contribution de prise en charge ne soit pas détournée de son but et utilisée comme une contribution d’entretien en faveur du parent gardien. 

    Développement

    La révision du droit de l’entretien de l’enfant du 20 mars 2015 a introduit le concept de contribution de prise en charge. Celle-ci vise à indemniser le parent qui garde l’enfant en « garantissant » qu’il puisse le faire, conformément à l’article 285 al. 2 CC.

    Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a relevé que le législateur n’avait pas retenu de cadre positif pour fixer ces contributions ; il a donc fixé lui-même les règles de mise en œuvre. 

    En pratique, le montant de la contribution de prise en charge correspond au montant qui manque au parent gardien pour couvrir son minimum vital. Cette interprétation aboutit dans de nombreux cas à ne plus appliquer la règle voulue par le législateur du « clean break », créant un lien de dépendance durable entre anciens époux parfois après des mariages très courts et même parfois entre personnes non mariées qui n’ont connu aucune relation durable. La novelle de 2015 a entraîné dans de nombreux cas une augmentation massive des contributions d’entretien des enfants, avec des incitatifs négatifs importants en défaveur de l’indépendance financière durable des parties.

    S’il est juste que le parent qui prend en charge un enfant et décharge professionnellement l’autre soit indemnisé, le montant versé doit rester dans un rapport raisonnable correspondant aux prestations réellement fournies plutôt que de dépendre des besoins du parent débirentier. La présente initiative parlementaire propose de fixer ce cadre.

    En tout état de cause, la contribution de prise en charge n’est pas une contribution d’entretien du parent gardien. La présente initiative propose notamment de prévoir un cadre en imposant un plafond, correspondant par exemple au revenu auquel le parent renonce réellement et concrètement en gardant l’enfant, ou au montant que coûterait une prise en charge dans une structure d’accueil. 

  • Diabète de type 1 chez les enfants. Quel accompagnement des assurances sociales?

    Diabète de type 1 chez les enfants. Quel accompagnement des assurances sociales?

    Interpellation déposée le 28 septembre 2022.

    Les enfants souffrant de diabète de type 1 sont soumis au quotidien à des contraintes importantes nécessitant un soutien permanent de leurs proches. Les parents proches aidant se muent en véritables soigants, se chargent d’assurer la nutrition adaptée et des traitements médicaux dans des conditions parfois difficiles.

    Il apparaît que la prise en charge des cas de diabète 1 chez les enfants varie fortement d’un canton à l’autre. Certains Offices AI refusent les rentes d’impotence qui sont admises par d’autres; certains cantons confondent manifestement les conséquences d’un diabète de type 1 et d’un diabète de type 2. La prise en charge homogène de ces pathologies n’est malheureusemsent pas assurée, nonobstant l’application d’une loi uniforme sur le plan fédérale.

    Au regard de ses expériences et de la jurisprudence en la matière, le Conseil fédéral est prié derépondre aux questions suivantes.

    – Considère-t-il que la situation des familles avec un ou plusieurs enfants diabétiques est satisfaisante dans le domaine des assurances sociales ?

    – En particulier, l’octroi des rentes d’impotent ne devrait-il pas répondre à des critères plus larges et uniformes, harmonisés sur le plan fédéral, afin de soutenir les parents confrontés à la complexité des cas de diabète de leur(s) enfants ?

    – Quelles autres pistes le Conseil fédéral pourrait-il suivre pour améliorer et/ou faciliter la prises en charge des enfants diabètique au sein de leur famille?

  • Quelles formules pour garantir l’attractivité de la formation professionnelle en Suisse?

    Quelles formules pour garantir l’attractivité de la formation professionnelle en Suisse?

    Postulat déposé le 30 septembre 2022.

    Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié d’étudier les mesures qui peuvent renforcer garantir à moyen et long terme l’attractivité de la formation professionnelle pour les jeunes au sortir de l’école obligatoire. 

    Développement
    La Suisse se targue du succès de sa formation duale qui favorise l’apprentissage, proche du terrain et du monde de l’entreprises. Au-delà du cliché, cette situation est malheureusement de plus en plus remise en question, à tout le moins dans de nombreux cantons où la formation professionnelle connaît une régression au niveau des effectifs d’apprentis.

    Fondamentalement, le libre choix de formation n’est pas critiquable. Toutefois, il doit être reconnu que la voie de la formation professionnelle est difficile, comparée aux autres voies de formation. Les horaires de travail, le droit aux vacances, la durée totale de la vie active, pour ne citer que ces exemples, constituent clairement des inconvénients de la voie de l’apprentissage par rapport aux études, qui peuvent rebuter plus d’un adolescent.

    S’il n’est naturellement pas possible, encore moins judicieux ou souhaitable de déconnecter la formation professionnelle de la réalité du monde du travail, des pistes pour renforcer et garantir l’attractivité de l’apprentissage existent. On pense notamment à des modifications et allégements possibles au niveau du droit du travail, à des mesures incitatives pour favoriser des stages ou années de formation dans une autre région linguistique du pays, à des concepts novateurs favorisant la mobilité des apprentis (développement de réseaux d’entreprises formatrices).