Encore un blog politique.

Catégorie : Conseil national

  • Le Matin Dimanche : « Le secteur public paie-t-il trop ses employés ? »

    Le Matin Dimanche : « Le secteur public paie-t-il trop ses employés ? »

    De plus en plus d’entreprises publiques sont en concurrence avec des entreprises privées. Cela entraîne des distorsions du marché. Afin de pouvoir mieux évaluer la situation, j’ai déposé un postulat à ce sujet au Conseil national.

    Le Conseil fédéral est invité à comparer les conditions de travail offertes pour des emplois comparables entre les secteurs public, semi-public et privé au niveau fédéral et cantonal. Il ne faut pas seulement tenir compte des salaires, mais aussi des autres offres de l’employeur, comme le nombre de jours de vacances, la répartition du temps de travail ou les prestations de la caisse de pension.

    Le rapport doit notamment porter sur la fonction publique fédérale, les entreprises contrôlées par la Confédération et les cantons. Les effets de la concurrence dans le secteur public doivent être analysés et des solutions doivent être proposées pour lutter contre toute forme de dumping ou de concurrence déloyale.

    Ici le lien vers l’article : https://bit.ly/3LfRpHE.

    ***

    Immer mehr staatliche Unternehmen stehen in Konkurrenz zu privaten Unternehmen. Dies führt zu Marktverzerrungen. Um die Situation besser beurteilen zu können, habe ich diesbezüglich im Nationalrat ein Postulat eingereicht.

    Der Bundesrat wird aufgefordert, die angebotenen Arbeitsbedingungen für vergleichbare Arbeitsplätze zwischen dem öffentlichen, halböffentlichen und privaten Sektor auf Bundes- und Kantonsebene zu vergleichen. Dabei sind nicht nur die Löhne zu berücksichtigen, sondern auch die weiteren Angebote des Arbeitgebers, wie bspw. die Anzahl der Ferientage, die Einteilung der Arbeitszeit oder die Leistungen der Pensionskasse.

    Der Bericht muss sich insbesondere auf den öffentlichen Dienst auf Bundesebene, die vom Bund kontrollierten Unternehmen und die Kantone beziehen. Die Auswirkungen des Wettbewerbs im öffentlichen Sektor müssen analysiert und Lösungsansätze zur Bekämpfung jeglicher Form von Dumping oder unlauterem Wettbewerb vorgeschlagen werden.

    Hier geht es zum Artikel: https://bit.ly/3LfRpHE.

  • Autoriser l’utilisation de vélos électriques pour les enfants – Nutzung von E-Bikes auch für Kinder erlauben

    Autoriser l’utilisation de vélos électriques pour les enfants – Nutzung von E-Bikes auch für Kinder erlauben

    Au Conseil national : En 2020, les Chambres ont adopté une motion qui vise à autoriser la pratique des vélos électriques de loisirs pour les moins de 14 ans, moyennant le respect de certaines règles de sécurité. Cette mesure est très attendue par certains milieux touristiques estivaux. J’ai profité de l’occasion aujourd’hui, pour attirer l’attention du Conseil fédéral sur ce point. Le Conseil fédéral s’efforce de faire entrer rapidement en vigueur la modification de la loi. 🌞👏
     
    Im Nationalrat: 2020 haben National- und Ständerat meine Motion angenommen, die darauf abzielt, das Fahren von Freizeit-E-Bikes für unter 14-Jährige zu erlauben. Natürlich nur sofern bestimmte Sicherheitsregeln eingehalten werden. Diese Massnahme wird von bestimmten Kreisen des Sommertourismus sehnlichst erwartet. Ich habe heute die Gelegenheit genutzt, um den Bundesrat darauf aufmerksam zu machen. Der Bundesrat ist bestrebt, die Gesetzesänderung rasch in Kraft zu setzen. 🌞👏
  • Numérisation, formation, culture et service public. Analyse de la mise en œuvre de l’art. 4 LRTV.

    Numérisation, formation, culture et service public. Analyse de la mise en œuvre de l’art. 4 LRTV.

    Postulat déposé le 12 décembre 2022. 

    Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié de faire l’état des lieux de la mise en œuvre du mandat de service public prévu à l’art. 4 LRTV en-ligne, en particulier de l’équilibre de traitement des sujets et des opinions sur les comptes de réseaux sociaux des médias de service public, dans ses missions de formation de la jeunesse et dans son soutien à la culture.

    Développement

    En phase avec leur temps, les entreprises de la SSR se développent sur les réseaux sociaux avec un certain succès : le compte Instagram de la RTS est suivi, par exemple, par plus de 210’000 abonnés, soit davantage que la plupart des titres de presse traditionnels, le compte Facebook par 311’000 personnes. 

    Selon les Annales 2022 sur la qualité des médias publiées par le Centre de recherche sur le public et la société de l’Université de Zurich, 38% de la population ne consulte plus de médias d’informations. Les jeunes hommes, notamment, consultent en moyenne 15 minutes des sites d’information sur leur smartphone, contre cinq minutes pour leur contemporaine. C’est dire combien les médias numériques jouent un rôle devenu prépondérant dans la formation de l’opinion publique, en particulier les plateformes de réseaux sociaux. 

    En parallèle, la SSR contribue à la formation de la jeunesse et soutient de plus en plus largement les œuvres culturelles en Suisse. Les documentaires qui retracent l’Histoire de la Suisse sont souvent portés par le Service public. 

    Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’analyser comment l’art. 4 LRTV, conçu à l’origine dans un esprit de « chaînes de télévision et de radio », est mis en œuvre sur les réseaux sociaux et comment les comptes de la SSR respectent l’obligation légale consistant à « présenter les événements de manière fidèle et permettre au public de se faire sa propre opinion » en identifiant les vues personnelles et les commentaires comme tels, (art. 4, al. 2 LRTV) et, s’agissant des émissions relatives aux votations et aux élections, « refléter équitablement, la diversité des événements et des opinions » (art. 4, al. 4 LRTV), ainsi que dans le choix éditorial des projets culturels et de formation soutenus.

    Dans son rapport, le Conseil fédéral est notamment invité à analyser la pondération des thématiques et l’équité de traitement des idées, des mouvements et des partis politiques.

  • Contribution de prise en charge. Fixer le mode de calcul dans la loi.

    Contribution de prise en charge. Fixer le mode de calcul dans la loi.

    Initiative parlementaire déposée le 14 décembre 2022.

    Le Code civil est modifié de sorte que le mode de calcul de la contribution de prise en charge de l’art. 285 CC est fixé dans la loi, avec un plafonnement en fonction de la prestation fournie et non en fonction des besoins du bénéficiaire. Il s’agit de s’assurer que la contribution de prise en charge ne soit pas détournée de son but et utilisée comme une contribution d’entretien en faveur du parent gardien. 

    Développement

    La révision du droit de l’entretien de l’enfant du 20 mars 2015 a introduit le concept de contribution de prise en charge. Celle-ci vise à indemniser le parent qui garde l’enfant en « garantissant » qu’il puisse le faire, conformément à l’article 285 al. 2 CC.

    Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a relevé que le législateur n’avait pas retenu de cadre positif pour fixer ces contributions ; il a donc fixé lui-même les règles de mise en œuvre. 

    En pratique, le montant de la contribution de prise en charge correspond au montant qui manque au parent gardien pour couvrir son minimum vital. Cette interprétation aboutit dans de nombreux cas à ne plus appliquer la règle voulue par le législateur du « clean break », créant un lien de dépendance durable entre anciens époux parfois après des mariages très courts et même parfois entre personnes non mariées qui n’ont connu aucune relation durable. La novelle de 2015 a entraîné dans de nombreux cas une augmentation massive des contributions d’entretien des enfants, avec des incitatifs négatifs importants en défaveur de l’indépendance financière durable des parties.

    S’il est juste que le parent qui prend en charge un enfant et décharge professionnellement l’autre soit indemnisé, le montant versé doit rester dans un rapport raisonnable correspondant aux prestations réellement fournies plutôt que de dépendre des besoins du parent débirentier. La présente initiative parlementaire propose de fixer ce cadre.

    En tout état de cause, la contribution de prise en charge n’est pas une contribution d’entretien du parent gardien. La présente initiative propose notamment de prévoir un cadre en imposant un plafond, correspondant par exemple au revenu auquel le parent renonce réellement et concrètement en gardant l’enfant, ou au montant que coûterait une prise en charge dans une structure d’accueil. 

  • Diabète de type 1 chez les enfants. Quel accompagnement des assurances sociales?

    Diabète de type 1 chez les enfants. Quel accompagnement des assurances sociales?

    Interpellation déposée le 28 septembre 2022.

    Les enfants souffrant de diabète de type 1 sont soumis au quotidien à des contraintes importantes nécessitant un soutien permanent de leurs proches. Les parents proches aidant se muent en véritables soigants, se chargent d’assurer la nutrition adaptée et des traitements médicaux dans des conditions parfois difficiles.

    Il apparaît que la prise en charge des cas de diabète 1 chez les enfants varie fortement d’un canton à l’autre. Certains Offices AI refusent les rentes d’impotence qui sont admises par d’autres; certains cantons confondent manifestement les conséquences d’un diabète de type 1 et d’un diabète de type 2. La prise en charge homogène de ces pathologies n’est malheureusemsent pas assurée, nonobstant l’application d’une loi uniforme sur le plan fédérale.

    Au regard de ses expériences et de la jurisprudence en la matière, le Conseil fédéral est prié derépondre aux questions suivantes.

    – Considère-t-il que la situation des familles avec un ou plusieurs enfants diabétiques est satisfaisante dans le domaine des assurances sociales ?

    – En particulier, l’octroi des rentes d’impotent ne devrait-il pas répondre à des critères plus larges et uniformes, harmonisés sur le plan fédéral, afin de soutenir les parents confrontés à la complexité des cas de diabète de leur(s) enfants ?

    – Quelles autres pistes le Conseil fédéral pourrait-il suivre pour améliorer et/ou faciliter la prises en charge des enfants diabètique au sein de leur famille?

  • Quelles formules pour garantir l’attractivité de la formation professionnelle en Suisse?

    Quelles formules pour garantir l’attractivité de la formation professionnelle en Suisse?

    Postulat déposé le 30 septembre 2022.

    Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié d’étudier les mesures qui peuvent renforcer garantir à moyen et long terme l’attractivité de la formation professionnelle pour les jeunes au sortir de l’école obligatoire. 

    Développement
    La Suisse se targue du succès de sa formation duale qui favorise l’apprentissage, proche du terrain et du monde de l’entreprises. Au-delà du cliché, cette situation est malheureusement de plus en plus remise en question, à tout le moins dans de nombreux cantons où la formation professionnelle connaît une régression au niveau des effectifs d’apprentis.

    Fondamentalement, le libre choix de formation n’est pas critiquable. Toutefois, il doit être reconnu que la voie de la formation professionnelle est difficile, comparée aux autres voies de formation. Les horaires de travail, le droit aux vacances, la durée totale de la vie active, pour ne citer que ces exemples, constituent clairement des inconvénients de la voie de l’apprentissage par rapport aux études, qui peuvent rebuter plus d’un adolescent.

    S’il n’est naturellement pas possible, encore moins judicieux ou souhaitable de déconnecter la formation professionnelle de la réalité du monde du travail, des pistes pour renforcer et garantir l’attractivité de l’apprentissage existent. On pense notamment à des modifications et allégements possibles au niveau du droit du travail, à des mesures incitatives pour favoriser des stages ou années de formation dans une autre région linguistique du pays, à des concepts novateurs favorisant la mobilité des apprentis (développement de réseaux d’entreprises formatrices).

  • Risque sismique, quelle couverture d’assurance en Suisse en cas de répliques?

    Risque sismique, quelle couverture d’assurance en Suisse en cas de répliques?

    Interpellation déposée le 28 septembre 2022. 

    Certaines régions de Suisse sont sujettes à un risque sismique très important, comme les zones alpines ou la région bâloise. Si les autorités fédérales ont refusé jusqu’ici la mise en place d’une assurance publique pour couvrir ce risque, c’est notamment en raison de la possibilité laissée aux particuliers d’assurer leurs immeubles auprès des établissements d’assurance privés.

    Ces assurances prévoient des franchises très élevées, de plusieurs dizaines de francs, parfois à hauteur de 10 à 20 % de la valeur assurée. Chaque événement dommageable implique le paiement de la franchise. Or, les polices proposées en Suisse définissent l’événement assuré comme le dommage survenu dans un laps de temps très limité – de quelques dizaines d’heures en principe – après la première secousse.

    Cette définition très limitative de la définition d’un séisme exclut en pratique les répliques qui peuvent se produire des semaines durant, même des mois après la secousse. Ainsi, au cas où un séisme de l’ampleur de celui qui s’est produit en Italie le 24 août 2016, il apparaît que les établissements d’assurance ne seraient quasiment pas mis à contribution tant il serait impossible de déterminer l’origine des dégâts et vu la multiplication des événements, et donc du paiement des franchises. Le propriétaire d’un bâtiment pourtant bien assuré se verrait dans ces circonstances refuser toute prestation d’assurance dans la mesure où les dommages interviennent au fil des nombreuses répliques.

    Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes :

    1. Le gouvernement est-il conscient de cette problématique ?

    2. Le Conseil fédéral estime-t-il que les polices d’assurances proposées sur le marché sont adaptées au risque sismique en Suisse ?

    3. Vu la situation, ne devrait-on pas prévoir une définition de l’événement sismique dans la LCA ou dans une autre loi ?

    4. A défaut, estime-t-il qu’une autre solution devrait être trouvée ?

  • LIFD et LHID. Permettre la déduction des investissements de protection sismique

    LIFD et LHID. Permettre la déduction des investissements de protection sismique

    Motion déposée le 28 septembre 2022.
    Le Conseil fédéral est prié de soumettre à l’Assemblée fédérale une proposition de modification du droit fiscal visant à introduire la déduction des investissements immobiliers de rénovation réalisés dans le but de protéger leur ouvrage contre les risques en cas de tremblement de terre.

    Développement

    Certaines régions de Suisse sont sujettes à un risque sismique très important, comme les zones alpines ou la région bâloise. Dans les cantons concernés, les autortisé exigent en principe que les nouvelles constructions répondent à des normes de construction qui améliorent la résistance des ouvrages en cas de tremblement de terre.

    S’agissant des bâtiments plus anciens, des améliorations peuvent être consenties par les propriétaires, moyennant des investissements considérables. A l’image des travaux visant à la rénovation énergétique, les anciens et les nouveaux propriétaires ne sont ainsi pas égaux face à ce problème de plus en plus connu.

    Il existe un réel intérêt public à ce que les propriétaires renforcent leur patrimoine bâti. La probabilité que la Suisse connaisse une importante secousse sismique est élevée et les dégâts humains, économiques et sociaux d’une telle catastrophe seraient extrêmement élevés. Ainsi, chaque franc investi dans la prévention des dommages consécutifs d’un tel événement constitue un investissement d’intérêt général.

    Par ailleurs, vu l’absence de retour sur investissement immédait – contrairement aux investissements énergétiques par exemple – on constate que les propriétaires actuels ne sont que très peu encouragés par les instruments existants à rénover leurs bâtiments.

    Dès lors, il est proposé que la Confédération modifie la LHID et la LIFD pour introduire la déduction des investissements parasismiques, tant concernant les impôts fédéraux que cantonaux.

  • Transfert du stationnaire vers l’ambulatoire, quel impact sur les primes?

    Transfert du stationnaire vers l’ambulatoire, quel impact sur les primes?

    Interpellation déposée au Conseil national le 21 septembre 2022.

    Les primes d’assurance maladie augmenteront massivement en 2023 et l’on peut encore s’attendre à une évolution comparable en 2024. Les causes sont multiples, il est inutile de le rappeler.

    Cela dit, une des causes vient curieusement d’une volonté légitime de réaliser des économies dans le secteur des soins. Le transfert des interventions médicales stationnaires vers le domaine ambulatoire permet de réduire la facture médicale. La même opération réalisée en quelques heures durant la journée coûte largement moins cher que lorsqu’elle est prise en charge plusieurs jours consécutifs dans un établissement hospitalier.

    Toutefois, si ce transfert se fait à coup d’interventions publiques énergiques, le modèle de financement ne suit pas. En effet, les interventions réalisées en stationnaire sont actuellement financées à hauteur de 55 % par le ménage courant des cantons, le solde étant à la charge de l’assurance-maladie, tandis que les interventions ambulatoires sont entièrement à la charge de cette dernière. Ainsi, nonobstant la réduction de la facture globale, la part à charge de l’AOS – et donc des assurés – augmente.

    Pour corriger cet effet collatéral indésirable, le Conseil national a adopté le projet EFAS le 26 septembre 2019. Avec celui-ci, il ne devrait plus exister de mauvais incitatif en faveur du stationnaire d’une part, et le transfert du stationnaire vers l’ambulatoire devrait être neutre du point de vue de la répartition des coûts entre les assurances et les cantons. Malheureusement, depuis trois ans maintenant le texte est bloqué au Conseil des Etats.

    En réponse à ces blocages, le Conseil fédéral peut-il estimer :

    – les coûts supplémentaires à charge de l’assurance obligatoire des soins liés au transfert du stationnaire vers l’ambulatoire au cours des dernières années, en particulier depuis 2019 ;

    – les coûts qui auraient été économisés à charge de l’AOS avec l’adoption du projet de financement moniste des prestations de soins ;

    – les économies réalisées par les cantons grâce à ce transfert de charges ?

  • Interpellation : Agir à court terme pour amortir l’explosion imminente des coûts et des primes

    Les prestations brutes par assuré/e ont augmenté d’environ 5,1% en 2021. Le secteur ambulatoire et les médicaments sont les deux principaux moteurs de la hausse des coûts. Quant aux chiffres et aux projections de l’évolution des coûts pour l’année en cours, ils ne présagent rien de bon, eux non plus. Au cours des premiers mois de l’année 2022, les prestations brutes par tête ont également bondi de 5%, au bas mot. Les coûts vont immanquablement se répercuter sur l’évolution des primes. Ainsi l’annonce des nouvelles primes cet automne risque de faire l’effet d’un coup de massue. Les payeurs de primes doivent se préparer à des hausses «salées» pour l’année 2023. Compte tenu des expériences passées, une baisse artificielle des primes financée par les réserves ne semble pas indiquée, car celles-ci sont généralement suivies d’une flambée des primes encore plus forte

    Diverses réformes de la LAMal en suspens permettraient d’exploiter, mais bien trop tard, le potentiel d’efficience existant en ayant une incidence positive sur l’évolution des primes. Il est d’autant plus important d’amortir l’explosion imminente des primes par des mesures réalisables à court terme. Plusieurs d’entre elles peuvent être mises en œuvre rapidement par voie d’ordonnance sans mettre en danger la sécurité des patients: le Conseil fédéral est déjà intervenu sur la question des prix élevés pratiqués par les laboratoires. Mais le potentiel d’économie est loin d’avoir été pleinement exploité. S’agissant des marges de distribution sur les médicaments, des prix des génériques ou de la mise en œuvre des HTA, il est possible de prendre des décisions dont les effets se feraient ressentir dès 2023.

    J’interpelle le Conseil fédéral afin qu’il réponde aux questions suivantes:

    1. Quelle est la croissance des coûts attendue par le Conseil fédéral dans l’assurance obligatoire des soins pour l’année en cours et celle à venir?
    2. Sur quelle hausse des primes table le Conseil fédéral pour 2023?
    3. Devons-nous nous préparer dans les années à venir à de tels taux de croissance des primes?
    4. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il à court terme et à combien se chiffre leur potentiel d’économie?
    5. Concernant les questions précédemment soulevées, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des décisions dont les effets se répercuteraient rapidement sur l’evolution des coûts?