Catégorie : Conseil national

Vente de médicaments en-ligne: une ouverture dans l’intérêt de tous

Interpellation déposée au Conseil national, le 15 décembre 2017.

Les acteurs qui souhaitent vendre par correspondance des médicaments non soumis à ordonnance (over the counter, OTC) se retrouvent dans une situation absurde.
La loi actuelle interdit la vente de ces médicaments par correspondance. Or, le commerce électronique encourage le tourisme d’achat à l’étranger et les ventes en ligne sont en progression pour les médicaments dont la qualité et la sécurité n’est alors pas contrôlée. Ces produits importés sur le marché gris constituent une concurrence déloyale mais aussi un danger sanitaire.
La pratique actuelle selon laquelle une ordonnance établie par un médecin est nécessaire pour la vente par correspondance de médicaments OTC – alors que ceux-ci sont en vente libre dans les pharmacies et drogueries stationnaires – est un obstacle pour les vendeurs et pour les consommateurs. Lors de la séance d’informations réglementaires du 11 décembre 2017, Swissmedic a annoncé que l’automédication devait être encouragée et la vente libéralisée. Outre les assurés, les personnes à mobilité réduite, les patients souffrant de maladies chroniques, les citoyens des régions périphériques et les entrepreneurs innovants sont pénalisés. Quant aux pharmacies et drogueries suisses, elles ne peuvent pas développer d’activité d’e-commerce au XXIème siècle !
1. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour encourager l’automédication et permettre la vente?
2. Comment juge-t-il le potentiel de la vente par correspondance pour approvisionner les régions périphériques?
3. Estime-t-il possible d’autoriser le conseil par des spécialistes en-ligne, y-compris avec des outils automatiques de restriction ?
4. Sachant que la branche estime que la vente par correspondance peut engendrer jusqu’à 12% d’économies pour les médicaments soumis à ordonnance et jusqu’à 30% pour les OTC ; comment le gouvernement se positionne-t-il à ce sujet ?
5. Vu les expériences vécues dans les autres marchés en lien avec le e-commerce et les échecs du commerce de détail traditionnel, que propose le Conseil fédéral pour permettre à la branche de faire face aux nouveaux modes de consommation des patients ? Le gouvernement ne craint-il pas que la législation actuelle ne bride la branche en faveur des concurrents étrangers ?

18 décembre 2017
Numérisation : un nouveau statut pour le marché du travail

Postulat déposé au Conseil national par le PLR, dont je suis le porte-parole, le 14 décembre 2017. Le Conseil fédéral recommande d’accepter ce postulat (21.2.2018)

Le postulat demande que le conseil fédéral examine un nouveau statut pour les travailleurs actifs dans les domaines numérisés, par exemple sur des plateformes électroniques. Le statut doit contenir une protection sociale adaptée, mais qui reste en dessous du niveau des employés. Dans ces situations, le nouveau statut doit pouvoir , être choisi par les parties. Il doit avoir des critères de sélection clairs afin de garantir une forte sécurité juridique et de planification.
Développement
Les personnes actives par l’intermédiaire de plateformes numériques ne bénéficient souvent pas d’un statut clair. Cette forme de travail augmentera en lien avec la digitalisation. En cas d’incertitudes il est actuellement décidé qu’il s’agit d’une relation de travail. En plus des conséquences financières, la flexibilité des personnes concernées est restreinte et l’insécurité juridique est créée.
Dans son rapport sur les conséquences de la transformation numérique sur le marché du travail, le Conseil fédéral a admis qu’une action était nécessaire. Avenir suisse propose un nouveau statut mixte d’employé indépendant dans son étude « Quand les robots arrivent ».
Le postulat propose ainsi d’analyser la création d’un nouveau statut pour les indépendants actifs sur les plateformes. Au lieu de devoir choisir entre les statuts actuellement disponibles, ce nouveau statut permettrait de proposer une solution intermédiaire aux personnes concernées. Les contenus obligatoires du nouveau devraient être maintenus à un minimum. Il s’agirait ainsi principalement de mettre en place une protection sociale adaptée. Les parties contractuelles devraient renouveler leur engagement envers ce nouveau statut à chaque nouveau mandat. Les solutions sociales peuvent être maintenues.

18 décembre 2017
Mi-législature : Elu le plus "4.0"

A mi-législature, à l’heure du bilan, le Nouvelliste m’a désigné l’élu le plus 4.0.
Le bilan écrit par Stéphanie Germanier peut-être lu ici.
Le bilan en PDF.

15 décembre 2017
Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite.

Motion déposée le 14 avril 2017 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est prié d’adapter les montants prévus dans l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP). Les émoluments devront être adaptés à la baisse pour assurer globalement l’équilibre des comptes des offices des poursuites et des faillites, et éviter tout bénéfice excessif. Au besoin, des barèmes cantonaux doivent être possibles.
Développement
Le nombre de procédures de poursuites et de faillites est en constante augmentation, cela dans l’ensemble du pays. En vingt ans, le nombre de poursuites a plus que doublé, les gains en productivité ont été réels et le prix des émoluments n’a pas été globalement revu.
A titre d’exemple, les tarifs actuellement pratiqués permettent à de nombreux cantons de réaliser des gains importants grâce aux procédures de poursuites ou de faillites. A titre d’exemple, lors de leurs derniers exercices, les cantons du Valais, de Berne, de Fribourg et de Neuchâtel ont réalisé chacun un bénéfice net situé entre 8 et 15 millions de francs. Parfois, le rapport entre recettes et dépenses peut atteindre un facteur deux.
Une telle analyse n’est pas toujours aisée. Certains cantons distinguent poursuites et faillites, incluent ces comptes avec d’autres services, ou ne laissent pas apparaître de comptabilité propre à ce domaine.
Il apparaît qu’il est à tout le moins possible avec la structure tarifaire actuelle de dégager de l’activité de poursuites des bénéfices importants en faveur des collectivités publiques, moyennant une bonne gestion des offices. Or, ces revenus sont réalisés à charge des créanciers, souvent des PME, qui cherchent légitimement à obtenir le paiement de leurs prestations, soit à charge des débiteurs qui figurent déjà parmi les personnes les plus précaires de notre société.
Le principe de couverture et d’équivalence qui prévaut pour les émoluments exige que l’OELP soit réadaptée pour que de tels bénéfices ne soient plus légion et que ces montants puissent être laissés dans la poche des citoyens. Au besoin, un barème cantonal doit pouvoir être mis en œuvre pour que les citoyens bénéficient des gains de productivité là où ils existent.

15 décembre 2017
Procédure de conciliation. Simplification en cas de défaut annoncé.

Postulat déposé le 14 décembre 2017 au Conseil national

Le Conseil fédéral est prié de proposer, dans le cadre des adaptations ou modifications à venir du Code de procédure civile (CPC), une possibilité pour le juge de conciliation de délivrer une autorisation de procéder au demandeur sans tenir d’audience, lorsque la partie défenderesse a annoncé son défaut après réception de la convocation.
Développement
Le CPC a introduit le principe que la conciliation précède la procédure ordinaire. L’objectif, louable, manque toutefois complètement son but lorsque les parties défenderesses ne se présentent pas à la séance de conciliation.
Dans ces situations, la conciliation n’a pour résultat que de rallonger la procédure de plusieurs semaines, voire mois, sans créer d’espace propice à trouver une solution transactionnelle entre les parties.
Or, il n’est pas rare que les défendeurs annoncent, par l’intermédiaire de leur mandataire, leur absence de l’audience de conciliation. Dans ces cas, le juge de la conciliation est tenu d’organiser une audience inutile dont l’issue est connue de tous. Le demandeur doit attendre une séance de conciliation qu’il sait ne pourra pas se tenir, et se déplacer dans le seul but de recevoir une autorisation de procéder qui aurait pu lui être adressée par poste.
Pour alléger le travail de la justice, pour réduire les coûts de procédure à charge des justiciables et réduire la durée des procès, il est proposé que le juge puisse, lorsque le défendeur annonce son absence de l’audience de conciliation, délivrer directement une autorisation de procéder.

15 décembre 2017
OFT: l'obsession de tout contrôler

Publié dans le Temps, le 31 octobre 2017.
La Suisse est le pays qui peine le plus à accoucher d’un début de libéralisation de ses transports. En matière d’autocar, après des mois à attendre un rapport, voici qu’arrive une petite ouverture bureaucratique du marché, contrôlée jalousement par l’OFT.
Après avoir menacé pendant des mois de publier un rapport, le conseil fédéral a enfin tranché à propos des autocars à longue distance. Dans sa grande mansuétude, le gouvernement nous permettra de voyager en car, mais sous conditions. Plutôt que permettre purement et simplement l’autobus, il a été décidé de le soumettre à l’usine à gaz de la concession de transport.
Concrètement, les compagnies ne pourront travailler que moyennant autorisation et surveillance de l’Office fédéral des transports (OFT). Il faudra aussi ne pas trop concurrencer le train. Il serait en effet assez cocasse (pour ne pas dire humiliant) qu’un entrepreneur privé parvienne à ébranler les CFF et les milliards de francs déversés pour asseoir leur monopole. Les autocars devront encore accepter les abonnements des CFF, même si l’on ne comprend pas trop l’intérêt d’acheter l’AG pour prendre les bus low cost. A lire ces exigences, on peut s’estimer heureux que ne soient pas imposés un service de minibar et l’uniforme des conducteurs.
L’incohérence du système est déroutante. Les véhicules privés, eux, ne sont pas organisés par l’Etat. Chacun est libre de prendre sa voiture à l’heure qui l’arrange, avec ou sans passagers, pour aller où bon lui semble. Je pourrais bien m’offrir un immense autocar panoramique de deux étages pour me balader : tant que je ne partage pas mes trajets, c’est bon.
Dans ce dossier, l’obsession de l’administration de vouloir tout contrôler se révèle pathologique. Alors que la Confédération ne prend aucun risque à laisser certains citoyens s’organiser librement, le gouvernement s’est mis en tête qu’il ne pouvait y avoir de transport efficace sans planification fédérale.
Craint-on que des entrepreneurs se mettent à offrir un service de transport rentable à une clientèle qui ne demande rien d’autre ? Du point de vue de l’OFT, l’horreur absolue serait sans doute atteinte si des passagers peu scrupuleux choisissaient de voyager assis dans des cars plutôt que debout entre deux wagons saturés. Ce jour-là, ce sont les cars qui seront remis en question, pas les trains bondés.
Surveiller, autoriser, décider : l’autorité fédérale trouve dans ces termes sa raison d’exister. Mais elle se trompe. Le but d’une collectivité est de servir ses citoyens. Ici, elle n’apporte rien d’autre qu’un dirigisme dépassé.

6 novembre 2017
Permis de conduire. Mêmes véhicules, mêmes routes, mêmes permis.

Motion déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de la législation routière qui prévoit un permis de conduire unique pour toute utilisation des voitures de tourisme (véhicules de catégorie B).
Développement
La législation sur la circulation routière distingue le transport professionnel de personnes de l’usage normal des véhicules de tourisme. A l’heure du GPS et d’une mobilité transcantonale, cette distinction est désuète.
Quelle que soit l’utilisation du véhicule, les dangers créés par les conducteurs sont identiques dès lors que les véhicules sont strictement les mêmes et qu’ils roulent sur le même réseau routier.
Par ailleurs, le critère du transport professionnel de personnes n’implique aucunement une utilisation accrue du réseau routier. En effet, les particuliers peuvent faire un usage très important du véhicule, largement plus important que celui pratiqué par les chauffeurs dits « professionnels », c’est par exemple le cas des pendulaires ou des personnes qui font métier de la représentation.
Dans ces circonstances, l’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel dans des véhicules de tourisme remplit essentiellement une fonction protectionniste et fiscale. Elle induit une bureaucratie inutile et limite le marché pour les consommateurs, sans améliorer la qualité.
D’un point de vus sécuritaire, si des éléments sont liés à l’autorisation « professionnelle », il s’impose évidemment de les introduire pour l’ensemble des permis de conduire.

2 octobre 2017
Motion: "Plans sectoriels. Approbation par le parlement."

Motion déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire qui prévoit que les plans sectoriels devront être validés par le Parlement qui pourra, cas échéant, apporter des modifications à ceux-ci.
Développement
Dans de nombreux domaines, les plans sectoriels jouent un rôle de plus en plus important en matière d’aménagement du territoire.
A titre d’exemple, la nouvelle loi sur l’asile votée le 5 juin 2016 prévoit une procédure d’approbation des plans pour les centres fédéraux destinés aux requérants d’asile. Cette procédure passe par l’adoption d’un plan sectoriel « asile » par la Confédération. Dans ce cas, il s’avère que des conflits importants sont apparus entre la vision des cantons et celle de la Confédération sur les options les plus opportunes en ce qui concerne le choix des emplacements de ces centres.
Avec l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire, le Conseil fédéral s’est arrogé la compétence non seulement de concevoir les plans sectoriels, de mener la procédure complète, mais aussi de les adopter de manière définitive.
Afin de mieux représenter le peuple et les cantons et de respecter le principe de participation consacré à l’art. 4 LAT, il est nécessaire de prévoit une approbation des plans par le Parlement fédéral, à l’image de ce qui se fait généralement dans les cantons pour les plans directeurs.

2 octobre 2017
Motion: "Marché de l’électricité. Libéralisation des compteurs."

Motion déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national.

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des bases légales qui prévoit que la vente, la location et l’installation des systèmes de mesure et de commande, ainsi que les prestations de service et de mesure (lecture, traitement et transmission des données) ne soient pas réservées aux exploitants des réseaux.
Développement
Par arrêt du 14 juillet 2017, le Tribunal fédéral a constaté qu’il n’existait pas de monopole concernant les systèmes de mesure, dans certains cas et à certaines conditions.
S’il est nécessaire d’assurer l’installation de systèmes de mesure et de commande, ordinaires et de nouvelle génération, il n’est pas nécessaire d’établir un monopole en la matière.
La loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) dispose que les prescriptions relatives aux systèmes de mesure sont déterminées par le Conseil fédéral et ces installations ne peuvent être réalisées que par des professionnels. En tout état de cause, l’ouverture proposée reste très encadrée.
L’on a pu constater durant les années écoulées que le marché des systèmes de mesure s’avérait très intéressant pour les distributeurs qui amortissaient plusieurs fois les appareils loués en l’espace de quelques années, au détriment des consommateurs et des investissements dans les installations électriques. L’objectif du présent amendement est d’offrir une approche pragmatique et consensuelle pour une ouverture au moins partielle du marché, qui assurera aux consommateurs qui en ont le besoin une diversité de choix, en faveur d’une utilisation efficiente de l’énergie et en faveur de l’innovation au sein des PME.
Le Conseil fédéral étudiera ainsi dans quelle mesure il est opportun de prévoir une libéralisation en faveur de tous les consommateurs ou de la limiter à certaines catégories de consommateurs, pour garantir l’efficience du système électrique et protéger la liberté économique.

2 octobre 2017
Une démocratie sous asphyxie

Publié dans le Temps, le 12 septembre 2017.

Le 13 septembre, le Conseil national adoptera une loi de 334 pages, la LSFin/LEFin. Sans traiter du fond, l’on peut s’inquiéter que l’immense majorité des membres du corps législatif n’aura pas eu le temps ne serait-ce que de lire le texte qu’il acceptera, et qui déploiera des effets sur les petits clients de banques.

Connaissez-vous la LSFin/LEFin, la loi sur les services et sur les établissements financiers ? Personnellement, j’avoue quelques carences en la matière. C’est le genre de projet qui ne figure pas en tête des programmes électoraux. Le Conseil national s’en saisira le 13 septembre prochain, et je ne parviens toujours pas à en comprendre les enjeux et les détails. Tout ce que je peux en dire, c’est que la LSFin/LEFin doit théoriquement protéger le petit client des banques.
Sans être l’objet majeur de la législature, cette LSFin/LEFin n’en est pas moins un véritable monstre : dans sa version française, le dépliant de la loi s’étend sur 334 pages, auxquels s’ajoute un message du Conseil fédéral de plus 188 pages. Sans image, naturellement. Avec plein de termes techniques financiers, des propositions de minorité qui se jouent sur des subtilités de langage, et des enjeux pour lesquels il faut recourir aux services d’experts pour saisir le commencement de chaque question.
La LSFin/LEFin n’aura pas sa session spéciale. Elle sera traitée comme un objet parmi des dizaines d’autres, un des treize jours que compte la session d’automne.
La vérité, crue et moche, c’est que l’immense majorité du Parlement n’aura pas lu la LSFin/LEFin au moment de la voter. Pas par manque de volonté ou de courage, mais parce qu’il est humainement impossible d’absorber trois centaines de pages de législation financière en moins d’un mois si l’on ne s’y consacre pas entièrement et sans être du métier.
L’adage qui dit que « nul n’est censé ignorer la loi » est un leurre. C’est une fiction. Personne ne connaît toute la législation. Ce qui est toutefois inquiétant, c’est que même ceux qui l’adoptent ne la connaissent pas. Et personne ne s’en émeut.
Comme le dilemme du prisonnier, voilà celui du parlementaire. Convaincu que votre voisin comprend mieux le problème que vous, il est fort probable que personne au Conseil national n’osera exiger que l’on nous fournisse une loi lisible et compréhensible. Ce serait avouer sa propre incompétence. Et l’on acceptera ce projet, persuadés qu’il est bon, ou du moins acceptable. Comme Gulliver face aux lilliputiens, le pouvoir législatif se retrouve pris au piège d’une administration qui étend son pouvoir subrepticement, par petites touches, en asphyxiant la démocratie.

20 septembre 2017