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Refusons la collaboration administrative successorale en faveur de la France !

Philippe Nantermod

Philippe Nantermod

Refusons la collaboration administrative successorale en faveur de la France !

Communiqué de presse des jeunes libéraux-radicaux suisses du 4 septembre 2013

Les Jeunes Libéraux-Radicaux rejettent la nouvelle convention de double imposition sur les successions avec la France. Ils regrettent fortement que le Conseil fédéral s’obstine dans une voie sans issue, défavorable aux intérêts des citoyens et de la Suisse. Le rejet de la convention a été également soutenu par la conférence des présidents des partis cantonaux du PLR.Les Libéraux-Radicaux.
La nouvelle convention proposée remplace l’accord équilibré de 1953 qui a fait ses preuves durant soixante ans. A contrario, le texte soumis aux chambres est intégralement en défaveur des citoyens et des cantons suisses et n’apporte quasiment aucun avantage par rapport à une situation sans convention. C’est pourquoi les Jeunes Libéraux-Radicaux, soutenus par le PLR.Les Libéraux-Radicaux, se prononcent clairement contre cette convention.
Un précédent inacceptable
Contrairement à ce qu’affirme le Conseil fédéral, une telle situation n’est ni problématique, ni insolite. La Suisse n’a conclu de convention successorale qu’avec une dizaine d’Etats. En effet, les questions successorales ne posent pas de soucis avec des pays comme l’Italie, l’Espagne ou le Portugal. La double imposition des successions est en réalité très rare vu la faiblesse et la rareté de l’imposition des héritages en Suisse.
En revanche, accepter un tel texte constitue un précédent inacceptable pour un Etat souverain. La convention proposée aux Chambres est objectivement déséquilibrée, favorisant systématiquement la nation qui taxe le plus. Les problèmes financiers du gouvernement français ne sauraient se résoudre par une taxation arbitraire des héritages en Suisse. Comble de l’inacceptable, le texte signé contredit même la volonté du Conseil national qui a accepté la motion Germanier interdisant les conventions prévoyant l’imposition des biens immobiliers en Suisse par un Etat étranger.
Soutien à un référendum des cantons
Les Jeunes Libéraux-Radicaux refusent que la Suisse ratifie un accord profondément déséquilibré. La Confédération ne doit pas être prête à signer tout et n’importe quoi au nom de la beauté du droit. Seuls les intérêts concrets des citoyens doivent entrer en ligne de compte dans les négociations. A ce titre, les Jeunes Libéraux-Radicaux invitent le Conseil fédéral à refuser toute collaboration administrative successorale en faveur de la France si cette dernière devait dénoncer la convention de 1953.
Enfin, les Jeunes Libéraux-Radicaux regrettent que les cantons, en particulier romands, n’aient pas été entendus dans le processus de négociation, l’imposition des successions relevant de leur compétence exclusive. Les Jeunes Libéraux-Radicaux invitent le parlement à repousser fermement ce dictat et, en cas de ratification par les chambres, participeront ensemble avec le PLR.Les Libéraux-Radicaux à l’organisation du référendum des cantons contre cet accord inique.

Commentaires

1 Comment

  1. Bonjour! J’ai entendu avec intérêt vos commentaires. Il semblerait que seule la Romandie se bat. Avez vous réussi à vous y opposer ou la convention est prête à être ratifié. Cordialement. Favre


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