Catégorie : Conseil national

  • Sociétés électriques, le dumping par les sociétés publiques ?

    Sociétés électriques, le dumping par les sociétés publiques ?

    Interpellation déposée déposée le 8 juin 2016 au Conseil national.
    Plusieurs PME actives dans le secteur du montage et des installations électriques se plaignent que des grands producteurs, distributeurs ou groupes électriques publics ou appartenant aux collectivités usent de leur position quasi-dominante pour investir le marché des installations électriques avec des pratiques pour le moins agressives, parfois en usant de prix de dumping.
    Selon l’art. 10 de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) « les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins une personne du métier à plein temps pour 20 contrôleurs/chefs monteurs-électriciens, monteurs-électriciens, électriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occupés à des travaux d’installations ».
    Les PME font l’objet d’un contrôle poussé de la part des autorités, et respectent cette règle qui explique notamment leurs tarifs. Souvent, pour ces petites sociétés, l’homme de métier est le patron qui reçoit l’inspecteur de l’ESTI chargé de contrôler l’entreprise. Par contre, pour les plus grandes structures, il apparaît que le contrôleur ne dispose pas des listes de salaires AVS en cours.
    On peut par ailleurs être surpris de constater les ratios personnel/personne de métier annoncés par les grands groupes paraissent a priori contraires aux règles légales, par exemple :

    • E-Connect (groupe E) annonce sur son site internet 653 collaborateurs pour seulement 17 personnes de métier (dont au moins une personne à la retraite depuis plusieurs années) ;
    • Cablex (Swisscom) annonce 1000 employés pour seulement 12 personnes du métier à plein temps ;
    • Sedelec annonce 300 collaborateurs mais seulement 7 personnes de métier pour les cantons de Genève, Vaud et Neuchâtel).

    Est-ce que le Conseil fédéral a l’assurance que les contrôles effectués auprès des grands groupes sont sérieux, menés avec au moins autant d’exigence qu’auprès des PME, en s’assurant pour chaque employé que ceux-ci disposent des diplômes adaptés, sont toutes salariées de l’entreprises, et qu’ils sont effectivement en activité (sans s’arrêter aux simples déclarations statistiques des groupes), par soucis d’égalité de traitement ?

  • Postulat « Permettre les importations parallèles numériques »

    Postulat « Permettre les importations parallèles numériques »

    Emission sur la RTS La Première le 9 juin 2016 à ce sujet:

    Postulat déposé le 2 juin 2016 au Conseil national. 
    Le Conseil fédéral est prié de d’étudier les mesures à prendre pour favoriser les importations parallèles numériques, soit limiter les méthodes de « blocage géographique » afin de permettre aux consommateurs suisses de pouvoir utiliser les services en ligne disponibles à l’étranger, d’utiliser à l’étranger les services proposés en Suisse, et, au besoin, d’adapter le droit d’auteur pour accompagner cette modification.
    Développement
    Tandis que l’Union européenne met en place un « marché unique numérique », les pratiques de blocage géographique (geoblocking) empêchent les consommateurs suisses d’utiliser des services numériques proposés à l’étranger, que ce soit directement ou par le blocage des services de « réseau privé virtuel » (VPN). De même, des services acquis en Suisse ne sont plus disponibles lors de déplacements à l’étranger, compliquant inutilement le commerce international et heurtant les principes découlant des accords favorisant le libre-échange des biens et services.
    Ces pratiques ont pour effet d’empêcher les importations parallèles de service numérique, de contraindre les utilisateurs suisses à opter pour des services onéreux ou de limiter drastiquement le choix des services offerts. La petite taille du marché helvétique pousse parfois certaines entreprises à renoncer à offrir leurs services aux consommateurs suisses.
    Ces limitations sont réalisées parfois sous la forme d’accords de distribution exclusifs intergroupes, éventuellement illégaux au regard du droit des cartels, ou sous la forme de restrictions intragroupe qu’il se justifie d’empêcher pour protéger les consommateurs dans un marché libre et stimuler la concurrence.

  • Négocier avec la France un nouvel accord relatif à la coordination du régime des assurances sociales des travailleurs frontaliers

    Négocier avec la France un nouvel accord relatif à la coordination du régime des assurances sociales des travailleurs frontaliers

    Motion et résolution déposées au Conseil national et au Sénat français le 27 avril 2016.

    Texte de la motion

    Le Conseil fédéral est prié d’entamer des négociations avec la France en vue d’adopter un accord bilatéral organisant la coordination du régime des assurances sociales des travailleurs frontaliers. Cet accord devra prévoir que l’affiliation des frontaliers se fera auprès des assurances sociales du siège de l’employeur. L’accord pourra notamment prévoir la restitution des montants prélevés aux assurances de l’autre Etat et une prise en charge par celui-ci des éventuelles prestations.

    Comuniqué

    Nous avons décidé de déposer simultanément dans nos parlements respectifs une motion (suisse) / proposition de résolution (française), afin que s’engagent des négociations entre nos deux pays en vue d’un accord bilatéral sur la coordination des régimes d’assurances sociales des travailleurs frontaliers.
    Aujourd’hui, deux règlements européens entrés en vigueur en 2012 imposent aux employeurs suisses de payer, au barème français bien supérieur au tarif de prélèvement suisse, l’ensemble des charges sociales de leurs salariés domiciliés hors de Suisse qui, en parallèle de leur emploi sur le territoire fédéral, touchent le chômage en France ou y exercent une activité à temps partiel, même sous forme de télétravail pour une entreprise helvétique. Cela pousse de plus en plus d’employeurs suisses à résilier des contrats de travail avec des frontaliers français ou à ne plus en embaucher. Par ailleurs, des sociétés suisses sont contraintes de s’acquitter rétroactivement de cotisations salariales supplémentaires auprès des caisses françaises, pouvant mettre en péril leur viabilité économique.
    Tous deux convaincus de l’urgence de cette situation qui pénalise les entreprises suisses et a des conséquences néfastes sur la situation des travailleurs frontaliers français, nous avons décidé de faire action commune.
    Après maintes discussions et des courriers aux Ministres restés sans réponse, nous avons déposé une motion / proposition de résolution invitant nos deux Gouvernements à rechercher un accord pour coordonner les régimes d’assurances sociales des travailleurs frontaliers.
    Cyril Pellevat, sénateur français, et Philippe Nantermod, conseiller national suisse. 

    Médias

    Articles du Messager du 28 avril 2016 en PDF: Le Messager p3 Le Messager Une
    RTS La première, journal de 7h00 du 28 avril 2016. 

     

    Développement de la motion

    Depuis le début de l’année 2015, des entreprises suisses employant des frontaliers sont contactées par les assurances sociales françaises qui réclament l’affiliation d’une partie des employés en France, le paiement des cotisations au taux français, parfois de manière rétroactive pour une période de trois ans.
    Des modifications réglementaires des relations entre la Suisse et l’UE ont poussé les caisses françaises à demander une stricte application de l’ALCP en la matière, tout en manquant de clarté en ce qui concerne les obligations d’affiliation.
    Les conséquences de cette situation pourraient s’avérer désastreuse pour l’économie suisse : non seulement l’affiliation du personnel à deux régime distinct est extrêmement bureaucratique, mais les taux appliqués sont différents et le paiement rétroactif hors de prix. Pour couronner le tout, distinguer les frontaliers soumis au régime français de ceux qui doivent être affiliés en Suisse relève de l’entreprise kafkaïenne.
    Parallèlement, les caisses de chômage françaises se plaignent que, depuis le 1.6.2009, avec la fin d’une convention bilatérale, les cotisations des frontaliers en Suisse ne sont plus restituées à l’assurance française qui verse pourtant les prestations. Ainsi, tant la Suisse que la France sont actuellement perdantes de ce litige, sachant que la situation pousse de plus en plus d’employeurs à résilier des contrats de travail ou à ne plus embaucher.
    Conformément à l’art. 8 al. 2 du règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), des Etats peuvent conclure entre eux des conventions fondées sur les principes et l’esprit du régime de coordination.
    Partant, il est demandé aux Etats de trouver une solution conventionnelle à l’imbroglio actuel, qui permettra de fixer une fois pour toute la situation des employeurs et employés, d’éviter des mesures bureaucratiques inutiles et de garantir une sécurité du droit qui fait défaut.

  • LAT: respecter la volonté populaire sans tuer les régions de montagne

    LAT: respecter la volonté populaire sans tuer les régions de montagne

    Interpellation au Conseil fédéral, déposée le 27 avril 2016 pour le PLR Valais.
    Face aux défauts découlant de l’application de la nouvelle LAT, le Conseil fédéral envisage-t-il de réviser les directives relatives au redimensionnement des zones à bâtir ?
    Développement
    Suite à l’adoption par le peuple de la modification du 15 juin 2012 de la LAT, l’Office fédéral du développement territorial a adopté un certain nombre de directives relatives au redimensionnement des zones à bâtir qui doit être prévu dans les plans directeurs cantonaux.
    Malgré les tentatives d’application souples, il s’avère que certaines communes sont confrontées à une application quasiment impossible de ces règles, entraînant une paupérisation des collectivités publiques, la spoliation des biens privés lorsque les exigences ne sont tout simplement pas impossibles à réaliser.
    Le canton du Valais devra ainsi dézoner 2339 ha, à répartir entre la plaine qui connaît une forte croissance démographique – et qui a donc besoin de nouvelles zones à bâtir – et des zones de montagne qui se voient porter l’ensemble de la pression territoriale.
    Par exemple, selon le plan directeur, la commune d’Anniviers devra dézoner davantage de parcelles qu’elle ne dispose de terrains à bâtir non construits.
    Des zones qui ont déjà été équipées en eau, électricité et égouts avant même la procédure de consultation de la nouvelle LAT devront être durablement déclassées, gaspillant les deniers publics et empêchant les communes de montagne d’envisager sérieusement tout développement à long terme.
    Certaines petites communes verront plus de la moitié de leur territoire changer de force d’affectation.
    Tout en respectant la volonté populaire, il s’impose de trouver des solutions praticables y-compris pour de petites collectivités périphériques qui ne mettent pas en péril l’avenir des finances communales et la viabilité des zones de montagne, sans pour autant porter atteinte à un aménagement du territoire durable.

  • Nationaliser l'électricité ? Quelle idée…

    Nationaliser l'électricité ? Quelle idée…

    Publié dans le Temps du 23 avril 2016.
    Après Fukushima, les experts prévoyaient une grande pénurie électrique due à la croissance constante de la demande et la réduction de la production occasionnée par la sortie du nucléaire annoncée de toutes parts. Cinq ans plus tard, on ne manque pas d’électricité, mais on souffre d’une surproduction de masse. Lorsque l’on fait le parallèle avec l’évolution du prix du pétrole, on pourrait en tirer comme conclusion que l’exactitude des prévisions économiques est inversement proportionnelle au nombre de spécialistes qui les répandent.
    Ainsi, la consommation électrique a stagné, et même diminué, par l’effet cumulé des crises et des économies d’énergie. Les mesures interventionnistes, à coup de milliards de subventions disséminées en Europe et en Suisse, ont entraîné l’augmentation artificielle de la production électrique renouvelable, éolien et solaire, dans des proportions inespérées. Le résultat est prévisible : quand l’offre explose et la demande stagne, les prix s’effondrent à tel point que chaque kilowattheure produit par un barrage coûte en moyenne plus cher qu’il ne rapporte.
    On peut difficilement imaginer une politique plus dommageable que cet interventionnisme dans un marché libre qui fonctionnait. Non seulement nucléaire et charbon sont toujours présents, non seulement les moyens pour démanteler ces centrales sont plus que jamais manquants, mais c’est l’hydroélectricité qui est sur le point de passer l’arme à gauche. Pour couronner le tout, aux tarifs actuels, les économies d’énergie ont perdu tout leur attrait.
    Le marché électrique fonctionne comme le Tour de France des années 1990 : tous les coureurs sont dopés aux subventions. Et on se demande aujourd’hui s’il faut constituer une équipe étatique, en espérant que l’on ne sera pas la première victime de cette course folle, alors qu’il vaudrait mieux ranger le vélo.
    Face à ce modèle de l’échec des politiques économiques publiques, il se trouve encore des personnes pour proposer encore plus d’Etat, par la nationalisation des sociétés électriques. Pour nous convaincre de dépenser les milliards du contribuable, on avance peu d’arguments rationnel, mais le slogan de l’auto-approvisionnement. On évoque des groupes chinois rachetant les barrages à vil prix, à des financiers voyous bradant les turbines. Avec romantisme, on invoque les drapeaux suisses qui flotteront bientôt sur les murs de rétention. Et on feint d’ignorer que les barrages et les chutes d’eau ne sont pas délocalisables, que le courant voyage difficilement et se stocke très mal.
    Etatiser les barrages serait absurde, tout comme constituer un monopole national sur l’énergie. Les barrages seraient notre patrimoine ? Cela n’impose pas de les racheter aux frais du contribuable : personne ne s’inquiète de savoir à qui appartiennent les cathédrales ou les terrains de Lavaux. Nationaliser le courant ne garantit pas non plus un approvisionnement sûr. Au contraire, c’est spéculer sur l’électricité avec l’argent public, c’est jouer au casino avec l’argent des contribuables, c’est éponger les pertes abyssales d’Alpiq.
    Pas question pour autant de mettre l’Etat hors jeu ; l’électricité est réglementée par un corpus législatif dense. Chaque installation de production fait l’objet d’une concession définissant les droits et obligations de chacun. En cas de pénurie, la loi prévoit même un droit de réquisition. On peut définir les technologies interdites parce que trop risquées – comme le nucléaire – sans pour autant faire le travail à la place des privés, comme les collectivités ont interdit l’amiante, sans étatiser la production de ses substituts.
    Souvenons-nous de Swissair qui naviguait à perte dans un marché de sociétés publiques subventionnées. L’Etat a joué les pompiers et n’a pas récupéré le trentième de ce qu’il a dépensé pour garantir que des avions continuent à voler en Suisse. Or, avec le recul, nous savons que le marché libre a largement mieux desservi l’aéroport de Cointrin que l’argent du contribuable à Kloten. Evitons de revivre un nouveau grounding, de l’électricité cette fois.

  • Garde partagée : répartir la déduction pour les enfants mineurs entre les parents

    Garde partagée : répartir la déduction pour les enfants mineurs entre les parents

    Initiative parlementaire déposée le 14 mars 2016 pour corriger un injustice fiscale qui frappe le parent débirentier en cas de garde partagée. 
    Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
    La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) est modifiée comme suit :
    Art. 35 al. 1 let. a
    1 Sont déduits du revenu:
    a. 6500 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l’entretien; lorsque les parents sont imposés séparément, cette déduction est répartie par moitié s’ils exercent l’autorité parentale en commun ainsi que la garde partagée (biffer: « et ne demandent pas la déduction d’une contribution d’entretien pour l’enfant selon l’art. 33, al. 1, let. c ») ;
    Développement
    Le 1er janvier 2011 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants (RO 2010 455) modifiant la LIFD et introduisant le partage par moitié de la déduction sociale forfaitaire pour les enfants mineurs lorsque les parents exercent l’autorité parentale conjointe. Jusqu’alors, un seul des parents ne pouvait bénéficier de cet avantage fiscal, même si les deux partageaient la garde.
    Cette correction a été introduite avec une condition, celle que le parent débirentier d’une pension alimentaire ne demande pas la déduction pour les aliments (à savoir la déduction de l’éventuelle pension alimentaire versée pour les enfants à l’autre parent), ceci afin « d’éviter un double dégrèvement » (Message du Conseil fédéral, FF 2009 4237, 4263).
    La modification introduite avec l’art. 35 LIFD n’a, lors des débats en plénum en 2009, pas fait l’objet de discussions aux Chambres et la version du Conseil fédéral a été adoptée sans aucune proposition de modification.
    Avec du recul, il s’avère que ce but d’éviter un « double dégrèvement » est incompréhensible. La déduction de la contribution alimentaire constitue une déduction générale prévue dans la LIFD (art. 33 al. 1 let. c. LIFD) comme dans la LHID (art. 9 al. 2 let. h LHID), non plafonnée, relative à un transfert de revenu du parent débirentier au parent crédirentier pour lequel correspond un revenu supplémentaire imposé. Ainsi, cette déduction n’entraîne pas de diminution de la masse imposable globale, en principe.
    A contrario, la déduction pour enfant mineur de l’art. 35 al. 1 let. a LIFD et que l’on retrouve dans le droit cantonal, est une déduction sociale, octroyée forfaitairement pour les coûts réels qu’entraine la garde d’un enfants.
    Rien ne permet de penser que la première déduction doive exclure la seconde : les montants imposés ne sont pas les mêmes et il n’existerait, contrairement à ce qu’affirme le Conseil fédéral dans son message et en réponse à la motion 09.3129, aucun double dégrèvement en cas de cumul des deux déductions. Au contraire, en renonçant à la déduction pour aliment pour percevoir la déduction sociale comme le permet la loi, la contribution d’entretien est imposée à double, une fois chez le parent débirentier, et une fois chez le parent crédirentier.
    La situation actuelle maintient l’injustice que la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2011 était censée corriger. Les parents qui bénéficient d’une garde partagée ne peuvent toujours pas profiter de leur part de la déduction pour les frais liés aux enfants s’ils versent une contribution à l’autre parent, alors qu’ils assument logiquement des dépenses comparables dans un but identique.
    Afin de corriger enfin ce qui apparaît comme une erreur manifeste de la révision de 2009, il convient d’adopter la présente initiative parlementaire.

  • Racheter les barrages et vivre un Swissair de l'électricité

    Racheter les barrages et vivre un Swissair de l'électricité

    Publié dans l’Agefi, le 16 mars 2016
    L’origine du mal
    Pour faire un mauvais jeu de mot, on pourrait dire que le débat énergétique est devenu passablement électrique. En l’espace de quelques jours, le Conseil national a décidé de subventionner la production hydro-électrique et Alpiq, groupe qui gère plus du quart de la production d’électricité de Suisse, a annoncé sa volonté de céder ses barrages aux plus offrants.
    Il n’en fallait pas plus pour que les partisans d’une économie planifiée rappellent leur attachement aux monopoles étatiques, proposent la nationalisation des infrastructures et accusent la prétendue libéralisation de tous les maux. Ce n’est pas tant qu’un socialiste comme M. le conseiller d’Etat Pierre-Yves Maillard se positionne dans ce sens qui surprend, mais plutôt qu’une cohorte d’élus prétendument libéraux le suive.
    Est-ce la libéralisation du marché de l’électricité qui a causé la gabegie actuelle ? Non. Jusqu’en 2011, les entreprises du secteur agissaient comme des offreurs raisonnables : elles investissaient dans des projets de qualité, rentables, avec la prudence que l’on peut attendre de sociétés de cette taille. Cette année-là, suite à la catastrophe nucléaire de Fukushima, les Etats de tout le continent se sont alors mêlés de production électrique. Au lieu d’interdire simplement l’atome, par crainte de manquer de courant, les élus se sont mis en tête de subventionner massivement les énergies renouvelables, à coup de dizaines de milliards d’euros par année.
    Le résultat de cette politique était prévisible. Plutôt que de choisir des projets rentables, les compagnies ont participé à la création d’une bulle électrique. Dès lors que l’Etat finançait les investissements, la production a explosé, sans tenir compte des besoins, avec pour effet un effondrement du prix de l’électricité qui rend les barrages déficitaires et pousse leurs propriétaires à mendier à leur tour les subventions publiques. Des projets intelligents comme le rehaussement du Grimsel, obtenu de haute lutte après des années de négociation, ont simplement été abandonnés, pour les remplacer par des infrastructures déficitaires et financées par des taxes.
    A l’heure de la transition énergétique, on peut difficilement imaginer une politique aussi absurde : non seulement les barrages ont perdu toute leur valeur, mais avec un prix de l’électricité ridiculement bas, on a supprimé tout incitatif à économiser le courant.
    Le problème ne vient donc pas de la libéralisation, mais d’un interventionnisme aussi massif que malvenu, avec ses milliards de subventions, face auquel les tenants du tout à l’Etat proposent encore davantage de subventions. Aujourd’hui, le marché électrique ressemble au Tour de France où, plutôt que de lutter contre le dopage, chacun augmente sa dose en espérant ne pas être le premier à en mourir.
    Racheter les barrages et vivre un Swissair de l’électricité
    Déficitaires, ces installations sont en vente parce que leurs propriétaires ne comptent plus en tirer de bénéfices. Or, il n’existe aucun devoir de l’Etat de supporter les risques liés à l’exploitation des barrages en les rachetant.
    Certains affirment que la souveraineté nationale est en jeu. Le mot fait peur, mais son usage est abusif. La Suisse, pas plus que les autres pays du continent, ne vit en autarcie, et c’est tant mieux : comme disait Bastiat, si ce ne sont pas les biens qui traversent les frontières, ce sont les soldats.
    La prise de participation de sociétés privées, même étrangères, n’est pas forcément une mauvaise affaire. Non seulement les infrastructures en question ne peuvent pas être délocalisées, mais toutes les conditions relatives à l’exploitation sont fixées par notre législation en matière d’environnement, d’assurances, d’entretien, de sécurité, etc. Ce n’est pas une souveraineté électrique fantasmée que l’on risque de perdre, mais uniquement les risques liés à l’exploitation des barrages, qui se traduisent actuellement par d’importantes pertes.
    Faut-il, comme le propose M. Maillard, réintroduire un monopole public, et fixer les prix dans la loi ? Cette intervention sur les prix, on la vit maintenant, avec les subventions massives et leur funeste conséquence. Des prix élevés sont intéressants pour les producteurs, mais mauvais pour les consommateurs. L’Etat est-il plus à même que le marché pour trouver le juste prix ? Poser la question, c’est y répondre.
    Aujourd’hui, les petits consommateurs ne peuvent pas bénéficier d’un marché électrique libre qui leur permettrait de profiter des prix bas. Le marché fonctionnait jusqu’à l’introduction d’une politique énergétique européenne interventionniste, il faut faire machine arrière.
    A contrario, racheter les barrages, c’est demander à l’Etat de se charger d’une tâche qu’il ne maîtrise pas pour garder quelques infrastructures en mains suisses, qui finiront probablement et malgré tout vendues aux spécialistes du secteur. Tout cela au nom d’un patriotisme économique éculé. Nous connaîtrons alors un Swissair, de l’électricité cette fois.

  • Sociétés électriques : pourquoi refuser de les subventionner ?

    Sociétés électriques : pourquoi refuser de les subventionner ?

    Depuis la catastrophe nucléaire de Fukushima, le marché de l’électricité est complètement perturbé par un nouveau tsunami, de subventions cette fois-ci. Dans l’idée d’anticiper la sortie du nucléaire, les Etats européens, et l’Allemagne en tête, se sont mis à financer massivement la création de centrales électriques renouvelables (éolien et solaire) et même certaines centrales moins propres, au charbon, au gaz.
    Cette politique a mené à une augmentation de la production électrique, et, comme dans tout marché, si l’offre augmente, le prix baisse. Baisse tellement que l’électricité ne vaut plus rien, ou presque.
    Or, avec un prix de l’électricité pareil, la rentabilité des barrages s’est effondrée, au point que l’hydroélectricité est devenue carrément déficitaire.
    Face à cette situation, la solution adoptée par le Conseil national est absurde : subventionner les producteurs d’électricité. La source de tous les maux des producteurs d’électricité est la multiplication des subventions publiques, et la solution proposée est d’ajouter encore un peu de subventions à ce système. Jeter de l’huile sur le feu.
    Alpiq, EOS et les autres, ces compagnies électriques qui ont gagné de l’argent pendant des décennies en nous vendant de l’électricité. Aujourd’hui, en raison d’un prix de l’énergie trop bas, le contribuable doit financer les pertes.
    Le remède proposé est pire que le mal dont l’on parle. Chacun s’accorde à dire que le marché se régulera lorsque nous sortirons de la logique de subventions, mais tous proposent de s’y enfoncer encore un peu davantage. Et non seulement chaque franc de subvention fait pression à la baisse sur le prix de l’électricité, mais rend toujours plus difficile à terme les moyens de sortir de cette logique destructrice.
    Il n’y a pas de salut dans les subventions. Certes, les sociétés électriques souffrent et bénéficieront certainement d’un bol d’air sympathique temporairement. Mais il n’existe aucune garantie que le prix de l’électricité retrouvera à terme un prix permettant aux barrages d’atteindre à nouveau le seuil de rentabilité. Certes, plusieurs indices laissent penser que le prix pourrait augmenter, mais d’autres, tout aussi convaincants, soutiennent le contraire. Or, les diseuses de bonne aventure en la matière se trompent souvent. Personne n’aurait anticipé un prix du baril du pétrole aux niveaux actuels, ceux qui affirment connaître le prix de l’électricité en 2025 spéculent sur du vent.
    Le choix de ne pas subventionner est difficile, mais juste. Il revient à laisser la responsabilité aux sociétés électriques, celle de perdre, et celle de gagner.
    Mais alors, quel avenir pour nos barrages ? Non, ils ne ne vont pas disparaître sans subvention, il est temps d’arrêter de dire n’importe quoi. Toutes les sociétés électriques qui réclament des subventions considèrent que le prix de l’électricité va remonter dans les dix ans et que les barrages reprendront de la valeur à ce moment-là. Alors de deux choses l’une.
    – Soit ces sociétés nous enfument ne pensent pas que l’électricité va reprendre de la valeur. Dans ce cas, ces subventions sont jetées à la poubelle, 1.2 milliards de dépensés pour rien, parce que les barrages resteront déficitaires et l’on ne produira pas de l’électricité à perte à long terme. 
    – Soit ces entreprises croient à un retour d’un prix juste. Dans ce cas, c’est entreprises peuvent se débrouiller pour financer leurs investissements, cela d’autant plus qu’elles appartiennent aux cantons et villes du plateau qui ont largement les moyens de financer ces dépenses. Relevons au passage que personne ne parle  de partager le bénéfice lorsque les barrages seront à nouveau rentable, ou de rembourser les subventions. Privatiser les bénéfices mais socialiser les pertes, un « business model » intéressant pour l’entreprise, moins rentable pour la collectivité. 
    En d’autres termes, si les barrages ont un avenir, ces entreprises investiront. S’ils n’en ont pas, ce que l’on ne peut pas exclure malheureusement, ce n’est pas aux contribuables de payer l’addition pour maintenir artificiellement des infrastructures auxquelles même la branche électrique ne croirait plus.
    Last but not least, subventionner la production d’électricité, alors que l’on cherche à réduire la consommation, est certainement la plus grande aberration écologique imaginable. Celles et ceux qui ont fait l’effort de réduire leur consommation financeront désormais par les taxes la consommation de ceux qui gaspillent.
    En fin de compte, la meilleure solution, à mes yeux, est de revenir aux règles du marché. Arrêter les subventions, et pour cela il faut qu’un acteur tire enfin le frein de cette politique énergétique folle européenne qui, au lieu de nous sortir du nucléaire, rend les énergies renouvelables historiques déficitaires. La Suisse aurait pu être le premier de ces acteurs, il sera malheureusement un pays de plus à creuser encore un peu plus davantage le puits sans fond des subventions publiques.

  • Mesures thérapeutiques pénales: il est urgent d'agir

    Mesures thérapeutiques pénales: il est urgent d'agir

    On apprend aujourd’hui qu’un détenu jugé dangereux va être libéré faute de lui trouver une place en clinique pour une mesure thérapeutique pénale au sens de l’art. 59 CP.
    Voilà huit ans que le nouveau Code pénal est introduit, et voilà huit ans que les juges pénaux prononcent ces mesures thérapeutiques. Celles-ci sont décidées sans tenir compte des coûts: dès lors qu’une chance de guérison existe, quelle que soit les chances réelles de succès et le prix de la mesure, elle doit être prononcée. Leur nombre explose, forcément, il n’existe aucune disposition destinée à n’appliquer ce mesures que dans les cas où un rapport efficacité-coût est démontré.
    Le résultat est catastrophique: les coûts de ces mesures ont littéralement explosé. En Valais, on a constaté un doublement annuel du prix des mesures pour actuellement environ 5 millions de francs. Un seul détenu coûtait CHF 39’000 francs par mois et, avec le groupe PLR, nous avons proposé une mesure pour limiter ces coûts (initiative parlementaire pour éviter des cas Carlos en Valais).
    En décembre, j’ai interpellé le Conseil fédéral qui a répondu hier que les prix ont doublé entre 2007 et 2011 et que « dans les petits cantons en particulier, chaque mesure supplémentaire prononcée selon l’article 59 peut mener à un dépassement considérable du budget (sic). »
    A force de condamner de plus en plus de criminels à des mesures thérapeutiques plutôt qu’à des peines de prison ordinaire, on se retrouve aujourd’hui en manque de place… avec à la clef la libération pure et simple d’individus dangereux.
    Encore une grave lacune de notre système pénal qui doit être corrigée au plus vite, et je vais m’y atteler, dans la droite ligne de l’action menée au Grand Conseil valaisan.

  • Quels sont les coûts des mesures thérapeutiques pénales?

    Quels sont les coûts des mesures thérapeutiques pénales?

    Suite à l’affaire des dépenses des mesures thérapeutiques pénales hors de prix en Valais, et l’initiative parlementaire en cours de traitement, j’ai interpellé le Conseil fédéral sur cette problématique au niveau fédéral. Réponse prochainement.

    Quels sont les coûts des mesures thérapeutiques prononcées au sens de l’art. 56 CP par les cantons et quelle est l’évolution de ces coûts depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal ?

    Développement
    Depuis l’introduction du nouveau Code pénal en 2007, le coût des mesures thérapeutiques a vraisemblablement explosé à la charge des cantons, de manière non maitrisée et de manière exponentielle.
    En Valais, les mesures coûtaient CHF 814’000.- en 2010, et plus de 5 millions de francs en 2014 pour 34 détenus. Le cas d’un détenu coûtant chaque mois CHF 39’000.- a même été relevé.
    L’auteur de la présente interpellation ignore les chiffres des autres cantons et prie le Conseil fédéral de les communiquer, au moins dans les dix cantons les plus populeux.
    Initiative parlementaire au Grand Conseil « Eviter des cas Carlos en Valais ».