Lorsqu’un étranger commet un acte criminel grave, il doit quitter la Suisse. Il faut faire preuve d’une dose d’angélisme crasse pour refuser à notre pays le droit de refuser d’accueillir des voyous.
L’initiative populaire prévoit un mécanisme d’expulsion automatique lorsqu’un étranger commet un meurtre, un viol ou encore abuse des prestations sociales. Si le principe plaît, sa stricte application risque de dépasser quelque peu la volonté de ses partisans.
Les cas d’expulsions absurdes sont plus nombreux qu’on le pense. En omettant de traiter de la question de la négligence, de la gravité de la faute ou des circonstances atténuantes, l’initiative place au même rang l’assassinat et l’homicide par négligence, la légitime défense et l’agression.
N’oublions pas que l’essentiel de l’action pénale révèle des cas plus compliqués que ce que permet le format réduit des dépêches d’agence. Est-il normal qu’un chirurgien étranger, commettant une faute lors d’une opération débouchant sur la mort regrettable d’un patient, soit expulsé manu militari pour homicide par négligence ? Est-il juste que la victime d’une agression qui dépasse les limites de la légitime défense soit traitée de la même manière que le braqueur de banque ? C’est pourtant ce que prévoit le mécanisme d’expulsion automatique.
On ne saurait limiter la réflexion aux actes criminels les plus sordides. L’initiative oublie un nombre important de situations justifiant des expulsions. Quid des chauffards invétérés, des multirécidivistes de la petite délinquance, des escrocs ou des voleurs à la tire ? L’initiative n’en parle pas. Pour eux, pas d’automatisme, pas d’expulsion. Il ne leur manquerait que les félicitations du jury.
Le contre-projet reprend l’essentiel de l’initiative, mais l’étend et lui adjoint un garde-fou : la proportionnalité. Il ne s’agit pas de se montrer gentil à l’égard de criminels qui méritent le courroux de l’expulsion, mais d’ordonner le départ des pires crapules, sans pour autant pousser le système à l’absurde.
Autant il est illogique de nous débarrasser d’un bon médecin pour une faute professionnelle qu’il est stupide de laisser un permis de séjour à l’auteur de dizaines de vols, d’infractions au code de la route ou d’escroqueries. Ces exemples montrent que les solutions taillées à la hache sont mauvaises et reviennent trop souvent à crever les yeux de la justice.
Publié dans le Nouvelliste, le 27 octobre 2010
Catégorie : Autres
-
Ne crevons pas les yeux de la justice
-
A ceux qui confondent gouverner et interdire
Ce n’est pas par amour des grosses voitures que je m’oppose à l’initiative anti-4X4: je voyage essentiellement en train et parfois dans une petite Twingo. La Suisse produit moins de 0.2% du CO2 mondial et les jeeps helvétiques n’en constituent qu’une goutte d’eau. Même si on arrêtait de conduire demain matin, et même si nous éteignons nos usines et coupions le chauffage, nous ralentirions le réchauffement climatique de quelques minutes. Peut-être.
L’initiative des Verts ne présente que peu d’intérêt écologique : vu que les 4X4 sont de moins en moins gourmands en énergie, il a fallu insérer d’autres critères d’interdiction, comme la présence de pare-boue qui constituent, comme chacun le sait, le danger le plus urgent pour l’écosystème. Le but n’est pas de protéger le climat, le but est de frustrer une minorité de la population.
Le combat des Verts n’est pas en faveur de l’environnement. Leur projet tend à imposer un mode de vie. Certains roulent en vélo, habitent les centres villes, mangent bio, et ne supportent pas que d’autres adoptent des comportements différents. Les écologistes intégristes ne peuvent admettre que tous ne partagent pas leurs convictions. Chaque ficelle est aujourd’hui bonne pour limiter un peu plus nos choix, nos plaisirs.
Les Chambres fédérales ont proposé une solution bien meilleure qui vise à diminuer progressivement la consommation moyenne des véhicules. Cette mesure, en collaboration avec constructeurs et importateurs, permettra de diminuer réellement l’impact écologique de nos habitudes sans pour autant restreindre nos choix. Mais les écologistes n’en ont cure. Pour eux, l’objectif avoué est simple : faire disparaître du paysage les objets, puis les hobbys et enfin les comportements qui leurs déplaisent.
Si nous acceptions l’initiative anti-4X4, je ne m’en porterais pas plus mal. Mais je suis convaincu que les initiatives suivantes ne manqueront pas un jour de me concerner : après les SUV, il faudra interdire, interdire et encore interdire. Interdire le ski, la chasse, l’avion, la moto, et pourquoi pas la viande. J’exagère ? Malheureusement pas. Au bout du lac, certains militent déjà pour exclure le steak de l’assiette des écoles, histoire de s’assurer que la prochaine génération abandonne cette affreuse habitude de manger du bœuf. Ceux qui confondent gouverner et interdire ont malheureusement toujours plus de pouvoir…
Publié dans le Nouvelliste, le 13 octobre 2010. -
2010, le grand retour du nucléaire ?
Emission Forum sur la RSR du 30 septembre 2010
L’arrivée de Doris Leuthard à la tête du département de l’Energie et des Transports (DETEC) pourrait bien provoquer le retour du nucléaire. On croyait ce thème à moitié mort il y a une dizaine d’années, convaincus que cette énergie dite « sale » serait rapidement dépassée par la multiplication des alternatives énergétiques renouvelables. Or aujourd’hui, malgré de substantiels progrès, d’aucuns doutent que cette transition énergique soit possible à moyen terme. Du coup, plus la fin de vie programmée des cinq centrales existantes en Suisse approche, plus le tabou de leur remplacement semble s’éloigner. Par Christian Favre. Débat entre Baptiste Hurni, président du Parti socialiste neuchâtelois, et Philippe Nantermod, vice-président des Jeunes libéraux-radicaux, avec les questions et réactions d’auditeurs.[dewplayer:http://medias.rsr.ch/la-1ere/programmes/forum/2010/forum_20100930_standard_developpement-9_20100930-1800_dfb1adf6-fd39-4a0d-b13c-7d5cd3eac1c3-128k.mp3]
-
L’humiliation suprême : la justice
En politique, apprendre les choses les plus essentielles prend du temps. Par exemple, il m’aura fallu presque dix ans d’engagement politique pour découvrir que la honte absolue du pays, c’est de diriger le département fédéral de la justice. Je l’ai appris hier au détour d’une émission de radio, en écoutant le chef de file des socialistes s’énerver et accuser ses collègues de le marginaliser, de lui avoir fait subir une humiliation publique, de le clouer au pilori.
La politique compte des moments de tactique et je regrette qu’un président de parti aussi aguerri que Christian Levrat l’apprenne si tard. Le 12 décembre 2007, c’est pourtant ce même Christian Levrat qui se gargarisait d’avoir habilement manœuvré l’éjection d’un Conseiller fédéral zurichois. Je me dis, non sans ironie, que le plaisir de la tactique n’est légitime que contre les méchants, ou seulement les années impaires.
Soyons clair : le bilan de Moritz Leuenberger est mauvais. Quinze ans de règne pour deux tunnels, une taxe sur les poids lourds et un blog, c’est un peu maigre. Il est pour le moins légitime que la droite qui ne représente finalement « que » 70% des électeurs revendique parfois ce département et tente de trouver enfin des solutions concrètes aux problèmes énergétiques, de transport, environnementaux ou en matière de télécommunications.
La stratégie de la victimisation qui a si bien réussi à d’autres semble donc aujourd’hui devenir le nouveau crédo de la gauche helvétique. Cette stratégie se fait malheureusement au prix d’un dénigrement malheureux de nos institutions, à commencer par celui du département de justice.
Les jérémiades du PS ne doivent pas nous faire oublier que la nouvelle ministre aura du pain sur la planche pour gérer la politique migratoire de notre pays et les nombreuses modifications législatives attendues, à commencer par celle du Code pénal. Après avoir incendié les politiques successives des Ministres de la Justice, les socialistes ont enfin l’occasion de faire mieux. Je ne partage pas l’opinion de Christian Levrat : je suis convaincu que Simonnetta Sommaruga se révèlera une excellente garde des sceaux et qu’elle saura gérer tous ces épineux dossiers avec le doigté de la pianiste qu’elle a été. Et je lui souhaite bonne chance, la Suisse a bien besoin d’elle, comme de ses six autres collègues.
Publié dans le Nouvelliste, le 29 septembre 2010 -
Sans-papiers : il n’y a pas de solution en dehors de l’expulsion ou de la régularisation
Le 24 septembre 2006, plus de 70% des électeurs acceptaient une révision de la loi sur l’asile sur les étrangers. Le projet pouvait se résumer au slogan digne des meilleures poudres à lessive, « stop aux abus ». Bien qu’opposé à la révision, j’admets que ce score montre une volonté évidente de serrer le robinet de l’immigration.
Moins de quatre ans plus tard, le Parlement fédéral pose le premier cataplasme sur une loi sévère : il autorise les sans-papiers à suivre un apprentissage et obtenir un CFC. L’idée est simple : mieux vaut un jeune au travail que dans la rue, tant pour des motifs de politique sociale que sécuritaire. D’ailleurs nous assène-t-on, est-ce la faute des enfants de sans-papiers si ceux-ci résident illégalement en Suisse ?
La logique implacable de ce raisonnement se heurte néanmoins à la volonté du peuple et du même Parlement qui bricole des solutions alambiquées et indéfendables.
Comme son nom l’indique, un sans-papier ne dispose pas de droit de séjourner en Suisse. Comment peut-on imaginer que l’Etat ait connaissance de sa présence, de son identité et de son adresse sans en tirer les seules conclusions qui s’imposent?
Sans vouloir se montrer plus royaliste que le roi, deux solutions s’imposent à l’Etat face à un clandestin: la régularisation ou l’expulsion. Toute solution intermédiaire relève de l’escroquerie démocratique. Est-il acceptable que la même majorité de politiciens affirme un jour, la main sur le cœur, comprendre les préoccupations populaires et lui soumettre un durcissement de la politique migratoire tout en accordant le lendemain une amélioration des conditions de séjour en Suisse à ceux qui se soustraient à ces règles ?
Il n’est pas anodin que Lausanne fut la première ville à offrir illégalement des apprentissages à des sans-papiers et que la proposition formelle provienne de Genève. En mars dernier, une municipale genevoise affirmait fièrement que, sur 1’200 permis humanitaires délivrés en Suisse depuis la révision des lois sur l’immigration, 900 avaient été accordés par Vaud et Genève. Le permis humanitaire est la soupape du système : il permet d’accorder une autorisation de séjour à une personne qui n’en remplit pas les conditions, mais dont l’expulsion ne peut être décemment exigée pour des motifs extraordinaires.
Deux cantons sur vingt-six accordent 75% des exceptions. Autant dire qu’il apparaît clairement que nos deux voisins lémaniques ne se soucient guère de se trouver à la limite du code. Les expulsions sont certes très impopulaires lorsqu’il s’agit de les appliquer au-delà du slogan, mais il conviendra un jour de faire ce qu’une majorité à voulu. L’autre solution – actuellement en vigueur – consiste à proposer tous les cinq ans une révision de notre politique migratoire, chaque fois plus inhumaine, de ne pas l’appliquer, jusqu’à ce qu’un projet « à la minaret » sur la question mettra un terme définitif à ce qu’il reste d’humanité dans nos institutions.
Les sans-papiers ne doivent pas recevoir de CFC, ils doivent quitter le territoire. C’est dur, mais c’est la loi. Et ceux qui s’en plaignent doivent proposer une révision de la politique migratoire, pas la transgresser.
Publié dans le Confédéré, le 24 septembre 2010 -
Heureux comme un ex-Commissaire européen
Bénéficiant au cours de leur mandat d’un revenu mensuel de 20300 euros, auxquels s’ajoutent quantité d’indemnités, les vingt-sept membres de la Commission peuvent aussi compter sur un généreux système « d’indemnités transitoires », une indemnité-chômage assez généreuse. Par le correspondant de la RSR à Bruxelles Alain Franco, avec sur le vif: Philippe Nantermod, vice-président des jeunes libéraux-radicaux suisses.[dewplayer:http://medias.rsr.ch/la-1ere/programmes/forum/2010/forum_20100923_standard_developpement-8_20100923-1800_d9629dc4-772d-4da9-9a71-f362a8221c18-128k.mp3]
-
Aux limites de l'Etat écureuil
Malgré des finances publiques très médiocres et une dette publique abyssale, le canton de Neuchâtel a osé diviser par deux sa fiscalité des entreprises. Cette mesure, destinée à relancer une machine économique rouillée, est un coup de poker qui semble gagnant : après seulement deux semaines, Philip Morris International a déjà décidé de déplacer son siège social de Zug au canton horloger.
Le Valais pourrait en prendre de la graine et faire preuve d’au moins autant de courage. Nos finances publiques n’ont certainement jamais été aussi saines : rien que durant les cinq dernières années, l’Etat a prélevé 792 millions de francs de plus qu’il n’en a dépensé et nous sommes complètement désendettés. Avec une pareille fortune, maintenir nos impôts à leur niveau représente un risque face à une concurrence fiscale qui pourrait repartir de plus belle.
Lors de la dernière session du Grand conseil, PLR en tête, plusieurs groupes parlementaires ont réclamé, lors de la révision de la loi fiscale, une diminution massive des impôts. Pour tout le monde, avec notamment une réduction de 5% de l’impôts sur le revenu des personnes physiques. Une telle mesure « coup de poing » aurait été l’occasion de rendre le Valais plus attractif, pour les famille, les particuliers et même pour les PME. Si la mesure coûte cher (environ 30 millions de francs par année), elle reste supportable au regard des 150 millions que prélève l’Etat chaque année de plus qu’il n’en consomme.
Il est certain que l’avenir sera jonché de zones d’ombre, mais aussi de lumière. Rien ne permet cependant aujourd’hui d’affirmer que la situation financière cantonale sera meilleure ou pire dans cinq ans qu’elle ne l’est aujourd’hui. Néanmoins, force est de constater que notre canton écureuil a accumulé des provisions suffisantes pour affronter plusieurs hivers sibériens.
Le Valais compte actuellement parmi les cantons les plus pauvres de Suisse et peut saisir la chance qu’offre ses finances publiques solides. Qui de l’Etat ou des citoyens doit voir son pouvoir d’achat augmenter ? Poser la question, c’est y répondre. Face aux demandes du PLR, le Conseiller d’Etat Maurice Tornay a annoncé un futur plan de diminutions des recettes – c’est à dire de baisses d’impôts. Nous l’attendons de pied ferme. Et vite.
Publié dans le Nouvelliste, le 15 septembre 2010 -
Révision de la Loi fiscale valaisanne: entrée en matière
En tant que rapporteur du groupe PLR au Grand conseil pour l’entrée en matière de la deuxième lecture de la Loi fiscale valaisanne, j’ai prononcé le discours ci-après. Les amendements proposés par le PLR peuvent être téléchargés ici.
Monsieur le Président du Grand conseil,
Madame, Messieurs les Conseillers d’Etat,
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Le groupe PLR est globalement satisfait de constater que la révision de la loi fiscale permet aujourd’hui d’envisager une diminution de l’imposition et une amélioration de l’efficacité des autorités fiscales. Le travail effectué par la Commission de deuxième lecture reste quelque peu décevant, tant on ne peut que constater que les propositions évoquées en première lecture n’ont que peu d’écho et n’ont pas du tout inspiré la Commission. Nous nous retrouvons aujourd’hui avec un projet de loi peu ou prou identique à ce que nous avions laissé au mois de mai.
La Loi fiscale – et les impôts en général – constituent à n’en pas douter le pilier de l’action publique. Lorsque nous décidons du montant des impôts, nous devons nous rappeler que chaque franc prélevé l’est dans la poche des citoyens et doit être bien investi. Nous, le législateur, avons pour mission fondamentale de nous assurer que l’Etat prenne ce qu’il faut, ni trop, ni trop peu. Il est aussi important de disposer de finances saines que d’une fiscalité attractive et peu confiscatoire.
On ne saurait appréhender une réforme de la loi fiscale sans avoir en tête la situation financière de l’Etat.
Pour mémoire, je me permets donc de rappeler brièvement l’état des finances valaisannes des cinq dernières années.
Le résultat opérationnel de l’Etat du Valais s’est élevé à
– 138.3 millions de francs en 2005,
– à 145.2 millions de francs en 2006,
– à 200.1 millions de francs en 2007,
– à 165.1 millions de francs en 2008
– et à 143.4 millions de francs en 2009.
Malgré une des pires crises économiques de notre ère, c’est au total plus de 790 millions que l’Etat du Valais a prélevé de plus qu’il n’a dépensé, et cela sur cinq ans. Durant ces cinq années, l’Etat a encaissé en moyenne 158 millions de plus que nécessaire lors de chaque exercice. Ces sommes ont servi à assurer des amortissements extraordinaires, soit des réserves. C’est bien, mais on ne peut pas continuer ainsi indéfiniment.
Il sied encore de rappeler que nous sommes un canton désendetté, et cela grâce à l’or de la BNS.
Et l’avenir s’annonce plutôt rose. Malgré le gouffre financier que constituera le règlement des fonds publics de pension, l’année 2011 devrait apporter une recette supplémentaire de 27 millions de francs en rapport avec l’augmentation des redevances hydrauliques et la péréquation financière devrait laisser 43.7 millions de francs supplémentaires dans l’escarcelles de l’Etat.
Ajoutez encore la manne incertaine mais gigantesque que représentera bientôt le retour des concessions et nous pouvons ainsi dépeindre la situation d’un Etat qui encaisse actuellement trop et qui a largement les moyens de baisser sa fiscalité.
La révision de la loi fiscale est donc l’occasion, comme cela a été fait à plusieurs reprises ces dernières années, de diminuer drastiquement le poids des impôts qui pèse sur les Valaisannes et sur les Valaisans.
Nous devons nous rappeler que chaque franc déduit en plus, chaque point d’impôt supprimé, c’est autant de francs qui se retrouvent dans le porte-monnaie des habitants de notre Canton. C’est un soutien à la consommation, et donc à l’économie, un soutien qui compte. L’Etat n’a qu’un seul moyen efficace d’améliorer le pouvoir d’achat de tous, c’est par le levier fiscal. Pour le groupe PLR, il est temps d’avoir l’audace d’empoigner ce levier.
Pour ces raisons, le PLR proposera une série d’amendements pour aller plus loin dans les baisses d’impôts que ce qui nous est soumis aujourd’hui.
➢ La progression à froid, mécanisme pernicieux qui provoque une augmentation automatique des impôts doit être compensée intégralement chaque année.
➢ Les déductions des frais de garde ne doivent pas être réduites comme le propose le projet qui nous est soumis.
➢ Les primes de caisses maladie doivent être plus largement déduites du revenu.
➢ Les sociétés locales à but non lucratif ne doivent plus être imposées sur leurs carnets de fête qui sert au bien de tous.
➢ Nos PME méritent aussi un soutien et l’impôt foncier sur les machines doit être supprimé, au nom de la performance de nos entrepreneurs et de l’égalité de traitement entre eux.
➢ L’impôt sur les gains immobiliers permet de lutter contre la spéculation, il doit donc être supprimé après 25 ans pour soutenir ceux qui ne spéculent pas mais qui investissent dans notre patrimoine.
➢ Enfin, et non des moindres, nous pouvons aujourd’hui offrir à tous nos concitoyens une vraie participation aux excellentes finances du canton et à l’or de la BNS, raison pour laquelle nous vous proposons de diminuer linéairement les impôts de tous les contribuables de 5%, y compris pour les célibataires, éternels oubliés des baisses fiscales.
Mesdames et Messieurs, notre canton va bien, et c’est tant mieux. Les Libéraux-Radicaux ont toujours eu une attitude responsable vis-à-vis des finances publiques et ont systématiquement accepté les hausses d’impôts lorsque celles-ci étaient nécessaires au bon fonctionnement de l’Etat. Alors, forcément, quand les finances vont aussi bien et pendant si longtemps, il est logique que l’on demande des baisses.
Aujourd’hui, et vendredi surtout, il s’agira de faire enfin bénéficier à tous les Valaisans de l’or de la BNS, de l’excellente gestion financière de l’Etat et des revenus extraordinaires à venir.
Emile de Girardin disait que la force des gouvernements est en raison inverse du poids des impôts. Saisissons cette chance de renforcer la force de notre gouvernement en réadaptant les impôts à la nouvelle donne financière de notre canton.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe PLR accepte l’entrée en matière de la révision de la loi fiscale.
-
SUISA: les Pirates et les jeunes libéraux-radicaux s’opposent à des taxes inutiles
/// Communiqué des jlrs et du parti pirate
Tout le monde payera préventivement 30 centimes pour chaque giga-octet que contient la mémoire des appareils numériques et des téléphones au nom des droits d’auteur musicaux. Telle est la décision de la Commission d’arbitrage compétente. La SUISA a gagné, mais les jeunes libéraux-radicaux et les pirates soutiennent les recours déposés contre cette décision incompréhensible. Il ne reste aujourd’hui plus qu’à espérer que les Juges admettent le recours et cassent cette décision inique.
Suite à la décision de la Commission d’arbitrage, les fabricants et les importateurs de téléphones portables ou d’autres appareils permettant de diffuser – entre autre – de la musique devront à l’avenir s’acquitter d’une redevance au nom du droit d’auteur. Cette nouvelle charge entrainera naturellement des coûts répercutés sur les consommateurs. La SUISA a exigé que cette taxe soit appliquée à tous les appareils qui pourraient lire du contenu musical protégé, bien qu’ils n’en contiennent aucun au moment de l’achat.
La SWICO, Economiesuisse et la Fédération des utilisateurs de droits d’auteurs et voisins ont annoncé leur intention de recourir contre cette décision. La SWICO a d’ailleurs déjà déposé son recours. En effet, la nouvelle taxe n’est qu’un nouveau moyen de faire payer au consommateur les ratées du modèle commercial dépassé des majors et de leurs sociétés d’encaissement.
Il est incompréhensible que le seul fait d’acquérir un appareil qui pourrait éventuellement jouer de la musique soit frappé d’une taxe. De surcroît, si un propriétaire a acquis, par exemple, une chanson auprès d’une boutique en ligne et l’a enregistrée sur son ordinateur, il aura en réalité payé plusieurs fois les mêmes droits d’auteur. Brenda Mäder, présidente des jlrs, s’interroge : « au nom de quoi devrait-on payer deux fois les mêmes droits d’auteurs pour la même chanson ? ».
Il n’y a d’ailleurs aucune raison de limiter l’application de cette taxe aux seuls appareils et domaines évoqués : une clé USB peut parfaitement servir de support musical et devrait par conséquent aussi être soumis à la taxe. A l’avenir, les outils numériques seront de plus en plus multifonctionnels… Doit-on en conclure que l’évolution technologique constitue le nouvel eldorado d’une SUISA qui préfère taxer dans le vide plutôt que de vendre de la musique ? Il est d’ailleurs déjà en discussion d’étendre la taxe aux lecteurs de cartes USB ! On imaginerait pourtant mal la Migros ou la Coop imposer à ses clients de passer deux fois à la caisse pour payer deux fois le même produit avant de quitter le magasin. Denis Simonet, président du Parti Pirate ajoute : « Cette taxe pourrait être de surcroît décuplée : des pendants de la SUISA existent pour les films, les photos, les livres et chaque corporation pourrait aussi y aller de sa petite taxe ».
Le montant de cette taxe ne doit pas être sous-estimé : si 30 centimes par giga-octet peuvent sembler dérisoire, l’impôt se monte déjà à près de 10 francs pour un iPhone et pourrait atteindre des sommes bien plus importantes avec l’arrivée de nouveaux produits en attente de commercialisation. En réalité, plus la technologie évoluera, plus la SUISA empochera de l’argent sans avoir fourni la moindre prestation !
Les jeunes libéraux-radicaux et le Parti Pirate désirent mener désormais une campagne de sensibilisation sur Internet pour lutter contre les accusations absurdes de la SUISA à l’encontre des utilisateurs d’appareils numériques. Vu l’augmentation impressionnante du nombre d’objets de la vie courante connectés à Internet et capables – entre autre – de diffuser de la musique, on peut s’attendre à ce que la SUISA taxe bientôt votre grille-pain !