Catégorie : Autres

  • Les fonctionnaires doivent-ils pouvoir être éligibles?

    Les fonctionnaires doivent-ils pouvoir être éligibles?

    Débat sur Forum sur la RTS, le 25 avril 2014.
    Faut-il permettre l’éligibilité aux fonctionnaires? La question se pose actuellement en Valais. Le député PLR valaisan Philippe Nantermod, qui s’y oppose, a croisé le fer sur les réseaux sociaux avec un partisan, le socialiste vaudois Benoît Gaillard. Face-à-face entre les deux politiciens.
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  • Des baisses d’impôts en Valais ? Où ça ?

    Des baisses d’impôts en Valais ? Où ça ?

    Lors de la dernière révision de la loi fiscale, le Conseil d’Etat annonçait que l’Etat du Valais, depuis 2000, avait déjà procédé à 9 allégements fiscaux, entraînant une réduction des recettes de 201.26 millions de francs par année. Systématiquement, on entend ci et là que la situation économique du canton serait liée principalement à des « cadeaux fiscaux ».
    Le groupe Alliance de Gauche reprend ces chiffres à son compte pour conspuer une soi-disant politique des caisses vides. Les économies à trouver aujourd’hui – notamment dans le département de la formation – seraient liées à une réduction irresponsable des impôts. En d’autres termes, nous vivrions en ce moment une crise des recettes plutôt qu’une crise des dépenses publiques.
    Or, il suffit de comparer les comptes 2012 aux comptes 2003 pour découvrir que l’argumentation du le Conseil d’Etat ne tient pas la route. Et, par ricochet, celle de l’Alliance de Gauche.
    Voici l’évolution des recettes en Valais entre 2003 et 2012.
    Impôt des personnes physiques
    2003: 561 millions.
    2012: 772 millions.
    Augmentation: +37%.
    Impôt des personnes morales
    2003: 87.7 millions.
    2012: 135.2 millions.
    Augmentation: +53%.
    Autres impôts
    2003: 198.4 millions.
    2012: 303.1 millions.
    Augmentation: +52%.
    Source : compte 2012, message du Conseil d’Etat, p. 9
    Durant cette période, l’augmentation de la population était de l’ordre de 15% et celle du PIB de l’ordre de 18%. Cela signifie que le taux d’imposition moyen a augmenté. Pour les entreprises, comme pour les particuliers.
    De 2003 à 2012, il y a eu deux types de hausses d’impôts. D’une part, par la création volontaire de nouvelles taxes, d’émoluments et d’impôts. D’autre part, par l’effet de seuils de l’imposition progressive qui a pour conséquence que l’impôt moyen augmente avec la croissance économique, à moins que l’on ne compense la « progression à chaud », ce qui n’est pas le cas en Valais.
    En bref, il n’y a pas eu d’allègements fiscaux de 2003 à 2012. Il y a eu des compensations des hausses (automatiques ou voulues) des impôts. Mais une baisse des impôts, jamais. Les chiffres sont têtus. Si l’Etat doit aujourd’hui trouver des économies, c’est que ses dépenses ont crû 2 à 3 fois plus vite que l’économie et nos salaires.

  • Initiative sur l’immigration : un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras »

    Initiative sur l’immigration : un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras »

    Chronique publiée dans le Nouvelliste du 22 janvier 2014.
    Le 9 février, un oui à l’initiative sur l’immigration signifiera la dénonciation des accords bilatéraux. Nous pouvons choisir une autre voie, nous devons toutefois le faire en connaissance de cause. Nous, le peuple, devons faire une pesée d’intérêts, un pari sur l’avenir.
    Les avantages des accords bilatéraux compensent-ils leurs inconvénients ? En dix ans, l’Europe et le monde ont traversé des crises à répétition : crash du Nasdaq, bulle immobilière et endettement public massif. Des pays du continent ont frôlé la cessation de paiement, d’autres ont puisé dans les comptes des épargnants, certains ont vu le taux de chômage des jeunes flirter avec la barre des 50%.
    La Suisse, dans l’œil du cyclone, s’en tire plutôt bien. Le chômage est bas, la croissance solide. Les salaires ont augmenté, pas de manière égale pour tous, mais la tendance est positive. Des cas de dumping salarial et des problèmes d’infrastructures constituent le revers de la médaille, à ne pas minimiser. Néanmoins, nous avons tiré notre épingle du jeu. Les bilatérales, si elles ne furent pas la solution unique, ont contribué à ce succès. Notre réussite, nous la devons à un ensemble de conditions-cadres conçues avec finesse et subtilité.
    Dans ce contexte, est-il opportun de démolir les bilatérales ? C’est un pari dangereux, il faudra renégocier. L’UE a déjà annoncé qu’elle n’entendait pas offrir des conditions meilleures à la Suisse. On ne peut pas démissionner et continuer à percevoir son salaire ; la Suisse ne peut pas résilier des accords et espérer bénéficier uniquement des points qui nous arrangent. Or, les négociations menées ces dernières années illustrent le peu de bienveillance du monde à notre égard. Il suffit de lire le projet de convention franco-suisse sur les successions pour se convaincre que d’éventuels nouveaux accords seraient négociés sur un champ de mine, pas forcément dans notre intérêt.
    La force de la Suisse repose sur sa stabilité juridique. Les victimes de la Lex Weber savent combien les incertitudes législatives sont dévastatrices. Dénoncer les bilatérales, c’est ouvrir une boîte de pandore. C’est emprunter une voie dont on ignore tout. Avec le système actuel, imparfait, nous savons au moins à quoi nous attendre. Un « tiens » valant mieux que deux « tu l’auras », je dirai non le 9 février.

  • Des entrepreneurs plutôt que des percepteurs

    Des entrepreneurs plutôt que des percepteurs

    Chronique publiée dans le Nouvelliste du 8 janvier 2014. 
    Certes, le tourisme doit faire mieux pour rester concurrentiel, mais je ne peux que regretter les réactions systématiques – pour ne pas dire épidermiques – de notre classe politique. Pour améliorer notre capacité d’accueil, pour augmenter l’offre d’hébergement à la nuitée, la solution passerait forcément par la contrainte publique, par l’Etat.
    Le tourisme valaisan n’est pas la première branche à subir une crise majeure. On se rappelle des affres qu’a connu le secteur horloger, voyant ses parts de marché mondiales s’effondrer de 83% en 1970 à 15% en 1983. Cette économie exportatrice, comme le tourisme, est pourtant sortie de ses tourments, non pas en adoptant des lois, des règlements, des directives, des taxes et des impôts, mais en s’appuyant sur le génie et l’inventivité d’entrepreneurs. Plutôt que de graver dans la loi que seule la « qualité » comptait, on a permis à quelques uns de faire tout l’inverse : remplacer les cadrans en argent par des morceaux de plastique, blasphème salvateur s’il en fut. C’est Swatch, et non pas le Grand Conseil neuchâtelois, qui a sauvé l’horlogerie suisse.
    Les débats au parlement cantonal qui ont entouré la révision de la loi sur le tourisme m’ont fait sursauter. Aux yeux de la majorité, à chaque problème, une taxe. A chaque défi, une disposition légale. Lorsqu’il fut question de considérer que les acteurs privés avaient un rôle prépondérant à jouer dans la promotion touristique, il a été répondu qu’à ce niveau là, c’était l’Etat qui devait intervenir.
    Je ne m’oppose pas par principe à l’introduction de taxes sur les résidences secondaires. Je m’y oppose par pragmatisme. Pourquoi ne pas financer les infrastructures qui ne ressortent pas clairement de la mission étatique par la participation volontaire des privés ? L’année passée, à Morgins, lorsqu’il a été question de sauver notre discothèque, c’est en vendant des actions que nous avons pu mener l’opération. Les propriétaires de résidences secondaires, comme les citoyens ont répondu à l’appel, avec enthousiasme.
    Pour investir dans le tourisme, deux moyens sont à notre disposition. Le premier consiste à employer la force, en l’espèce l’impôt. Une assemblée primaire vote une taxe qu’elle ne paiera jamais, offrant à l’Etat (au sens large) des moyens pillés pour réaliser des projets dont l’utilité n’est pas toujours démontrée, s’aliénant au passage la sympathie des contribuables-clients. L’autre solution consiste à convaincre. Persuader les particuliers, y-compris propriétaires de résidences secondaires, qu’ils ont des intérêts à ce que des investissements se réalisent. C’est certes plus compliqué, il faut rendre des comptes, mais certainement plus efficace sur le long terme pour améliorer tant la qualité de nos infrastructures que notre esprit d’entreprendre.
    Nous appuyer sur des entrepreneurs plutôt que sur des percepteurs, c’est mon vœu pour notre tourisme en 2014. Bonne année à tous.

  • Négociations franco-suisse : arrêtons les frais

    Négociations franco-suisse : arrêtons les frais

    Chronique publiée dans le Nouvelliste du 26 novembre 2013

    Feuilleton trop longtemps programmé et repoussé, la convention franco-suisse sur les successions ne passera probablement pas le cap des Chambres fédérales. Pourtant, on apprend que les autorités fédérales se remettent déjà à la table des négociations.
    On nous annonce des discussions « croisées », un tiens contre un donné. La lecture des dossiers brûlants montre une asymétrie qui jette le doute sur l’opportunité même d’entamer la discussion.
    Contrairement à ce qu’affirme Mme Widmer-Schlumpf, le règlement du passé des désignés fraudeurs du fisc ne sert pas nos intérêts, pas plus que l’adoption de nouvelles règles visant à livrer des données personnelles sur simple demande de Bercy, ni l’introduction de nouvelles dispositions successorales, forcément en faveur de la France.
    En réalité, si l’on met de côté la passion toute diplomatique des petits fours, la Suisse n’a aucun intérêt propre à lâcher gratuitement sur des questions aussi centrales que le secret bancaire. Et pour nous y pousser, encore faudrait-il nous offrir des contreparties intéressantes. Or, à ce jour, seul le règlement du différent fiscal sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse nous sert. C’est peu. Trop peu pour tout donner en échange.
    Certes, rien n’est encore sorti du côté de Berne, on est toutefois en droit de craindre de nouvelles concessions à sens unique, dans le seul but d’adopter des règles plus modernes, plus belles, plus juridiques. Le droit pour le droit, et l’Homme à la poubelle.
    Après le rejet de l’EEE, le Conseil fédéral a longuement travaillé à la conclusion des fameux accords bilatéraux. Malgré tous les défauts qu’on pouvait leur trouver, ils étaient équilibrés, offrant aux parties les mêmes droits et devoirs et excluant la reprise automatique du droit étranger. Ces deux paquets d’accords reflètent ce que notre diplomatie fait de mieux.
    Les temps ont bien changé. Les négociations ne sont plus dans les mains des affaires étrangères ; elles ont été transmises au département des finances. On entend nos autorités se féliciter d’obtenir le statut d’observateur et de participer aux grands raouts sur la lutte contre l’évasion fiscale, leitmotiv pseudo-moral dont le seul but est de remplir les caisses d’Etats incontinents. Je me fiche de savoir que la Suisse aie voix au chapitre, seule, au milieu des vautours. Peu importe les strapontins qu’on nous concède : quel intérêt d’être l’invité d’un procès dont le jugement est écrit à l’avance ? Comme accusé, ne vaut-il pas mieux se taire que payer très cher le droit à la parole face à un jury déjà convaincu de notre culpabilité ?
    Plutôt que défendre les positions Suisses auprès de nos homologues étrangers, les autorités fédérales s’évertuent à nous convaincre du bien-fondé des demandes étrangères. En inversant les rôles, c’est la Suisse qui perd à long terme tout ce qu’elle a mis tant de temps à obtenir.

  • FATCA : il est urgent de signer le référendum

    FATCA : il est urgent de signer le référendum

    Publié dans l’AGEFI, le 23 octobre 2013.

    Le site du référendum. 

    En session de septembre, les Chambres fédérales ont décidé de ratifier l’accord Suisse-USA dit « FATCA ». Un référendum a été lancé, référendum qui mérite notre soutien, voici pourquoi.

    FATCA, la loi américaine

    Pour faire simple, FATCA est une loi interne américaine qui prévoit que les banques actives dans ce pays sont tenues de livrer des informations personnelles et financières sur les clients désignés « US Person », à défaut de quoi elles ne pourront plus commercer sur le continent, du moins pas dans conditions acceptables.
    Malheureusement, les dispositions de la loi s’avèrent particulièrement peu loquaces. Les informations à livrer ne sont pas clairement établies et le terme « US Person » concerne autant les personnes bénéficiant de la nationalité américaine que les (anciens) résidents ou leurs conjoints, qu’ils disposent ou non du passeport des USA. Le champ d’application pourrait s’étendre aux gens qui ont eu le malheur de profiter d’un séjour prolongé outre-Atlantique, pour des études par exemple, ou à quiconque aurait disposé dans sa vie d’un numéro de téléphone chez l’oncle Sam.
    En tant que tel, une loi américaine n’a pas d’effet à l’étranger, et c’est le cas de FATCA. Pour que la puissance publique du gouvernement américain s’exerce, une banque doit nécessairement avoir un lien avec les USA, ce qui est quasiment toujours le cas. Mais alors, pourquoi un accord international ?

    FATCA, l’accord

    Parallèlement, le fisc américain tente de conclure des accords internationaux dont l’objectif est de permettre aux banques de collaborer, chose qui s’avère pourtant possible sans relation conventionnelle. La Suisse ne signe pas un accord à chaque fois qu’un Etat adopte une loi interne. A ce jour, l’écrasante majorité des Etats n’ont pas ratifié de convention FATCA. De nombreux pays, dont notre voisin autrichien, n’ont même pas jugé utile d’entamer des négociations. Le message de ces Etats est simple : collaborez avec le gouvernement américain si vous le jugez utile, cela ne nous regarde pas, nous n’avons pas à nous porter garant de l’application des lois internes américaines.
    Alors pourquoi plier ? L’intérêt direct de la convention est d’exonérer les petites banques (moins de 2% de clients extra-européens) et les caisses de pension des formalités bureaucratiques de FATCA. Après avoir pris contact avec l’Association suisse des banques qui mène un lobbysme actif en faveur de la ratification, il s’avère que personne n’a jamais évalué ces avantages. Appliquer FATCA sans accord coûterait-il 10, 100 ou 1000 millions ? Aucune idée. Personne n’a eu la décence de compter. Il est pour le moins curieux de crier haut et fort que l’absence de base conventionnelle décimera la place financière sans pour autant avoir la moindre idée concrète de ce qu’il en coûterait sans. De même, on peut estimer que l’immense majorité des Etats qui se passent d’un accord ont procédé à une pesée des intérêts, certainement plus complète que la nôtre.
    Par contre, l’accord prévoit que les obligations des établissements bancaires en Suisse vis-à-vis du fisc américain seront régies par le droit américain. En la matière, les tribunaux suisses appliqueront les lois votées à Washington. Or, ce droit peut, et va évoluer. Ce privilège que nous avons toujours refusé à notre partenaire européen, figure en toutes lettres dans la loi fédérale d’application.
    Si le gouvernement américain décidait de réclamer les données de tous les clients, ou le nom des employés de banque, la FINMA serait contrainte de s’assurer de la bonne application de ces normes. En la matière, la Suisse perd toute souveraineté, tout contrôle. Après les scandales à répétition de la surveillance du monde entier par la NSA, il est inimaginable que nos autorités acceptent un tel cheval de Troie dans nos institutions. Comble de l’indécence, FATCA interdit enfin aux petites banques de refuser des clients américains. Un bon moyen de leur imposer rapidement le régime prévalant pour les grandes et asseoir le contrôle du fisc états-unien sur l’ensemble de notre place financière.
    Pour résumer, FATCA est un accord aussi inutile que malfaisant. Le Département fédéral des finances estime qu’il constitue un bon moyen d’améliorer nos relations avec Washington. Quelle naïveté ! Après avoir voté sur un bon paquet de broutilles, il me paraît indispensable que le peuple se prononce sur une convention d’une importance qui risque de donner des idées à l’Union européenne. Dans ces conditions, je vous invite à signer le référendum à l’adresse www.stop-fatca.ch. Les référendaires sommes malheureusement peu nombreux et nos moyens limités. Quelques minutes pour imprimer une feuille de référendum, la signer et la renvoyer contre des années de maintien de notre pleine souveraineté : le jeu en vaut la chandelle.

  • Refusons la collaboration administrative successorale en faveur de la France !

    Refusons la collaboration administrative successorale en faveur de la France !

    Communiqué de presse des jeunes libéraux-radicaux suisses du 4 septembre 2013

    Les Jeunes Libéraux-Radicaux rejettent la nouvelle convention de double imposition sur les successions avec la France. Ils regrettent fortement que le Conseil fédéral s’obstine dans une voie sans issue, défavorable aux intérêts des citoyens et de la Suisse. Le rejet de la convention a été également soutenu par la conférence des présidents des partis cantonaux du PLR.Les Libéraux-Radicaux.
    La nouvelle convention proposée remplace l’accord équilibré de 1953 qui a fait ses preuves durant soixante ans. A contrario, le texte soumis aux chambres est intégralement en défaveur des citoyens et des cantons suisses et n’apporte quasiment aucun avantage par rapport à une situation sans convention. C’est pourquoi les Jeunes Libéraux-Radicaux, soutenus par le PLR.Les Libéraux-Radicaux, se prononcent clairement contre cette convention.
    Un précédent inacceptable
    Contrairement à ce qu’affirme le Conseil fédéral, une telle situation n’est ni problématique, ni insolite. La Suisse n’a conclu de convention successorale qu’avec une dizaine d’Etats. En effet, les questions successorales ne posent pas de soucis avec des pays comme l’Italie, l’Espagne ou le Portugal. La double imposition des successions est en réalité très rare vu la faiblesse et la rareté de l’imposition des héritages en Suisse.
    En revanche, accepter un tel texte constitue un précédent inacceptable pour un Etat souverain. La convention proposée aux Chambres est objectivement déséquilibrée, favorisant systématiquement la nation qui taxe le plus. Les problèmes financiers du gouvernement français ne sauraient se résoudre par une taxation arbitraire des héritages en Suisse. Comble de l’inacceptable, le texte signé contredit même la volonté du Conseil national qui a accepté la motion Germanier interdisant les conventions prévoyant l’imposition des biens immobiliers en Suisse par un Etat étranger.
    Soutien à un référendum des cantons
    Les Jeunes Libéraux-Radicaux refusent que la Suisse ratifie un accord profondément déséquilibré. La Confédération ne doit pas être prête à signer tout et n’importe quoi au nom de la beauté du droit. Seuls les intérêts concrets des citoyens doivent entrer en ligne de compte dans les négociations. A ce titre, les Jeunes Libéraux-Radicaux invitent le Conseil fédéral à refuser toute collaboration administrative successorale en faveur de la France si cette dernière devait dénoncer la convention de 1953.
    Enfin, les Jeunes Libéraux-Radicaux regrettent que les cantons, en particulier romands, n’aient pas été entendus dans le processus de négociation, l’imposition des successions relevant de leur compétence exclusive. Les Jeunes Libéraux-Radicaux invitent le parlement à repousser fermement ce dictat et, en cas de ratification par les chambres, participeront ensemble avec le PLR.Les Libéraux-Radicaux à l’organisation du référendum des cantons contre cet accord inique.

  • Le véritable enjeu fiscal ?

    Le véritable enjeu fiscal ?

    Annonçant « le véritable enjeu fiscal », Yves Petignat tente d’exposer les intérêts réels que poursuivrait le Conseil fédéral avec la convention de double imposition sur les successions. Les députés qui ne verraient pas plus loin que leur clocher ne comprendraient pas que la Suisse a besoin de composer avec la France pour entamer un dialogue sur les questions financières. Selon le journaliste du Temps, la Suisse serait demanderesse sur la plupart des dossiers, à savoir l’adoption de définitions communes sur l’assistance administrative en matière fiscale, l’imposition forfaitaire des résidents en Suisse, l’aéroport de Bâle-Mulhouse et même l’échange automatique d’informations. En résumé, Yves Petignat serait capable – et il est bien le seul à ce jour – de déceler les réelles intentions du gouvernement dont l’agenda stratosphérique nous échapperait, élus locaux sans vision d’ensemble.
    Seulement voilà : les prétendues attentes suisses sont en réalités les demandes de nos partenaires. Certes, le Conseil fédéral a la fâcheuse habitude de faire siennes les réclamations étrangères, ce n’est pas la Suisse qui réclame davantage d’assistance administrative, un échange automatique d’informations ou la réduction de la concurrence fiscale. Ce n’est pas parce que notre gouvernement accepte d’entrer en discussion qu’il faut inverser les rôles de chacun.
    Le cas de l’aéroport de Bâle est le seul dossier à peu près réglé. Une fois n’est pas coutume, c’est en montrant les muscles que la Suisse a pu correctement défendre ses intérêts. La simple menace de ne plus financer le développement de l’aéroport a suffi pour faire reculer la France. C’est peut-être le signe que la situation économique et financière de nos partenaires leur permet certes de fanfaronner, mais leur interdit toute action précipitée dont les effets collatéraux s’avéreraient dévastateurs à l’heure où plane le spectre des faillites publiques.
    Ne nous mentons pas. De dialogue sur les questions financières, il n’y en a pas. Tout au plus un monologue que tiennent nos partenaires et qui, de menaces de liste noire en propos grandiloquents sur les paradis fiscaux, cherchent à imposer aux petits Etats bien gérés les politiques dramatiques qui ont échoué ailleurs.
    Contrairement à ce qu’affirme Yves Petignat, il n’est pas question de nous exciter dans la chaleur estivale des cantines, mais de regarder les choses en face, même si elles sont peu à l’avantage des rêves internationalistes de certains diplomates. La convention successorale ne sert quasiment à rien. Jusqu’à preuve du contraire, le texte de 1953 est en vigueur. La France pourra le dénoncer, action parfaitement légale mais peu amicale, qui serait le seul fait de notre voisin. Le « vide conventionnel » qui fait tant peur aux amoureux du droit, reste la norme pour l’immense majorité de nos relations successorales. Ne nous en inquiétons pas outre mesure.
    Quant à savoir si un dialogue fiscal est nécessaire, c’est à nos partenaires demandeurs de le dire et de montrer des gages de bonne volonté. Une discussion saine ne saurait en tous cas commencer par la capitulation de l’une des parties et les échanges internationaux ne peuvent se produire sainement que d’égal à égal.
    Les députés, forcément provinciaux, avons certainement trop le « nez dans le guidon » pour comprendre les enjeux qui nous dépassent. A contrario, nous avons peut-être les pieds bien sur terre et saisissons mieux les conséquences concrètes des multiples accords à sens unique. Avant tout, nous sommes élus pour défendre notre pays, pas pour le brader au nom de la nouvelle bienséance internationaliste.

  • Discours de fête nationale 2013

    Discours de fête nationale 2013

    Condensé des discours prononcés le 31 juillet 2013 à Grimentz et le 1er août 2013 à Vouvry.
    Chers amis du Valais, de Suisse et d’ailleurs, Chers Confédérés.
    Ce jour de fête nationale, ce 1er août, c’est comme Valaisan, malgré les violents orages que nous traversons, malgré les questionnements identitaires qui se posent à nous, malgré Weber, malgré la LAT, c’est comme Valaisan dis-je, que je veux rappeler mon attachement profond à mon pays, à notre pays, la Suisse, à ses 26 cantons qui ont su durant des décennies et des siècles faire face à l’adversité. Adversité face à nos propres conflits, et adversité face aux ambitions étrangères parfois peu amicales.
    Cette année, événement a priori peu folichon, nous fêtons les dix ans du frein aux dépenses et à l’endettement. Qui l’aurait cru, en 2003, que nous célébrerions cet outil qui nous a évité les affres que connaissent beaucoup de nos partenaires économiques ?
    Cela n’a pas été sans peine. Chers Confédérés, nous avons consenti à bon nombre de sacrifices pour redresser la barre des finances publiques. Nous avons renoncé à des dépenses qui auraient sans doute été fort agréables. C’est au rythme de coupes drastiques dans les prestations que nous avons équilibrés les comptes des œuvres sociales. Nous avons refusé six semaines de vacances, une diminution de l’âge de la retraite et accepté de cotiser davantage pour toucher moins.
    Les raisons d’aimer la Suisse sont nombreuses. Et en ces périodes de crises économique et morale, les raisons qui nous poussent à l’aimer se multiplient.
    Je suis fier. Je suis fier de la Suisse qui a su garder son bon sens. De la Suisse qui travaille. De la Suisse qui innove. De la Suisse qui crée des emplois. Fier de la Suisse qui ne s’est jamais laissée porter par la paresse des politiques publiques dispendieuses. De la Suisse qui se tient debout dans la tempête.
    Seulement voilà : si la Suisse a joué la fourmi pendant des années, il n’en va pas de même de tous nos voisins. A force d’affirmer que les Etats ne pouvaient pas faire faillite, la plupart des gouvernements du continent – et même d’ailleurs, pensons à Détroit – ont géré leurs finances à la mode cigale.
    Prenez un voisin très proche. Chaque problème individuel y trouve une solution dans une nouvelle dépense publique. Pour chaque initiative privée, on y invente une interdiction et un impôt. Et aujourd’hui, le pays est réellement au bord de la banqueroute. Sans interruption depuis 1976, l’Etat perd de l’argent. Plutôt que de soutenir le travail, on l’interdit, on le taxe, on le méprise, on le limite. Ceux qui créent, travaillent, innovent et épargnent apparaissent comme les suspects d’une société qui ne sait plus concevoir la réussite sans la triche.
    Quand vos créanciers frappent à la porte, quand on s’aperçoit qu’il ne suffit pas de conspuer les banques et les riches pour remplir les caisses, il se trouve toujours quelqu’un pour proposer de vider celles du voisin.
    Pétries de propos moralisateurs indécents, les cigales débarquent et, retournement de la fable, proclament sans vergogne à la fourmi : « vous travailliez ? j’en suis fort aise. Eh bien ! Payez maintenant ».
    Depuis un peu plus d’une année, de nombreux citoyens dont je fais partie, partageons le sentiment que la vague du défaitisme a contaminé nos autorités fédérales. Il ne se passe pas une semaine sans que les médias rapportent une capitulation supplémentaire face aux exigences insensées de nos partenaires.
    Cet été, le sommet fut atteint par la signature d’une convention de double imposition sur les successions qui nous est entièrement défavorable. Jusqu’ici, dans un esprit de respect mutuel, la France et la Suisse étaient liées par un accord équitable, prévoyant des droits et des devoirs réciproques.
    Cette nouvelle convention, aucun des cantons concernés n’en veut. Tous les Conseillers d’Etat aux finances de Suisse romande l’ont rejetée. Par des formules alambiquées, la Confédération a rappelé aux cantons qu’ils devaient se soumettre.
    A défaut de nous avoir entendus, le Conseil fédéral a fait semblant de nous écouter tout en prenant comme siennes les revendications étrangères.
    La Suisse doit tenir. La Suisse n’a pas à rougir. Il n’y a pas de fatalité.
    Nous ne devons pas craindre de revendiquer une vraie souveraineté. Contrairement à ce qu’affirment certains esprits chagrins, ce concept de souveraineté n’est ni rétrograde, ni désuet.
    La souveraineté est à la nation ce que la liberté est à l’individu. Ce sont les empires qui la combattent. Ce n’est qu’en restant maîtres de notre destin que nous restons libres.
    N’y voyez aucun message de défiance. J’aime la France. Ce pays magnifique nous a apporté, et nous apporte encore, notre socle culturel, des personnalités sans pareils et des collaborations souvent fructueuses. La France est notre amie et nous aimons la France précisément comme une amie, pas comme notre mère la morale. Avec des collègues députés de tous les partis, de tous les cantons romands, nous nous engageons pour résister à cette convention. Jusqu’au référendum s’il le faut, nous ne plierons pas, vous pouvez compter sur nous.
    Ce soir, je tiens à remercier particulièrement toutes celles et ceux qui ont organisé cette belle fête et de l’attention que vous m’avez accordée.
    Souvenons-nous qu’il n’y a pas de dignité dans la soumission, pas de succès dans la capitulation et que ce n’est qu’en étant fiers de notre pays que nous pourrons prendre les chemins qui feront que la Suisse sera meilleure demain qu’elle ne l’est aujourd’hui.
    Ensemble, Chers Confédérés, fêtons ce soir notre pays comme il se doit, vive le Valais, et vive la Suisse !

  • Lettre ouverte à M. l'ambassadeur de France en Suisse

    Lettre ouverte à M. l'ambassadeur de France en Suisse

    Monsieur l’ambassadeur,
    Après vous avoir entendu et lu[1], sauf votre respect, permettez-moi de vous dire que vous vous trompez lourdement à propos de la Suisse.
    Les Romands n’ont pas de problème avec la France. Votre grand pays, nous l’apprécions. Combien de mes compatriotes partent chaque année le visiter ? Nous sommes particulièrement friands de ces séjours parisiens que votre TGV nous offre. Votre culture constitue la nôtre, nous regardons vos chaînes de télévision et lisons vos journaux. D’une manière générale, les Suisses romands connaissent bien votre pays, son économie et sa vie politique. Mais, comme dans les accords internationaux qui nous lient, il n’y a pas de réciprocité.
    A contrario, il est vrai que les Suisses romands connaissent un sentiment désagréable vis-à-vis de votre gouvernement[2]. Comment l’expliquer ? Vous souvenez-vous des paroles de votre ministre du « redressement productif », Arnaud Montebourg ? Vous rappelez-vous que votre ministre du développement nous a placé sur une liste noire des paradis fiscaux à la fin mai ? Que dire des propos condescendants, proférés à chaque raout de vos G8, 9, 10, nous accusant peu ou prou de puiser notre niveau de vie dans le racket des économies européennes ?
    Monsieur l’ambassadeur, je n’ai pas de leçon à donner à votre pays. Je rappelle toutefois que la France n’a pas été capable d’équilibrer ses budgets depuis 1976 et que c’est à grands coups de dévaluations monétaires que vous avez définitivement ringardisé vos industries. Aujourd’hui, le premier secteur économique de France, c’est la fonction publique.
    La Suisse n’est pas un coffre-fort pour les fraudeurs. La Suisse est un de vos amis qui offre quotidiennement 137’000 emplois à vos ressortissants frontaliers et qui présente une balance commerciale en votre faveur. J’aime les Français comme des cousins, pas comme des pères la morale.
    Venons-en à la fameuse convention sur les successions. Vous affirmez qu’elle ne nous est pas imposée. Quelle interprétation créative de la situation. Le gouvernement que vous représentez a voulu dénoncer unilatéralement une convention en vigueur depuis 1953. On a connu mieux comme acte d’amitié internationale. La convention de remplacement « proposée » s’avère totalement déséquilibrée, ne prévoyant des avantages que pour votre gouvernement. Au lieu de la sélection d’un lieu d’imposition, l’accord introduit la notion de la « nation la plus spoliatrice », en d’autres termes, peu importe le lieu de situation des biens, du défunt ou des héritiers, c’est l’Etat qui prend le plus qui se sert, concept étatiste assez déconcertant.
    Vous avez aussi utilisé la formule inexacte qui laisse penser que la convention avait pour seul but d’imposer les Français résidant en France, oubliant ouvertement que 180’000 Suisses en feraient les frais.
    Personne ne conteste le droit de la France de dénoncer la convention de 1953. Nul n’est forcé de se montrer courtois dans ses relations internationales, certains de vos ministres l’ont bien compris. Toutefois, si une telle éventualité devait se produire, avec mes modestes fonctions politiques, je vous promets que je m’engagerai pour que nous mettions aussi un terme à toute entraide administrative en matière successorale. Chacun sa fiscalité, et les vaches seront bien gardées.
    En vous remerciant de l’attention que vous portez à la présente, je vous prie de croire, Monsieur l’ambassadeur, à l’expression de mes salutations distinguées.
    Philippe Nantermod