Auteur/autrice : Philippe Nantermod

Intervention prononcée au plénum du Grand Conseil valaisan, le 6 mai 2014.
Par 47 oui et 75 non, le Grand Conseil a refusé l’opportunité de débattre du projet. 
De deux à trois milliards, en 6 ans. C’est ce que nous avons dépensé. Il a fallu au Valais moderne 160 ans pour dépenser ses deux premiers milliards de francs. Six ans pour le troisième.
Ce n’est pas que le Valais soit devenu tellement riche en quelques années. Non. C’est que notre Etat, par une multitude de mécanismes à analyser, a grossi deux fois plus vite que l’économie. Lorsque nos salaires augmentaient de 20%, les recettes de l’Etat croissaient du double.
Je ne vous parle pas seulement d’argent. Je vous parle de liberté. En 1990, nous consacrions en moyenne une demi-journée par semaine pour financer l’Etat du Valais. Au rythme que nous connaissons, en 2020, nous y consacrerons une journée complète.
Cette demi-journée imposée dont nous accordons les fruits à la collectivité, nous la prenons à nous-même, à notre famille, à ceux que l’on aime. Cette demi-journée nous ne sommes plus libre de l’offrir ou de la garder, c’est la collectivité qui nous la prend, et elle ne pourra jamais nous être rendue.
C’est ce dont parle Hayek lorsqu’il évoque la route de la servitude et nous, députés, avons le devoir d’être attentifs à protéger la liberté de nos concitoyens.
Chaque fois que l’Etat grossit un peu, c’est un peu de notre liberté qu’il nous prend. Chaque fois qu’un franc est dépensé, quelqu’un, quelque part, en Valais, doit travailler pour le produire et il ne jouit, à ce moment-là, pas du fruit de son travail.
Nous avons les yeux rivés sur l’équilibre budgétaire, et vous me répondez que le double frein actuel suffit. Je vous demande de reculer d’un pas. D’observer la situation étatique dans son contexte. L’équilibre des dépenses et des recettes ne suffit pas, l’Etat doit rester abordable dans le ménage général de l’économie valaisanne.
Prenons une image. Que faites-vous si votre loyer augmente chaque année de 5% alors que votre salaire stagne ? Vous suffit-il de vous réjouir que les charges d’immeubles soient constantes pour ne pas vous inquiéter ?
C’est ce qui se passe avec l’Etat, depuis une décennie. Ce n’est pas durable.
Je vous l’accorde, en période de difficultés budgétaires, le mécanisme que je propose n’a pas beaucoup d’effets. C’est quand les choses vont bien qu’il nous évite la folie des grandeurs. Tout ce que nous demandons, et c’est une chose très simple, c’est que la machine publique ne croisse pas plus vite que l’économie qui la nourrit. Rappelons-nous que l’Etat ne produit rien. L’Etat consomme. Et lorsqu’on me parle de besoins pour justifier cette perpétuelle expansion, je réponds moyens. Nous n’avons peut-être pas les moyens.
Quel Etat pouvons-nous nous offrir ? Avons-nous les moyens d’un Etat à quatre milliards de francs ? Peut-être à cinq ? Je n’en suis pas certain, j’en doute sincèrement.
Si notre initiative avait été adoptée au début des années 2000, chaque année, les dépenses de l’Etat auraient augmenté, mais dans des proportions moindres que celles que nous avons connues. Pour autant, nous n’aurions jamais coupé dans les prestations. Et aujourd’hui, c’est près de 500 millions de francs que nous dépenserions annuellement en moins, nous ne connaîtrions aucune crise budgétaire.
Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur l’opportunité de l’initiative parlementaire. Je vous le demande, les yeux dans les yeux, est-ce vous estimez normal qu’en 2013, année de cataclysme budgétaire, le train de vie de notre Etat a continué de progresser deux fois plus vite que l’économie ? Jugez-vous opportun de débattre de ce sujet, ou préférez-vous attendre 2020 et nous reposer la question lorsque nous aurons atteint un niveau de dépense de 4 à 5 milliards de francs ?
Ce matin, nous ne votons pas l’introduction d’un nouveau frein. Nous votons de l’opportunité de débattre d’un mécanisme pour pallier le problème que je viens de vous exposer.
Et ne me dites pas que nous pouvons freiner cette évolution sans nous imposer de règle. Que la clairvoyance des députés suffit. L’Histoire l’a montré : l’équilibre des finances n’a été atteint que lorsque nous l’avons inscrit en toutes lettres dans notre constitution. Il en va de même ici.
Nous ne votons rien d’autre aujourd’hui que l’opportunité de nous saisir de la question. Je ne fais pas de fixation sur le PIB. D’autres critères peuvent entrer en ligne de compte. Je suis ouvert à toute discussion, à la mise en place d’un contre-projet pour lequel nous pourrions, cas échéant, retirer notre initiative.
Au nom de la liberté, je vous demande d’accepter le débat.

Postulat déposé le 5 mai 2014. 

Le 9 septembre 2014, par 64 voix contre 52 et 1 abstention, le Grand Conseil a accepté ce postulat au stade du développement, qui est transmis au Conseil d’Etat pour traitement.

Le 1er mai 2014 est entrée en vigueur la version révisée de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). L’art. 15 de la novelle exige la réduction des zones à bâtir surdimensionnées, tandis que l’art. 5 al. 1bis impose aux cantons l’introduction d’une contribution de plus-value pour les futurs classements, d’au moins 20%.
Il est patent que les régions rurales connaîtront une majorité de réduction de zones à bâtir tandis que les villes permettront la construction sur de nouvelles parcelles. Conformément aux arguments avancés durant la campagne, la contribution de plus-value devrait permettre de dédommager les propriétaires voyant leur terrain victimes d’une expropriation matérielle.
Actuellement, la compensation ne peut s’effectuer qu’au sein d’un même canton. Cette solution est malheureuse et contraire tant à l’esprit confédéral qu’au respect du choix populaire de fixer de nouvelles normes fédérales sur l’aménagement du territoire. Il est en effet curieux que les exigences soient adoptées par l’ensemble du peuple suisse, tandis que les cantons ne sont pas invités à collaborer pour assumer les conséquences financières de ce choix démocratique.
Dans ces conditions, le Conseil d’Etat est invité à négocier avec les autres cantons intéressés un projet de convention pour la création d’un fonds de compensation intercantonal pour la réduction des zones à bâtir, prévoyant au besoin des conditions de participation plus rigoureuses pour les cantons dont la zone à bâtir est surdimensionnée.

Motion déposée le 5 mai 2014.
L’art. 8bis de la loi régissant les institutions de prévoyance (LIEP) prévoit que le capital apporté par l’Etat pour la première phase de recapitalisation, pour un montant de 310 millions de francs, est prêté à l’Etat du Valais pour une durée de 40 ans à un taux d’intérêt correspondant au taux technique, soit actuellement 3.5%.
De même, en 2011, lors de la deuxième phase de la recapitalisation de CPVal, le Grand Conseil valaisan a décidé d’emprunter 450 millions de francs à l’institution, pour une même durée de 40 ans, avec un taux d’intérêt correspondant aussi au taux technique.
Les intérêts payés par le canton pour ces deux phases de recapitalisation s’élèvent à plus de 25 millions de francs par année ; au total, aux comptes 2013, c’est même 30.2 millions de francs qui sont ainsi dépensés.
A titre de comparaison, les obligations de la Confédération à 10 ans rapportent actuellement moins de 1%. Le canton du Valais pourrait certainement emprunter sur les marchés financiers à un taux bien plus intéressant que celui pratiqué en faveur de la CPVAL, en tous cas de moitié, c’est ainsi près de 13 millions de francs qui pourraient être économisés annuellement, selon nos calculs.
A l’heure où les comptes cantonaux sont dans le rouge, il est demandé au Conseil d’Etat de proposer une modification des textes légaux pour permettre le remboursement des deux emprunts précités en contractant un prêt à des taux plus avantageux sur les marchés financiers, et d’activer la clause de remboursement de l’art. 9bis let. c) LIEP.

Motion déposée le 10 mars 2014
Le Valais compte douze offices des poursuites et faillites (OP) chargées d’appliquer la LP. La répartition de la masse de travail n’est de loin pas équitable. A Martigny, chaque collaborateur de l’OP a traité en moyenne 2’271 poursuite en 2012. Dans le plus petit office, Conches et Rarogne oriental, les collaborateurs ont traité chacun 1’165 poursuites en moyenne.
A l’heure où le Valais s’apprête à transformer ses districts et qu’il cherche des mesures d’économies, la présente motion a pour objectif de rationnaliser le fonctionnement des Offices des poursuites pour l’avenir.
Conformément à l’art. 1 al. 1 let. a), le Conseil d’Etat est invité à proposer au Grand Conseil une décision de réunion des Offices des poursuites autour des six villes du canton, soit la création des OP de Viège, Brigue, Sierre, Sion, Martigny et Monthey en remplacement des structures actuelles.

Motion déposée au Grand Conseil, le 10 mars 2014.
Les révélations concernant le dossier fiscal dit « de Leytron » ont montré certaines carences importantes dans l’organisation judiciaire administrative valaisanne. Il s’avère que la cour cantonale de recours en matière fiscale (CCR) ne dispose pas des infrastructures adéquates pour organiser convenablement son travail, ce qui pénalise ainsi la dernière autorité de recours cantonale en matière fiscale. Les contribuables valaisans doivent pouvoir voir leur dossier jugé dans des délais acceptable.
Afin d’améliorer l’efficacité, la présente motion propose de transformer la CCR en une cour de droit fiscal du Tribunal cantonal. Une telle modification assurera une meilleure indépendance de l’autorité de recours vis-à-vis du pouvoir exécutif et un travail plus efficace de la cour.
Les principales modifications doivent être les suivantes :
– la CCR est remplacée par une Cour de droit fiscal dépendante du Tribunal cantonal ;
– la composition de la cour et la rémunération de ses membres est maintenue ;
– la gestion administrative des dossiers de recours sera confiée au secrétariat du Tribunal cantonal ;
– les EPT attribués à la CCR doivent être transférés au Tribunal cantonal qui mettra à sa disposition les greffiers nécessaires ;
– la jurisprudence de la cour doit être caviardée et publiée, à l’image de ce qui se fait dans d’autres cantons.
Vu le transfert des EPT et le maintien du statut des membres de la cour, cette modification ne doit pas entraîner de charge financière supplémentaire pour l’Etat.

Le PLR VS a procédé à une analyse générale de l’évolution des comptes publics de 2006 à 2012 et tire plusieurs constats.
Durant la période étudiée, il s’avère que de nombreux services ont vu leurs dépenses littéralement exploser, tandis que les recettes suivaient souvent une courbe similaire. D’une manière générale, l’Etat a gonflé comme un ballon de baudruche.
Contrairement aux affirmations maintes fois répétées à gauche comme au centre, il n’y a pas eu de diminution des impôts en Valais, pas plus qu’une diminution des recettes publiques.
Le rapport au format PDF (8p.).