Encore un blog politique.

Catégorie : Conseil national

  • Fixation de la peine. Respecter le choix du législateur

    Fixation de la peine. Respecter le choix du législateur

    Initiative parlementaire déposée le 14 décembre 2016.
    Nous sommes nombreux à être choqués par la différence de peine entre un viol et celle d’un chauffard.
    La raison est que les juges n’utilisent pas toutes les possibilités qui leur sont données par le code pénal.
    Par cette initiative parlementaire, je propose de corriger cette injustice et que le code pénal exige que les juges tiennent compte de l’ensemble de l’échelle de la peine prévue.
    Par exemple pour un viol, le code pénal prévoit des peines de prison allant de 1 à 10 ans. Or, on constate que la majorité des peines sont inférieures à trois ans et souvent assorties d’un sursis.

    Le texte de l’initiative

    Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
    Le Code pénal (CP) est modifiée comme suit :
    Art. 47 Fixation de la peine 3 (nouveau) Pour fixer la quotité de la sanction, le juge tient compte de l’ensemble de l’échelle de la peine prévue pour l’infraction.

    Développement

    Le récent débat sur la question des peines infligées pour les cas de viol ont illustré de manière flagrante le décalage important qui existe entre les peines prévues par le Code pénal et leur prononcé, et cette question ne date pas d’hier.
    Suite à l’acceptation du postulat Jositsch 09.3366 « Fourchette des peines. Etudier la pratique des tribunaux », le Conseil fédéral a relevé dans son rapport relatif à la révision de la partie spéciale du Code pénale : « D’une manière générale, on constate que les peines prononcées – hormis quelques rares exceptions – ne se situent que très rarement dans la moitié supérieure de la fourchette des peines ; la majeure partie demeure bien au-dessous de cette limite. C’est donc un fait avéré que les juges n’épuisent toutefois de loin pas toutes les possibilités qui leur sont données dans le cadre de la fixation de la peine. »
    Par exemple, l’art. 190 CP (viol) prévoit une sanction de prison entre un et dix ans, mais l’immense majorité des peines prononcées sont inférieures à trois ans de peine privative de liberté, et un tiers des condamnés écopent d’une sanction assortie du sursis. Il n’est pas rare de trouver des jugements dans lesquels, pour des cas considérés comme particulièrement graves, la sanction prononcée n’atteint pas la moitié de ce qui est prévu par le Code pénal.
    Cette situation choque, à juste titre. Elle ne correspond pas aux échelles des sanctions qui ont été prévues par le législateur et, lors de comparaisons, donnent l’image d’une justice pénale totalement disproportionnée.
    Le Parlement et le Conseil fédéral ont admis le problème déjà en 2009, en acceptant le postulat susmentionné, mais la situation n’a pas fondamentalement changé depuis, elle a peut-être même empiré.
    Ainsi, non seulement il s’impose de revoir les échelles des sanctions, comme le prévoit le Conseil fédéral (révision de la partie spéciale du CP), mais cela ne suffira pas s’il n’est pas prévu que, lors de la fixation de la peine, le juge doive tenir compte de l’ensemble de l’échelle prévue par la loi, à défaut de quoi il commet une forme d’abus négatif de son pouvoir d’appréciation.

  • Stop au harcèlement téléphonique

    Stop au harcèlement téléphonique

    Mise à jour du 29 novembre 2018. Le Conseil des Etats, par mon collègue zougois Joachim Eder, a introduit directement la première proposition (sanctionner ceux qui en profitent) dans la loi !
    Mise à jour : le 12 février 2018, la Commission du National a décidé de donner suite à mes deux initiatives parlementaires.

    Le harcèlement téléphonique est une plaie que tout le monde dénonce et combat, mais sans succès.
    Notre législation n’est pas adaptée à la situation actuelle. La plupart des « call center » se situe à l’étranger et la complexité des procédures pénales internationales décourage toute tentative d’action.
    J’ai déposé deux initiatives parlementaires pour étendre le champ d’application de la loi aux commanditaires et bénéficiaires de ces appels non désirés qui se situent en Suisse.
    Je propose aussi l’adjonction d’une nouvelle sanction, à savoir la possibilité donnée au juge d’ordonner la coupure temporaire de l’ensemble des connexions téléphoniques et Internet pour une durée de un à trente jours.
    Je suis convaincu que cette mesure sera bien plus efficace que qu’une privation de liberté ou qu’une peine pécuniaire.

    Harcèlement téléphonique. Sanctionner ceux qui en profitent

    Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
    La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est modifiée comme suit :
    Art. 3 let. v bis(nouveau) v bis. fait usage d’informations obtenues en violation de la let. u et v.

    Développement

    Les art. u et v (à venir) de l’art. 3 de la LCD définissent comme déloyaux les actes de celui qui « ne respecte pas la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe », communément appelé harcèlement téléphonique.
    Il s’avère cependant que, très souvent et notamment en matière d’assurances, ce sont des « call center » situés à l’étranger qui se chargent des appels non sollicités, sur mandat de courtiers, par exemple en assurance, et revendent ensuite les informations collectées à des agents commerciaux en Suisse.
    Or, ces « call center » sont très difficilement condamnables, en raison de la complexité des procédures pénales internationales. En l’absence de condamnation de l’utilisation des données, qui peut être assimilée à une forme de complicité, les courtiers en Suisse ne portent pas la responsabilité de ces actes et personne n’est réellement encouragé à renoncer au harcèlement téléphonique que la loi combat.
    Pour assurer que les dispositions de l’art. 3 LCD ne restent pas lettre morte, il convient d’élargir le champ d’application de l’interdiction du démarchage téléphonique à ceux qui expriment clairement leur volonté d’y échapper non seulement à ceux qui téléphonent, mais aussi aux commanditaires et bénéficiaires de ces appels.

    Harcèlement téléphonique. Pour des sanctions efficaces

    Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
    La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est modifiée comme suit :
    Art. 23 al. 1bis (nouveau) 1bis Si l’auteur s’est rendu coupable de concurrence déloyale au sens de l’art. 3 al. 1 let. o, u, v ou vbis, le juge pourra ordonner la coupure temporaire de l’ensemble de ses connexions téléphoniques et Internet pour une durée de un à trente jours.

    Développement

    Les art. u et v (à venir) de l’art. 3 de la LCD définissent comme déloyaux les actes de celui qui « ne respecte pas la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe », communément appelé harcèlement téléphonique.
    La sanction pour ces infractions, à l’art. 23 LCD, prévoit une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.
    Or, il s’avère que ce genre de sanction est parfois considéré comme disproportionné au regard de l’infraction, et peu dissuasive pour l’auteur.
    Afin de rendre les sanctions plus incisives, il est proposé d’introduire une sanction alternative, à savoir la possibilité d’ordonner la coupure pour une durée déterminée des connexions téléphoniques et Internet des auteurs de l’infraction.
     
     

  • Interpellation "Numérisation et indépendants. Quelle pratique des assurances sociales ?"

    Interpellation "Numérisation et indépendants. Quelle pratique des assurances sociales ?"

    Interpellation déposée le 29 septembre 2016 au Conseil national. 
    Le statut des personnes qui exercent une activité lucrative par l’intermédiaire de services numérique est aujourd’hui fortement controversé. Qu’ils soient chauffeurs, cuisiniers, logeurs ou artistes, le statut des collaborateurs des sociétés de l’économie dite de partage n’est pas clair, variant entre celui d’indépendant et celui d’employé. Depuis quelques temps, un certain nombre d’assurances sociales refusent l’affiliation de ces travailleurs. Ainsi de nombreux indépendants se trouvent dans une zone grise, échappant malgré eux à toute couverture sociale, alors même qu’ils cherchent à s’acquitter des cotisations obligatoires.
    Sans entrer dans le débat sur la qualification des différents contrats de travail, il convient de relever que les assurances sociales n’ont pas pour mission de faire le procès de la numérisation et de ses modèles d’affaire. Par ricochet, c’est pourtant de nombreux statuts d’indépendant qui sont mis en danger, y-compris des personnes qui officiaient dans leur domaine depuis fort longtemps.
    Le Conseil fédéral estime-t-il admissible que l’AVS, la SUVA ou d’autres assurances sociales refusent d’assurer des travailleurs indépendants dès lors qu’ils collaborent avec des sociétés de l’économique numérique ?
    Le gouvernement a-t-il étudié des solutions pour clarifier la situation de ces personnes ?

  • Postulat "Conditions d'exercice des professions. Etat des lieux."

    Postulat "Conditions d'exercice des professions. Etat des lieux."

    Postulat déposé le 29 septembre 2016 au Conseil national. 
    Postulat accepté au Conseil national le 7 mars 2017 par 138 voix contre 51. 
    Le texte
    Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport destiné à analyser de quelle manière la concurrence peut être renforcée dans le domaine de la fourniture de services. Il devra se concentrer en particulier sur les cas de monopoles, des professions protégées ou des barrières à l’entrée du marché (comme par exemple les exigences de diplôme) qui empêchent la mobilité professionnelle et freinent l’innovation, et devra relever dans quels domaines une concurrence accrue permettrait d’apporter une plus-value économique et de renforcer le marché intérieur.
    Développement
    Sous couvert de qualité, les législations cantonales et fédérales imposent de plus en plus souvent des conditions protectionnistes pour être autorisé à exercer une profession, par exemple l’obtention d’un diplôme, l’inscription dans un registre ou une obligation de résidence. Si ce genre de condition est traditionnellement exigé dans les domaines de la santé et du droit, il s’impose petit à petit dans d’autres branches, notamment dans la construction, dans le social ou dans le sport. Si l’intention est souvent bonne, les résultats ne sont pas nécessairement aussi bénéfiques que l’on peut le souhaiter.
    Loin d’assurer une qualité, les barrières d’entrée dans les professions sont souvent des mesures protectionnistes qui interdisent d’évaluer sérieusement la qualité des formations et l’efficacité des conditions légales, qui freinent l’innovation et qui bloquent fortement la mobilité professionnelle, nécessaire pour de nombreux travailleurs en Suisse. Par ailleurs, elles constituent de véritables mesures interventionnistes peu compatibles avec un marché libre. Face à cette tendance corporatiste, le Conseil fédéral devra évaluer, par exemple via le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), les conséquences des mesures prises jusqu’ici, l’éventuel besoin de correction et les recommandations à adopter en vue des législations futures.

  • Intégration des étrangers. Le National bouge.

    Intégration des étrangers. Le National bouge.

    La question de l’intégration des étrangers est restée longtemps un slogan de campagne électorale. Le Conseil national s’est engagé durant la session de septembre pour passer des paroles aux actes en adoptant une série de mesures, notamment sous l’impulsion du PLR.

    Loi sur l’intégration

    Le Conseil national a accepté une révision de la loi sur les étrangers qui vise l’intégration. Avec des cours de langue, des contrats d’intégration, la mesure vise à récompenser les personnes qui ont fait un effort et réussi leur intégration et à sanctionner ceux qui, au contraire, n’ont pas atteint les objectifs que l’on pouvait attendre d’eux.
    Concrètement, les procédures peuvent être raccourcies pour les étrangers dont l’intégration est particulièrement réussie, des moyens sont alloués aux cantons pour améliorer l’intégration, les contrats d’intégration prennent enfin une place institutionnelle. D’autre part, les titres de séjour pourront plus facilement être retirés en cas de mauvaise intégration, par exemple pour une dépendance durable à l’aide sociale ou le non respect du contrat d’intégration.
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    Article du Nouvelliste du 15 septembre 2016.
    Rapporteur de commission, vous pouvez retrouver mes interventions sur le site du Parlement. 

    Motion PLR « Interdire le recours à l’aide sociale pour les étrangers qui arrivent en Suisse »

    Le Conseil national a parallèlement adopté une motion du groupe libéral-radical qui demande un moratoire sur les prestations de l’aide sociale pour les étrangers qui arrivent en Suisse.
    L’objectif est de réduire l’attractivité de la Suisse et d’éviter que les collectivités publiques ne se voient imposer de payer des montants astronomiques pour des personnes dont l’intégration est très faible, voire nulle.
    Rapporteur du groupe, vous pouvez retrouver mon intervention sur le site du Parlement. 

    Naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération

    Suite à l’initiative d’Ada Marra « La Suisse doit reconnaître ses enfants », l’assemblée fédérale a adopté une révision de la Constitution et de la loi sur la nationalité visant à introduire une naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération (soit dont les grands-parents ont résidé en Suisse, les parents sont nés en Suisse et eux-même y sont nés), de moins de 25 ans.
    Rapporteur du groupe puis de la commission, vous pouvez retrouver mes interventions sur le site du Parlement. 

  • Application de l'article sur l'immigration de masse

    Application de l'article sur l'immigration de masse

    Extrait de mon intervention au plénum.

    Le Conseil national a suivi la commission des institutions politiques (CIP) dont je fais partie, après de nombreuses séances de travail, et a enfin adopté un bon projet pour appliquer l’initiative du 9 février, conforme à la libre circulation des personnes et qui doit permettre de limiter l’immigration là où c’est nécessaire, par région et par branche, sans casser la machine.
    Des mesures pour assurer la priorité des travailleurs suisses, une obligation d’annoncer les postes aux ORP, une forte restriction du droit aux prestations de chômage pour les ressortissants de l’UE, des quotas pour tous les ressortissants hors-UE, des mesures de correction comme des quotas au besoin moyennant l’accord des comités mixtes Suisse-UE; tout cela pourra permettre de répondre à la volonté populaire sans gâcher nos relations avec notre premier partenaire économique.

    Avant même de voir l’effet de ces mesures, les initiants estiment que ce n’est pas assez, qu’il aurait fallu aller plus loin. Soyons clair: aller plus loin, c’est violer l’accord de libre circulation des personnes, et donc l’ensemble des bilatérales. Un accord, soit on le respecte, soit on le dénonce.
    Or, ce sont les mêmes initiants qui ont déclaré tout l’été être favorable à ces accords et, surtout, n’ont jamais proposé de dénoncer la libre circulation des personnes. Dont acte.
    Le Tribunal fédéral a d’ailleurs, le 26 novembre dernier, confirmé qu’il n’appliquerait pas un projet qui viole les accords conclus. Voter un texte plus sévère, sans dénoncer les bilatérales, aurait été voter un texte inappliqué.
    Nous avons proposé une solution, nécessaire, pour que notre pays puisse enfin avancer sur ce dossier, et dépasser les slogans.
    J’ai eu le plaisir d’être le rapporteur du groupe libéral-radical, avec mon collègue argovien Matthias Samuel Jauslin.

    Les points essentiels à retenir.

    • Des quotas stricts pour les ressortissants hors UE/AELE.
    • Un système en trois étages pour les Européens, avec une préférence indigène systématique appliquée aux collectivités, une possibilité d’imposer les employeurs de passer par les ORP pour embaucher et, en dernier recours, des quotas à fixer par le comité paritaire Suisse-UE.
    • Des mesures de restriction du droit d’accès aux prestations sociales pour les étrangers (chômage et aide sociale) pour rendre la Suisse moins attractive.
    • La possibilité désormais de ratifier la libre-circulation avec la Croatie, le maintien de nos relations avec l’UE et la continuation du programme de recherche Horizon 2020.
    • Aucune porte n’est fermée pour l’avenir et, suivant le résultat des prochaines négociations, notamment avec le Brexit, la possibilité de renforcer encore ces mesures.

    Sur le sujet:

    Par ailleurs, le Tessin a adopté une initiative populaire qui prévoit l’application de la préférence indigène. Il s’avère que cette initiative outrepasse le droit fédéral sur plusieurs points, bien que certaine mesures peuvent s’appliquer dans l’esprit du projet adopté par le Conseil national.

  • Interpellation: Mouche suzukii. Quelles actions menées ?

    Interpellation: Mouche suzukii. Quelles actions menées ?

    Interpellation déposée le 29 septembre 2016 au Conseil national. 
    Les dégâts causés par la mouche suzukii ne sont plus à démontrer. Le CF en est conscient de ce problème et le but de cette interpellation est de faire le point sur les actions entreprises.
    Nous aimerions connaitre quelles études sont menées dans les stations fédérales de recherches en économie et technologie agricoles( exemple : Changins) ou ailleurs et surtout si des applications pratiques sont ou seront bientôt mises à disposition des agriculteurs, notamment suite à la motion de Bruno Pezzatti No 14.371.
    Nous sommes particulièrement intéressés à connaître si des études sur les parasitoïdes et/ou contre-parasites sont en cours. Y a-t-il sur le plan international et plus particulièrement en Asie (berceau de la mouche suzukii) des expériences sur lesquelles l’on pourrait s’appuyer ?

  • Hébergement hôtelier et AirBnb: le Conseil des Etats avance dans le bon sens !

    Hébergement hôtelier et AirBnb: le Conseil des Etats avance dans le bon sens !

    A l’origine…

    En session de décembre 2014, le Grand Conseil avait accepté à une large majorité ma résolution qui réclamait un assouplissement des normes en matière d’hébergement en faveur tant de l’hôtellerie traditionnelle que des nouvelles formes d’accueil, comme AirBnb et autres Houstrips.
    Le journal de la branche, GastroJournal, en parle et relève que « le Valais souhaite encourager les nouvelles formes d’hébergement ».
    Peut-être la première destination à adopter une attitude positive vis-à-vis de ces plateforme, le Valais fait figure de pionnier et d’un esprit d’ouverture bienvenu.
    L’article PDF en français.
    L’article PDF en allemand. 

    La suite…

    La résolution, déposée à Berne sous la forme d’une initiative cantonale, a fait l’objet d’une analyse par la Commission de l’économie du Conseil des Etats, où j’ai pu défendre la position du Grand Conseil. La commission a alors déposé un postulat qui reprend la proposition, la forme de l’initiative étant mal adapté au texte.
    Le 27 septembre 2016, le Conseil des Etats a accepté le postulat. Les choses avancent !

  • Taxi, VTC et Uber: pour une concurrence plus loyale

    Taxi, VTC et Uber: pour une concurrence plus loyale

    Motion déposée le 9 mars 2016, en collaboration avec mon collègue Fathi Derder. L’objectif est de réduire drastiquement les normes bureaucratiques qui touchent les taxis pour leur permettre de devenir concurrentiels face à Uber et aux autres VTC. Une juste concurrence servira à toutes et à tous. 

    Actualité

    Le 12 septembre 2016, le Conseil national a adopté la motion par 131 voix contre 55, sans abstention, elle est désormais dans les mains du Conseil des Etats qui devrait la traiter au mois de décembre 2016.

    La vidéo et le texte de mon intervention au plénum. 

    Texte de la motion

    Le Conseil fédéral est prié de proposer une adaptation de la législation fédérale pour soumettre le transport régulier et professionnel de personnes dans des véhicules de tourisme aux règles ordinaires de la LCR et à la législation sur le travail, en lieu et place de l’OTR2 (l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes).
    Développement
    L’arrivée d’Uber sur le marché du transport professionnel bouleverse un secteur soumis à une rude concurrence. Les tentatives d’interdiction et de réglementation ont abouti généralement à une plus forte pénalisation des acteurs en place et ne satisfont pas non plus les consommateurs qui attendent des évolutions du marché.
    Les taxis doivent faire face à des normes très sévères et qui datent d’une époque antérieure aux GPS et aux technologies de l’information. Aujourd’hui, l’obligation du tachygraphe, les permis professionnels et les horaires spéciaux ne remplissent plus les objectifs de sécurité attendus mais créent une concurrence faussée en défaveur des taxis et interdisent toute innovation « made in Switzerland ».
    En soumettant les professionnels aux règles ordinaires de la LCR, de la loi sur le travail et du Code des obligations, la sécurité sera assurée et les VTC ne bénéficieront plus de facto d’un avantage concurrentiel injuste. Les cantons, communes et villes de Suisse resteront libres de leur côté de maintenir des concessions pour l’usage de leur domaine public.

  • Familles recomposées: quelle solution pour un droit des successions ab intestat moderne ?

    Familles recomposées: quelle solution pour un droit des successions ab intestat moderne ?

    Actualités

    Mon postulat, combattu, a été accepté par le Conseil national le 15 mars 2017 par 89 voix contre 83 et est transmis au Conseil fédéral pour exécution !

    Notre droit des successions, appliqué aux familles recomposées, a des conséquences souvent inattendues lorsque les intéressés n’ont pas prévus de solution dérogeant aux règles légales. C’est principalement le cas des familles où entrent en concurrence des enfants issus d’un premier lit avec un nouveau conjoint, sans lien de parenté, ou des familles connaissant des demi-frères et soeurs. La part successoral des uns peut alors être du multiple des autres, selon l’ordre chronologique du décès des parents.
    Tandis que, depuis le début du XXIème siècle, plus du tiers des mariage sont des remariages, il s’impose de réfléchir à une solution plus satisfaisante pour ces nombreux cas et éviter une véritable loterie macabre au sein des familles recomposées.
    Le Matin Dimanche, du 20 juin 2016 a exploré la question et a notamment publié le schéma ci-après, qui expose quelques exemples de ces situations problématiques.
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    Explications en vidéo, par le PLR Suisse, sur Facebook:
    Capture d’écran 2016-09-30 à 06.21.50
    Postulat déposé le 9 juin 2016 au Conseil national. 
    Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport présentant les possibilités de modification du Code civil pour remédier aux conséquences peu équitables du droit des successions ab intestat à l’égard des enfants issus de familles recomposées.
    Développement
    Le nombre de familles recomposées en Suisse a cru sensiblement au cours des décennies passées: depuis le début du siècle, en moyenne un tiers des mariages sont des remariages, contre environ 15 pour cent en 1970. Cette évolution a des conséquences importantes sur l’autorité parentale et l’éducation, mais aussi sur les questions successorales.
    Le droit des successions du Code civil a été pensé pour la famille « traditionnelle ». Dans une succession ordinaire, les enfants héritent de la moitié en concours avec le conjoint survivant et, à terme, du tout de la succession. Or, dans les familles « recomposées », l’absence de lien de filiation entre les enfants et le conjoint du défunt implique des effets inattendus et souvent méconnus des principaux intéressés. Entre demi-frères et soeurs, les uns peuvent hériter d’un multiple de ce que touchent les autres en provenance du parent commun. L’ordre des décès des époux, qui peut varier de quelques minutes dans certaines situations tragiques, a des conséquences immenses sur la répartition des biens, impliquant une loterie morbide malvenue. Par ailleurs, il peut arriver que des biens de famille finissent dans les mains de parfaits étrangers, par le truchement de mariages successifs.
    Afin de permettre l’élaboration d’une solution adéquate à cette problématique, le Conseil fédéral est chargé d’analyser les différentes solutions possibles, évaluer leurs conséquences et présenter ces résultats dans son prochain Message sur la révision du droit des successions. Il doit au moins discuter les possibilités suivantes: l’application ab intestat de l’usufruit selon l’article 473 CC (libre au testateur de choisir un régime différent); la transformation de la succession du conjoint survivant en une créance légale contre les enfants; le remplacement de la part légal du conjoint survivant par le legs d’entretien; et la création d’un lien successoral entre le conjoint survivant et les enfants en cas d’acceptation de la succession.
    Par rapport à la révision en cours du droit des successions, la présente requête porte sur la situation ab intestat et pourrait constituer une deuxième étape ou être intégrée.