Postulat déposé le 11 septembre 2013

En Suisse, les relations entre contribuables et autorités fiscales sont réputées paisibles. Les citoyens ont confiance dans leurs autorités et, réciproquement, les services des contributions ne partent pas du principe que derrière chaque citoyen se cache un tricheur.
Cette paix fiscale a notamment pour conséquence que le principe qui veut que l’autorité ne puisse accéder directement aux relevés bancaires des citoyens sans l’intervention d’un juge, est admis de la majorité et garantit le respect de la sphère privée des contribuables.
Les indépendants déclarent ainsi eux-mêmes leur revenu. Il devrait en aller de même en ce qui concerne la déclaration d’impôt des personnes salariées. Lors de l’établissement de cette dernière, les employés déclarent leurs revenus et joignent les diverses pièces justificatives les concernant, parmi lesquelles la fiche de salaire.
Si le contribuable ne produit pas les attestations réclamées ou qu’il y a lieu de penser qu’il n’établit pas une déclaration d’impôt conforme, l’autorité fiscale peut, en application de l’art. 135 de la loi fiscale, exiger de tiers la production de pièces. Le certificat de salaire peut – et le terme « peut » a toute son importance – être demandé à ce titre à l’employeur (art. 135 al. 3 loi fiscale).
Il s’avère que le Service cantonal des contributions, depuis un temps indéterminé, réclame systématiquement à tous les employeurs du canton la livraison des certificats de salaire des personnes employées en Valais. Ce procédé, s’il peut s’avérer pratique pour l’administration, est non seulement contraire à la loi qui ne prévoit une telle procédure que dans lorsque se posent des difficultés à obtenir des informations, mais alourdit la bureaucratie pour les entrepreneurs valaisans et nuit au climat de confiance qui règne entre le contribuable et l’Etat.
Dans ce sens, il est demandé au Conseil d’Etat de veiller à ce que l’art. 135 de la loi fiscale soit correctement appliqué et qu’il soit mis fin à la récolte systématique des certificats de travail auprès des employeurs.