Non à Taxflix !
28 septembre 2020
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20.030 Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 2 Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le
Catégorie Conseil national
LSAMal. Participation aux excédents.
27 septembre 2020
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La loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) est modifiée comme suit.Art. 14bis (nouveau): Participation aux excédentsLorsque les réserves d’un assureur dépassent 150%
Réduire les coûts de la santé avec plus de concurrence entre prestataires de soin
30 août 2020
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La Commission de la santé du National a mis sous toit le deuxième paquet d’économies dans la LAMal. Je serai rapporteur au plénum pour défendre
Prestation transitoire : une solution adaptée
11 juin 2020
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Le 3 juin dernier, la Conférence de conciliation s’est réunie pour trouver enfin une voie médiane entre la solution du Conseil national et celle du
Santé : des mesures, plus d’excuses
9 juin 2020
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Discours au Conseil national lors de la révision de la LAMal 8 juin 2020 Le 24 août 2017, un groupe d’experts rend son rapport avec
APG pour indépendants et COVID-19 : une application illégale de l’ordonnance
5 mai 2020
5 commentaires
Interpellation déposée le 5 mai 2020 avec Sidney Kamerzin Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en
Accès à la propriété : analyse de l’adéquation des mesures en vigueur et des adaptations souhaitables
12 mars 2020
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Le Conseil fédéral est invité à analyser dans un rapport les mesures de limitation de l’accès au crédit immobilier pour les particuliers, notamment sous l’angle
Vélo électrique : adapter la législation à la pratique touristique
10 mars 2020
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Le Conseil fédéral est prié de modifier la législation pour permettre la pratique du vélo électrique pour les usagers de moins de 14 ans lorsqu’ils
Registre du commerce : publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques
10 mars 2020
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Le Conseil fédéral est prié de modifier l’art. 14 de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et toutes les bases légales nécessaires pour donner
Swissmedic : pour une possibilité d’autosaisine par l’autorité
10 mars 2020
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Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation sur les médicaments afin d’autoriser l’Institut suisse des produits thérapeutiques à s’autosaisir afin