Législation sur le travail. Autoriser l’ouverture dominicale des commerces de proximité

Motion déposée le 12 décembre 2022.

Le Conseil fédéral est prié de soumettre à l’Assemblée fédérale une proposition de modification de la législation sur le travail permettant l’ouverture dominicale des commerces de proximité, à savoir les magasins d’une petite taille et qui n’emploient qu’un nombre limité de collaborateurs et dont l’assortiment est celui d’une épicerie.

Développement

Les évolutions techniques et sociétales ont rendu le travail dominical largement accepté. Il est admis aujourd’hui qu’un certain nombre de commerces sont ouverts les dimanches et que les consommateurs peuvent s’approvisionner facilement dans les gares, les stations-service, les aéroports et dans les régions touristiques. Les citadins ont désormais l’habitude de pouvoir se  » dépanner  » facilement sept jours sur sept.

Or, certaines régions suburbaines qui ne disposent d’aucune de ces infrastructures se voient aujourd’hui privées d’une palette de services devenue indispensable à notre époque. Il est difficilement justifiable de refuser un commerce dominical aux habitants de villages sous prétexte qu’ils ne bénéficient ni d’une station-service, ni d’une gare, ou vivent dans une zone qui n’est pas jugée touristique. Les personnes à mobilité réduites ou pour lesquelles tout déplacement est compliqué sont particulièrement affectées par cette inégalité de traitement.

Par ailleurs, l’automatisation a permis au cours des dernières années de limiter les besoins en main d’oeuvre pour les services de nuit et du week-end, réduisant les impacts négatifs qui ont toujours été invoqués en faveur du maintien des restrictions actuelles.

Enfin, dans de nombreux villages, certains services de base, comme la simple distribution d’argent, est parfois limitée au seul commerce de proximité existant. Sa fermeture dominicale entraîne des complications personnelles bien réelles.

Pour ces motifs, il est proposé de modifier la législation sur le travail afin de permettre l’exploitation des commerces de proximité sur l’ensemble du territoire, le dimanche. Il appartiendra à la législation de définir le commerce de proximité, afin d’exclure naturellement les supermarchés ainsi que les magasins n’offrant pas l’assortiment correspondant. Enfin, les cantons resteront en tout état de cause compétents en matière de police du commerce et d’horaires d’ouverture des magasins.