
Peines pénales: stop au sursis automatique
Récemment, une affaire judiciaire montheysanne a montré à nouveau toute l’absurdité du Code pénal en vigueur. Depuis la révision de 2007, la première infraction punie
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Postulat déposé le 12 mars 2019 Le Conseil fédéral est chargé d’analyser les avantages du suivi post-réhabilitation à long terme (SPRALT), soit le suivi par
Motion déposée le 21 mars 2019 Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la législation pertinente pour autoriser les importations parallèles de
La session de printemps du Conseil national fut notamment marquée par la réforme de l’assurance invalidité. Deux jours de débats. Comme rapporteur de commission, je
Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018 Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je
Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018. Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je
Motion déposée le 12 décembre 2018 Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification du droit de la concurrence répondant aux objectifs suivants. 1.
Initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018 Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je
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