20.030 Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024
2 Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin).
Section 2 (art. 24b, 24c, 24d, 24e, 24f)
Biffer.
Développement
Depuis qu’Internet est Internet, l’industrie cinématographique souffre du piratage. Des studios entiers ont disparu sous les assauts d’un fléau qui s’est longtemps expliqué par un manque de compréhension des attentes du public.
Alors que l’on pouvait craindre un affaiblissement massif de l’offre, la solution est venue de l’innovation : les plateformes de streaming. Des offres de qualité, payantes mais à un prix raisonnable, qui contrent le téléchargement illicite.
D’une situation de vol généralisé, nous sommes passés à un modèle commercial à succès qui a vu naître de nouvelles maisons de production. Seulement voilà, l’offre n’est pas suisse. Ni même européenne. Elle est principalement américaine.
Malheureusement, en raison de l’anti-américanisme en vogue dans certains milieux culturels, nous sommes souvent plus prompts à adopter les mauvaises idées de nos voisins qu’à copier les bonnes idées américaines. Cette appréciation est manifeste à la lecture de la révision de la LCin.
Plutôt que de pousser les cinéastes européens à offrir leur contenu sur des plateformes de streaming performantes, ou du moins à les imiter, « l’innovation » à l’européenne consiste à imposer, limiter, contrôler ce qui a du succès, celles qui fonctionne.
Le projet de loi veut introduire une taxe de 4% qui frappera toutes les plateformes de streaming en ligne. C’est-à-dire Netflix, Prime Video, HBO, Disney, AppleTV. Le produit de cette taxe servira à financer la culture nationale, sous-entendue celle qui le mérite.
Comme tous les citoyens, ceux qui sont abonnés à ces plateformes s’acquittent des impôts et de la redevance dont une part non négligeable finance déjà la production nationale. Il n’y a aucune raison valable pour faire payer une deuxième fois aux citoyens qui s’abonnent à ces plateformes plutôt qu’aux autres. Personne n’est coupable de préférer Netflix à la RTS, AppleTV aux cinémas. Ces consommateurs n’ont pas à supporter davantage l’effort culturel national.
Pour ces raisons, il s’impose de biffer la section 2 de la loi pour que chacun contribue selon les mêmes principes et les mêmes barèmes à la culture nationale.
La loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) est modifiée comme suit. Art. 14bis (nouveau): Participation aux excédents Lorsque les réserves d’un assureur dépassent 150% du niveau minimum, l’excédent est redistribué aux assurés l’année suivante, sous la forme d’un acompte sur les primes à payer. Le montant est réparti par canton et par catégorie d’assurés au prorata du montant des primes payées.
Les réserves des assurances-maladie atteignent des niveaux largement supérieurs au minimum prévu par le Conseil fédéral. Si la loi permet certaines redistributions limitées, il apparaît que le caractère discrétionnaire de l’opération la rend pour le moins compliquée. Les assureurs sont naturellement tentés de faire preuve d’excès de prudence. Une assurance faisant cavalier seule pourrait provoquer aussi par une telle redistribution un afflux non souhaité de nouveaux assurés; une obligation de distribuer les excédents appliquée à toutes les assurances éviterait cet écueil.
Le projet du Conseil fédéral d’intégrer les réserves supplémentaires dans le calcul des primes est par ailleurs dangereux. Les primes doivent être calculées en fonction des coûts futurs attendus et non selon la fortune des assurances qui dépend des coûts passés. Intégrer les réserves dans le calcul des primes aboutira à un effet « yoyo » désastreux.
En permettant une réserve d’une fois et demi le minimum légal, les assurances bénéficieront d’une marge de sécurité largement suffisante. Au besoin, il appartient au Conseil fédéral de redéfinir le montant des réserves légales pour que celles-ci suffisent à assurer la pérénité des caisses-maladie.
Le montant distribué devra enfin être calculé en fonction du montant des primes payées par canton et par catégorie d’assurés, pour éviter une redistribution croisée inéquitable.
Les assurances privées de toutes sortes pratiquent déjà largement le mécanisme de participation aux excédents. Les réserves appartenant aux assurés, il paraît utile d’étendre ce système à l’assurance obligatoire des soins.
La Commission de la santé du National a mis sous toit le deuxième paquet d’économies dans la LAMal. Je serai rapporteur au plénum pour défendre cet objet important, ce d’autant plus que plusieurs de mes propositions ont remporté une majorité, notamment…
les importations parallèles facilitées de médicaments génériques pour faire baisser leur prix en Suisse,
un incitatif financier pour les assurances qui négocient des prix inférieurs aux tarifs officiels pour les prestations médicales (appareils médicaux, médicaments, forfaits ambulatoires ou stationnaires, imagerie médicale, laboratoires, etc.).
Ces propositions doivent permettre des innovations dans l’assurance maladie pour la rendre moins chère sans réduire la qualité, mais en faisant jouer la concurrence des prestataires de soins.
Le 3 juin dernier, la Conférence de conciliation s’est réunie pour trouver enfin une voie médiane entre la solution du Conseil national et celle du Conseil des Etats dans ce projet dont le traitement dure maintenant un peu plus qu’attendu au départ, puisque c’est le coronavirus qui nous pousse à le terminer aujourd’hui alors qu’il aurait dû être bouclé au mois de mars déjà. Une fois n’est pas coutume, c’est la solution du Conseil national qui a été soutenue par une large majorité de la Conférence de conciliation, soit par 18 voix contre 8. Il s’agit donc de fixer un plafond à 2,25 fois le montant de base des prestations complémentaires pour les personnes seules. Cette solution coûte 1,6 million de francs de plus que la solution qui était préconisée par le Conseil des Etats, soit un total de 150 millions de francs environ.
Hier, le Conseil des Etats a approuvé cette solution par 27 voix contre 16 et 2 abstentions. Naturellement, nous vous invitons à en faire de même. La prestation transitoire, c’est la fin d’une longue discussion, de longs débats que nous avons eus dans la presse et au sein de notre assemblée. Nous savons que le chômage touche en Suisse les plus âgés. Il les touche en général moins que les plus jeunes, mais lorsqu’il les touche, il les touche plus durement. Le chômage est plus long et il aboutit plus fréquemment à des situations de fin de droits, à des situations très difficiles pour des personnes qui perdent leur emploi au-delà de 57 ans et qui doivent ensuite recourir à l’aide sociale jusqu’à la retraite. C’est une inquiétude qui touche non seulement les premiers concernés, les personnes qui ont perdu leur emploi à cette période-là, mais aussi les personnes qui ont cet âge-là et qui peuvent être inquiètes à l’idée de se retrouver dans cette situation.
Notre solution, la solution préconisée par le Conseil fédéral et par la majorité de la Conférence de conciliation et adoptée par le Conseil des Etats, est une réponse ciblée à ce problème. C’est l’inverse des fameuses techniques de l’arrosoir que nous combattons en général. Elle vise 3400 personnes en Suisse pour 150 millions de francs. C’est une petite assurance sociale, mais qui répond à un problème concret.
C’est aussi la réponse à une initiative populaire sur laquelle nous nous exprimerons au mois de septembre prochain, qui veut la résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes et dont les arguments principaux visent naturellement la situation précaire de certains travailleurs âgés. Plutôt que mettre à terre notre système économique, nous proposons de trouver une solution pour les personnes en première ligne, les personnes qui sont concernées par cette précarité. La Suisse s’est toujours distinguée, sur le plan international, en construisant un système social basé sur des réponses concrètes et des réponses réfléchies, des réponses qui ne tiennent pas du slogan. C’est ce que nous proposons ici, avec une mesure qui ne coûte pas très cher mais qui, pour les personnes qui en bénéficieront, changera considérablement leur vie jusqu’à la retraite.
Discours au Conseil national lors de la révision de la LAMal
8 juin 2020
Le 24 août 2017, un groupe d’experts rend son rapport avec près de 40 mesures à la clé pour apporter enfin des solutions au système de santé, à son coût qui continue à augmenter année après année. Le 21 août 2019, presque deux ans après la remise du rapport du groupe d’experts, le Conseil fédéral rend un message, a pu consulter et écouter et enfin proposer aux commissions de notre Parlement des propositions pour réformer le système de santé. Ce sont là des propositions prévoyant de petites corrections de notre système de santé. Il n’y a rien qui vise à changer fondamentalement le système. Il n’y a rien d’extrêmement ambitieux, mais toutes ces propositions restent néanmoins nécessaires.
Le groupe libéral-radical soutient dans l’ensemble les propositions qui ont été faites. Finalement, ce n’est que la moitié des propositions qui ont été formulées par le groupe d’experts qui arrive sur la table des commissions. Et ces mêmes commissions, comme les rapporteurs l’ont dit, ont encore divisé par deux ces propositions pour ne garder finalement que celles qui étaient les moins susceptibles de susciter une opposition. Parce qu’on le sait dans le domaine de la santé, il est extrêmement difficile de créer des majorités et de créer des réformes. Pourtant, le temps court. La population de notre pays attend des changements dans le système de santé. Pas forcément des changements extrêmement profonds: la population ne veut pas mettre à bas, supprimer, casser un système qui est reconnu comme étant un des systèmes les plus performants du monde. On l’a vu ces dernières semaines dans le cadre de la crise du coronavirus: quoi qu’on en dise, quoi qu’en on pense, nous n’avons pas fait face à une pénurie de lits d’hôpitaux; nous n’avons pas fait face à une pénurie de matériel médical. Globalement, nous avions le personnel nécessaire, nous avions les dispositions nécessaires pour faire face à une des plus grosses pandémies que notre pays moderne ait eu à connaître. Notre système de santé est de qualité, mais il coûte trop cher. L’évolution des coûts, surtout, n’est pas maîtrisée, et c’est pour cela que nous avons besoin des mesures qui sont proposées.
Le problème dans le système de santé, c’est que ce n’est jamais la faute de personne. Il y a une capacité extraordinaire, quand on écoute les gens dans le système de santé, à se renvoyer la patate chaude. Lorsque vous pointez du doigt un problème dans le monde hospitalier, c’est le problème des médecins en réalité. Lorsque vous posez la question aux médecins, le problème des coûts vient des assurances. Lorsque vous posez la question aux assurances, c’est le problème des pharmas. Mais, en réalité, on le sait bien, dans un domaine à plus de 30 milliards de francs à charge de l’assurance obligatoire des soins, la responsabilité est partagée. Si nous voulons freiner l’augmentation des coûts, il faudra que la responsabilité soit prise en charge par tous les acteurs du système.
Les libéraux-radicaux veulent un système de santé de qualité. Nous l’avons et nous voulons le maintenir. Nous voulons assurer la transparence dans le domaine, et nous voulons une maîtrise des coûts. Tout cela doit passer par la liberté de choix du patient. C’est pour cette raison que nous soutiendrons la transmission de la copie de la facture à l’assuré, parce qu’il faut que l’assuré sache ce qu’il coûte, comprenne les prestations qui ont été faites et puisse s’assurer lui-même que la facturation correspond à la prestation qui a été fournie. C’est pour cela que nous soutiendrons les forfaits ambulatoires, parce que nous avons pu tester les forfaits dans le stationnaire avec un certain succès. C’est pour ça que nous soutiendrons la mise en place d’une structure tarifaire nationale dans l’ambulatoire qui permettra aussi de faire évoluer un tarif qui a malheureusement été trop bloqué ces dernières années. C’est pour cela que nous soutiendrons aussi des sanctions en cas de violation des obligations qui existent dans la loi sur l’assurance-maladie, notamment en ce qui concerne la qualité des soins et l’efficacité économique des prestations qui sont fournies. C’est pour ça aussi que nous soutenons les projets pilotes, parce qu’il faut essayer, essayer, et toujours essayer dans le système de santé, qui pèse plus de 10 pour cent du produit intérieur brut, pour trouver des solutions qui permettront ensuite d’améliorer le système de santé.
Mais ce n’est pas assez, les propositions qui sont sur la table aujourd’hui ne permettront pas de réformer durablement notre système de santé. Le groupe libéral-radical veut davantage, il veut aussi le monisme dans le système de santé, EFAS, nous en avons besoin. Nous voulons plus de concurrence entre les fournisseurs de prestations pour la qualité mais aussi pour maîtriser les coûts. Nous voulons plus d’innovation dans les modèles d’assurance et nous voulons enfin le dossier électronique du patient que l’on nous promet depuis des années. Les Suisses attendent des mesures, pas des excuses.
Interpellation déposée le 5 mai 2020 avec Sidney Kamerzin
Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) qui introduit un droit à des indemnités de perte de gain pour les indépendants touchés par la crise.
L’art. 5 de ladite ordonnance prévoit que le montant de l’indemnité s’élève à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative avant le début du droit à l’allocation, pour un maximum de 196 fr. par jour.
Or, dans sa circulaire, l’OFAS prévoit à son chiffre 1065 que « pour les personnes exerçant une activité indépendante, le calcul de l’allocation se base sur le revenu indiqué dans la décision de fixation des cotisations la plus récente pour l’année 2019. Le fait que cette décision soit provisoire ou définitive n’a pas d’importance ».
Ainsi, ce n’est pas la moyenne du revenu qui est pris en compte, mais le montant des acomptes. L’indépendant qui paie des acomptes faibles à l’AVS mais un décompte annuel élevé se trouve fortement pénalisé. Concrètement, de nombreux indépendants ne toucheront ainsi des indemnités qui ne correspondent même pas à 10% de leur revenu moyen des années précédentes. On a vu des décisions d’APG prévoyant des indemnités journalières de moins de 5 francs.
La mise en œuvre de l’ordonnance par l’OFAS viole manifestement la décision du Conseil fédéral. Les indépendants concernés ont déjà formé opposition contre ces décisions iniques et s’attendent à devoir mener des procédures longues et difficiles dans une période où ils devraient consacrer leurs forces à reprendre leur activité. Par ailleurs, ces procédures reportent inutilement le moment où les personnes concernées toucheront l’APG nécessaire immédiatement.
Par la présente interpellation, le Conseil fédéral est invité à se déterminer sur la circulaire de l’OFAS et à indiquer s’il entend faire respecter le texte clair de son ordonnance.
Le Conseil fédéral est invité à analyser dans un rapport les mesures de limitation de l’accès au crédit immobilier pour les particuliers, notamment sous l’angle de leur efficacité, de leur coût pour les citoyens et de leur adéquation au regard de l’évolution des conditions du marché. Il est aussi prié d’étudier l’opportunité de supprimer ces mesures, de les réduire ou de les remplacer par des mesures moins pénalisantes.
Postulat déposé le 12 mars 2020
Selon l’art. 108 Cst., la Confédération est tenue de prendre des mesures pour encourager l’accès à la propriété pour les particuliers.
Or, depuis une dizaine d’années, les autorités de surveillance des marchés financiers ont imposé un certain nombre de mesures restreignant l’accès au crédit immobilier et donc à la propriété. Si un certain nombre d’entre elles peuvent ou ont pu s’expliquer par la nécessité d’éviter des hausses de prix incontrôlées sur le marché, voire des bulles, il n’apparaît pas forcément nécessaire de toutes les maintenir définitivement.
On pensera par exemple à l’exigence d’apporter au moins dix pour-cents de fonds propres exclus du deuxième pilier ou les règles de solvabilité qui se fondent sur des taux hypothécaires (5%) jamais atteints depuis que le taux de référence est calculé.
Si un principe de prudence impose de maintenir des exigences élevées pour l’accès à la propriété, celles-ci ne doivent pas non plus devenir un frein insurmontable pour les personnes, en particulier les jeunes actifs, qui pourraient objectivement devenir propriétaires à moindre risque et qui se trouvent aujourd’hui freinés dans leur rêve immobilier par des contraintes parfois déconnectées de la réalité. A l’inverse, ces mêmes personnes sont aujourd’hui forcées de louer des biens immobiliers pour un prix largement supérieur à ce que coûterait la propriété, en faveur de leur propre caisse de pension…
Le Conseil fédéral est ainsi invité à étudier dans un rapport les effets des mesures adoptées et les adaptations souhaitables qui permettraient d’améliorer l’accès à la propriété pour les citoyens suisses.
Le Conseil fédéral est prié de modifier la législation pour permettre la pratique du vélo électrique pour les usagers de moins de 14 ans lorsqu’ils sont accompagnés d’un adulte. Le Conseil fédéral pourra limiter cette utilisation à des lieux de faible fréquentation.
Motion déposée le 10 mars 2020.
La pratique du vélo électrique de 25 km/h maximum est autorisée pour les usagers de plus de 16 ans, nécessite un permis de cyclomoteur pour les personnes âgées de 14 à 16 ans et est interdite pour les moins de 14 ans.
Cette réglementation est certainement compréhensible s’agissant de l’utilisation des vélos électriques sur la voie publique pour un usage régulier et quotidien. Toutefois, les e-bike sont aussi de plus en plus promus dans le monde touristique. Des mountain bike électriques sont par exemple loués dans les Alpes. La promotion d’un tourisme estival implique aussi l’usage de ces nouveaux moyens de transport dans les espaces de loisirs.
Il est dès lors requis du Conseil fédéral de proposer une adaptation des bases légales pour permettre l’usage du vélo électrique pour les familles, y-compris avec des enfants de moins de 14 ans, par exemple sous la surveillance des adultes ou en dehors des espaces à forte fréquentation.
Le Conseil fédéral est prié de modifier l’art. 14 de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et toutes les bases légales nécessaires pour donner un plein effet juridique aux informations publiées en-ligne dans l’index central des raisons de commerce Zefix.
Le registre du commerce peut être consulté en-ligne sur le site www.zefix.ch, mis à disposition par l’Office fédéral de la justice.
Selon l’art. 14 de l’ORC, les informations publiées sur ce site internet ne déploient aucun effet juridique. La version révisée de l’ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 ne prévoit aucun changement concernant cet aspect-là.
Par sécurité juridique, les partenaires commerciaux devraient demander systématiquement un exemplaire papier et original de l’extrait du registre du commerce avant de mener toute opération commerciale, naturellement contre paiement d’émoluments. De même, plusieurs autorités requièrent encore la production du document original du registre du commerce pour pouvoir procéder.
Il apparaît peut satisfaisant que la Confédération fournisse des informations sur les raisons de commerce tout en se dédouanant d’emblée de la responsabilité de fournir des informations fiables et sûres. Il est dès lors requis de modifier les bases légales utiles pour que Zefix bénéficie de la même présomption de bonne foi que, par exemple, le recueil systématique en-ligne s’agissant des lois.
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation sur les médicaments afin d’autoriser l’Institut suisse des produits thérapeutiques à s’autosaisir afin d’élargir certaines homologations lorsque celles-ci s’avèrent trop restreintes ou incohérentes avec la pratique clinique et le principe d’économicité. Le Conseil fédéral est chargé de définir les conditions de cette autosaisine et la manière dont les fournisseurs de prestation, les assureurs, ainsi que les représentants des patients et des consommateurs peuvent alerter Swissmedic.
L’autorisation de mise sur le marché est régie par Swissmedic qui, sur la base des demandes formulées par les fabricants, décide si un produit peut être vendu sur le marché helvétique et à quelles conditions. En l’état, Swissmedic ne statue que sur le périmètre défini par les fabricants.
Ces derniers peuvent ainsi demander des homologations différentes et volontairement partielles, par exemple en limitant les modes d’administration selon les dosages, ou différer les demandes d’homologation pour certaines indications pourtant cliniquement valables. Dans certains cas, cette possibilité est exploitée par les fabricants à des seules fins commerciales, comme dans celui du Velcade (voir l’interpellation 19.4211) ou celui de l’Avastin et du Lucentis. Swissmedic n’a aucune emprise sur l’étendue des homologations, elle ne peut intervenir sans la demande exprès du fabricant.
Lorsque ces produits figurent sur la liste des spécialités, il est pourtant légitime que les pouvoirs publics puissent intervenir dans un souci d’économie et agir sur les homologations. Dans cette optique, il est nécessaire de modifier la loi sur les produits thérapeutiques afin d’autoriser Swissmedic à intervenir, en particulier lorsque, à composition similaire, ou à effet similaire, des révisions d’homologation sur des produits déjà autorisés permettrait des économies importantes. Il ne s’agit pas de donner compétences à Swissmedic pour intervenir sur le type conditionnement (Iv.Pa 19.508) ni à réviser les articles 71a à d LAMal (motion 19.3285). Il vise à lui attribuer des prérogatives pour donner plus de cohérence à un système d’homologation parfois trop segmenté et, dès lors, peu économe.
