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Catégorie : Conseil national

  • Une franchise de référence à CHF 1'500.- pour réduire les primes de l’AOS.

    Une franchise de référence à CHF 1'500.- pour réduire les primes de l’AOS.

    Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

    Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
    La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit.
    Art. 64 alinéa 3
    3 La franchise de référence est fixée à 1’500 fr. Le Conseil fédéral fixe le montant des franchises à option et le montant maximal annuel de la quote-part.
    En réponse à la question 18.1059, le Conseil fédéral a estimé que l’augmentation de la franchise à 1’500 fr. permettrait une diminution des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins de 11.9%, sans inclure les effets positifs de certains changements d’habitude qu’une telle mesure pourrait engendrer.
    En application de la présente initiative parlementaire, le calcul des primes de l’assurance obligatoire des soins sera réalisé en fonction de la franchise de référence qui remplacera la franchise de base. Ainsi, le coût de l’AOS pourra être réduit pour l’assuré moyen.
    Comme aujourd’hui, le Conseil fédéral continuera à déterminer les franchises à option. Ces franchises pourront être plus élevées et plus basses que la franchise de référence ; ainsi, les franchises actuelles, de 300 fr. à 2’500 fr. pourront toujours être proposées.
    Cette mesure permettra une diminution du coût des primes de l’ordre de 12%, un bol d’air bienvenu pour limiter les effets négatifs de l’augmentation des coûts de la santé.

  • Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient.

    Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient.

    Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018

    Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
    La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et les autres bases légales pertinentes sont modifiées afin de permettre au Conseil fédéral, aux organisations de malades, aux fournisseurs de prestations et aux assureurs d’adopter des conventions prévoyant un plan de traitement intégré pour le suivi de maladies chroniques déterminées.
    L’assuré pourra être exempté de la participation aux coûts dès lors qu’il se conforme au traitement prescrit. La preuve pourra notamment être apportée par expertise médicale ou par des moyens techniques.
    Selon une étude de Santé suisse, 40% des personnes souffrant d’une maladie chronique ne se conforment pas au traitement qui leur est prescrit. Ce comportement n’est naturellement pas sans danger pour la santé des patients et provoque des surcoûts annuels estimés à 4 milliards de francs à charge du système de santé.
    Par ailleurs, les 2.2 millions de patients qui souffrent de maladies chroniques sont fortement incités à adopter les franchises basses pour faire face au coût de leur traitement.
    Des exemples ont montré qu’il était possible d’établir des plans de traitement et de suivi pour certaines maladies chroniques qui améliorent la santé des patients et réduit le volume et le coût des prestations.
    La présente initiative parlementaire veut permettre aux acteurs de la santé de conclure des conventions qui prévoient que, moyennant le respect d’un traitement déterminé, les assurés souffrant d’une maladie chronique déterminée puissent être exonéré de la participation aux coûts (franchise et quote-part).
    D’une part, des économies substantielles pourront être réalisées en améliorant le suivi des traitements prescrits contre les maladies chroniques. D’autre part, les malades chroniques ne seront plus discriminés et auront à leur tour un avantage financier à choisir une franchise à option.

  • RFFA. Quid des patent box pour les PME ?

    RFFA. Quid des patent box pour les PME ?

    Interpellation déposée le 6 décembre 2018

    La loi « réforme fiscale et financement de l’AVS » (PF17 / RFFA) donnera la possibilité aux cantons d’introduire une déduction fiscale supplémentaire jusqu’à 50% pour les dépenses de recherche et de développement des entreprises.
    Si l’on imagine assez facilement que de grandes sociétés actives dans le domaine de la chimie puissent bénéficier de ces déductions, se pose aussi la question des petites et moyennes entreprises. En effet, les entrepreneurs doivent parfois consacrer un nombre important d’heures de travail et des ressources considérables pour développer de nouveaux produits. Cette situation se retrouve dans de nombreuses branches, y-compris dans la construction.
    Cela étant, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

    • Le Conseil fédéral estime-t-il que les « patent box » pourront servir aussi aux petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas de structures juridiquement indépendantes destinées à la recherche et au développement ?
    • Concrètement, a-t-il prévu des directives ou des procédures simplifiées qui permettraient aux PME de profiter aussi de cet intéressement fiscal ?
  • Diplôme fédéral d’expert en matière de prévoyance professionnelle. Quid du plurilinguisme ?

    Diplôme fédéral d’expert en matière de prévoyance professionnelle. Quid du plurilinguisme ?

    Interpellation déposée le jeudi 6 décembre 2018

    L’Association suisses des actuaires (ASA) et la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) ont fondé conjointement l’association EBV pour la mise en conformité du règlement d’examen conduisant à ce diplôme fédéral, sous la surveillance du SEFRI. EBV est désormais le nouvel organisme responsable de l’organisation de la formation d’expert.
    EBV a mandé la haute école zurichoise pour les sciences appliquée (ZHAW), à Winterthur, pour donner et organiser les cours. Il n’y a pas d’autre école habilitée à donner des cours, avec des conséquences regrettables sur le plan linguistique.
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

    • Ne serait-il pas judicieux d’organiser des cours aussi en Suisse romande ; Winterthur étant assez éloigné pour des formations qui se font souvent en emploi ?
    • Les cours ne devraient-ils pas aussi être donnés en français ?
    • Ne serait-il pas judicieux de confier aussi l’organisation de cours à un organisme romand, par exemple une université délivrant un master en sciences actuarielles et un master en droit ?

     
     

  • Juges étrangers : ni juge, ni étranger

    Juges étrangers : ni juge, ni étranger

    Article publié dans UVAM Tribune d’automne 2018
    L’initiative sur l’autodétermination est faussement appelée « contre les juges étrangers ». Lisez le texte. Il n’y est question ni des juges, ni du droit étranger. Cette initiative ne parle en réalité que du droit international et de sa primauté.
     
    Qu’est-ce que le droit international ? Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le droit international n’est pas un droit étranger ou importé (ça, c’est le droit français, allemand ou italien).
     
    C’est tout l’inverse. Le droit international, c’est l’ensemble des règles auxquelles nous avons décidé, nous Suisses, de nous conformer et auxquelles d’autres Etats ont décidé aussi de se conformer. Ce sont des contrats, librement consentis. Et les contrats appartiennent à tous ceux qui les ont conclus.
     
    Comme n’importe quel contrat, le droit international prévoit des droits et des obligations pour ses signataires. Un traité de libre-échange prévoira par exemple l’ouverture réciproque des marchés. Des situations similaires existent avec les accords d’échange d’information, de coordination des assurances sociales, de détermination des frontières, de protection de l’environnement, etc. Chaque fois, la Suisse a décidé démocratiquement de signer un traité. Par son parlement ou par le peuple lorsque le référendum a été saisi.
     
    L’initiative en votation en novembre exige que le droit international ne soit plus appliqué s’il est contraire à la constitution. En d’autres termes, la Suisse devrait pouvoir décider unilatéralement et à tout moment de ne plus respecter les accords qu’elle a signés. Non pas de les dénoncer, mais de les violer.
     
    Les traités internationaux, comme les contrats, prévoient tous des clauses de résiliation. On n’est plus content avec les accords bilatéraux ? Alors dénonçons-les. On ne veut plus appartenir à l’OMC ? Quittons-la. Mais de grâce, restons un Etat qui respecte ses engagements.
     
    Que me diriez-vous si je déclarais publiquement que je ne paierai plus mon loyer ? Que je n’irai plus au boulot malgré mon salaire ? Certainement, vous refuseriez de signer un nouveau contrat avec moi. Et mon crédit en prendrait un sacré coup.
     
    Cette initiative demande de se comporter comme un brigand en affaires. L’accepter reviendrait à déclarer, urbi et orbi : « la Suisse étant souveraine, le respect de ses engagements ne dépend désormais que de son bon vouloir ». Et, naturellement, nous sommes les premiers offusqués lorsqu’un Etat viole les engagements qu’il a pris…
     
    La Suisse est un petit pays. Notre pays qui fonctionne bien. Ce qui assure sa force, c’est aussi le fait qu’il respecte ce qu’il signe, qu’il tient parole. Que la sécurité juridique y signifie encore quelque chose. Tout ce que cette initiative veut démolir.
     
    Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de lire les initiatives au-delà de leur titre. De ne pas s’arrêter à un titre trompeur, ou à un réflexe en faveur d’une auto-détermination qui n’est rien d’autre que la croyance adolescente que les règles ne sont faites que pour les autres.

  • Franchise de l'assurance-maladie: deux questions au Conseil fédéral

    Franchise de l'assurance-maladie: deux questions au Conseil fédéral

    Questions déposées le 27.09.2018 au Conseil fédéral.

    Hausse des franchises; quels effets ?
    Le Conseil fédéral peut-il estimer ou donner un ordre de grandeur des réductions des primes (en francs et en pour-cent) qui pourraient être obtenues dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins si:
    – la franchise de base était élevée à CHF 500.- ;
    – la franchise de base était élevée à CHF 1’000.- ;
    – la franchise de base était élevée à CHF 1’500.- ;
    – une franchise de CHF 3’500.- était introduite ?
    Hausse des rabais de franchises; quels effets ?
    Le Conseil fédéral peut-il estimer ou donner un ordre de grandeur de l’évolution des primes (en francs et en pour-cent) dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins qui serait engendré par une augmentation de la réduction de primes à 100%, respectivement à 120% (art. 95c OAMal) ?

  • Renforcer le don d'organes grâce à la carte d'assuré.

    Renforcer le don d'organes grâce à la carte d'assuré.

    Initiative parlementaire déposée le 18 septembre 2018 au Conseil national.

    Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
    La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit :
    Art. 42b (nouveau) Don d’organes
    1 L’assuré indique à l’assureur s’il consent à être donneur d’organes ou non, ainsi que ses éventuelles directives anticipées. L’information est communiquée à l’assureur lors de l’affiliation ou du renouvellement du contrat d’assurance.
    2 Le choix de l’assuré est indiqué sur la carte d’assuré ; le Conseil fédéral en précise les modalités.
    3 L’assuré peut modifier son consentement en tout temps ; l’assureur lui transmet alors une carte d’assuré modifiée.
    4 En cas de contradiction entre les déclarations de l’assuré concernant son consentement ou les directives anticipées, les déclarations les plus récentes font foi ; en cas d’impossibilité de déterminer la déclaration la plus récente, la décision relative au don d’organes appartient aux proches.
    5 Les données relatives au don d’organes sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à aucun tiers par l’assureur ; à l’exception du nouvel assureur en cas de changement de caisse maladie.
     
    Développement
    Bien que le nombre de donneurs ait augmenté en Suisse en 2017, quelques 1480 personnes attendaient en décembre 2017 un organe, selon les chiffres de Swisstransplant. En moyenne, une centaine de patients décèdent chaque année parce qu’aucun organe compatible n’a pu leur être attribué.
    Des mesures doivent être prises afin de s’assurer qu’aucun patient ne décède en Suisse à cause d’un manque de donneurs d’organes. Une carte d’assurance-maladie étant obligatoire pour tous les assurés depuis 2010, il convient d’utiliser cet instrument existant pour solutionner la problématique de l’inscription du consentement. Concrètement, il serait à l’avenir obligatoire d’indiquer, au moment de contracter ou de renouveler un contrat d’assurance, son désir ou son refus de faire don de ses organes.
    Le Conseil fédéral évoque des obstacles à ce changement de système dans son rapport au Po. 10.3703  » Favoriser le don d’organes « . Or, en se penchant sur les différents éléments, on constate en réalité que l’inscription sur la carte d’assuré ne ferait que simplifier le système actuel. Par ailleurs, un certain nombre de critiques paraissent aujourd’hui dépassés:

    • La signature du patient n’apparait certes pas sur la carte d’assuré (contrairement à la carte de donneur). Cependant, une signature est de toute façon requise au moment de conclure ou de renouveler un contrat d’assurance. Ainsi, l’assureur peut garantir que la déclaration correspond bien à la volonté du défunt.
    • Avec le texte proposé, il serait possible de modifier rapidement la carte d’assuré. Dans les rares cas où un individu changerait d’avis sur la question du don d’organes, il n’aurait qu’à demander à son assureur de lui faire parvenir une nouvelle carte.
    • Les risques de contradiction restent les mêmes avec ou sans la mesure: un patient peut aujourd’hui déjà remplir deux cartes de donneur contradictoires durant sa vie. De même, il est maintenant possible de donner son consentement par des applications sur le téléphone ou via les réseaux sociaux. C’est une règle de conflit de consentement qui doit être adoptée ; pour cette raison, il est proposé de toujours donner la priorité à la déclaration la plus récente.
    • L’inscription de l’acceptation ou du refus du don d’organes n’occuperait qu’une petite place sur la carte d’assurance (du type d’une case à cocher). Une case supplémentaire pourrait être ajoutée si des directives anticipées devaient être signalées. Dans ce cas, l’assureur aurait le détail en sa possession et pourrait être joint immédiatement.
    • La question de la protection des données ne constitue pas un obstacle majeur. Les assureurs seraient tenus de garantir leur confidentialité. Les données ne seraient dans tous les cas pas moins bien protégées qu’avec une carte de donneur traditionnelle.
  • Non à l'initiative sur les juges étrangers

    Non à l'initiative sur les juges étrangers

    Prise de parole au Conseil national du 11 juin 2016 à propos de l’initiative sur les juges étrangers. (Vidéo de l’intervention)

    D’abord, il y a le titre. « le droit suisse au lieu des juges étrangers ». Il est incompréhensible.
    Dans cette initiative, il n’est question ni de juge. Ni d’étranger.
    Les juges, lisez le texte. Le mot n’apparaît nulle part. Ce n’est pas tant les juges étrangers qui sont visés, mais le droit.
    Le deuxième mot, « étranger ». Parle-t-on de droit étranger dans cette initiative ? Non. La Suisse signe régulièrement des conventions internationales, adhère à des traités. Ces textes-là, comme la CEDH, les accords bilatéraux ou les accords OMC, ne sont pas du droit étranger. Ces textes sont du droit international, et la nuance est de taille.
    Le droit étranger, c’est le droit français, allemand ou italien. C’est un droit fait par d’autres, pour d’autres. Il ne s’applique par principe pas en Suisse, c’est le fait de la souveraineté des Etats. De la même manière que le droit suisse ne s’applique pas à l’étranger.
    Ce que nous appelons le droit international, n’est rien d’autre que du droit suisse. Il est toujours accepté par les autorités démocratiques, selon le processus démocratique. Et sa différence avec le droit national – ou interne – vient de son caractère négocié, pas de sa légitimité ou de son appartenance à un Etat.
    Et c’est là le grand problème de fond de cette initiative. Et c’est pour cela que cette initiative aurait dû être déclarée simplement non valide au regard de l’art. 139 al. 3 Cst.
    Lorsqu’une initiative ne respecte pas les règles impératives du droit international, celle-ci doit être déclarée invalide. Or, selon le préambule du traité de vienne sur le droit des traités, celui-là même qui a introduit la notion de jus cogens, il est dit que « le principe de bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus », ce qui correspond mot pour mot à la définition des règles impératives du droit international.
    La crédibilité d’un pays tient à sa capacité à tenir ses engagements. Lorsque la Suisse signe et ratifie un traité qu’elle a elle-même négocié, elle s’engage. Elle promet. L’adage « pacta sunt servanda » est clair : les traités doivent être respectés. De la même manière que les contrats doivent être respectés.
    Est-il acceptable qu’un Etat proclame urbi et orbi que sa signature ne l’engage que si cela lui plaît ? Que, sans dénonciation d’un accord, il puisse renoncer à l’appliquer, pour peu qu’il change d’avis ? Accepterions-nous cela de nos partenaires ? Jamais.
    Cette initiative veut faire passer notre pays pour une république bananière. Pour un pays qui signe des traités tout en sachant qu’il ne les tiendra pas. Un pays qui n’a pas de parole.
    Non, la constitution n’est pas « au dessus » du droit international, comme le dit l’initiative. Et elle ne doit pas l’être, par essence, par sa définition. La volonté interne ne peut pas à elle seule contredire nos engagements externes, elle peut les dénoncer tout au plus.
    Le droit n’est pas une armoire Ikea que l’on peut démonter, dont les étages peuvent être intervertis au gré des majorités populaires. Et la Suisse n’est pas un partenaire dont la fiabilité de ses engagements varie au gré des vents, de majorités populaire. La Suisse est un Etat sérieux, qui tient sa parole.
    Nous aurions dû invalider cette initiative, j’en suis convaincu. A défaut, rejetons-là, et assurons-nous que les citoyens en fassent autant.

  • Participation aux coûts. Permettre un compte-épargne santé.

    Participation aux coûts. Permettre un compte-épargne santé.

    Initiative parlementaire déposée le 12 juin 2018 au Conseil national.

    Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
    La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et les autres bases légales pertinentes sont modifiées afin de permettre aux assurés qui le souhaitent de provisionner sur un compte de cautionnement un montant destiné à financer leur participation aux coûts de santé.
    La commission étudiera aussi l’opportunité de prévoir une exonération fiscale plafonnée du montant épargné.

    Développement

    Le système actuel de santé suisse permet aux assurés de consentir à une participation aux coûts plus élevée que celle de base, afin de bénéficier en contrepartie d’une réduction de prime. Ainsi les assurés ont le choix entre une franchise de base (Fr. 300.-) et des franchises à option (Fr. 500.-, Fr. 1’000.-, Fr. 1’500.-, Fr. 2’000.- et Fr. 2’500.-).
    Un certain nombre d’assurés choisissent ainsi des franchises élevées, mais ne disposent pas forcément du montant nécessaire à payer leur participation en cas d’ennui de santé. Actuellement, il n’existe aucun mécanisme qui encourage les assurés à constituer une réserve dans ce sens, précarisant tant les assurés que les prestataires de soins.
    En introduisant la possibilité de constituer un compte de cautionnement sur le modèle de ce qui existe en matière de garantie de bail à loyer, potentiellement avec une exonération fiscale plafonnée pour les montants épargnés, la législation encouragera les personnes qui choisissent une franchie élevée à épargner le montant de prime économisé pour faire face aux éventuels coups durs.
    Selon l’étude B,S,S. 2017  » Leistungsverzicht und Wechselverhalten der OKP-Versicherten im Zusammenhang mit der Wahlfranchise « , les assurés avec un revenu plus élevé choisissent plus fréquemment les hautes franchises. Cette mesure permettrait justement aux assurés aux revenus modestes de prépayer de manière échelonnée sur une plus longue période leur participation aux coûts afin de pouvoir également bénéficier de franchises élevées et donc de primes plus avantageuses.
    Cette solution ne contredit par ailleurs pas l’interdiction d’assurer la participation aux coûts (art. 62 LAMal), mais permet une vraie prévoyance individuelle pour sa propre santé.
    Enfin, un tel mécanisme pourrait accompagner l’introduction de nouvelles franchises, notamment suite à la motion 16.3111 acceptée par le Conseil national.

  • LAT. Une vraie indemnisation des propriétaires lésés.

    LAT. Une vraie indemnisation des propriétaires lésés.

    Motion déposée le 12 juin 2018 au Conseil national.

    Le Conseil fédéral est prié de modifier l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) pour préciser les conditions et l’étendue de l’indemnisation des propriétaires lésés par des mesures de réduction des zones à bâtir. Cette modification devra prévoir que l’indemnisation est due dès lors que les personnes concernées ont pu estimer de bonne foi que la constructibilité de la zone était acquise.

    Développement

    Suite à l’adoption par le peuple de la modification du 15 juin 2012 de la LAT, les cantons et communes mettent en œuvre l’obligation de réduire la zone à bâtir dite « surdimensionnée ». Aucune égalité de traitement ne peut être atteinte en matière de réduction de la zone à bâtir. C’est de manière arbitraire que certains propriétaires verront leur patrimoine fortement diminué et que d’autres, au contraire, verront leur patrimoine maintenu.
    Les règles en matière d’indemnisation prévues à l’art. 5 LAT manquent de clarté. Il n’est pas exclu que les indemnisations soient parfois exclues pour des motifs juridiques, comme la distinction entre classement et non-classement appliquée à des plans qui ont pourtant joui de la foi publique durant des décennies, en application de la LAT.
    Dès lors que le surdimensionnement des zones est le fait de la collectivité et non des propriétaires concernés, il est requis par la présente motion que le droit fédéral soit précisé. Le principe d’une pleine indemnisation des propriétaires concernés doit être adopté dès lors que ceux-ci comptaient, avant la modification de 2012 et de toute bonne foi, sur le caractère constructible de leurs parcelles.