Catégorie : Conseil national

  • En attendant l’autocar

    En attendant l’autocar

    Chronique publiée dans le Temps du 27 juin 2017.

    Alors que les pays européens libéralisent le marché du transport public, la Suisse attend, temporise, regarde. Et verra finalement encore un nouveau secteur échapper aux entrepreneurs helvètes.
    Les pays d’Europe ont libéralisé l’autocar. Le transport public est le théâtre d’une compétition entre les chemins de fer historiques et des entreprises privées qui attirent les clients avec des tarifs hyper avantageux. La Suisse, sonderfall devant l’éternel, se trouve désormais encerclée de pays adeptes du bus. Comble du ridicule, les accords bilatéraux garantissent aux compagnies étrangères le droit d’opérer depuis et vers la Suisse, à condition de ne pas laisser les passagers faire un trajet interne.
    Bon marché, l’autocar permet à des citoyens peu fortunés et à des touristes sans demi-tarif de voyager sans se ruiner. D’un point de vue écologique, il apparaît qu’un bus ne pollue pas tellement plus qu’un train régional. En Allemagne, on a constaté que le bilan du point de vue du trafic était positif, sans mettre en danger les chemins de fer nationaux.
    Heureusement, face au risque majeur de voir les choses changer, le Conseil fédéral a combattu toute libéralisation. Apprenant que des citoyens peu scrupuleux avaient l’outrecuidance de pratiquer le cabotage en toute illégalité (soit le fait de descendre du bus avant son arrivée), l’Office fédéral des transports s’est mis en tête d’inventer une sanction pour punir ces voyageurs. Passagers dont le seul crime est de ne pas avoir choisi le chemin de fer, devenu hors de prix pour un certain nombre de personnes. Heureux pays celui qui n’a que de petits problèmes.
    La semaine dernière, la Commission des Etats a traité ma motion qui propose l’ouverture du marché en Suisse. Libéralisera, libéralisera pas l’autocar ?
    Réponse : on temporise. La Commission a suspendu le traitement de l’objet, dans l’attente d’un rapport promis par le gouvernement. Rapport qui, pour la petite histoire, est pris dans les embouteillages administratifs puisque sa publication a déjà été reportée du premier semestre à la fin de l’année.
    Pendant que le monde bouge, nous annonçons, nous écrivons, et nous attendons des rapports. Les compagnies étrangères s’implantent en Suisse, acquièrent une clientèle et préparent le terrain d’une libéralisation inévitable. Ce jour-là, les sociétés suisses se retrouveront prises de court par Flixbus (Allemagne) et Ouibus (France), à l’image des taxis qui n’ont pour beaucoup pas su prendre le virage de la numérisation. Et il sera trop tard pour se plaindre.

  • Le réveil (tardif) de l’administration des contributions

    Le réveil (tardif) de l’administration des contributions

    Chronique publiée dans Le Temps du 13 juin 2017.

    En matière de coopération fiscale, la Suisse a consenti à presque toutes les demandes internationales. Nos voisins se sont pourtant pas gênés d’agir par tous les moyens, mêmes légaux. Usage de données volées, menaces de dénonciation de convention, non-application des traités. Ce n’est que très récemment que le fisc suisse semble s’être réveillé et n’accepte plus de collaborer à n’importe quel prix.
    L’ordre des infractions du code pénal permet de comprendre les régimes politiques. La Suisse place en tête les infractions contre l’intégrité physique, le patrimoine, la sphère privée, la liberté, l’intégrité sexuelle. Les premiers chapitres du code soviétique concernaient logiquement les infractions contre l’Etat, la révolution, l’économie planifiée et le gouvernement, la vie des individus occupant une place très subalterne dans la hiérarchie criminelle.
    Cette échelle de valeur s’accompagne des droits de la défense. Si l’infraction contre l’individu est la première combattue, les droits du prévenu sont aussi protégés. Ainsi, l’on se targue d’offrir un procès équitable à toute personne soupçonnée d’un crime.
    Dans ce contexte, le conflit fiscal franco-suisse laisse songeur. La France, ce grand pays aux 43 déficits successifs, est tellement aux abois qu’il en perd toute décence. Dès lors qu’il est question d’argent public, les droits de l’accusé se dissipent au rythme des dévaluations de l’ancien franc. Le contribuable qui a le mauvais goût de disposer d’un compte à l’étranger est traqué par des méthodes auxquelles on n’ose pas recourir pour poursuivre le grand banditisme.
    Lorsque Falciani volait son employeur, l’Etat français jouait les receleurs, avant de dérouler le tapis rouge à ce vulgaire délinquant. Pour mieux (davantage) taxer les successions, les gouvernements de gauche comme de droite ont cherché le passage en force d’une convention inique dont le seul but était de rapatrier des fonds sans rattachement avec le pays.
    Notre soumission aux standards internationaux n’a pas calmé la machine à taxer. En 2016, le parquet français a ouvert une enquête fondée sur des données transmises par la Suisse. Or, ces informations ne devaient expressément pas servir à ce genre de procédure, mais rester dans un cadre purement fiscal. On ratifie une convention, puis on marche dessus au nom du respect du droit.
    Chose rare, Berne a mis les pieds au mur. Pour combien de temps, personne ne peut le dire. Il est temps de fixer les limites de la coopération administrative et fiscale. Admettons que si la fraude fiscale mérite d’être poursuivie, la fin ne justifie pas tous les moyens. A défaut, c’est notre pays qui se rendra complice d’infractions plus graves que celles que les nations tentent maladroitement de combattre.

  • Motion pour la conduite accompagnée dès 16 ans

    Motion pour la conduite accompagnée dès 16 ans

    Motion déposée le 13 juin 2017 au Conseil national

    Cette motion a été déposée dans le cadre du projet « engage.ch », pour porter à Berne le projet des deux jeunes Valaisans Adrien Pinho et Maxime Maret.

    Texte de la motion
    Dans le cadre de la révision des prescriptions relatives au permis de conduire en cours de consultation, le Conseil fédéral est invité à introduire la possibilité d’obtenir un permis d’élève conducteur dès l’âge de 16 ans, l’obtention du permis de conduire ordinaire restant accessible uniquement à compter de la majorité.
    Développement
    Le 26 avril 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision des prescriptions relatives au permis de conduire. Ce projet introduit notamment la conduite accompagnée dès l’âge de 17 ans. Cette approche fait suite à de nombreuses demandes et promesses.
    Là où elle est pratiquée, la conduite accompagnée avant l’âge de 18 ans permet de réduire les accidents de la circulation en assurant une plus grande expérience des jeunes conducteurs qui obtiennent leur permis. De même, elle offre une option pour obtenir plus rapidement et à moindre frais le permis de conduire dès l’âge de la majorité, ce qui peut s’avérer fort utile d’un point de vue professionnel et social pour les jeunes des régions périphériques.
    L’âge de 17 ans retenu par le Conseil fédéral n’est toutefois pas assez ambitieux. C’est à 16 ans que les scooters sont accessibles aux jeunes conducteurs qui se trouvent, de facto, dans la circulation. Cet âge paraît dès lors plus adapté au regard des étapes de la vie, de la formation et des prescriptions actuelles du permis de conduire.

  • Communautés tarifaires. Assurer le libre choix à l’usager.

    Communautés tarifaires. Assurer le libre choix à l’usager.

    Motion déposée le 13 juin 2017 au Conseil national.

    Le Conseil fédéral est invité à modifier les dispositions légales ou réglementaires en vigueur pour s’assurer que les tarifs des lignes directes ferroviaires s’appliquent sur l’ensemble du territoire et que les voyageurs puissent toujours choisir entre les titres de transport au prix fixé par l’organe fédéral de tarification, et ceux prévus par les communautés tarifaires, notamment en ce qui concerne les tickets de parcours, l’accès aux billets dégriffés et aux abonnements de parcours. A terme, l’objectif est que le prix proposé au consommateur soit toujours le meilleur.
    Développement
    Le développement des communautés tarifaires présente des intérêts indéniables pour les passagers qui bénéficient de la multi-modalité. Par contre, ces offres sont particulièrement mal adaptées pour certains usagers pendulaires qui peuvent voir, avec la création de ces communautés, le prix de leur ticket ou de leur abonnement augmenter considérablement en leur imposant des prestations qui leur sont complètement inutiles.
    Par ailleurs, les communautés tarifaires se multipliant, les zones concernées ne bénéficient pas des tarifs dégriffés des CFF qui permettent pourtant aux passagers de voyager à moindre coût et d’optimiser l’utilisation du réseau. Il arrive même qu’il revienne moins cher d’acquérir un billet de parcours sur une plus longue distance dès lors qu’il sort de la communauté tarifaire que de prendre le billet pour la distance voulue à l’intérieur de celle-ci.
    Dès lors, il est proposé que l’usager puisse toujours choisir entre le tarif adopté par les conventions tarifaires et le tarif de parcours prévu sur le plan fédéral. Une autre option serait que le système de billetterie propose systématiquement le tarif le plus avantageux.
     

  • Ouvrir le marché des compteurs électriques

    Amendement proposé la loi sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, le 30 mai 2017 et acceptée par 104 voix contre 88.
    16.035 – Transformation et extension des réseaux électriques. Loi
    Proposition individuelle Ph. Nantermod
    Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité
    Art. 17a al. 4 (nouveau)
    4 La vente, la location et l’installation des systèmes de mesure et de commande ne sont pas réservés aux exploitants de réseau.
    Développement
    S’il est nécessaire d’assurer l’installation de systèmes de mesure et de commande de nouvelle génération, rien ne justifie d’introduire un nouveau monopole en la matière.
    L’on a pu constater durant les années écoulées que le marché des compteurs électriques s’avérait très intéressant pour les distributeurs qui amortissaient plusieurs fois les appareils loués en l’espace de quelques années, au détriment des consommateurs et des investissements dans les installations électriques.
    En adoptant cet amendement, le Parlement assurera aux PME du secteur électrique de pouvoir concourir lors de l’installation de ces appareils et d’éviter de créer une rente de situation injustifiée en faveur de quelques grosses sociétés.

  • Les subventions, ces clous de cercueil des barrages

    Les subventions, ces clous de cercueil des barrages

    Chronique publiée dans Le Temps du 15 février 2017.

    Six ans après Fukushima, l’électricité est à revendre. A tel point que les marchés se trouvent en « surcapacité chronique », causée par des investissements subventionnés délirants, que l’on corrige à leur tour par des montagnes de subventions pour les électriciens qui, eux, ne tournent plus.
    En Europe, en dix ans, des centaines de milliards de francs d’impôt ont été dépensés pour augmenter la production électrique. Simultanément, les batteries de mesures destinées à réduire la consommation ont porté leurs fruits : en Suisse, on n’a pas consommé plus d’électricité en 2016 qu’en 2006.
    Pas besoin d’être diplômé d’Harvard pour comprendre le problème lorsque l’offre explose et que la demande se réduit : les prix baissent. La valeur du KWh s’est effondrée à tel point que ce qui semblait l’investissement du futur il y a encore une dizaine d’années tourne aujourd’hui à perte. A certaines heures de la journée, le prix de l’électricité est même devenu négatif.
    Avec ces tarifs ridicules, même les barrages que l’on pensait aussi solides que les montagnes qui les portent ne trouvent plus d’acheteur. Qui se souvient de 2009, où l’on parlait des 20 milliards que le Valais allait tirer de la revente des concessions hydrauliques ? Aujourd’hui, même gratuitement, on ne trouve pas de repreneur.
    Les sociétés qui distribuaient des dividendes à la pelle, demandent aujourd’hui des aides toujours plus importantes : de 120 millions de la stratégie énergétique 2050, on parle maintenant d’un demi-milliard pour la suite. Sans, elles disparaîtraient. La subvention ou la vie. Les électriciens veulent leur dose de subsides pour poursuivre une dépendance folle qui les faits mourir à petit feu.
    Pourtant, lorsque l’on produit trop, la solution est de produire moins, plutôt que soutenir artificiellement une surcapacité inutile, avec l’argent des contribuables. Et contrairement aux croyances, on ne se prépare pas à la sortie du nucléaire. Avec des prix de l’électricité quasiment souterrains, qui est encore intéressé à se risquer d’investir dans les énergies renouvelables ? Quelle industrie est incitée à économiser l’énergie ? Qui financera la liquidation des centrales ? A ce tarif, on sortira de l’hydraulique avant de fermer les centrales nucléaires. D’ailleurs, plus personne n’en veut plus vraiment.
    Des années d’interventions publiques sur le marché de l’électricité aboutissent à un résultat calamiteux. A l’image de ce que fut la surproduction laitière, l’arrosoir à  subventions entraine logiquement une baisse des prix et la faillite du secteur. Avec une nuance de taille : contrairement à l’électricité, l’Etat ne nous a jamais encouragé à économiser le lait.

  • Concession de transport de voyageurs. Transparence et ouverture.

    Concession de transport de voyageurs. Transparence et ouverture.

    Motion déposée le 16 mars 2017.

    Le Conseil fédéral est chargé, en tant que propriétaire des chemins de fer fédéraux et de régulateur, de garantir une utilisation efficace du réseau et de permettre la concurrence entre les fournisseurs des prestations du trafic de voyageurs et de marchandises. A cette fin, la stratégie de la Confédération, en tant que propriétaire des CFF, doit viser des objectifs de non-discrimination des entreprises de transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne l’examen opérationnel de l’offre en matière de transport. La stratégie doit aussi prévoir des dispositions relatives à la transparence des données existantes nécessaires pour établir les concepts d’offre et d’exploitation et les calculs de rentabilité. Le respect de ces dispositions doit être examiné dans le cadre d’un rapport régulier auprès du Conseil fédéral.

    Développement

     
    L’OFT est sur le point de renouveler les concessions du trafic ferroviaire grandes lignes, divisé désormais entre un réseau « premium » et un réseau de base. Plusieurs sociétés se sont annoncées intéressées à reprendre certaines concessions.
    L’ouverture de concessions à plusieurs sociétés doit permettre une concurrence limitée, sur la même ligne ou pour des réseaux déterminés, avec à la clef une augmentation de l’offre et une plus grande compétition en matière de prix.
    Pour y parvenir, il est nécessaire que le Conseil fédéral assure l’application de règles du jeu non-discriminatoire et la transparence de la procédure lors de l’octroi de la concession.

  • Clarifier le statut d'indépendant

    Clarifier le statut d'indépendant

    Postulat déposé le 16 mars 2017

    Le Conseil fédéral est prié d’étudier la possibilité de modifier la législation en matière d’assurances sociales, par exemple de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, qui permette de clarifier les critères qui distinguent le travailleur indépendant du travailleur salarié, cela en reprenant les critères retenus par le droit des obligations (contrat de travail).

    Développement

    La numérisation provoque des transformations radicales dans l’exercice de certaines professions qui se voient chamboulées par les possibilités de mise en relation facilitées entre clients et prestataires de service grâce à des plateformes électroniques.
    Le statut des prestataires de service perd en clarté et, au cas par cas, des procédures administratives sont menées avec comme enjeu la qualification des relations entre les plateformes de mise en relation et leurs employés, respectivement mandataires. Les conséquences de ces actions judiciaires pourraient s’avérer très importantes, avec à la clef le règlement rétroactif de mois de cotisations salariales impayées par les uns ou par les autres.
    Cette situation crée un climat d’insécurité juridique en défaveur des plateformes, des employeurs et des travailleurs, d’une concurrence loyale et d’une économie innovante. Afin de clarifier la situation dans l’intérêt de tous, il est proposé d’étudier l’opportunité de fixer explicitement les critères permettant de distinguer les relations de travail dépendantes des rapports d’indépendance. Les critères choisis devraient en principe être le mêmes que prévus par le droit des obligations et tenir compte de la volonté des parties.

  • Oui à la protection de la sphère privée

    Oui à la protection de la sphère privée

    Prise de parole à la tribune du Conseil national le 13 décembre 2016 à propos de l’initiative pour la protection de la sphère privée. 

    Certains dragons de vertu exigent l’échange automatique d’informations en matière bancaire, présenté comme le corollaire indispensable de la nouvelle moralité fiscale. On l’a accordé pour les étrangers et on sent qu’il est sur le point de céder en défaveur des Suisses aussi. Dans un certain nombre de cantons on introduit, souvent sans base légale, l’obligation pour les employeurs de livrer le certificat de salaire au fisc.
    L’échange automatique d’informations, c’est un coup de canif dans les garanties procédurales et le début de l’abolition de droits démocratiques essentiels. Veut-on permettre aux administrations fiscales de disposer librement de listes des clients des banques, des montants déposés, sans le moindre soupçon, sans la moindre enquête? C’est pourtant ce vers quoi on se dirige.
    Il n’est pas ici question de protéger les tricheurs. Ceux qui se sont battus contre la loi sur le renseignement ne sauraient aujourd’hui brandir un tel argument. Souvenez-vous du slogan que certains vous ont opposé: on vous a dit que celui qui n’avait rien à cacher n’avait rien à craindre. En est-on sûr?
    Le slogan des partisans du nouvel individu transparent invite à des raccourcis bien dangereux. Les mêmes milieux qui poussent des cris d’orfraie à l’idée de figurer en photo sur Google ne voient pas de problème à ce que les pouvoirs publics disposent, sans la moindre procédure, sans le moindre indice de culpabilité, de toutes les informations concernant la santé financière de leurs citoyens.
    Aujourd’hui le secret bancaire, demain le secret médical. Si l’on n’a rien à cacher, pourquoi alors refuser que les offices de l’assurance-invalidité aient directement accès au dossier des patients auprès de leur médecin? pourquoi l’Etat ne pourrait-il pas simplement lire mon courrier, écouter mes conversations téléphoniques et me filer sans mandat? pourquoi le juge ne pourrait-il pas consulter directement les pièces en mains de l’avocat?
    Avec la loi fédérale sur le renseignement, pour mettre sous écoute un individu soupçonné de terrorisme, il faut non seulement un soupçon, mais aussi l’accord du service de renseignement, du Tribunal administratif fédéral et du Conseil fédéral. Avec cette initiative, et maintenant avec ce contre-projet, il est demandé rien de moins que les contribuables bénéficient des mêmes droits de procédure que les pires criminels, à savoir la présomption d’innocence, le respect de la proportionnalité et la renonciation aux « fishing expeditions ».
    La protection de la sphère privée, même financière, n’est pas absolue. Elle doit pouvoir être levée, contre toutes celles et ceux qui sont soupçonnés de tricher avec leurs impôts. Mais cela ne peut pas se faire de manière abstraite, à l’aveugle et généralisée.
    Permettre aux gouvernements de s’introduire dans notre sphère privée sans qu’une procédure judiciaire et indépendante ne les encadre, c’est livrer pieds et poings liés les citoyens aux pouvoirs publics, sans droit. C’est planter la graine d’une potentielle dérive autoritaire de nos démocraties.
    Cela vaut pour toutes nos données personnelles, y compris financières. Après avoir adopté un certain nombre de normes internationales qui réduisent considérablement la protection de la sphère privée des individus, sans consultation populaire, face aux demandes de plus en plus insistantes de certains milieux d’obtenir un échange automatique d’informations de nos Confédérés, il est temps d’offrir au peuple Suisse l’occasion de s’exprimer clairement sur cette question et d’accepter à tout le moins le contre-projet direct à l’initiative qui nous est proposée.

  • Droit d’auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons.

    Droit d’auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons.

    Initiative parlementaire déposée le 14 décembre 2016.
    Les sociétés de droit d’auteur sont autorisés à prélever une taxe pour l’utilisation d’appareils radio et TV dans les appartements de vacances, les chambres d’hôtels et les chambres d’hôpitaux et les prisons.
    Pourtant l’œuvre et les droits y-relatifs ont déjà fait l’objet d’un paiement par le consommateur lors de l’achat d’un CD ou DVD par exemple, ou lors de l’abonnement à un service en-ligne. A contrario, le propriétaire des établissements concernés n’est pas le consommateur de ces œuvres.
    Il s’agit ici de mettre fin à une double imposition injustifiée soit celle du consommateur et celle du propriétaire.
    Je propose donc par cette initiative parlementaire une modification de la loi sur les droits d’auteur qui demande que l’utilisation d’une œuvre dans ces espaces constitue une utilisation privée, similaire à celle qui est faite au domicile, et ne justifie pas le paiement d’une redevance supplémentaire.

    Texte de l’initiative

    Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
    La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) est modifiée comme suit :
    Art. 19 al. 1 let. d (nouveau) LDA d. toute utilisation individuelle ou en petit nombre dans l’espace privatif des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux ou des prisons.

    Développement

    Par son arrêt du 13 novembre 2012, le Tribunal fédéral a débouté les sociétés de perception des droits d’auteur, constatant qu’aucune redevance de droits d’auteur n’était due pour l’utilisation d’appareils radio et TV dans les appartements de vacances, les chambres d’hôtels et les chambres d’hôpitaux.
    Depuis, ces sociétés d’encaissement ont adopté un nouveau règlement qui permet à nouveau de prélever une taxe pour la réception de ces programmes. Ainsi, regarder un film ou écouter un disque dans une chambre d’hôtel ou d’hôpital, un appartement de vacances ou dans une cellule de prison justifie de verser une redevance pour le droit d’auteur, quand bien même l’œuvre et les droits y-relatifs ont déjà fait l’objet d’un paiement par le consommateur.
    Cette conception revient à considérer que c’est le propriétaire de l’établissement qui est l’utilisateur de l’œuvre et qui la met à disposition, conception dépassée dès lors que la consommation passe par des modes de communication qui échappent totalement au contrôle et à l’offre assumés des hôteliers et autres prestataires de service.
    Il convient dès lors de considérer que l’utilisation d’une œuvre dans les espaces privatifs de hôtels (les chambres, suites, etc.), les logements de vacances, les chambres des hôpitaux et les cellules de prisons, constitue une utilisation privée, similaire à celle qui est faite au domicile, et ne justifie pas le paiement d’une redevance supplémentaire.